Les conseils municipaux


Compte rendu de la séance du conseil municipal 28 JUILLET 2021


L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juillet à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 21 juillet 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

 

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine pouvoir à DUHANT Nathalie, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion pouvoir à LENEVEU Claire, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, JEANNIOT Mélanie pouvoir à DELANNOY Sandrine, LAHAYE Marlène, ROGER Romain pouvoir à CHARLES Gérard, ROPITAL David pouvoir à HAULIN Rémy.

Etait absentSANCHEZ Richard.

 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame LENEVEU Claire pour remplir les fonctions de secrétaire. 

 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 juin 2021 :

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 21 juillet 2021.


Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Travaux de voirie rues Saint Martin et Malmartel

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2019 il avait été décidé de confier à l’Agence Départementale d’Ingénierie pour les Collectivités de l’Aisne une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement des rues Malmartel et Saint Martin.

Une étude nous a donc été remise par les services de l’A.D.I.C.A. qui reprend entre autres un état des lieux et un diagnostic de l’existant, un préprogramme d’aménagements, une estimation financière…

Le coût estimé des travaux (HT) :                                                                            360 000,00 €

Honoraires de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (HT) :                                     6 800,00 €

Honoraires du maître d’œuvre (HT) :                                                                       19 800,00 €

Total (travaux + honoraires) (HT) :                                                                          386 600,00 €

TVA (20,0%) :                                                                                                                     77 320,00 €

Total (travaux + honoraires) TTC :                                                                         463 920,00 € 

Des frais annexes seront à prévoir comme :

· Acquisition foncière (valeur du terrain, bornage et acte notarial) ;

· Frais divers (tirage de plans, duplication des dossiers, publication des avis dans la presse, plateforme de dématérialisation,…).


Ainsi que les coûts des prestations suivantes :

· Coordinateur sécurité protection de la santé (SPS) ;

· Inspection télévisuelle du réseau d’assainissement ;

· Contrôles télévisuel, d’étanchéité et de compactage.


Le 17 février 2019 l’A.DI.C.A. nous a adressé un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour                          validation pour la mission de maîtrise d’œuvre j’avais chargé Monsieur Olivier BILLARD d’examiner ce   dossier.

Le 1 mars 2021, nous avons reçu de l’Union des Syndicats d’Energie du Département de l’Aisne (USEDA) l’estimation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, télécoms et éclairage public rue Saint Martin qui s’élève à 131 402,29 € HT la participation USEDA est de 52 947,42 € HT et le reste à charge pour la commune : 78 454,87 € HT.


Le 8 juillet 2021, l’Union des Syndicats d’Energie du Département de l’Aisne (USEDA) nous a adressé le devis estimatif des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, télécoms et éclairage public rue Malmartel qui s’élève à 174 784,50 € HT la participation USEDA est de 75 418,43 € HT et le reste à charge pour la commune : 99 366,07 € HT.

Je vous propose dans un premier temps de reprendre contact avec les services de l’ADICA pour faire réévaluer leur estimation, de contacter le Conseil Départemental de l’Aisne quant à la réfection de la couche de roulement en enrobé sur cette route départementale et dans un second temps solliciter les différents financeurs. 

Je vous propose de constituer un groupe de travail pour avancer sur ce dossier puisque nous avions décidé de réaliser cette opération durant la première moitié du mandat.


Délibération :

Afin d’avancer sur ce dossier, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR, de constituer un groupe de travail composé de Olivier BILLARD, Nicolas FOUCHET, Rémy HAULIN, David ROPITAL, Sébastien DEGUT, Richard SANCHEZ, Madeleine BOTTO, Claire LENEVEU, Nathalie DUHANT, Marlène LAHAYE.

Délibération n°3 : Travaux salle du Stade

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

 

Comme évoqué en information lors du conseil municipal du 10 juin dernier, nous avions rencontré Rénald et moi le 4 juin au siège de la Communauté d’Agglomération Monsieur BUVRY Benoît et Madame BAZIN Sabine au siège de la Communauté d’Agglomération du pays de Laon dans le cadre du plan de relance pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics ou de rénovation énergétique et la modernisation des équipements sportifs.

J’avais envisagé compte tenue des aides financières importantes mises en place par l’Etat pourquoi pas inscrire la réhabilitation de notre salle du stade dans ce dispositif.

Les travaux peuvent porter sur le bâtiment, chauffage, mobilier… le dossier pourrait être subventionné à hauteur de 80 % de l’opération HT hors financement privé des obligés.

Par contre la fin des travaux et les paiements doivent intervenir impérativement avant le 31/12/2022 pour bénéficier de ce dispositif.

Nous avions confié à Nathalie DUHANT et Nicolas FOUCHET le soit de prendre contact avec un architecte afin d’aborder ce dossier et de faire chiffrer le coût de la réalisation d’un avant-projet qui nous est indispensable pour solliciter les demandes de financement.

Messieurs Olivier BILLARD et Rémy HAULIN avaient souhaité participer aux réunions de travail sur ce dossier.

Monsieur LAMOUR, architecte est venu sur place et nous a adressé une proposition d’honoraires qui comprend :

- Une première phase de faisabilité et de diagnostic :               7 752,00 € HT 9 302,40 € TTC

- Une seconde phase (étude avant-projet,

constitution du dossier administratif (DT, PC…)

et du projet détaillé            :                                                             28 682,40 € HT 34 418,88 € TTC

- Une troisième phase (consultation des entreprises, 

l’exécution du chantier, opérations de réception) :             22 739,20 € HT 27 287,04 € TTC

- Une quatrième phase dite OPC (contrôle de la bonne

exécution des travaux mais également leur réalisation

dans les délais impartis) :                                                                   8 160,00 € HT 9 792,00 € TTC

Total des honoraires :  67 333,60 € HT 80 800,32 € TTC

 

Selon l’architecte il serait préférable de raser et de construire une nouvelle salle vu sa structure et l’amiante que contient le bâtiment.

Pour bénéficier de ce plan de relance il faut impérativement que ce soit une réhabilitation et non une construction nouvelle et il semble impossible de réaliser l’achèvement total de cette opération avant le 31 décembre 2022.

Si nous souhaitons tout de même continuer et déposer les demandes de subvention il nous faut réaliser l’étude d’avant-projet donc engager des frais à hauteur de 22 739,20 € HT soit 27 287,04 € TTC pour régler les frais d’architecte et faire réaliser les diagnostics.  

Monsieur le Maire explique qu’il était plus dans un optique d’isolation de cette salle, de modification du système de chauffage et de son amélioration. Et que personnellement il n’est pas pour la construction d’un nouvel équipement trop onéreux et qu’il préfèrerait une orientation vers projet moins ambitieux de réhabilitation. Et qu’il souhaiterait qu’un groupe de travail travaille dans un premier temps sur l’isolation de ce bâtiment (isolation à 1€ ou avec financement) et qu’il fasse des propositions chiffrées pour son amélioration (accessibilité…). 

 

Délibération :

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR, décide de s’orienter vers une solution moins onéreuse et charge le groupe de travail composé de Nathalie DUHANT, Nicolas FOUCHET, Rémy HAULIN, David ROPITAL, Marlène LAHAYE de travailler sur ce dossier.

 

Délibération n°4 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Guy FERRARI lui a adressé un courrier pour faire part d’une altercation avec un jeune en scooter qui fait beaucoup de bruit, qui fait des Wheeling et qui a failli lui rentrer dedans. Monsieur la Maire informe qu’il a transmis à la gendarmerie d’Anizy-le-Grand l’immatriculation du scooter.


Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un problème récurrent de divagation des moutons dans la commune, Madame Claire LENEVEU a contacté le propriétaire et lui a rappelé par courrier de veiller à faire cesser ces désagréments.


Monsieur le Maire signale que deux tapages nocturnes ont eu lieu dans la commune les protagonistes ont reçu un courrier de rappel à l’ordre pour leur rappeler de respecter les voisins pour conserver de bonnes relations de voisinage.


Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un mail reçu de TER Hauts-de-France qui nous informe qu’ils sont amenés à mettre en place des substitutions routières prévues à cause de travaux sur les voies ferrées qui empêcheraient certains trains de circuler ou inopinées à cause d’in incident de circulation perturbant le trafic ferroviaire afin de prendre en charge les clients de notre territoire administratif.




Dans le cadre de substitutions routières en gare de Clacy-Mons, le point actuellement utilisé se situe au 15 rue de Mons pour améliorer la sécurité d’exploitation en particulier dans le cadre de la mise en application de la loi d’orientation des mobilités, les incitant entre autres choses à minimiser le nombre de traversée de passages à niveau, ils ont pris la décision de repositionner ce point d’arrêt au niveau du 31 rue du Pont des Morennes (vers Paris Nord) et du 28 rue du Pont des Morennes (vers Laon). Le conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à la prise en charge du marquage et de la signalétique des nouveaux points d’arrêt.


Monsieur le Maire signale que les terrains de boules au stade sont opérationnels, le compactage et le traçage ont été réalisés par Monsieur Rémy HAULIN et les employés communaux. Les joueurs de la joyeuse pétanque de Mons les ont déjà utilisés lors deux concours ils semblent plaire aux joueurs.


Monsieur le Maire rappelle que Madame Claire LENEVEU a passé commande des illuminations de fin d’année pour les entrées du village.


Monsieur le Maire signale que des grosses pluies ont fait monter les eaux dans les sous-sol de trois  habitations une rue des Orgeois et deux cité Saint Martin, Nous sommes allés pomper avec Rémy HAULIN et David ROPITAL. Deux habitants de la rue de la Canotte nous ont aussi interpelé ce même jour pour est monté en pression du réseau assainissement du fait d’une pompe en panne sur un poste de refoulement.

Monsieur le Maire explique qu’il a contacté Monsieur LETURQUE technicien chargé des eaux pluviales et de l’assainissement à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon puisque que la compétence leur incombe maintenant pour qu’ils viennent sur place. Il a aussi contacté les techniciens du syndicat de curage qui sont à l’origine des noues et des aménagements pour examiner la problématique. Nous nous rendrons sur place aux différents endroits du village qui posent encore problème lors de fortes pluies.


Monsieur le Maire rappelle que nous sommes toujours dans l’attente des travaux que l’entreprise EUROVIA doit terminer.


Monsieur le Maire évoque la fête communale qui a été malgré les conditions sanitaires une belle réussite, la buvette et la restauration proposée par l’amicale des fêtes à très bien marché et les forains ont bien travaillé.


Monsieur le Maire tient à remercier les enfants qui se sont mobilisés lors de la cérémonie du 14 juillet.


Monsieur le Maire évoque le rallye pédestre initialement prévu le 14 juillet qui a dû être reporté à cause des très mauvaises conditions climatiques au dimanche 18 juillet. Le soleil était cette fois au rendez-vous environs 70 participants à cette manifestation qui aurait du rassembler environ 150 personnes si elle s’était tenue le 14 juillet. Tous les participants ont apprécié.  


Monsieur le Maire signale qu’il a rencontré ce matin Madame SEVESTRE qui habite rue de la Croix d’Isle à Mons-en-Laonnois, elle tient une épicerie vrac ambulante « Les écureuils », elle va venir pour la première fois au marché dominicale du village le troisième dimanche d’août le 22.


Monsieur le Maire informe que les travaux sur le logement au-dessus du bar se terminent, il reste à l’électricien de raccorder le chauffe-eau, au menuisier de consolider la rambarde de l’escalier et à régler un problème de sangle sur un volet roulet. Le fils QUENIEZ, Flavien devrait emménager vers le 15 août prochain il nous reste à rédiger le bail et à réaliser l’état des lieux.


Nous devons prévoir à la rentrée l’inauguration officielle du bar.

Compte rendu de la séance de conseil municipal du 10 juin 2021

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L’an deux mille vingt et un, le dix juin à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 4 juin 2021 s’est réuni  en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.


Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion pouvoir à CHARLES Gérard, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à HAULIN RémyJEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène , ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard pouvoir à BILLARD Olivier.


Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

 Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2021 

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 11 mars 2021.


Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Extension éclairage public rue Isnard : rajout d’une crosse sur éclairage existant pour éclairer le parking 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :


Nous avons sollicité les services de l’USEDA pour le projet d’extension de l’éclairage public rue Isnard sur un éclairage public existant. Il est nécessaire d’ajouter une crosse pour éclairer le parking sous église Le coût total des travaux s’élève à 832,50 € HT.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 832,50 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Délibération :


Après avoir ouï l'exposé de son maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR :

1) D’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l'éclairage public,

2) S’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.


Délibération n°3 : Décision modificative n°1 

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

 

Les services fiscaux nous sollicitent pour rétrocéder un trop perçu au titre du produit de la taxe d’aménagement de 772,12 € versé en 2017 par Monsieur et Madame CAEIRO Flandrin Cyril et Laura.

Cette recette fiscale a été perçue en investissement au compte 10226 afin de pouvoir la rembourser aux services de l’Etat, il est nécessaire de prévoir des crédits en investissement dépenses au 10226.

Je vous propose donc de procéder à cet aménagement budgétaire en prélevant la somme de 773 € sur le compte 020 - Dépenses imprévues de la section investissement afin d’alimenter le compte 10226 – Taxe d’aménagement.

 

Délibération :


Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR, approuve cette décision modificative du budget de la commune.


Délibération n°4 : Encaissement de chèques

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

 

La reprise du compteur d’eau du café d’Aix par Messieurs QUENIEZ a occasionné l’émission deux chèques de la part de VEOLIA pour rembourser un trop versé un premier de 24,63 € et un second de 43,59 €. Je vous propose donc de les encaisser.

Délibération :


Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de faire procéder à l’encaissement de ces deux chèques.


Délibération n°5 : Modalité du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme  

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :

 

La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 avait posé le principe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour aménager l’espace à l’échelle intercommunal avant que le projet de loi ALUR la loi du 24 mars 2014 pour un accès au Logement et un Urbanisme Rénové ne tente de le rendre obligatoire.

Mais pour qu’une collectivité puisse élaborer et décider un document d’urbanisme, il faut qu’elle soit compétente dans ce domaine.

De ce fait, en préalable à l’obligation d’élaborer un Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), la loi ALUR prévoit le transfert de la compétence documents d’urbanisme aux communautés de communes et d‘agglomération. Elle a donc modifié le Code Général des Collectivités Territoriales pour rendre cette compétence obligatoire.

Ainsi, la loi ALUR, applicable depuis le 26 mars 2014, dans son article 136, II, 2ème alinéa, prévoit que : «Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

Les conditions d’opposition prévues dans l’article 136, II, 1er alinéa sont les suivantes : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai […] mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ».

Ce qui signifie qu’à compter du 1er juillet 2021, la Communauté d’Agglomération pourrait devenir compétente dans les domaines cités ci-dessus sauf si le processus permettant d’empêcher ce transfert, prévu par la loi ALUR, est mis en œuvre.

Afin de manifester son éventuelle opposition, une commune doit donc prendre une délibération.

Celle-ci est à prendre avant le 1er juillet 2021.

Je vous propose que le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

 

 

 

Délibération :

Le Conseil Municipal,

 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix POUR de :


 

Délibération n°6 : Acquisition immobilière rue Georges Lefèvre

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :


Lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2021, nous avons décidé d’acheter l’immeuble sis 14 rue Georges Lefèvre à Mons en Laonnois et les parcelles AD 307 et AD 308 à Monsieur PARMENTIER Francis au prix de 70 000 € net vendeur et de se limiter à une enveloppe maximale d’investissements acquisition et travaux de 150 000 €.

Nous avons appris le jour du conseil municipal qu’un investisseur était susceptible d’être intéressé par l’acquisition de ce bien nous avons donc décider de rentrer en contact avec lui afin de savoir s’il serait d’accord pour acheter la maison et laisser à la municipalité le soin d’acquérir la surface nécessaire à la création de nos places de parking. Bien entendu j’ai informé Monsieur PARMENTIER de cette éventualité.

Dans cette optique, j’ai proposé d’acquérir à Monsieur PARMENTIER Francis ainsi qu’à Monsieur ROHART Jean-Christophe (investisseur) que la partie de la parcelle AD 308 soit environ 725 m² qui débuterait après le bâtiment au prix net vendeur de 5 000 € auquel il faudra ajouter les frais de géomètre et les honoraires de notaire.

Un compromis de vente a été signé le 27 mai 2021 par Monsieur PARMENTIER Francis et le 28 mai 2021 par Monsieur ROHART Jean-Christophe. La clause suivante a été insérée dans les conditions particulières du compromis : « Une fois propriétaire, Monsieur ROHART Jean-Christophe, s’engage à vendre à la Mairie de Mons-en-Laonnois la partie de la parcelle AD 308, soit environ 725 m², qui débuterait après le bâtiment, pour un prix net vendeur de 5 000 €. Les frais de géomètre seront pris en charge par la commune.

Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :

· Décide d’acquérir la partie de la parcelle AD 308, soit environ 725 m², qui débuterait après le bâtiment, pour un prix net vendeur de 5 000 € auquel viendra s’ajouter le frais de notaire et de géomètre.

· Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

Délibération n°7 : Acquisition parcelle de terrain lieudit la prairie d’étang

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

 

La commune possède une parcelle de terrain cadastrée AE 123 de 7a68ca dans le prolongement des 4 parcelles (indivision LEVIEL) rue de la Vieille Moncelle pour lesquelles nous avons mis en place une convention de Projet Urbain Partenarial.

Les travaux de viabilisation des parcelles repris dans cette convention sont en cours, les dossiers de permis de construire sont en cours d’instruction et la construction des 4 habitations devrait pouvoir bientôt débuter.

Afin de pouvoir vendre cette parcelle AE 123 en terrain à bâtir, il pourrait être opportun de racheter une partie de la parcelle AE 221 (environ 200 m²) qui est limitrophe de celle de la commune.

Elle est propriété de l’indivision LANTHONY Charles, j’ai pris contact avec un des héritiers, il semble ouvert à la négociation et m’a demandé de faire une proposition de prix à leur Notaire Monsieur Pol MARCHAND. 

Je vous propose de faire une proposition d’acquisition des 200 m² pris sur la parcelle AE 221 sur la base de 4 000 € net vendeur et de prendre en charge les frais de bornage.

 

Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :

· Décide de faire une offre d’acquisition pour les 200 m² à prendre sur la parcelle AE 221 à hauteur de 4 000 € net vendeur et de prendre en charge les frais liés au bornage.

· demande à Monsieur le Maire de gérer ce dossier.


Délibération n°8 : Subventions 2021 aux associations 

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Conformément à la législation en vigueur sur l’attribution financière en faveur des associations, nous vous proposons la ventilation ci-dessous :


Attributions

 2020

Demandes

2021

Propositions d’attributions 2021

Anciens combattants : section d’Anizy

100 €

100 €

100 €

Anciens combattants : section de Mons

120 €

120 €

120 €

Société de Chasse de Mons

160 €

160 €

160 €

Association des cavaliers randonneurs

120 €


120 €

Entente Sportive Clacy-Mons *

900 €

900 €

820 €

Joyeuse Pétanque de Mons

580 €

580 €

580 €

Centre Sports et Loisirs

1 000 €

1 400 €

1 000 €

Amicale des Fêtes

2 000 €

4 000 €

4 000 €

Amicale des Fêtes : Achat tickets manèges

600 €



Les Foulées Montoises

500 €

0 €

200 €

ARSAM

500 €

500 €

500 €

Fil d’ARIANE

150 €


100 €

Coopérative scolaire école Georges Lefèvre

75 €


130 €

Coopérative scolaire école Chappée

75 €


130 €

Amis de l’église Saint Julien de Royaucourt


400 €

200 €

TOTAL :

6 880 €

 

8 160 €


(*) Par délibération n°2 du conseil municipal du 10 septembre 2016, nous avons décidé de porter la subvention de la commune à 60 € par joueur et dirigeant montois de l’Entente Sportive Clacy-Mons dès la saison 2015/2016.

L’Entente Sportive Clacy-Mons compte 7 licenciés et dirigeants pour la saison 2020/2021 soit une subvention de 7 x 60 € =    420 € auquel la commune ajoute 400 € de participation aux frais d’entretien du terrain soit une subvention globale 2021 de 820 €.

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal confirme son accord sur ces attributions de subventions pour l’année 2021 qui seront imputées sur l’article 65748 de la section fonction dépenses du budget 2021 de la Commune.

 

Délibération n°9 : Adhésion au service de prévention et santé du Centre de Gestion

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion. Notre convention est arrivée à échéance je vous proposerai de la renouveler.

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.


Délibération n°10 : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne 

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er mai 2020 dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3 procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;

- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

- adresse son signalement ;

- fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

- fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :

- informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés et je propose donc d’adhérer à ce dispositif.

Délibération :

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, le Conseil Municipal décide :

- d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion,

- d'informer les agents de ce dispositif.


Délibération n°11 : Projet 2 maisons séniors âges et vie 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


J’ai adressé à la société Ages et Vie la délibération prise lors du conseil municipal du 14 avril dernier dans laquelle le conseil municipal donnait son accord de principe sur le schéma d’implantation des deux maisons âges et vie et sur le prix de vente des 2 626 m².

Le bureau d’études de la société Ages et Vie souhaiterait supprimer la liaison entre la rue Isnard et la Cité du Centre qui est prévue dans le document d’Orientations et d’Aménagement de notre Plan Local d’Urbanisme.

Nous avons sollicité le cabinet Urba-Services qui nous a réalisé ce document d’urbanisme pour réaliser la modification simplifiée qui s’impose si nous souhaitons supprimer la liaison initialement prévue.  Le coût de cette prestation d’une durée de 5 mois est de 3 223,20 € TTC.

Nous avons communiqué ces éléments à la société Ages et Vie, notre correspondant attend la validation de notre dossier. 

S’agissant d’une information cette délibération n’appelle pas de vote.


Délibération n°12 : Concours maisons fleuries

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :


Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune souhaite favoriser le fleurissement et l’entretien du patrimoine assurés par les habitants.

Le jury du concours des maisons fleuries sera composé de 6 équipes (un élu et un habitant) et sillonnera les rues du village du 18 au 25 juin 2021.

Nous devrons déterminer les modalités de ce concours et les récompenses.   

Des bons devront être échangés au choix auprès des établissements :

- JARDILAND de Laon

- Serres de Royaucourt-et-Chailvet

- MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois

L’attribution 2021 est de 30 bons pour un total de 735 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 6232 - Fêtes et cérémonies de la section fonctionnement dépenses du budget principal de l’exercice 2021 de la Commune. 


Délibération n°13 : Rappel à l’ordre municipal 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


J’ai signé avec Monsieur Donnadieu Procureur de la République le mercredi 2 juin 2021, une convention qui m’autorise à effectuer des rappels à l’ordre.

Le rappel à l’ordre est un outil à la disposition du Maire destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité. Fondement : Article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, Article L.132-7 du code de la sécurité intérieure. 

Définition : Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. 

Qui l’exerce : Cette fonction est une prérogative du Maire qui a la possibilité de désigner un représentant, adjoint ou un membre du conseil municipal, par arrêté. 

Domaine : Le maire peut recourir au rappel à l’ordre pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. 

Le rappel à l’ordre s’applique : 

· A des comportements n’emportant pas de qualification pénale ;

· Au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions d’ordre, de sûreté, de sécurité, de salubrité publique ; 

· A d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale, Article L 511-1 du code de la sécurité intérieure) Quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le maire ne doit pas prononcer de rappel à l’ordre. 


· Ainsi, peuvent notamment être concernés : l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d’animaux dangereux. 

· Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. 

 

Mise en œuvre : Le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance proche du domaine pénal qui nécessite l’instauration d’un dialogue constructif entre le maire et le procureur de la République. Ce partenariat est concrétisé par la signature d’un protocole. Ce protocole a pour objet d’organiser l’échange d’informations entre élus et parquet et permet au maire de s’assurer que la justice n’envisage pas de suites. La délivrance du rappel à l’ordre doit ensuite donner lieu à une convocation de l’auteur présumé (et de ses parents s’il s’agit d’un mineur). Si aucun formalisme particulier n’est imposé, l’encadrement du rappel à l’ordre et son inscription dans une forme de procédure permet de lui donner une solennité et de le rendre plus visible. La mairie paraît être le lieu le plus approprié pour réaliser un rappel à l’ordre, notamment en raison de son caractère solennel.

S’agissant d’une information cette délibération n’appelle pas de vote.


Délibération n°14 : Embauche en contrat à durée déterminée d’un an d’un salarié en fin de contrat aidé 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :


Monsieur Quentin BOURGERY a été embauché le 1er juillet 2019 en contrat avenir dans le cadre du dispositif parcours Emploi Compétence en qualité d’agent des services technique à raison de 21 heures hebdomadaires.

Durant ces deux années au service de la commune, Monsieur BOURGERY a pu démontrer pleinement sa compétence, sa motivation et son assiduité dans ses missions.

Comme évoqué lors des réunions budgétaires, je vous propose de le recruter sur un contrat à durée déterminée d’un an pour une durée hebdomadaires de travail de 21 heures.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de recruter Monsieur Quentin BOURGERY à compter du 1er juillet 2021 en contrat à durée déterminée d’un an pour une durée hebdomadaires de travail de 21 heures.



Délibération n°15 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

 

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la réalisation des noues aux Noires Fontaines est terminée pour mémoire l’acquisition du terrain a coûté à la commune 10 022 €, les travaux effectués par l’entreprise BEGUIN pour un montant de 4 740€ TTC ont été réalisés afin de protéger la maison de Madame PICYK d’une éventuelle coulée de boue. Sans oublier le temps passé par les ouvriers communaux pour le nettoyage du terrain (bucheronnage, débroussaillage, engazonnement…). Le syndicat de curage de l’Ardon a quant à lui réalisé au-dessus de la baraque de chasse les fascines au point bas des cultures LEVIEL pour filtrer les particules de boue.


Monsieur le Maire signale qu’un parking provisoire de 9 places a été réalisé sous la conduite de Monsieur Rémy HAULIN sur le terrain sous l’église. L’entreprise BEGUIN a décapé une partie du terrain. Le coût du terrassement est de 1 170 € TTC auquel il conviendra d’ajouter la fourniture et la livraison de 0/40 que nous avons mis en œuvre avec les employés communaux, avant de damer et de matérialiser les places.


Monsieur le Maire informe l’assemblée que le temps que nous avions Monsieur BEGUIN sur la commune nous lui avons demandé s’il lui était possible de terrasser les 15 terrains de pétanque au stade. Le terrassement a coûté 1 950 € TTC auquel il faudra aussi ajouter la fourniture et la livraison de 0/40 et 30 tonnes d’antrope (1 120 € TTC) pour la finition.

Pour les deux opérations parking et terrain de pétanque nous avons fait livrer 120 tonnes de 0/40 à 15,10 € la tonne soit un total d’environ 2 175 € TTC.


Monsieur le Maire informe que les travaux de l’entreprise TPA (assainissement et eau potable) effectués dans la cadre de la convention Projet Urbain Partenarial pour la viabilisation des 4 parcelles rue de la Vieille Moncelle se sont terminés aujourd’hui.


Monsieur le Maire rappelle que depuis le 2 juin le café d’Aix est doté du PMU. Nous avons dû faire procéder au débouchage des évacuations du bar. Une entreprise peut scrupuleuse avait laisser des chiffons dans les évacuations. Les travaux du bar pour le logement du 1er étage sont terminés pour la partie chauffage électrique, partiellement pour la plomberie, l’entreprise FONDEMENT doit encore intervenir.


  • Monsieur le Maire signale que les travaux de voirie commandés l’entreprise Eurovia devraient être terminés la semaine prochaine.

  • Monsieur le Maire signale qu’il a reçu une demande de Monsieur Benjamin CORETTE pour l’installation de son Food-truck le Ben’K sur la commune. La demande initiale portait sur jeudi soir, je n’avais pas répondu favorablement pour ne pas faire concurrence au Kesako, il demande donc à s’installer le lundi soir, jour de fermeture du Kesako. Je vais rencontrer Monsieur CORETTE pour voir les conditions.
  • Monsieur le Maire évoque sa rencontre avec Madame PELTIER Céline, directrice de But et habitante de Mons-en-Laonnois qui sollicite le prêt de la salle de la Moncelle pour réunir un groupe dénommé B.M.I. qui compte 24 membres tous les jeudis de 6h30 à 9h00. Le conseil municipal est favorable mais avec la mise en place d’un contrat qui précise les conditions.
  • Monsieur le Maire demande aux membres du conseil qui sont disponibles le 14 juillet prochain d’aider à l’organisation de la chasse aux trésors que la commune va organiser de 9h30 à 16h avec pique-nique au stade le midi. La cérémonie au monument aux Morts aura lieu à 17 heures.
  • Monsieur le Maire rappelle que le tirage au sort des jurés d’assises se déroulera le mercredi 30 juin 2021 à 14 heures en mairie de Laon. Madame Claire LENEVEU y assistera.
  • Monsieur le Maire qu’une réunion de bornage aura lieu le 16 juin 2021 à 10h00 parcelle entre la parcelle AC 692 et la sente de la Ferrière, Monsieur Rémy HAULIN sera chargé d’y assister.
  • Monsieur le Maire informe que Monsieur Jean-Luc Prévot a fait quelques remarques sur le contenu du projet de renouvellement de bail de chasse, la commission examinera ces remarques.
  • Monsieur le Maire signale que le prix de Mons-en-Laonnois s’est couru le 1er mai 2021 sur l’hippodrome de Laon. En cette période de confirment où le public ne pouvait être présent, Monsieur FRERE, président des courses de Laon avait décidé de mettre certaines communes à l’honneur dont la nôtre. 

  • Monsieur le Maire informe que dimanche 22 août 2021 une randonnée avec des chevaux et des calèches prendra le départ de la salle du stade et circulera sur Mons-en-Laonnois et les villages voisins. Des tours de calèches pourront être fait par les enfants et des animations à destination des enfants et adolescents du village de type structures gonflables... seront offertes par le C.C.A.S.
  • Monsieur le Maire évoque la remise en état du toboggan au stade et mise aux normes des différentes structures suite au passage d’un bureau de contrôle, ce dossier est confié à Monsieur Olivier BILLARD et doit être traité très rapidement.
  • Monsieur le Maire informe le conseil qu’une rencontre a eu lieu à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon avec Madame BAZIN et Monsieur BUVRY Maire de FESTIEUX dans le cadre du plan de relance pour des travaux de rénovation de notre salle du stade. Ces travaux peuvent porter sur le bâtiment, chauffage, mobilier… le dossier pourrait être subventionné à hauteur de 80 % de l’opération HT hors financement privé des obligés. Par contre la fin des travaux et les paiements doivent intervenir avant le 31/12/2022. Monsieur le Maire confie à Nathalie DUHANT et Nicolas FOUCHET de contacter un architecte afin d’aborder ce dossier et de faire faire chiffrer le coût de la réalisation d’un avant-projet. Messieurs Olivier BILLARD et Rémy HAULIN veulent bien participer aux réunions de travail sur ce dossier.

  • Monsieur le Maire propose de créer un groupe de travail pour la rédaction des règlements cimetière, columbarium et jardin du souvenir. Claire LENEVEU sera la référente du groupe constitué de Nathalie DUHANT, Madeleine BOTTO, Rémy HAULIN et Mélanie JEANNOT.
  • Madame Claire LENEVEU informe qu’un rendez-vous a été pris le 23 juin prochain à 11 heures avec un commercial en décoration de Noël pour faire réaliser un chiffrage pour des illuminations.
  • Monsieur David ROPITAL demande où en est la réalisation des travaux pour les travaux points d’éclairage public qui a été votée par le conseil municipal. Madame Nathalie DUHANT répond que la délibération validant cette opération a été transmise à l’USEDA mais que l’on ne connait pas la date d’intervention de l’entreprise chargée d’effectuer ces travaux.
  • Monsieur Rémy HAULIN demande où en est le démontage des poteaux Orange car il a été relancé par Monsieur Yves DUCHENE. Monsieur Olivier BILLARD répond qu’il a rendez-vous avec une personne d’Orange jeudi 17 juin 2021 à 16h30.

J’ai chargé le stagiaire en étude carrière juridique de travailler sur le recouvrement des condamnations prononcées à l’encontre de personnes en procédure avec la commune.

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2021

-------

L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 8 avril 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à DUHANT NathalieJEANNIOT Mélanie pouvoir à DELANNOY Sandrine, LAHAYE Marlène pouvoir à CHARLES Gérard, ROGER Romain pouvoir à SANCHEZ Richard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 11 mars 2021 

 Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 11 mars 2021.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 du budget principal de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Anizy-le-Grand et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune de Mons-en-Laonnois son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Gérard CHARLES ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2020 du budget principal de la Commune dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.


Délibération n°3 : Adoption du Compte Administratif 2020 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Je vous soumets le compte administratif 2020 du budget principal de la commune. En terme de réalisation, ce compte administratif présente les résultats suivants.


 


(en euros)


FONCTIONNEMENT



INVESTISSEMENT



TOTAL

Dépenses






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

635 152,00

601 763,30


430 886,00

151 661,18


1 066 038,00

753 424,48

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

273 015,24

8 348,00

 

10 923,00

0,00


283 938,24

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

908 167,24

610 111,30


441 809,00

151 661,18


1 349 976,24

7 61 772,48

Recettes






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

689 978,00

707 427,69


371 398,68

140 316,71


1 061 376,68

847 744,40

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

0,00

0,00


262 348,00

8 348,00


262 348,00

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

689 978,00

707 427,69


633 746,68

148 664,71


1 323 724,68

856 092,40

Résultat de l’exercice

97 316,39

 

2 996,47


94 319,92

Résultat reporté

218 189,24

 

191 937,68


26 251,56

Résultat de clôture

315 505,63


194 934,15


120 571,48

Restes à réaliser Dépenses



101 587,00

 

101 587,00

Restes à réaliser Recettes

149 422,00


 

 

149 422,00

Résultat cumulé

464 927,63

 

296 521,15

 

168 406,48


Délibération :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire.

Après examen en commission des finances du 8 avril 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’approuver les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la commune tel qu’il vient de vous être présenté ainsi que les documents annexés à la présente délibération.


Délibération n°4 : Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :


ð en section de FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2020 :                    +   97 316,39 €

Résultat antérieur (002) :                         + 218 189,24 €

Résultat cumulé :                                     + 315 505,63 €

ð en section d’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2020 :                     -     2 996,47 €

Résultat antérieur (001) :                          - 191 937,68 €

Résultat cumulé :                                      - 194 934,15 €

ð Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

En dépenses :                                            -  101 587,00 €

En Recettes :                                             + 149 422,00 €

Solde des Restes à Réaliser :                     + 47 835,00 €


ð Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : 147 099,15 €


Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.


Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 194 934,15 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 147 099,15 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 168 406,48 €


Délibération n°5 : Vote du taux d’imposition 2021 des taxes directes locales

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le taux des taxes directes locales conditionne la fiscalité supportée directement par les habitants.

Taxe d’habitation : était payée par l’occupant qu’il soit propriétaire ou non, mais du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2020, les communes ne votent plus de taxe d’habitation en raison de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Foncier bâti : payé par le propriétaire d’immeuble.

Foncier non bâti : payé par le propriétaire de terrain.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages restant imposables est maintenant perçu par l’Etat ce qui a pour conséquence une réaffectation entre collectivités de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties se fait par le biais de la technique de « rebasage » des taux. Le taux de taxe foncière voté par le Département de l’Aisne en 2020, 31,72 %, vient s’ajouter au taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2019 soit pour notre commune 15,45 % + 31,72 % = 47,17 %.

Par conséquent, le département n’a plus aucun pouvoir de vote de taux en matière de fiscalité directe locale puisqu’il va toucher une part de la TVA que perçoit l’Etat.

Pour le redevable ce transfert au bloc communal de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne signifie pas une hausse de 31,72 % de la taxe foncière de chaque redevable.

En effet il s’agit juste d’une modification des bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties puisqu’en 2021 le département ne perçoit plus de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’impact pour la commune, les écarts de produits générés par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont corrigés par un coefficient appelé « coefficient correcteur ». Ce coefficient sera appliqué au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert de la part départementale de façon à neutraliser la sur compensation (coefficient < à 1) ou la sous-compensation (coefficient > à 1).

Ainsi ce mécanisme permet de financer les communes sous-compensées par les communes sur-compensées.

Pour notre commune la ressource communale liée à la taxe d’habitation, supprimée suite à la réforme fiscale est de 267 595 €.

La ressource départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférée du Département à la Commune par cette réforme ne génère qu’un produit de 229 271 €, la commune est donc sous-compensée par ce mécanisme.

La différence entre les ressources à compenser et celles transférées par le département s’élève donc à 38 324 €.

Les produits nets de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune ont été de 111 272 € + 229 084 € soit un total de 340 356 €.

Le coefficient correcteur = 1 + différence de ressources = 1 +  38 324 = 1,1126

                                                                 TFPB « après réforme »         340 356

Le versement complémentaire lié au coefficient correcteur sera pour 2021 de 39 255 €

Les services fiscaux invitent donc les conseils municipaux à voter un taux égal au taux de référence afin de maintenir de la pression fiscale, ou de choisir de voter un taux supérieur ou inférieur au taux de référence.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 47,17 %


- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 29,79 %

 

Délibération :

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, à l’unanimité des voix POUR, décide de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 47,17 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 29,79 %


Délibération n°6 : Budget Primitif de l’exercice 2021 de la Commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le budget primitif 2021 présente en terme de propositions, les inscriptions suivantes :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement…….. 200 000,00 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits……………………..……... 43 768,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………………..…. 132 200,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel…………………………..…… 235 560,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………...……... 235 702,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles…………………………..….………..0,00 €

Chapitre 66- Charges financières…………………………………..…... 6 605,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections………………...…………… 9 577,00 €

Chapitre 022- Dépenses imprévues………………………..………… 17 883,48 €

Total dépenses de Fonctionnement……………………….……. 881 295,48 €

RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté……….. 168 406,48 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges…………………………...… 4 702,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines……………………..… 13 788,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes…………………………………..…….… 463 890,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations……………………......… 215 757,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante…..…….….... 14 752,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..…………...…………0,00 €

Total recettes de Fonctionnement………………………….….…… 881 295,48 € 

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté………………………………………...…..… 194 934,15 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..………...….. 16 500,00 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..…………...….. 4 500,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………................ 145 639,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…… 169 705,00 €

Opération n°0049 – Equipements de services……………………............1 200,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières………………............. 74 000,00 €

Opération n°0051 – Aménagements et travaux cimetière……….... 13 512,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées…………………………...… 30 798,00 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues………………………………………..… 17 173,00 €

Total dépenses d’investissement…………………………………...……… 667 961,15 €

RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….. 200 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections……………………..…. 9 577,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)…..…91 580,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé………………………....147 099,15 €

Opération n°0043 – Aménagement du village………………………………...…. 0,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité……………………...…… 59 584,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…...…. 97 852,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières……………….……...…. 48 329,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………….………. 1 240,00 €

Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations…………..…..12 700,00 €

Total recettes d’investissement………………………………..…………… 667 961,15 €

Délibération :

Après examen en commission des finances du 8 avril 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· D’adopter le budget primitif 2021 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.

· De dire que le vote s’effectue au niveau des opérations pour l’investissement et au niveau du chapitre pour le fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.


Délibération n°7 : Acquisition immobilière  

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Par délibération n°5 du 11 mars 2021 nous avons évoqué la vente d’un bien immobilier susceptible d’intéresser la municipalité avec l’objectif d’agrandir le parking qui se trouve le long du chemin rural des Fosses Royers.


Le Conseil Municipal avait décidé de confier à Monsieur le Maire le soin d’entrer en négociation avec le propriétaire et de faire réaliser un chiffrage précis des travaux de réhabilitation de la petite maison.


Un devis global des travaux a été réalisé par un maître d’œuvre il s’élève :


Préparation de chantier :                            2 305,00 € HT

Démolition :                                                 6 557,40 € HT

Gros œuvre :                                                6 809,50 € HT

Doublage et isolation :                              2 4 689,20 € HT

Carrelage faïence sols souples :                 5 614,72 € HT 

Peinture :                                                  12 810,00 € HT

Electricité :                                                 9 060,00 € HT

Plomberie :                                                 4 730,40 € HT

Menuiseries extérieures :                          9 010,00 € HT

Couverture :                                                 5 696,50 € HT

Nettoyage façade :                                      8 117,00 € HT

Nettoyage fin de chantier :                           275,00 € HT

                   95 674,72 € HT

                  114 809,66 € TTC

J’ai rencontré le propriétaire et lui ai demandé s’il pouvait consentir un effort financier sur le prix de vente de 70 000 € auquel s’ajouterons bien entendu les frais de Notaire approximativement 7 000 €.

Ce dernier rencontré juste avant cette réunion ne souhaite pas concéder d’effort sur le prix de vente.

L’opération globale sur les éléments en notre possession avoisinerait les 192 000 €.

Nous avons sollicité le Crédit Agricole du Nord Est pour une simulation de financement sur 10 ans à hauteur de 65 000 €. Le taux proposé est de 0,68 %, les frais de dossier sont offerts, en cas d’échéance annuelle, elle serait de 6 745,57 € soit (562,13 €/mois), en cas d’échéance trimestrielle, elle serait de 6 729,04 € soit (560,75 €/mois).

La question que nous devons nous poser et de savoir jusqu’à quel montant d’opération le conseil est-il prêt à aller pour réaliser cette opération dont l’objectif premier est d’améliorer la circulation et permettre plus de stationnement aux abords des écoles Georges Lefèvre.

Lors du conseil syndical du regroupement scolaire Chailvet-Mons de ce lundi 12 avril j’ai évoqué cette acquisition puisqu’elle est conditionnée au fait d’améliorer la circulation et permettre plus de stationnement aux abords des écoles Georges Lefèvre. Le président s’est dit prêt à étudier une participation au coût de la réalisation des places de parking.

Il faut savoir aussi que Monsieur QUENIEZ Fabrice gérant du café d’Aix serait intéressé pour louer ce  logement et serait prêt à réaliser les travaux de peinture lui-même.


Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :

· Décide d’acquérir les parcelles AD 307 et AD 308 ainsi que la maison et le bâtiment qui s’y trouvent ;

· Décide de se limiter à un budget investissement maximum acquisition et travaux de        150 000 € ;

· Décide de confier à Nathalie DUHANT et Olivier BILLARD le soin de faire réaliser d’autres                   estimations des travaux avec les différents corps de métier.

· Autorise Monsieur le Maire à engager et signer l’acquisition à hauteur de 70 000 € net vendeur.

· Et de confier à Maître Pol MARCHAND Notaire à Anizy-le-Grand le soin de régler cette vente.

Délibération n°8 : Loyer pour la location de l’appartement au-dessus du bar 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Par délibération n°4 du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de louer à Messieurs QUENIEZ Fabrice et Flavien le premier étage du bar et de chiffrer les travaux à effectuer par entreprises et de se mettre d’accord sur les travaux réalisés par entreprise, par notre personnel et les locataires avant de déterminer la date de départ du bail et le montant du loyer.

Des devis ont été réalisés :

· Pour le premier étage : mise en peinture des différentes pièces, pose du meuble de cuisine, pose de la cloison escalier ces travaux s’élève à 7 132,14 € TTC. Fourniture et pose de radiateurs électriques : 1 711,20 € TTC, il nous reste à obtenir le devis du plombier pour la pose d’un éventuel chauffe-eau si celui du bar n’est pas suffisant.

· Pour l’aménagement d’une chambre dans les combles : Isolation des rampants, des pignons, des combles perdus, cloisons, bloc porte, revêtement de sol, reprise du sas escalier, ces travaux s’élèvent à 31 614,00 € TTC.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR décide :

· compte tenu des montant de ne réaliser que les travaux du premier étage, une isolation au sol sera mise place dans les combles par le personnel communal. 

· de fixer le loyer de l’étage de l’immeuble 13 place d’Aix-en-Provence à Mons-en-laonnois à 350 €,  qui sera loué à Monsieur QUENIEZ Flavien un deux gérant du bar.

· autorise Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux et à signer le bail avec Monsieur QUENIEZ Flavien.


Délibération n°9 : Bail de chasse

 

Rapporteur : FOUCHET Nicolas

 

Exposé : 


Le groupe de travail composé de Madame DUHANT Nathalie et de Messieurs FOUCHET Nicolas, HAULIN Rémy et ROGER Romain était chargé de conduire les travaux pour le renouvellement du bail de chasse qui arrive à échéance le 10 novembre 2021.


Nous avons reçu le samedi 6 mars 2021 en Mairie Monsieur PREVOT Jean-Luc, actuel Président de la société de chasse de Mons, titulaire du bail actuel et Monsieur COUSIN Jean-Philippe qui souhaite créer une société de chasse sur Mons qui serait réservée aux Montois.


La commune ne peut louer les terres communales qu’à une seule entité.


La commission a écouté tour à tour ces deux personnes afin qu’elles expliquent le fonctionnement actuel et comment elles envisagent les choses si elles obtiennent le nouveau bail.


La commission a bien senti que des griefs existent entre certains de ces adhérents et que c’est pour cela que certains chasseurs veulent créer une autre société de chasse. La municipalité ne veut pas se mêler de ces désaccords et entretien de bonne relation avec la société de chasse de Mons.


 Les membres du groupe de travail proposent de continuer avec la société de Chasse actuelle et de fixer la redevance annuelle à 10 € l’hectare.


Le bail suivant est donc proposé à signature pour le renouvellement.


BAIL DE LOCATION DE CHASSE COMMUNALE


Entre Monsieur CHARLES Gérard, Maire de la commune de Mons-en-Laonnois, agissant en cette qualité,

d'une part,

et

Monsieur …………………………………………, président de la société de chasse de Mons-en-Laonnois, agissant au nom et pour le compte de ladite société,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

1-Désignation :

La commune de Mons-en-Laonnois, suivant délibération n°9 du conseil municipal du 14 avril 2021 donne à bail à la société de chasse de Mons-en-Laonnois le droit de chasse sur les propriétés communales hormis les zones d’habitations et les voies de circulation la superficie louée est estimée à 56h18a01ca      répartie pour 54h26a34ca sur le territoire de la commune de Mons-en-Laonnois et pour 1h91a67ca sur le territoire de la commune de Laniscourt.



2-Durée :

La location est consentie pour une période de 9 années consécutives qui commenceront le 11 novembre 2021 et finiront le 10 novembre 2030.

Le bail peut être résilié de part et d'autre à chaque période triennale par un simple préavis de 3 mois par lettre recommandée. En cas de dissolution de la société de chasse, le bail sera résilié d'office ; aucune sous-location totale ou partielle n'est admise sans autorisation spéciale du conseil municipal.

 

3-Loyer :

La redevance annuelle sera calculée sur la base de 10 € l’hectare arrondie pour l’année 2021-2022 à 562 euros et indexée sur le dernier indice nationale des fermages, qui sera versée dans la caisse du receveur municipal le 11 novembre de chaque année.

 

4-Parcelles louées :


 

Territoire de la commune de Mons-en-Laonnois :

Section

N° parcelle

Contenance

Classement

Hectares

Ares

Centiares

AB

4

11

30

55

L

AB

5

1

41

25

BT

AB

7

0

55

33

BT

AB

55

2

27

80

BT

AB

59

0

21

60

BT

AB

84

0

6

5

BT

AB

163

0

12

16

BT

AB

164

1

4

54

BT

AB

165

0

14

59

T

AB

166

0

2

90

S

AB

167

0

52

21

T

AB

168

1

79

60

BT

AB

169

0

7

59

BT

AB

170

0

52

91

BT

AC

2

1

3

34

BT

AC

18

0

36

50

BT

AC

252

0

9

80

L

AC

267

0

4

27

L

AC

283

0

14

15

L

AC

321

0

35

80

BT

AC

324

0

9

25

BT

AC

326

0

77

0

T

AC

327

1

30

90

L

AC

328

7

71

17

L

AC

329

1

90

20

BT

AC

330

1

75

25

BT

AC

350

0

5

56

S

AC

367

0

4

13

BT

AE

30

0

84

90

BP

AE

31

0

17

9

PA

AE

43

0

8

14

PA

AE

58

0

84

45

BP

AE

108

0

14

34

PA

AE

115

0

13

24

PA

AE

136

0

15

92

PA

AE

137

0

29

85

BT

AE

255

0

1

32

BT

AE

269

0

18

70

L

AE

270

0

32

15

L

AE

356

4

73

73

PA

AE

359

1

28

88

T

AH

145

0

13

31

L

AH

146

3

26

95

BP

AH

149

0

76

35

BT

AH

275

0

9

55

BT

AH

296

4

23

46

BT

AH

298

1

10

20

BT

Territoire de la commune de Laniscourt :

Section

N° parcelle

Contenance

Classement

Hectares

Ares

Centiares

B

198

1

9

66

B

B

241

0

54

6

B

B

718

0

27

95

L

 

Certaines parcelles peuvent changer de destination pendant l’exécution du bail, lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mons-en-Laonnois, les parcelles pourraient être soustraite.

 

La surface louée n'est pas garantie et de ce fait, la société ne pourra exiger aucune modification de prix sauf modification notable de la superficie louée.


5-Frais de timbre et d’enregistrement :


Les frais de timbre et d'enregistrement du présent bail seront à la charge de la société de chasse ainsi que les frais des copies destinées, l'une au receveur municipal pour servir de titre de recouvrement, les deux autres sur papier libre pour les archives de la préfecture et de la direction départementale de l'Agriculture avec la mention de leur enregistrement.

 

Délibération :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Mons-en-Laonnois, à l’unanimité des voix POUR :


Délibération n°10 : Projet 2 maisons séniors âges et vie 

Rapporteur : CHARLES Gérard 

 

Exposé : 

 

Le groupe âges et vie vient de nous communiquer un schéma d’implantation pour le projet des deux maisons âges et vie sur la parcelle AD 144. La parcelle a une superficie de 43 a 85 ca.

Une emprise de 2 625,95 m² est nécessaire à ce projet pour la construction des deux bâtiments et à l’aménagement des places de stationnement.

Il nous propose 55 000 € HT pour l’acquisition des 2 626 m².


Délibération :

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord de principe sur le schéma d’implantation du projet des deux maisons âges et vie et son accord sur le prix proposé par la société Ages et vie de 55 000 € HT pour l’acquisition des 2 626 m² de la parcelle AD 144.

- confie le bail à société de chasse de Mons ;

- approuve le renouvellement du bail selon les termes repris ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ce bail et à gérer ce dossier.

 

Délibération n°11 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


Monsieur le Maire signale que le café d’Aix a bien ouvert comme c’était prévu le 1er avril pour la partie tabac, presse et café à emporter.


Monsieur le Maire explique que compte tenu des difficultés de circulation aux abords des écoles maternelles et primaires Georges Lefèvre, le matin, le midi et le soir il a pris un arrêté interdisant le stationnement dans la rue Georges Lefèvre entre le n°5 et le n°19 et fait mettre la signalisation réglementaire par la société signature. Nous avons contacté l’ADICA pour étudier la possibilité d’une chaussée partagée entre l’écluse et le parking.


Monsieur le Maire informe qu’à ce jour il n’a pas de nouvelles de NOREADE concernant l’éventuelle facturation de l’intervention de l’hydrocureuse qui était intervenue pour enlever les pavés tombés dans le réseau assainissement.


Monsieur le Maire signale que la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée entre la commune et Monsieur LEVIEL Jean-luc qui représente les propriétaires de la parcelle AE 407 et que les demandes de permis de construire sur les 4 parcelles commencent à arriver.


Monsieur le Maire informe que Messieurs Rémy HAULIN et Nicolas FOUCHET ont réparé l’accro sur la réserve incendie allée des Aulnes. Monsieur Nicolas FOUCHET informe qu’ils vont procéder au remplissage avec Monsieur Rémy HAULIN.

Monsieur le Maire informe que les cailloux pour la réalisation du parking sur le terrain sous l’église ont été livrés.


Monsieur le Maire rappelle qu’il attend toujours l’intervention commandée à Monsieur BEGUIN pour la réalisation des noues rue des Noires Fontaines.


Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Esteban MALHERBE viendra en stage du 19 avril au 11 juin 2021.


Monsieur le Maire aimerait qu’une chasse au trésor soit organisée fin juin début juillet par la commune à destination des jeunes Montois en cette période de crise sanitaire où peu de chose se passe.

Un groupe de travail composé de : CHEVALIER Marion, SANCHEZ Richard, DUHANT Nathalie, ROPITAL David, LENEVEU Claire, DELANNOY Sandrine, BOTTO Madeleine, FOUCHET Nicolas va travailler à l’organisation de cette manifestation.


Madame LENEVEU Claire aimerait développer sur la commune l’action de marcher utile.


Monsieur le Maire demande si des membres du conseil souhaite travailler sur le dossier de renouvellement des illuminations du village pour les fêtes de fin d’année.


Mons-en-Laonnois, le 3 juin 2021

Le Maire,



Gérard CHARLES.

Compte rendu

de la séance du conseil municipal du 11 mars 2021

------

L’an deux mille vingt et un, le onze mars à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 4 mars 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT SébastienJEANNIOT Mélanie pouvoir à DELANNOY Sandrine, LAHAYE Marlène pouvoir à DUHANT Nathalie, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                          conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 janvier 2021

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 mars 2021.


Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Projet Urbain Partenarial –Financement des équipements publics pour la desserte en eau potable et assainissement collectif de la parcelle AE 407 située au lieu-dit Prairie de l’Etang à Mons-en-Laonnois – chemin de la Vieille Moncelle.

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Monsieur le Maire explique que la parcelle AE 407 située au lieu dit Prairie de l’Etang à Mons-en-Laonnois – chemin de la Vieille Moncelle a fait l’objet en 2020 d’un CUb puis d’une déclaration préalable (DP) pour division. La division devait permettre la constitution de 4 lots en vue de construire 1 maison sur chaque lot, division prévue sur une partie de la parcelle située en zone UB du PLU de Mons-en-Laonnois.


La parcelle AE 407 pour la partie située en zone UB est limitrophe d’autres parcelles viabilisées mais, au vu de son positionnement, les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif, pourtant situés à proximité, ne passent pas devant cette parcelle. Concernant l’assainissement collectif, les branchements longs certes réalisables sont cependant plus coûteux qu’une extension du réseau. Et pour des raisons technico financières, il n’est pas possible de raccorder les 4 lots par des branchements longs au réseau d’eau potable. Or, le Syndicat d’eau potable de la Région Ouest de Laon (SEROL) ne pouvait pas financer les travaux d’extension du réseau existant vu leur coût. Le CUb et la DP ont donc été refusés.

Cependant, quatre nouvelles constructions sur la commune seraient pertinentes pour la pérennité des équipements scolaires, commerciaux, …

Monsieur le Maire signale que le code de l’urbanisme offre plusieurs modalités de financement de la viabilisation et au regard de l’estimation du montant de la taxe d’aménagement (part communale) à attendre sur le site ( 8 000 € environ), le Projet Urbain Partenarial ( PUP) défini aux articles L332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme, s’est rapidement imposé comme l’outil de financement à retenir.

L’article L 332-11 du code de l’urbanisme prévoit en effet que = 

« I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

[…]

3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ».

II.- […] 

Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal […] pour une durée maximale de quinze ans. 

III.- […]

Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.

La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III. »

La présente délibération  a pour objet d’arrêter :

- les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP

- le programme des équipements publics à réaliser par les personnes publiques

- le lien de causalité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier

La délibération a également pour objet d’approuver la convention de PUP annexée à cette délibération et d’autoriser le maire à signer la convention de projet urbain partenarial.


Périmètre du PUP = 

Le périmètre d’application de la présente délibération est délimité par le plan joint en annexe à la présente délibération.

Le périmètre est institué pour une durée de 3 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention.

Programme des équipements publics – Lien de proportionnalité – Estimation – Maîtres d’ouvrage  - Désignation du financeur = 

La commune de Mons-en-Laonnois s’engage à faire réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP ci-annexé.

Ce programme des équipements publics consiste à réaliser :

- le réseau d’assainissement collectif,

- le réseau d’eau potable

Dans le cadre du présent Projet Urbain Partenarial, le coût du réseau d’eau potable est de 10 034,16 € et le coût du réseau d’assainissement collectif est de 27 569,26 € TTC.


Ce chiffrage est issu de devis établis par l’entreprise TPA et par le SIDEN - SIAN Noréade.


La présente convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet la prise en charge financière d’équipements publics hors de la compétence de la commune qui fait donc intervenir les maîtres d’ouvrages compétents. Les équipements publics seront ainsi sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’eau potable de la Région Ouest de Laon (le SEROL) et du syndicat d’assainissement collectif (le SIDEN - SIAN Noréade), qui sont respectivement compétents – maîtres d’ouvrage des travaux publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur Mons-en-Laonnois.


Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront à la fois aux habitants de la commune en cas de nécessité de fermer certains tronçons de réseaux s’il y a des fuites, des travaux à réaliser, …,  ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir sur la parcelle.


C’est un des propriétaires de la parcelle, qui est en indivision, monsieur LEVIEL Jean-Luc, qui financera intégralement cette participation pour le compte de l’indivision. Sa participation s’élève à 37 603,42 €. En effet, il n’y a que la parcelle lui appartenant qui fait l’objet du PUP.


Les équipements propres définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme (les branchements eau potable, assainissement collectif, fibre optique, électricité, …) ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre du présent Projet Urbain Partenarial.

 

Modalités de paiement de la participation = 


En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, monsieur LEVIEL Jean-Luc s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :

- vis-à-vis du SEROL = 

- en un versement, 100 % de la participation pour l’eau potable, après la réception des travaux, à payer dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer correspondant,


- vis-à-vis du SIDEN - SIAN Noréade = 

- en plusieurs versements correspondant à 2 fractions égales :

- le premier versement (acompte), 50 % du montant de la participation pour l’assainissement, après la signature de la présente convention, à payer dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer correspondant,


- le versement suivant (solde) = 50 % de la participation pour l’assainissement, après la réception des travaux, à payer dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer correspondant.

Délais de réalisation des équipements publics et planning prévisionnel = 

Les travaux devraient démarrer mi-avril 2021 et s’achever au plus tard au 31 décembre 2021.


Exonération de la taxe d’aménagement = 

En vertu de l’article L332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d’aménagement, pour sa part communale.

La durée d’exonération de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial, est de 3 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la commune de Mons-en-Laonnois.

 

Affichage – Caractère exécutoire – Formalités = 

La délibération instituant le PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public en mairie.

Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie.

La participation au Projet Urbain Partenarial sera inscrite au registre des contributions d'urbanisme qui est mis à la disposition du public en mairie.

Le périmètre de projet urbain partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexe.

 

Délibération :

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4,

VU le PLU approuvé en date du 30/10/2012 et modifié en dernière date le 11/03/2015 par délibération n°5 du 07/04/2015,

ENTENDU le présent rapport de présentation

DECIDE à l’unanimité des voix POUR :


1 - D’instituer un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) au sens de l’article L.332-11-3 II du Code de l’urbanisme, pour une durée de 3 ans dans lequel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de 37 603,42 euros TTC intégralement mis à la charge de monsieur LEVIEL Jean-Luc un des  propriétaires de la parcelle AE 407 qui est en indivision,


2. – D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de PUP avec monsieur LEVIEL Jean-Luc habitant 39 allée des Glycines – 36130 DEOLS et tout document afférent,


3 – Décide que l’exonération de la taxe d’aménagement sera d’une durée de 3 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention à la mairie de la commune de Mons-en-Laonnois,


4 - Précise que la présente délibération et la convention de PUP feront l’objet des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l’urbanisme, que le périmètre sera reporté aux annexes du PLU et que la participation qui en résulte sera inscrite au registre des participations


Délibération n°3 : Demande des services E.D.F. pour l’implantation d’un nouveau poste type PSSA sur la parcelle communale AE 255 rue de la Canotte 

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Les services d’ENEDIS sont obligés de déposer la ligne haute tension qui passe au-dessus de la propriété de Monsieur RICKLIN puisqu’il souhaite construire sur sa parcelle un bâtiment en dessous de cette ligne électrique.

La suppression de la ligne à haute tension implique l’installation d’un nouveau poste que les services d’ENEDIS envisagent d’implanter rue de la Canotte sur la parcelle AE 255 appartenant à la commune comme présenté sur le plan qui vous a été adressé avec la note complémentaire.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR :

· Donne son accord aux services d’E.D.F. d’installer ce poste sur la parcelle AE 255 appartenant à la commune à condition que Monsieur RICKLIN obtienne l’autorisation de construire le bâtiment envisagé ;


· Dit que ce poste devra obligatoirement être installé en limite de propriété avec la parcelle AE 256.


 

 

 

Délibération n°4 : Demande des repreneurs du bar pour la location du logement situé au-dessus

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Messieurs QUENIEZ Fabrice et Flavien souhaitent louer le premier étage du bar.

Si le conseil municipal décide de louer ce logement des travaux seront nécessaires et devront être inscrits au budget (cuisine, chauffage, isolation des combles, peinture, revêtement de sol….).

Nous devrons aussi fixer le loyer.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR décide :

· de louer à Messieurs QUENIEZ Fabrice et Flavien le premier étage du bar,

· de chiffrer les travaux à effectuer par entreprise et de se mettre d’accord sur les travaux réalisés par entreprise, par notre personnel et les locataires avant de déterminer la date de départ du bail et le montant du loyer.

Délibération n°5 : Acquisition immobilière  

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Un bien immobilier susceptible d’intéresser la municipalité est en vente sur la commune.

Dans l’objectif d’agrandir le parking qui se trouve le long du chemin rural des Fosses Royers l’acquisition de la parcelle 308 pourrait nous intéresser. Le propriétaire des parcelles 308 et 307 ne souhaite pas vendre séparément, cet ensemble est à vendre 70 000 €.

Si nous réalisions cette acquisition nous pourrions rénover la petite maison et la louer ce qui pourrait si nous ne souhaitions pas autofinancer cette opération permettre de rembourser l’emprunt contracté.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR, décide d’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociation avec le propriétaire de ces parcelles et de faire réaliser un chiffrage précis des travaux de réhabilitation de la petite maison.

Délibération n°6 : Extension éclairage public

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Nous avons recensé plusieurs points noirs dans le village et envisageons donc avec l’USEDA l’extension de trois nouveaux points d’éclairage public : Rue Georges Lefèvre entre C004 et C003, 3 bis rue des Bersicourts et 8 rue de la Canotte.

Le coût total des travaux s’élève à 2 418,15 € HT.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 1 303,41 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Délibération :

Après avoir ouï l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR :

1) D’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l'éclairage public,

2) S’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.


Délibération n°7 : Baraque de chantier

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Monsieur CHARLES Gérard avait acheté une baraque de chantier à l’entreprise TPA pour la somme de 360 €.

Il y a quelques mois les employés des services techniques de la commune l’ont interrogé sur l’utilité qu’il avait de la baraque de chantier qui se trouvait sur son terrain. Il leur a été répondu qu’il n’en avait pas d’utilité pour le moment et l’a donc mis à leur disposition sur le parc des ateliers municipaux.

La baraque a été aménagée à l’intérieur, reliée à l’électricité et est donc chauffée ce qui permet aux ouvriers qui déjeunent sur place de prendre leurs repas au chaud le midi.

Il donc proposé au conseil municipal de racheter cette baraque de chantier qui appartient à Monsieur CHARLES Gérard au prix qu’il l’a acheté à savoir 360 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR de racheter à Monsieur CHARLES Gérard sa baraque de chantier au prix de 360 €.


Délibération n°8 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire signale qu’en complément de l’étude remise par l’ADICA pour l’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel, nous avons fait réaliser un devis par l’USEDA pour l’enfouissement dans ces deux rues.

Le devis vient de nous parvenir et il s’élève à 131 402,29 € HT, participation USEDA : 52 947,42 € à charge de la commune 78 454,87 €.

Monsieur le Maire informe qu’une personne qui a déjà racheté différentes parcelles au niveau des Creuttes, demande si la commune est susceptible de lui louer les parcelles AB 120 et 121 en dessous de la table d’orientation. Le conseil municipal se dit plutôt disposé à vendre ces parcelles


Monsieur le Maire rapporte que deux riverains de la rue Georges Lefèvre ont exprimé leur mécontentement, je les ai reçus avec Madame Claire LENEVEU en Mairie nous avons donc provoquer une réunion avec ces riverains, la gendarmerie, un représentant des parents d’élèves, le syndicat scolaire et la directrice de l’école Georges Lefèvre.

Il a été décidé dans un premier temps d’interdire le stationnement entre les deux écluses en face des places de stationnement qui se trouve devant le complexe scolaire afin que la gendarmerie puisse verbaliser les contrevenants.

J’ai fait venir Monsieur DANIS de la voirie départementale pour mettre en place cette interdiction et essayer de trouver des solutions pour améliorer la situation. La matérialisation d’une chaussée partagée entre la seconde écluse et le parking que nous venons d’aménager pourrait être imaginée pour permettre la circulation des mamans avec les poussettes.


Monsieur le Maire signale que Monsieur GOIRE qui vient d’acquérir la maison 2 rue du Sart l’Abbé à Mons-en-Laonnois nous a sollicité pour réaliser une sortie de son terrain sur l’allée du Sart l’Abbé. Un accord lui a été donné à condition qu’il prenne à sa charge les travaux de terrassement, les aménagements pour l’accès sur le domaine public ainsi que le changement des bordures pour y créer un bateau.

              

Monsieur le Maire rapporte que la commission chargée d’étudier le renouvellement du bail de chasse s’est déjà réuni à plusieurs reprises et elle a reçu le samedi 6 mars dernier Monsieur PREVOT Jean-Luc Président de la société de chasse de Mons et Monsieur COUSIN Jean-Philippe qui m’avait sollicité pour se porter candidat au renouvellement du bail. 

              

Monsieur le Maire expose au conseiller qu’avant la réalisation des travaux ruelle de la Ferrière il a pris contact avec Monsieur LECZINSKI qui lui a donné son accord sur l’alignement de cette rue avec sa propriété.

              

Monsieur le Maire rapporte qu’il a été sollicité par Monsieur Esteban MALHERBE étudiant en droit pour réaliser un stage de 10 semaines du 5 avril au 11 juin dans le cadre de la préparation de son diplôme DUT carrières juridiques. Le conseil municipal n’est pas convaincu qu’un stage en Mairie soit opportun compte tenu de la filière suivie.

Ce stage d’observation serait rémunéré à hauteur de 1 100 €. Le conseil municipal se dit prêt à accepter que Monsieur MALHERBE Esteban effectue son stage aux conditions qui lui seront proposées s’il juge qu’un stage en Mairie pourrait convenir mais n’est pas disposé à verser une rémunération à hauteur de 1 100 €.

Monsieur le Maire signale qu’un problème est survenu sur le réseau assainissement. En effet un grutier en sous-traitance pour le compte d’EUROVIA a bougé un tas de pavés pour notre compte et a accidentellement arraché un tampon qui se trouvait sous le tas. Malheureusement il n’a rien dit ce qui a provoqué une montée en charge du réseau rue de la Canotte. Un agent Noreade et une équipe avec un camion hydrocureur sont intervenus jusque minuit.

              

Monsieur le Maire expose que nos employés en abattant des arbres ont fait tomber un arbre sur la réserve incendie au Grand Marais, la bâche a été percée, Monsieur Rémy HAULIN a récupéré un kit de réparation, qu’ils doivent mettre en place avec Monsieur Nicolas FOUCHET avant de la remplir.

              

Monsieur le Maire demande à Messieurs FOUCHET Nicolas et HAULIN Rémy de faire le point sur les rapports SOCOTEC pour le parcours de santé et les jeux pour enfants afin d’apporter les corrections éventuelles.      


Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a adressé un courrier le 25 février dernier au mandataire judiciaire chargé concernant la proposition que nous avons faite pour l’acquisition de l’étang rue de la Canotte. Il nous informe que le dossier a été clôturé pour insuffisance d’actif.


Monsieur le Maire informe le conseil que l’abribus a été installé cité des Ecoles.


Monsieur le Maire informe que Monsieur Richard SANCHEZ lui a fourni un devis pour l’installation de caméras au Fort, nous reviendrons sur ce point lors d’un prochain conseil.


Monsieur le Maire a confié à Monsieur Olivier BILLARD le soin de rencontrer le samedi 27 février dernier Monsieur Alexis MOLOTCHKINE au sujet de nos terrains et de l’écoulement des eaux pluviales qui passe sous l’ancienne maison de son père.

 

Mons-en-Laonnois, le 9 avril 2021

Le Maire,



Gérard CHARLES.

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 13 janvier 2021

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L’an deux mille vingt et un, le treize janvier à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 7 janvier 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à CHARLES Gérard, JEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène pouvoir à FOUCHET Nicolas, ROGER Romain pouvoir à SANCHEZ Richard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2020

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 8 janvier 2021.


Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

 

Délibération n°2 : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTIESSEMENT LOCAL : Travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle :


Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Un chiffrage pour les travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle a été réalisé.


Entreprise FELZINGER : Démolition -Gros œuvre - Maçonnerie :                22 955,89 € HT                27 547,07 € TTC

Entreprise DEHAN : Chauffage - Plomberie - Sanitaire :                     8 161,00 € HT   9 793,20 € TTC              

Entreprise CUVELLIER : Electricité :                                                          3 134,00 € HT    3 760,80 € TTC

Entreprise CUVELLIER : Electricité (options 1 et 2) :                          1 010,00 € HT    1 212,00 € TTC

Entreprise LES FERMETURES CHEMIN DES DAMES : Quincaillerie :   626,93 € HT                     752,32 € TTC

CROQUET Travaux Publics : voirie :                                                          5 532,50 € HT    6 639,00 € TTC

Total de l’opération :          41 420,32 € HT         49 704,39 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021 à hauteur de 60 % du montant HT de ces travaux.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :          41 420,32 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       8 284,07 €

Montant total de l’opération :         49 704,39 € TTC

D.S.I.L. 60 % :                                       24 852,19 €

Autofinancement :                             16 568,13 €

T.V.A. :                                                      8 284,07 €

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021, une subvention entre 20 % et 60 % du montant HT de l’opération des travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°3 : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTIESSEMENT LOCAL : Travaux d’accessibilité de la salle du Stade :

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Un chiffrage pour les travaux d’accessibilité de la salle du stade a été réalisé.


Entreprise FELZINGER : Démolition -Gros œuvre - Maçonnerie :                13 226,95 € HT                15 872,34 € TTC

Entreprise DEHAN : Chauffage - Plomberie - Sanitaire :                   3 105,00 € HT    3 726,00 € TTC

Entreprise CUVELLIER : Electricité :                                                          2 592,00 € HT    3 110,40 € TTC

Entreprise CUVELLIER : Electricité (option 1) :                                     1 056,00 € HT    1 267,20 € TTC

Entreprise LES FERMETURES CHEMIN DES DAMES : Quincaillerie : 4 351,53 € HT                 5 221,84 € TTC

CROQUET Travaux Publics : voirie :                                                            4 290,00 € HT                  5 148,00 € TTC 

Total de l’opération :          28 621,48 € HT         34 345,78 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021 à hauteur de 60 % du montant HT de ces travaux.

 

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :          28 621,48 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       5 724,30 €

Montant total de l’opération :          34 345,78 € TTC

D.S.I.L. 60 % :                                        17 172,89 €

Autofinancement :                              11 448,59 €

T.V.A. :                                                       5 724,30 €

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021, une subvention entre 20 % et 60 % du montant HT de l’opération des travaux d’accessibilité de la salle du stade ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°4 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Vidéo-protection dans le village :

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo-protection.


Un chiffrage de cette opération a été réalisé par et ressort à 66 236,77 € HT soit 79 484,12 € TTC.


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2021 à hauteur de 60 % du montant HT des travaux.


 

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :            66 236,77 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       13 247,35 €

Montant total de l’opération :            79 484,12 € TTC

D.E.T.R. 60 % :                                        39 742,06 €

F.I.P.D.R. 20 %                                        13 247,35 €

Autofinancement :                                13 247,36 €

T.V.A. :                                                       13 247,35 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2021, une subvention entre 20 % et 60 % du montant HT de l’opération de mise en place d’une vidéo-protection sur le village ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

 

Délibération n°5 : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) : Vidéo-protection dans le village :

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


En complément du financement sollicité auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. pour l’installation de la vidéo-protection dans le village, nous pouvons demander une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) à hauteur de 20 % du montant hors taxes de cette opération.

Ces travaux d’implantation de la vidéo-surveillance sur les voies publiques et aux abords des lieux publics   pourraient être subventionné à hauteur de 80 % du montant H.T.

Nous pouvons solliciter une aide au titre de l’appel à projet 2021 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation à hauteur de 20 % du montant HT de l’opération.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :            66 236,77 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :      13 247,35 €

Montant total de l’opération :           79 484,12 € TTC

F.I.P.D.R. 20 %                                        13 247,35 €

D.E.T.R. 60 % :                                        39 742,06 €

Autofinancement :                                13 247,36 €

T.V.A. :                                                       13 247,35 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite l’Etat au titre de l’appel à projet 2021 du département de l’Aisne programme S une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, de 20 % du montant HT de l’opération concernant la mise en place d’une vidéo-protection sur le village ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°6 : Convention pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat :


Rapporteur : Claire LENEVEU


Exposé :


Les services de la Préfecture offrent la possibilité aux collectivités de mettre en place une convention pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires.

Il s’agit d’un outil simple, efficace et rapide. Il permet de réduire les coûts (copies et affranchissements), d’accélérer les échanges et de prolonger la chaîne de dématérialisation initiée dans nos collectivités.

Il génère automatiquement la preuve de transmission (accusé de réception), élément du caractère exécutoire de l’acte.


Aujourd’hui, il est possible de dématérialiser les actes réglementaires (actes administratifs soumis à l’obligation de transmission à la Préfecture) et les actes budgétaires (B.P., C.A., budgets supplémentaires, décisions et délibérations budgétaires).


Pour mettre en place ce dispositif, il convient que le conseil municipal approuve par délibération, le recours à la télétransmission de ces actes.

Nous devons aussi désigner un tiers de télétransmission et autoriser Monsieur le Maire, en qualité de chef de l’exécutif à signer la convention requise et tous ses avenants.

 

Délibération :


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR :

- décide de mettre en place le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et les documents budgétaires (BP, CA, budgets supplémentaires, décisions et délibérations budgétaires) ;

- désigne comme opérateur de télétransmission la société SPL-XDEMAT

- autorise Monsieur le Maire, en qualité de chef de l’exécutif à signer la convention requise et tous ses avenants avec le représentant de l’Etat.

 

Délibération n°7 : Adhésion à l’opérateur de télétransmission SPL-XDEMAT :

Rapporteur : Claire LENEVEU


Exposé :


Dans le prolongement de la délibération n°6 que nous venons d’adopter ce jour pour la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle du Préfet, nous devons mettre en place l’adhésion à opérateur de télétransmission.

Nous avons choisi la société SPL-XDEMAT créée par les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne qui se sont regrouper sur la question de la dématérialisation, rejoint à présent les départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse et des Vosges ainsi que par de nombreuses autres collectivités.

Cette société est chargée de fournir à ses actionnaires des prestations liées à la dématérialisation et notamment la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition, au profit des collectivités actionnaires, de différents outils de dématérialisation.

Cette société a vocation à accueillir toutes les collectivités présentes sur le territoire des départements actionnaires, souhaitant bénéficier des prestations proposées par la SPL.

Ce groupement fournit dans un premier temps une offre de base qui offre aux collectivités les outils nécessaires pour répondre aux contraintes réglementaires fixées par le code des machés publics et aux directives nationales de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Les outils de ce pacte de base sont :

- Xmarchés® plateforme de dématérialisation qui permet de mettre en ligne les publicités, les dossiers de consultation en vue de leur téléchargement par les entreprises et de recevoir les réponses électroniques.

- Xactes® le module permet la transmission électronique des actes (délibérations, documents budgétaires, arrêtés, marchés).

- Xpostit® facilite le suivi des dossiers dématérialisés. Il crée aussi des alertes et permet aux agents des collectivités d’être informés automatiquement sur des actions à entreprendre en fonction des applications autorisées.

- Xcelia® permet :

- la préparation de l’archivage des documents dématérialisés et des documents nativement électroniques (tels que les accusés de réception du contrôle de légalité, les délibérations signées électroniquement, les réponses des entreprises…)

- la création du bordereau de versement qui réglementairement, décrit les documents à archiver.      

 

- Xsare® permet l’envoi de courrier par mail avec accusé électronique et offre aussi la possibilité de notifier les marchés publics ou d’envoyer tout courrier devant s’effectuer en accusé réception.

Ce module Xsare® automatise également les envois grâce à son interfaçage avec Xmarché® et Xparaph®.

Tout ces modules forment les services de base pour les collectivités faisant partie du groupement, pour notre commune située dans la strate des communes de 1 001 à 2 000 habitants ce pack est à 450 € HT/an.

D’autres services optionnels sont proposés, comme par exemple Xparaph® qui est un parapheur électronique qui permet de signer tout acte de manière électronique, par le biais d’un certificat électronique. Cet outil a pour but de remplacer le classique parapheur papier. Il permet à l’exécutif de signer des documents urgents même en dehors des locaux de la collectivité.

Nous devons aussi souscrire au certificat de signature (sur clé USB), coût 190 € HT pour 3 ans.

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Mons-en-laonnois souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

 

Délibération :


Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR :

ARTICLE 1– Le conseil municipal de Mons-en-Laonnois décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2– Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, le conseil municipal de Mons-en-Laonnois décide d’emprunter une action au Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »


L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aisne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.


ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Madame Claire LENEVEU.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.


ARTICLE – le conseil municipal de Mons-en-Laonnois approuve que la collectivité de Mons-en-Laonnois soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la commune de Couvron-et-Aumencourt par l’intermédiaire de son conseiller municipal, Monsieur Benoît ROGER, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de l’Aisne, après les dernières élections municipales.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités axonaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.


ARTICLE 5 – le conseil municipal de Mons-en-Laonnois approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.


Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.


ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.


Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

 

Délibération n°8 : Travaux de voirie dans divers secteurs du village :

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Par délibération n°13 du 18 novembre 2020, le conseil municipal avait décidé de confier les travaux de voirie à l’entreprise EUROVIA pour 54 452,82 € HT.

- rue de Vaucelles : réfection d’une partie en enrobé au niveau de chez M. FOUCHET

- rue de la Moncelle Prolongée : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Croix d’Isle : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Ferrière : réalisation d’un enrobé et d’un bicouche

- chemin des Morennes : réalisation d’un bicouche une solution en enrobé est envisagée

- à la pharmacie : création d’un passage piétons au norme PMR et création d’un trottoir rue de Laon face à la pharmacie 

- rue du Grand Marais : réalisation d’un bi-couche

- rue de l’école : mise en œuvre d’enrobé sur le trottoir entre la cité des Ecoles et la rue du Grand Marais


Une réunion s’est tenue le 11 janvier 2021 en mairie avec l’entreprise EUROVIA, ces travaux pourraient connaître quelques modifications et devraient débuter le 18 janvier 2021.

Il s’avère que les travaux prévus chemin des Morennes en solution bi-couche ressortent à 7 792 € HT mais ce revêtement risque de ne pas perdurer dans le temps.

Une solution en enrobé a été chiffrée par l’entreprise EUROVIA, nettement plus pérenne dans le temps, son coût est de 45 778 € HT.

Une subvention a été sollicité pour l’ensemble de cette opération avec la solution bi-couche pour le chemin des Morennes.

Le coût supplémentaire serait donc complétement à la charge de la commune.

Si nous décalons dans le courant de l’année la réalisation des travaux sur cette rue, et solliciter une subvention plus importante. Le montant de 7 792 € HT pourrait être utilisé pour effectuer des travaux dans d’autres secteurs du village.


 

 

Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de décaler la réalisation des travaux de la rue du chemin des Morennes pour la réaliser en enrobé plutôt qu’en bi-couche et de solliciter un subvention APV auprès du département de l’Aisne.

 

Délibération n°9 : Demande subvention APV : travaux de voirie chemin des Morennes

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Des travaux de voirie rue du chemin des Morennes doivent être programmés rapidement.


Ces travaux consistent à réaliser un tapis en enrobé, nous vous proposons de solliciter le Département de l’Aisne au titre de la subvention Aisne Partenariat Voirie pour une aide de 40 % du montant HT des travaux.


FINANCEURS

Montant de l’assiette

de subvention

% de subvention sollicité

Montant prévisionnel de subvention

Département Aisne APV

33 728,70 €

40 %

13 491,48 €

Total des aides

13 491,48 €

A charge de la commune

20 237,22 €

TVA

6 745,74 €


Délibération :

               Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

 · de confirmer son accord sur les travaux les travaux de voirie rue du Chemin des Morennes ;

· sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aisne l’octroi d’une subvention au titre de Aisne Partenariat Voirie. Cette subvention au taux de 40% représentera la somme de 13 491,48 € ;

· s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


 

 

Délibération n°10 : Modification bail pour le bar :

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Par délibération n°2 du 15 septembre 2020, le conseil municipal a adopté le projet de bail commercial et m’avez autorisé à signer ce bail avec la SNC QUENIEZ ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

La Chambre de Commerce et d’Industrie en lien avec les services des Douanes, nous demande de rajouter au bail à l’article 3 le paragraphe suivant : « Mise à disposition de la licence 4 débit de boissons dont la commune est propriétaire pendant la durée du bail ».

Délibération :


Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord pour ajouter au bail commercial qui va être signé avec la SNC QUENIEZ à la l’article la notion de mise à disposition de la licence 4 débit de boissons dont la commune est propriétaire pendant la durée du bail et confère à Monsieur le Maire le soin de gérer ce dossier.

 

Délibération n°11 : Demande mise en place d’une ligne de trésorerie 

Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :


La ligne de trésorerie de 75 000 € que nous avions souscrit, pour un an, auprès du crédit agricole du Nord Est est arrivée à échéance en fin d’année 2020, nous n’avions réalisé aucun tirage dessus.

La commune dispose en ce début d’année d’un peu plus de 130 000 € de trésorerie.


Des investissements vont être lancés dès ce mois de janvier 2021, opération voirie pour 71 640 € TTC et défense incendie pour 4 800 € TTC.

Je vous propose donc de solliciter une ligne de trésorerie de 75 000 € pour palier à d’éventuels besoin de trésorerie en ce début d’année, le temps que nous encaissions les contributions directes et les dotations de l’Etat mais aussi dans l’attente de percevoir nos reliquats de subventions pour des travaux engagés en 2020 (Hauts-de-France Bar : 57 941 €, Département de l’Aisne APV rue de la Moncelle : 19 082 €).


Délibération :


Après avoir entendu l’exposé et après un échange de vues le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,


2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 75 000 Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois (Flooré à 0) + 0,90 %.


Taux plancher = marge.


Frais de dossier ou commission d’engagement de 0,20% du montant contracté.


3° - Ouvrent au budget de l’exercice courant les crédits correspondants aux frais financiers,


4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,


5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur CHARLES Gérard, Maire, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.


Délibération n°12 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - Compétence « Eaux Pluviales » :  

Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :

 

Dans le cadre du transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a adopté le 25 novembre 2020 un rapport évaluant le coût de cette compétence.

La synthèse de ce rapport de la C.L.E.C.T. fait que ressortir que les membres de la commission ont décidé de retenir la méthode 4 pour l’évaluation du coût net des charges transférées au titre des eaux pluviales urbaines.

Cette méthode par combinaison de ratios consiste à :

· tenir compte du coût unitaire de 10 € par avaloir, la commune qui continue de faire l’entretien de ses avaloirs recevra une compensation financière de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon qui sera fonction du nombre d’avaloirs existants sur son territoire (pour notre commune 102 x 10 € = 1 020 €) ;


· prendre en compte un coût de fonctionnement à hauteur de 3 € par habitants (pour notre commune 1 212 x 3 € = 3 636 €) ;


· retenir un coût unitaire de 4 € par mètre linéaire pour la participation aux frais de ces réseaux qui servent à l’assainissement et aux eaux pluviales urbaines (couvrant la quote-part aux eaux pluviales urbaines), pas de compensation pour notre commune ;


· considérer les coût réels des ouvrages spéciaux (bassins décanteurs, postes de refoulement des eaux pluviales…), pas de compensation pour notre commune en 2020.


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon demande donc de présenter à votre approbation les conclusions de ce rapport.

 

Délibération :


Après avoir entendu l’exposé et après un échange de vues le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la compétence « eaux pluviales urbaines » joint à la présente délibération. 


Délibération n°13 : Prêt des véhicules :

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :

 

Il convient de préciser certains points concernant les délibérations prises antérieurement pour le prêt des véhicules de la commune.

En effet le personnel communal et les élus peuvent bénéficier du prêt à titre gracieux des véhicules utilitaires de la commune. Préalablement au prêt du véhicule un document doit être rempli et signé par l’utilisateur et le Maire. Un état des lieux du véhicule sera effectué au départ et au retour de celui-ci. Le véhicule doit être rendu propre et avec l’appoint de carburant.

Concernant le prêt de la « biba » aux habitants pour faciliter l’évacuation de leurs végétaux, le conseil municipal, devant le nombre croissant de demande de mise à disposition de notre « biba » communale, avait décidé afin de de satisfaire tous les habitants de limiter son prêt à titre gracieux à une fois l’an et au-delà de facturer 15 € sa mise à disposition.

Le dépôt de la « BIBA » se fera le vendredi après-midi et la reprise le lundi matin.

Après attache prise auprès du service juridique de notre assureur, il s’avère que l’ensemble tracteur remorque ne peut être déplacé que par le personnel communal car si une tierce personne extérieur conduisait cet ensemble la responsabilité de la commune et son assurance seraient engagées.

Je souhaite rappeler aussi que la « biba » ne peut servir qu’au transport de végétaux.


Délibération n°14 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque le groupe de travail qui a été créé lors du dernier conseil municipal pour travailler sur le renouvellement du bail de chasse et rappelle sa composition. Monsieur le Maire charge Monsieur Nicolas FOUCHET de provoquer sa première réunion.

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil du 18 novembre dernier, les membres présents avaient décidé de confier à Monsieur Richard SANCHEZ le soin de se renseigner (réglementation et chiffrage) pour la mise en place d’une caméra et d’une barrière sur le chemin d’accès au fort et de faire des propositions au conseil municipal. Etant absent à cette réunion Monsieur le Maire demande à Monsieur Richard SANCHEZ s’il est d’accord pour gérer ce dossier, ce qu’il accepte.

               Monsieur le Maire informe qu’il va profiter de la présence de l’entreprise EUROVIA qui va effectuer des travaux de voirie sur la commune pour faire installer grâce à leur camion-grue l’abri bus cité des écoles courant janvier.


Monsieur le Maire rappelle qu’un parking provisoire va être réalisé dans la parcelle sous l’église le long de la rue Isnard avec des matériaux que nous allons faire livrer, la mise en œuvre sera réalisée par le personnel technique comme l’aménagement effectué au dessus du complexe scolaire Georges Lefèvre.


Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est intervenu suite au signalement de lumières allumées dans une habitation inhabitée depuis plusieurs années appartenant à la famille MOLOTCHKINE.  La gendarmerie a été averti et s’est rendu sur place, il s’avère que l’électricité était toujours en service et qu’il semblerait que des personnes s’introduises dans cette propriété. La famille a été prévenu et de concert avec la gendarmerie et la famille MOLOTCHKINE, j’ai apposé deux panneaux propriété privée défense d’entée.

 

Monsieur le Maire relate qu’un dépôt sauvage lui a été signalé dans un chemin non loin de la Haute Borne, qu’il s’est rendu sur place et a pu que constaté le délit. Ce méfait serait le fait d’une entreprise peu scrupuleuse ayant travaillé pour le compte d’une famille résidant à Mons. Ce dépôt n’est pas sur le territoire de notre commune mais sur celui de Clacy-et-Thierret, le Maire a été prévenu ainsi que le propriétaire du terrain concerné. Les gendarmes sont venus constater et une plainte devait être déposée par le propriétaire de la parcelle.


Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Monsieur LECZINSKI pour échanger au sujet des limites entre sa propriété côté rue de la ferrière et la rue et qu’ils sont tombés d’accord.


Monsieur le Maire signale qu’une réunion avec les intervenants réseaux pour les quatre parcelles rue de la Vieille Moncelle s’est tenue le 12 janvier en Mairie en présence de VEOLIA, du SEROL, de NOREADE et de TPA. Une prochaine réunion avec USEDA, EDF, France Télécom et la CAPL devrait permettre d’établir un chiffrage afin de permettre aux services de la CAPL de rédiger une convention de Projet Urbain Partenarial.


Monsieur le Maire demande à Monsieur Olivier BILLARD de mettre un planning des ouvertures de l’Agence Postale Communale sur le site de la commune pour plus de clarté pour les utilisateurs de ce service.


Monsieur le Maire signale son mécontentement concernant l’installation de la fibre sur la commune, des poteaux sont installés en dépit du bon sens et sans aucune concertation avec la Mairie. Monsieur le Maire demande Monsieur Olivier BILLARD de gérer ce dossier.


Monsieur le Maire informe que la vente de la parcelle AB 84 à Monsieur et Madame DELNEF-PICARD a été signée chez Maître DUFOURCQ le 11 janvier 2021.


Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal qu’une partie d’un mur mitoyen entre la propriété de Monsieur Jean-Luc PREVOT et celle de la commune s’est effondrée, une déclaration a été faite à notre assurance.


Monsieur le Maire signale que le comptoir du bar a été installé et que quelques prises électriques                            supplémentaires ont été commandées à l’électricien. 


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société SOCOTEC est venu effectuer les contrôles que nous avions commandé pour les jeux pour enfants, le parcours de santé et le mini stade. Quelques petites remarques doivent être corrigées.


Monsieur le Maire informe qu’il a été contacté pour une habitante de la cité Chappée concernant la propriété de cette cité qui est semble t-il pour partie privée et pour partie communale, nous allons prévoir une réunion avec tous les riverains de cette cité pour voir si les propriétaires des parties privées seraient d’accord pour les céder pour l’euro symbolique à la Mairie.


Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil que compte tenu de la crise sanitaire ses vœux seront enregistrés en vidéo et mis sur le site internet et sur la page Facebook de la commune ce vendredi 15 janvier 2021 vers 18h15. Un point est fait sur l’organisation de la distribution des parts de galettes des rois dans chaque foyer Montois. 


Compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2020

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L’an deux mille vingt, le dix-huit novembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 12 novembre 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine pouvoir à DUHANT Nathalie, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, JEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène, ROGER Romain, ROPITAL David.

Était absent :

SANCHEZ Richard

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2020

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 13 novembre 2020.


Délibération :

 

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Convention d’hébergement concentrateur GRDF : Projet GAZPAR


Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :



Lors du mandat précédent le conseil municipal s’était prononcé contre l’installation d’une antenne sur un de ses bâtiments publics jugeant qu’il n’y avait pas d’intérêt pour les usagers GRDF.  

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, Monsieur DELORMEL, délégué territorial Aisne Oise pour GRDF m’a de nouveau sollicité pour savoir si la position de la commune avait changé.

Lors du conseil municipal du 15 septembre dernier, nous avons déjà évoqué cette question et adressé à chaque membre du conseil municipal le dossier complet remis par GRDF afin que chacun puisse délibérer en toute connaissance de cause.


Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix POUR et 6 voix CONTRE se prononce contre l’installation d’une antenne sur un de ses bâtiments publics et n’autorise pas le Maire à signer avec G.R.D.F. toute nouvelle convention ».

 

Délibération n°3 : Demande Free Mobile pour l’installation d’une antenne sur le pylône Orange :

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Free Mobile nous sollicite pour la signature d’une convention pour la location par FREE MOBILE d'un emplacement sur des équipements techniques (pylône Orange) sis Lieu-dit « LE CLOS PIOT » Références cadastrales AE n°207 et AE n°577 à MONS EN LANNOIS (02000).

Chaque membre du conseil municipal a été destinataire du dossier d’information mairie de Free Mobile ainsi que du projet de convention qu’il propose.

Dans cette convention la redevance annuelle proposée par Free Mobile est de 1 000 net pendant 12 ans, indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix POUR et 5 voix CONTRE :

· se prononce pour l’installation d’une antenne Free Mobile sur les équipements techniques sis Lieu-dit « LE CLOS PIOT » Références cadastrales AE n°207 et AE n°577 à MONS EN LANNOIS ;

· autorise Monsieur le Maire à signer avec Free Mobile une convention d’une durée de 12 ans sur la base d’une redevance annuelle net de 1 000 €.


Délibération n°4 : Demande de la commune de Clacy-et-Thierret pour participation aux frais sur le terrain de football :

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Par mail du 27 octobre 2020, Monsieur BARAN, Maire de Clacy-et-Thierret, m’évoque l’utilisation du terrain de football de la commune de Clacy-et-Thierret par l’Entente Sportive Clacy-Mons issue de la fusion des clubs de football de Clacy et Mons.

Monsieur le Maire de Clacy rappelle dans son mail que la commune finance les travaux d’entretien et de réparations, la prise en charge des contrôles de sécurité et 90 % des frais de fonctionnement (eau et électricité) et qu’il attribue à cette association une subvention annuelle.

Il rappelle aussi que la commune de Clacy a dû effectuer en octobre 2019 un ré-engazonnement du stade pour 1 560 € TTC et prétend que la crise sanitaire n’a pas permis d’effectuer un entretien régulier et nécessaire de cette pelouse. Que la sécheresse de cette année n’a pas permis d’améliorer les choses et que la commune est contrainte de procéder à un nouveau ré-engazonnement ainsi qu’à un décompactage de l’aire de jeu pour un montant de 2 964 € TTC.

Il sollicite donc la commune de Mons-en-Laonnois pour prendre en charge 50 % des frais de ré-engazonnement et de décompactage qui s’élèvent à 2 964 €.

Pour rappel en 2020 la commune de Mons-en-Laonnois elle a versé à l’Entente Sportive Clacy-Mons une subvention de 900 €, un de nos agent est allé tondre à deux reprises avec le matériel de la commune le stade de Clacy.

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge la moitié de la dépense initiale de 1 560 € TTC, car nous ne voyons pas en quoi la crise sanitaire et la sécheresse ont eu un impact sur l’entretien de la pelouse de terrain de football. 

Tous les conseillers présents sont invités à s’exprimer, il ressort de ce tour de table que 7 conseillers se sont prononcer pour une prise en charge de la moitié du coût de ré-engazonnement de 1 560 € TTC soit 780 € et 7 conseillers se sont dits en faveur d’aucune prise en charge.

Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de partage égal des voix, lors d’un vote à main levée, il dispose d’une voix prépondérante et qu’il s’est prononcé pour une prise en charge de de la moitié du coût de ré-engazonnement de 1 560 € TTC soit 780 €.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix POUR et 7 voix CONTRE, le Maire ayant une voix prépondérante et ayant voté POUR, se prononce en faveur d’une prise en charge de de la moitié du coût de ré-engazonnement du satde Clacy-et-Thierrret utilisé par l’Entente Sportive Clacy-Mons de1 560 € TTC soit 780 € TTC.

 

Délibération n°5 : Travaux pour aménagements sécuritaires rue de Mons suite à une réunion en Mairie de Clacy-et-Thierret

Rapporteur : FOUCHET Nicolas

Exposé :


Lors du dernier conseil municipal nous avons évoqué dans une délibération le fait que la commune de Clacy-et-Thierret voulait installer 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et de la rue Pasteur, 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et la route de Samoussey.

Compte tenu qu’à cet endroit l’axe de la route sert de limite entre le territoire des deux communes, la municipalité de Clacy-et-Thierret nous sollicite pour prendre en charge la moitié du coût de ces aménagements.

Notre conseil municipal avait donc décidé de prendre l’attache des services de la Voirie Départementale et de laisser le soin à la commission environnement et sécurité d’étudier ce dossier avant une nouvelle présentation en conseil municipal.

Un agent de la Voirie Départementale est venu en Mairie pour entre autres aborder ce sujet.

Par courrier du 6 novembre 2020, Monsieur le Directeur de la Voirie Départementale de l’Aisne nous rend un avis sur la pose de ces panneaux de STOP dans lequel il explique que rendre une voie secondaire prioritaire est de nature à créer la confusion dans l’attitude des usagers de la route.

Il nous rappelle que de nombreux jugements de tribunaux administratifs ont d’ailleurs annulé des arrêtés de ce type, en justifiant qu’un régime de « STOP » ne pouvait constituer un moyen déguisé de limiter la vitesse.

Il nous rappelle aussi que bien qu’il soit de la libre compétence du Maire d’instituer une telle mesure en agglomération, il nous invite en lien avec la commune de Clacy-et-Thierret d’orienter cette réflexion vers d’autres aménagements qui seraient davantage en phase avec ce qu’autorise la réglementation routière.  Il nous signale que les services de l’ADICA peuvent si nous le souhaitons nous assister dans cette démarche.

Dans un premier temps, la commune de Mons-en-Laonnois propose d’installer en lien avec la voirie Départementale de l’Aisne un radar pédagogique en haut de la côte de la rue du Sart l’Abbé pour limiter la vitesse.

La commission communale sécurité qui s’est réunie le 28 septembre dernier propose que le conseil municipal suive les préconisations de la Voirie Départementale et donc de ne pas mette en place des STOP rue Pasteur et rue de Samoussey.   

Délibération :

*

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· de suivre les recommandations de la Voirie Départementale de l’Aisne et donc de ne pas installer sur son territoire de panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et de la rue Pasteur et à l’intersection de la route de Mons et la route de Samoussey ;

· se dit ouvert à entamer une réflexion avec la commune de Clacy-et-Thierret sur d’éventuels aménagements qui seraient davantage en phase avec ce qu’autorise la réglementation routière.

 

Délibération n°6 : Bail de Chasse 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


La commune de Mons-en-Laonnois a conclu un bail de chasse le 11 novembre 2012 avec la société de chasse de Mons-en-Laonnois. Ce bail d’une durée de 9 ans arrivera à échéance le 10 novembre 2021.

La société de chasse de Mons-en-Laonnois a donc un droit de chasse sur les propriétés communales hormis les zones d’habitations et les voies de circulation la superficie louée est estimée à 59h94a57ca répartie pour 56h03a37ca sur le territoire de la commune de Mons-en-Laonnois et pour 3h91a20ca sur le territoire de la commune de Laniscourt.

Le bail avait été conclu avec une redevance annuelle calculée sur la base de 5,84 € l’hectare arrondie pour l’année 2012-2013 à 350 euros et indexée sur l’indice nationale des fermages fixé pour 2012/2013 à 103,95, en 2020 l’indice est de 105,33 soit une redevance de 333,41 €

Par courrier du 10 novembre 2020, Monsieur PREVOT Jean-Luc, président actuel de la société de chasse de Mons-en-Laonnois, sollicite le conseil municipal pour renouveler ce bail.

Un habitant de Mons-en-Laonnois est venu en Mairie pour me rencontrer à ce sujet et m’a adressé un courrier le 21 octobre 2020 dans lequel il sollicite la location des parcelles de chasse à l’expiration du bail.

Nous sommes à un an de l’échéance de ce bail, je vous propose de créer un groupe de travail qui se chargera d’étudier le renouvellement de celui-ci (identification des parcelles louées, redevance…) en vue d’une présentation lors d’un prochain conseil municipal.

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, charge : CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, FOUCHET Nicolas, HAULIN Rémy, ROGER Romain, LAHAYE Marlène de travailler sur ce dossier avant un réexamen lors d’une prochaine réunion de conseil.


Délibération n°7 : Subvention amicale des fêtes :


Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :


Lors du conseil municipal du 4 août 2020, nous avons attribué à l’amicale des fêtes une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 de 2 000 €.


Cette association nous sollicite pour une subvention complémentaire de 600 € qu’elle justifie par une dépense pour l’achat de tickets de manèges lors de la fête communale 2020 que leur trésorier avait omis de compter lors du dépôt de leur demande de subvention. 



Délibération :

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de verser une subvention exceptionnelle à l’Amicale des fêtes de 600 € qui sera imputée sur l’article 65748 de la section fonctionnement dépenses du budget 2020 de la commune.


Délibération n°8 : Fort de Mons-en-Laonnois :


Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Suite à une journée de nettoyage du samedi 31 octobre 2020 qui a été effectuée par l’ARSAM j’ai été averti par Richard SANCHEZ de dégradations et vols dans l’enceinte du fort.


Je me suis rendu sur les lieux lundi matin, concernant le vol de pierres, celui-ci ne date pas d’aujourd’hui mais de plusieurs années en arrière.


Des dégradations existent de temps à autres, à plusieurs reprises on nous a dessoudé la grille de protection du puits, que j’ai dû souder. Les toilettes sont souvent dégradées.


J’ai pu constater lors de cette visite que l’association avait surtout abattu des arbres et débité du bois qu’ils se sont partagés entre adhérents présents. Ce même lundi des membres de l’association étaient présents dans l’enceinte du fort et abattaient des arbres et débiter du bois sans que j’en sois averti.    


J’ai rencontré Monsieur COQUISART Président de l’Association pour la Restauration, la Sauvegarde et l’Animation du Fort de Mons-en-Laonnois pour lui rappeler que le Fort est propriété de la commune et pas de l’association et que l’association ne pouvait pas y faire ce que bon lui semble sans m’en avertir.


Lors d’une réunion qui s’est tenue en Mairie avec Monsieur LOZE de l’ONF nous avons évoqué l’idée d’installer une barrière sur le chemin du fort pour réglementer par arrêté l’accès au fort uniquement aux véhicules autorisés, ce qui permettrait aux agents de l’ONF aux Gendarmes et autres personnes assermentées de verbaliser les contrevenants. 


L’hypothèse de mettre une ou plusieurs caméras comme celles qui sont utilisées par les chasseurs avait aussi été avancée afin de filmer l’entrée du fort, mais l’exploitation des images et l’identification des intrus s’avèrent difficiles et bien souvent inexploitables.

D’après le retour d’expérience de l’ONF, ce genre de dispositif ne sert qu’à repérer les habitudes des contrevenants afin de monter une opération pour les prendre sur le fait.

 

J’ai fait apposer sur la grille d’entrée une affiche « propriété de la commune de Mons-en-Laonnois, entrée interdite sous peine de poursuite, site sous vidéo-surveillance ».

 

Je vous propose, s’il en est d’accord, de charger Monsieur Richard SANCHEZ de se renseigner et de chiffrer la mise en place d’une caméra et d’une barrière sur le chemin d’accès au fort en veillant à bien prendre attache des services compétents (gendarmerie, préfecture,) et de proposer un arrêté réglementant la circulation sur ce chemin... 

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de confier à Monsieur Gérard CAHRLES et Monsieur Richard SANCHEZ, s’il en est d’accord, le soin de travailler sur ce dossier pour une présentation lors d’un prochain conseil.







Délibération n°9 : Cimetière et columbarium :


Rapporteur : LENEVEU Claire 

Exposé :


Mesdames Claire LENEVEU, Madeleine BOTTO et Mélanie JEANNIOT ont étudié la possibilité d’installer un puits de cendres et un mât au jardin du souvenir.


Une enveloppe de 3 000 € a été ouverte au budget 2020 pour la réalisation de cet aménagement.


Un premier devis a été réalisé par la société Meunier située dans les Vosges et second devis a été demandé aux établissements BECRET à Laon.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord pour la réalisation de ces travaux à hauteur de l’enveloppe ouverte au budget prévisionnel 2020.


Délibération n°10 : Modalité du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme :


Rapporteur : DUHANT Nathalie 

Exposé :


La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 avait posé le principe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour aménager l’espace à l’échelle intercommunal avant que le projet de loi ALUR - la loi du 24 mars 2014 pour un accès au Logement et un Urbanisme Rénové - ne tente de le rendre obligatoire.

Mais pour qu’une collectivité puisse élaborer et décider un document d’urbanisme, il faut qu’elle soit compétente dans ce domaine.

De ce fait, en préalable à l’obligation d’élaborer un Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), la loi ALUR prévoit le transfert de la compétence documents d’urbanisme aux communautés de communes et d‘agglomération. Elle a donc modifié le Code Général des Collectivités Territoriales pour rendre cette compétence obligatoire.

Ainsi, la loi ALUR, applicable depuis le 26 mars 2014, dans son article 136, II, 2ème alinéa, prévoit que : «Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

Les conditions d’opposition prévues dans l’article 136, II, 1er alinéa sont les suivantes : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai […] mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ».

Ce qui signifie qu’à compter du 1er janvier 2021, la Communauté d’Agglomération pourrait devenir compétente dans les domaines cités ci-dessus sauf si le processus permettant d’empêcher ce transfert, prévu par la loi ALUR, est mis en œuvre.


Afin de manifester son éventuelle opposition, une commune doit donc prendre une délibération.

Celle-ci est à prendre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Par mail du 16 novembre 2020, les services de la Préfecture de l’Aisne nous informent du report de la date de transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Les communes qui souhaitent s’opposer à ce transfert devront délibérer entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.  

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, prend acte de cette information.


Délibération n°11 : Demande mise en place d’un miroir pour la sortie de la ruelle des Maréchaux sur la R.D. 65 :


Rapporteur : FOUCHET Nicolas

Exposé :


Monsieur le Maire a reçu un courrier du locataire du 4 bis rue Saint Martin qui souhaite attirer son attention sur un problème de visibilité lors de la sortie de la ruelle des Maréchaux sur la R.D. 65 rue Saint Martin.


Il demande à Monsieur le Maire de soumettre au conseil municipal l’installation d’un miroir face à la ruelle des Maréchaux afin de résoudre les problèmes lors de sorties de véhicules.


Si nous mettons un miroir, selon les services de la Voirie Départementale, il nous faudra matérialiser un stop et mettre en place le panneau de signalisation correspondant.


Le coût serait d’environ 900 €.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR et après avoir requis l’avis de la Voirie Départementale de l’Aisne, décide de mettre en place un miroir afin de résoudre le problème de visibilité lors de la sortie de la ruelle des Maréchaux sur la R.D. 65 rue Saint Martin ainsi qu’un stop.


 

 

Délibération n°12 : Prise en charge de travaux de voirie entre Chivy-les-Etouvelles et Mons-en-Laonnois :

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été contacté par Monsieur Jean-Marie RABOUILLE Maire de Chivy-les-Etouvelles pour des travaux de voirie en limite de nos deux communes mais sur le territoire de la commune de Chivy-les-Etouvelles.


Ces travaux sur le revêtement de la voirie sont consécutifs à un affaissement de la tranchée du réseau assainissement collectif de Mons-en-Laonnois. 


En effet à cet endroit existe un poste de refoulement et 4 logements LOGIVAM de la cité des Ecoles qui se trouvent sur le territoire de Chivy-les-Etouvelles et qui ont été raccordés sur notre réseau assainissement.


Monsieur le Maire de Chivy-les-Etouvelles demande si la commune de Mons-en-Laonnois serait d’accord pour prendre en charge la moitié du coût des travaux.


Deux devis ont été réalisés le moins disant est celui de l’entreprise TPA et s’élève à 960 € TTC.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de prendre en charge la moitié du coût total de ces travaux de voirie qui s’élèvent à 960 € TTC.


Délibération n°13 : Divers travaux de voirie dans la commune :

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

 

Comme évoqué lors du vote du budget nous avons fait réaliser deux devis pour des travaux dans diverses parties du village :


- rue de Vaucelles : réfection d’une partie en enrobé au niveau de chez M. FOUCHET

- rue de la Moncelle Prolongée : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Croix d’Isle : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Ferrière : réalisation et d’un enrobé et d’un bicouche

- chemin des Morennes : réalisation d’un bicouche une solution en enrobé est envisagée

- à la pharmacie : création d’un passage piétons au norme PMR et création d’un trottoir rue de Laon face à la pharmacie 

- rue du Grand Marais : réalisation d’un bicouche

- rue de l’école : mise en œuvre d’enrobé sur le trottoir entre la cité des Ecoles et la rue du Grand Marais


Sur ce dossier nous avons sollicité du département de l’Aisne une subvention au titre d’Aisne Partenariat Voirie de 21 781,13 €.


Le devis EUROVIA s’élève à 54 452,82 € HT


Le TPA lui ressort à 90 860,00 € HT


Chemin des Morennes nous avons demandé à Eurovia de nous chiffrer le surcoût d’une solution en enrobé par rapport à la solution bicouche moins pérenne dans le temps.


Ces travaux pourraient être réalisés fin décembre 2020 ou début janvier 2021.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide confier à l’entreprise EUROVIA les travaux recensés ci-dessus.


Délibération n°14 : Aménagement des réseaux devant la parcelle AE 407 rue de la Vieille Moncelle :


Rapporteur : DUHANT Nathalie 

Exposé :


La parcelle AE 407 classée en zone Ub a fait l’objet d’un Certificat d’Urbanisme pour 4 terrains constructibles qui avait été délivré par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, lequel a dû faire l’objet d’un retrait puisqu’il s’avère que les différents réseaux (eau potable, eaux pluviales, eaux usées, Telecom, EDF, GRDF) ne passent pas devant ces parcelles. 


Une réunion s’est tenue en Mairie en présence la Communauté d’Agglomération et du SEROL lors de laquelle nous avons abordé le chiffrage de ces travaux, il nous reste à obtenir de NOREADE le coût du raccordement assainissement.


Dès que nous aurons obtenu ce dernier chiffrage nous provoquerons une seconde réunion en Mairie avec Le SEROL, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, NOREADE, USEDA, les propriétaires de la parcelle, le Notaire, les acheteurs, les deux constructeurs afin d’essayer de solutionner cette affaire et d’aboutir à la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial.


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon nous suggère soit de baisser le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour compenser les frais liés à la viabilisation ou d’augmenter ce taux pour participer aux frais engendrés pour la commune. 

Puisque la commune va devoir une fois les constructions achevées prendre à sa charge la voirie, l’éclairage public et canaliser les eaux pluviales soit environ 18 000 € de travaux. 


D’après les projets de constructions en notre possession à ce jour la part communale de la taxe d’aménagement au taux actuel de 3 % pour ces quatre réalisations se situerait autour de 9 000 €.


Lors de la prochaine réunion avec tous les partenaires, je proposerai à chacune des parties : vendeurs, acheteurs et   constructeurs de faire un effort compte tenu du fait que la base du prix de vente de ces parcelles est bien en deçà de prix du terrain constructible sur Mons-en-Laonnois, la commune supportant déjà les frais liés à la voirie, l’éclairage public et aux eaux pluviales.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal ne souhaite pas baisser le taux communal de taxe d’aménagement compte tenu des dépenses engendrées par les aménagements devant ces quatre parcelles.


Délibération n°15 : Demande de subvention PRADET 2020 – Bar :


Rapporteur : CHARLES Gérard 

Exposé :


En octobre 2017, nous avons sollicité une subvention auprès de la Région Hauts de France pour l’opération d’acquisition et les travaux sur le commerce 20 place d’Aix-en-Provence et depuis répondu à plusieurs appels à projet.


Nous devons déposer un nouveau dossier et réajuster celui-ci compte tenu de son évolution et de l’avancement de ce dossier.


Le plan de financement de l’opération est le suivant :


Financeurs

Dépenses déjà réalisées HT

Taux                   subvention retenu

Montant subvention attribué

ETAT – DSIL

289 707 ,63 €

26,69 %

77 310,20 €

Département - CDDL

16,68 %

48 330,00 €

C.A.P.L. Fonds Concours

6,90 %

20 000,00 €

REGION Hauts-de-France - PRADET

20,00 %

57 941,53 €

Commune de Mons-en-Laonnois

29,73 %

86 125,90 €


Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· Sollicite auprès de la Régions des Hauts-de-France, une subvention de 20 % du montant HT de l’opération d’acquisition et de travaux sur le commerce 20 place d’Aix-en-Provence selon le plan de financement repris ci-dessus ;

· S’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°16 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque les travaux d’accessibilité et de redistribution des locaux de la salle de la Moncelle et demande à Monsieur FOUCHET Nicolas chargé de ce dossier de présenter brièvement ce dossier pour lequel nous présenterons des demandes de subvention lors d’un prochain conseil municipal.


Monsieur le Maire signale qu’il a fait effectuer un devis pour les travaux de rebouchage des carottages, la dépose et la pose de nouveaux carreaux de carrelage et la réalisation des nouveaux carottages que nous impose la nouvelle implantation du comptoir. Ces travaux s’élèvent à 1 380,00 € TTC.


Monsieur le Maire rapporte qu’il va faire réaliser le contrôle des équipements du parcours de santé et de l’aire de jeux qui se trouvent au stade. Cette prestation réalisée par SOCOTEC est un montant de 594,00 €.


Monsieur le Maire évoque le dossier sur le recensement des chemins ruraux remis par Monsieur Victor BILLARD chargé de mission pour l’association de défense des chemins ruraux de l’Aisne, nous avons déjà collecté quelques remarques sur ce dossier, Monsieur Rémy HAULIN et Madame Marlène LAHAYE doivent rencontrer Monsieur BILLARD pour finaliser avant une présentation en conseil municipal.   


Monsieur le Maire évoque le projet de convention avec le conservatoire de Picardie et demande à Monsieur ROGER Romain qui en avait la charge de réaliser une petite présentation du dossier à l’ensemble du conseil municipal.


Monsieur le Maire signale aux membres du conseil municipal qu’ils ont un droit individuel à la formation et que certains élus ont dû être démarchés, que pour les élus intéressés des informations sont disponibles au secrétariat.


Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il vient d’être destinataire d’un appel à projets pour la programmation 2021, de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), la date limite de dépôt de ces dossiers de financements Etat est le 15 janvier 2021. Je vais faire adresser à chacun d’entre vous la note qui récapitule la nature des dépenses éligibles en vue de présenter des dossiers.


Monsieur le Maire signale que les distributeurs de sachets pour déjections canines ont été installés à plusieurs endroits du village. De même un défibrillateur sur les deux qui ont été acquis par la commune a été installé à l’école Chappée, le second le sera prochainement sur la salle de la Moncelle l’armoire accueillant le deuxième appareil présentait un défaut de fabrication, un nouvel envoi va nous être fait.


Monsieur le Mairie évoque au conseil municipal qu’il a souscrit à une offre auprès de la Banque Postales pour des chèques cadhoc à hauteur de 171 € par salarié de la commune. Auparavant les agents bénéficiaient de bons offerts par la commune à faire valoir dans certaines enseignes avec lesquelles nous avons l’habitude de travailler, ces chèques viendront en déduction des bons attribués à chacun d’entre eux. 


Monsieur le Mairie explique que la crise sanitaire que nous connaissons, ne permettra malheureusement pas l’organisation et la mobilisation pour le TELETHON 2020 que connait notre village depuis plus de 20 ans.

Les activités habituelles ne pourront pas être maintenues, le TELETHON 2020 aura bien lieu à Mons-en-Laonnois mais d’une toute autre manière.


Monsieur le Mairie donne la parole à Madame LENEVEU Claire, référente pour l’opération Brioches 2020 de Mons-en-Laonnois. Elle explique que cette année pour cause de crise sanitaire, un stand a été tenu avec d’autres élus sur la place du village le dimanche matin qui a permis d’envoyer 198 € à l’APEI.


Monsieur le Maire signale à l’ensemble du conseil municipal que plusieurs commissions communales auxquelles certains d’entre vous font partie se sont réunies dernièrement sur les thèmes de la sécurité, la vie économique, la vie associative. Chaque responsable me rendra compte et exposera lors du prochain conseil municipal les points abordés, les éventuelles propositions ou conclusions de ces commissions.

Compte rendu séance du conseil municipal du 15 septembre 2020

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L’an deux mille vingt, le quinze septembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 7 septembre 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT SébastienJEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                           conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 août 2020

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 8 septembre 2020.


Délibération :

 

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Bail du bar

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Vous avez tous reçu le projet de bail commercial 3 6 9 rédigé en collaboration avec la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Aisne.

Un bail commercial doit être signé entre la commune et la SNC (Société en nom collectif) QUENIEZ représentée par Messieurs Fabrice et Flavien QUENIEZ.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- D’adopter le projet de bail commercial présenté et annexe à la présente délibération ;


- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail avec la SNC QUENIEZ ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.


Délibération n°3 : Bail épicerie 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :

 

Pour mémoire, en période de crise sanitaire, Monsieur DE RE nous avait adressé un courrier où il sollicitait un loyer à l’euro symbolique pour un an afin de faciliter la reconstruction de son fond de roulement et d’atténuer sa dette auprès de sa banque.


Comme je vous l’avais évoqué, j’avais décidé en accord avec la trésorerie d’Anizy-le-Grand de suspendre ses loyers à compter du 1er mars 2020, dans l’attente de présenter ce point en conseil municipal.


Lors de sa séance du 10 juin 2020, le conseil municipal avait voté à l’unanimité pour :

- consentir à Monsieur DE RE Christophe une remise de 6 mois de loyers du 1er mars 2020 au 31 août 2020, sous réserve de la mise en place du nouveau bail pour la location du local commercial épicerie et de la fourniture de son bilan 2019 ;


- fixer le loyer mensuel du local épicerie à 350 € TTC à compter du 1er septembre 2020 pendant 1 an, le montant du loyer pourra être révisé en fonction du chiffre d’affaire.


J’ai rencontré Monsieur DE RE récemment, cette remise de loyer, lui a permis d’améliorer sa situation financière qui reste néanmoins tendue mais il se dit disposé à signer un nouveau bail sur la base de 350 € TTC.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· De signer un bail commercial 3,6, 9 avec Monsieur DE RE à compter du 1er septembre dont le loyer de départ sera de 250 € HT soit 300 € TTC, ce loyer pourra être révisé tous les trois ans en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers  commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.

Le loyer convenu variera automatiquement sur la base de chaque exercice comptable auquel sera adossé une variable (% du chiffre d’affaires). Il sera retenu la norme applicable à la profession soit un montant de loyer annuel correspondant à 6 % du chiffre d’affaires annuel tel qu’indiqué au bilan d’exploitation. Compte tenu des délais de traitement de comptabilité du preneur, la première indexation se fera au début de la deuxième année d’exploitation sur la base du chiffre d’affaires au bilan du premier exercice comptable du preneur pour son activité dans le local loué. L’indexation conventionnelle ne pourra pas conduire à un loyer excédant trois cent        cinquante euros (350€) hors taxes, plafond révisable tous les trois (3) ans  en fonction de la  variation de l’Indice des Loyers Commerciaux.

A cet effet le preneur s’engage à fournir tous les ans son Bilan Comptable complet, y compris le compte d’exploitation au bailleur.

L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce.


· D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

 

Délibération n°4 : Convention d’hébergement concentrateur GRDF : Projet GAZPAR

 

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :

 

Ce point avait déjà été examiné par le précédent conseil municipal lors de la séance du conseil municipal du 28 mai 2019.


Le contenu de la délibération était le suivant : « En 2015, dans le cadre du futur déploiement des compteurs communiquant gaz de GRDF, une convention avait été signée avec GRDF pour la recherche de sites potentiels où le ou les antennes pourraient être installées.

Le 15 mai 2019, le Maire a été contacté par une personne chargée de la négociation pour le projet GAZPAR, qui me sollicite pour la validation du site qu'ils ont choisi à savoir la mairie et la signature d'une nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, jugeant qu’il n’y avait pas d’intérêt pour les usagers GRDF, par 8 voix POUR et 7 voix CONTRE, s’était prononcé contre l’installation d’une antenne sur un de ses bâtiments publics et n’avait pas autorisé pas le Maire à signer avec G.R.D.F. toute nouvelle convention ».

Suite au renouvellement du conseil municipal, GRDF nous relance pour la signature de cette convention que je proposerai à vos suffrages.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide que cette question sera examinée lors d’un prochain conseil municipal et que chaque membre recevra préalablement le dossier complet remis par GRDF.

Délibération n°5 : Travaux pour aménagements sécuritaires rue de Mons suite à une réunion en Mairie de Clacy-et-Thierret

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


La commune de Clacy-et-Thierret veut installer 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et de la rue Pasteur, 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et la route de Samoussey.

A certain endroit l’axe de la route sert de limite entre le territoire des deux communes, la voirie départementale doit être consultée pour la mise en place de ces aménagements.

De ce fait nous sommes sollicités pour prendre en charge la moitié du coût de ces aménagements.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de confier à la commission environnement et sécurité le soin d’étudier ce dossier avant une nouvelle présentation en conseil municipal.


Délibération n°6 : Détermination du prix de vente d’une parcelle 

Rapporteur : Nathalie DUHANT


Exposé :


Nous avons déjà évoqué la possibilité de vendre une parcelle constructible sur l’ancien terrain de football afin de récupérer la somme qui avait été investie lors de l’acquisition des parcelles AD 454 et 456 permettant un accès à ce terrain par la rue de Moncelle.

Si le conseil municipal est toujours favorable à la mise en vente de cette parcelle, il faut déterminer un prix de vente au m² ainsi que la superficie que nous souhaitons mettre en vente.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, décide de mettre en vente une parcelle de terrain sur l’ancien terrain de football avec un accès par la rue de la Moncelle et confie à Madame Marion CHEVALIER le soin d’étudier la possibilité de construire ou non sur cette parcelle, en vue de fixer la superficie à vendre et le prix au m².


Délibération n°7 : Modalités de mutualisation pour des travaux avec notre épareuse dans les communes voisines 

Rapporteur : Rémy HAULIN


Exposé :


Lors du conseil municipal du 10 juin 2020, je vous avais rapporté avoir été sollicité par des élus de la commune de Royaucourt-et-Chailvet sur la possibilité d’établir une convention pour passer l’épareuse sur un des talus de leur commune.


Le conseil s’était dit ouvert à cette idée et m’avait confié le soin de les contacter pour me rendre sur place afin de quantifier le temps travail et estimer le coût de la prestation et nous permettre d’arrêter les termes d’une convention lors d’un prochain conseil.


Je me suis rendu avec l’agent communal qui conduit l’épareuse pour identifier les travaux à réaliser sur la commune de Royaucourt-et-Chailvet et je me suis renseigné sur les tarifs pratiqués.


Il y a une matinée de travail et nous vous proposerons de facturer 50 € de l’heure, y compris le temps de trajet départ et retour atelier. 


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR :

- Donne son accord sur le principe de mutualisation des travaux avec l’épareuse ;


- Fixe à 50 € l’heure de travail départ et retour atelier compris ;


- Demande à Monsieur le Maire de mettre en place une convention selon les termes évoqués ci-dessus.


Délibération n°8 : Achat d’un véhicule pour les services techniques 

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Monsieur et Madame FAVEREAUX mettent en vente leur Peugeot Partner Diesel 120 cv 1,6 L BLUEHDI PACK CLIM NAV 3 places de septembre 2015 et qui totalise 94 000 km, équipé en options : peinture noir onyx, camera et radar de recul, porte latérale coulissante droite vitrée, vraie roue de secours et crochet d’attelage.


Les services techniques possèdent plusieurs véhicules vieillissants qui deviennent coûteux en entretiens et réparations diverses deux Peugeot Partner, le plus ancien dont la date de 1ère mise en circulation est le 4 mars 2003 totalise 143 574 km, le second a été mis en circulation le 17 mars 2005 totalise 107 744 km et un Renault Master mis en circulation le 1er janvier 2005 totalise 318 379 km. 


Nous avons dépensé chez ATP Services pour la réparation et l’entretien des deux Partner : 1 693 € en 2019 et déjà 1 947 € en 2020.


Je vous propose d’acheter ce véhicule au prix de 10 500 € l’entretien et le contrôle technique seront effectués par le vendeur avant la cession.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide d’acquérir le véhicule Peugeot Partner immatriculé DV-101-KX appartenant à Monsieur et Madame FAVEREAUX Rénald au prix de 10 500 € et confie à Monsieur le Maire le soin de gérer ce dossier.  


Délibération n°9 : Décision modificative n°2

 

Rapporteur : Claire LENEVEU


Exposé :


Dans le prolongement de la délibération n°8 relative à l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques, nous devrons compléter les crédits votés au budget primitif 2020 de la manière suivante :


INVESTISSEMENT DEPENSES

0047-21318

Autres bâtiments publics

- 7 500,00 €

0045-21571

Matériel roulant

- 3 000,00 €

0045-2182

Matériel de transport

+ 10 500,00 €

Total de la D.M. :

0,00 €


 

Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, approuve les écritures reprises ci-dessus.




Délibération n°10 : Représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a fixé la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à un représentant par commune membre et quatre représentants pour la ville de Laon.


Nous sommes sollicités pour élire un représentant pour notre commune afin de siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.


Seule Madame LENEVEU Claire est candidate. 


 

Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, désigne Madame LENEVEU Claire pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.


Délibération n°11 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire signale qu’il a reçu un mail de Monsieur Renaud AUBERT dans lequel il sollicitait le prêt de la salle du stade pour effectuer une réunion de rentrée des jardins participatifs et que bien entendu le port du masque serait de rigueur et les gestes barrières respectés, Monsieur informe qu’il lui a donné son accord pour la tenue de cette réunion à la salle du stade.

Monsieur AUBERT sollicite le conseil municipal pour subventionner l’achat de quelques arbres et arbustes à hauteur de 300 € pour continuer leur petit verger. Le conseil municipal rappelle que les jardins participatifs sont une section du Centre Sports et Loisirs de Mons, que la commune vient de leur attribuer une subvention de 1 000 € et donc qu’il serait souhaitable que cet achat d’arbres et d’arbustes soit pris en charge par cette association. De plus la commission environnement qui va se réunir prochainement travaille sur un projet qui consiste à arborer et fleurir tout cet espace de loisirs.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’APEI de Laon relatif à l’opération brioches qui se déroulera la semaine du 12 au 18 octobre 2020. L’A.P.E.I. rappelle que le contexte de crise sanitaire que connait le Pays ne permettra pas cette année de faire du « porte à porte » pour réaliser la vente des brioches.

Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, le conseil municipal propose d’installer un stand le dimanche 18 octobre sur le marché de 9h à 13h. Madame Claire LENEVEU sera chargée de commander les brioches et de les acheminer. Marion CHEVALIER, Sébastien DEGUT, Romain ROGER et Richard SANCHEZ proposent leur concours pour la vente le dimanche. Nous allons solliciter l’Amicale des Fêtes qui s’était occupée de l’organisation de l’opération brioches l’année passée ainsi que le membres du CCAS et les présidents des différentes associations du village.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a décidé d’octroyer une prime de 150 € à deux stagiaires qui on fait du très bon travail ménage complet au bar, salle du stade, rangement cuisine Mairie... et salue leur réelle implication.

Monsieur le Maire expose que Monsieur QUENIEZ a fait réaliser un devis pour le comptoir du bar qui comprend un bar de 4 m de long, un évier 2 bacs et égouttoir, une estrade, un verrier étagère bois de 4 m 65, un meuble sec café avec tiroir marc d’une longueur de 1m, deux étagères basses d’une longueur 0m91. Le devis s’élève à 14 276 € HT soit 17 131,20 € TTC.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le directeur Régional des Douanes d’Amiens a émis un avis favorable sur l’implantation d’un débit de tabac sur la commune de Mons, qu’un avis va être publié dans le courrier picard édition Aisne le 16 septembre, qu’un avis d’implantation va être affiché à la vue du public et un cahier des charges aux fins d’inscription des candidats autres que les débitants de tabac.

Monsieur le Maire donne connaissance de la Direction du Développement Social, du Logement et de l’Insertion qui nous sollicite sur une participation financière volontaire de 0,45 € par habitants pour l’exercice 2020 puisque la communauté d’agglomération du Pays de Laon n’a pas souhaité participer. L’ensemble du conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande d’aide financière.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe MALHOMME qui le sollicite pour poser plusieurs questions.

· Monsieur Christophe MALHOMME dit que les brasseurs financent les comptoirs des bars.

Monsieur le Maire répond que cette piste à déjà été explorée en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s’avère qu’à l’heure actuelle les brasseurs consultées ne financent plus ce genre d’équipement ou moyennant la signature d’un contrat boissons qui s’avère très contraignant et très onéreux pour le tenancier.  

· Dans le cadre de l’opération Brioches Monsieur Christophe MALHOMME intervient en tant que Président de l’Amicale des Fêtes et dit qu’il trouve dommage que l’amicale soit la seule association à s’investir.

Monsieur le Maire répond qu’il va solliciter toutes les associations montoises subventionnées par la commune.

· Monsieur Christophe MALHOMME demande s’il est envisagé de remettre un abri bus et un panneau d’affichage à la cité des Ecoles et quand sera réparé le banc.

Monsieur le Maire répond concernant l’abri bus qu’il s’est rendu sur place avec le service des transports scolaires pour arrêter son implantation, Monsieur Rémy HAULIN est chargé de gérer son installation, que l’achat de nouveaux panneaux d’affichage a été inscrit au budget, que l’ordre de réparation du banc a été donné aux services techniques.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 août 2020

-------

L’an deux mille vingt, le sept août à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 3 août 2020 s’est réuni  en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.


Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie pouvoir à LENEVEU Claire, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir à CHARLES Gérard, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine pouvoir à BOTTO Madeleine, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, JEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène, ROGER Romain pouvoir à ROPITAL David, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.


Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 10 juillet 2020 

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 août 2020

 

Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Adoption du Compte Administratif 2019 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Le maire informe l’assemblée d’une erreur matérielle portant sur le fond même de la délibération n°2 du 23 juin 2020 relative à l’adoption du compte administratif 2019, à savoir le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019.

Il va donc vous être proposé d’annuler et de remplacer cette délibération.

Je vous soumets le compte administratif 2019 rectifié du budget principal de la commune. En terme de réalisation, ce compte administratif présente les résultats suivants.



 

   


(en euros)


FONCTIONNEMENT



INVESTISSEMENT



TOTAL


Dépenses







Opérations réelles







Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

616 988,00

601 577,77


541 017,23

298 308,17


1 158 005,23

899 885,94


Opérations d’ordre







Crédits ouverts

Réalisé

248 552,95

8 348,00

 

8 632,00

0,00


257 184,95

8 348,00


TOTAL







Crédits ouverts

Réalisé

865 540,95

609 925,77


549 649,23

298 308,17


1 415 190,18

908 233,94


Recettes






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

721 059,00

721 100,74


630 051,51

411 772,77


1 351 110,51

1 132 873,51

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

0,00

0,00


233 348,00

8 348,00


233 348,00

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

721 059,00

721 100,74


863 399,51

420 120,77


1 584 458,51

1 141 221,51














Résultat de l’exercice

111 174,97

 

121 812,60


232 987,57

Résultat reporté

144 481,95

 

-313 750,28


169 268,33

Résultat de clôture

255 656,92


-191 937,68


63 719,24

Restes à réaliser 

Dépenses

0,00


    78 040,00

 

    78 040,00

Restes à réaliser 

Recettes

0,00


232 510,00

 

232 510,00

Résultat cumulé

255 656,92

 

37 467,68

 

218 189,24


Délibération :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· Le retrait de la délibération n°2 du 23 juin 2020 entachée d’une erreur matérielle ;

· D’approuver les résultats rectifiés du compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune tel qu’il vient de vous être présenté ainsi que les documents annexés à la présente délibération.

Délibération n°3 : Délibération rectificative - Affectation des résultats de l’exercice 2019

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le Maire informe que suite à la rectification du compte administratif 2019 pour erreur matérielle, il est nécessaire de retirer la délibération n°3 en date du 23 juin 2020 et de procéder à nouveau au vote de l’affectation des résultats.

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019 rectifié, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

ð en section de FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2019 :         + 111 174,97 €

Résultat antérieur (002) :               + 144 481,95 €

Résultat cumulé :                        + 255 656,92 €

ð en section d’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2019 :         + 121 812,60 €

Résultat antérieur (001) :               - 313 750,28 €

Résultat cumulé :                        - 191 937,68 €

ð Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

En dépenses :                                -   78 040,00 €

En Recettes :                                + 232 510,00

Solde des Restes à Réaliser :    + 154 470,00 €

ð Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : 37 467,68 €

Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- Décide le retrait de la délibération n°3 du 23 juin 2020 entachée d’une erreur matérielle ;

- De voter la proposition rectifiée d’affectation de résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 191 937,68 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 37 467,68 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 218 189,24 €

Délibération n°4 : Décision modificative n°1

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Dans le prolongement des délibérations n°2 et 3 qui ont été prises précédemment, il convient de modifier le budget primitif 2020 comme suit :


FONCTIONNEMENT DEPENSES

 

FONCTIONNEMENT RECETTES

022

Dépenses imprévues

- 2 281,82 €


002

Résultat de fonctionnement reporté

- 2 281,82 €

Total de la D.M. :

- 2 281,82 €


Total de la D.M. :

- 2 281,82 €


Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, approuve les écritures reprises ci-dessus.


Délibération n°5 : Délibération rectificative – Vote du budget Primitif 2020

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2020 voté par délibération n°5 du 23 juin 2020 doit être rectifié également, Monsieur le Maire présente le Budget Primitif modifié.

Le budget primitif 2020 présente en terme de propositions, les inscriptions suivantes :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A- DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement……..….. 254 000,00 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits……………………..……... 44 268,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………………..…. 133 050,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel…………………………...… 225 550,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………...………… 223 484,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles……………...…………….…….500,00 €

Chapitre 66- Charges financières…………………...……………….. 8 000,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections……………...……………… 8 348,00 €

Chapitre 022- Dépenses imprévues………………………………… 10 967,24 €

Total dépenses de Fonctionnement…………………….………. 908 167,24 €

B- RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté………..…….. 218 189,24 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges…………...……….………… 7 087,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines……………..…………… 8 186,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes…………………………………..…… 447 493,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations……………………..…...… 213 500,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante………..……….... 12 712,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..……..………1 000,00 €

Total recettes de Fonctionnement………………………..………. 908 167,24 € 

 

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté……………………………………..… 191 937,68 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..………….. 54 000,00 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...….. 7 000,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………........….... 241 341,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux………………………… 79 123,00 €

Opération n°0049 – Equipements de services…………………................ 0,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………....... 20 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………..… 29 422,00 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues………………………………… 10 923,00 €

Total dépenses d’investissement………………………………… 633 746,68 €

 

RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….. 254 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections……………………. 8 348,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)……154 708,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé……………………... 37 467,68 €

Opération n°0043 – Aménagement du village……………………...…..…. 0,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité……………………… 65 296,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…. 31 858,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………...…. 68 329,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées…………………………. 1 040,00 €

Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations……………...12 700,00 €

Total recettes d’investissement…………………………………… 633 746,68 €


Délibération :


Le Conseil Municipal,


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :


· Le retrait de la délibération n°5 du 23 juin 2020 entachée d’une erreur matérielle ;


· D’adopter le budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.


· De dire que le vote s’effectue au niveau des opérations pour l’investissement et au niveau du chapitre pour le fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.


Délibération n°6 : Commission appel d’offres : établissement du règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement 

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Par courrier du 12 juin 2020, la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Aisne, nous alerte sur le fait que la délibération du 26 mai 2020 procédant à l’élection des membres de la commission appel d’offres (CAO) fait référence aux articles 22 et 23 du code des marchés publics.

Or, ce code a été abrogé le 1er avril 2016 et remplacé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics puis à partir du 1er avril 2019, par le code de la commande publique.

Depuis ces adaptations, le rôle et la composition de la CAO relèvent des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT : art. L.1411-5, L.1414-2, L.2121-21, D.1411-3, D1411-5).

La CAO est chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens.

Je vous rappelle que nous avons élu lors du conseil municipal du 26 mai 2020 :

Membres titulaires

A : LENEVEU Claire

B : DUHANT Nathalie

C : BILLARD Olivier

Membres suppléants

A : BOTTO Madeleine

B : DELANNOY Sandrine

C : DEGUT Sébastien


Par ailleurs, les services de la préfecture de l’Aisne rappellent que nous devons établir un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement de la CAO (article L.1414-2 du CGCT). 

 

COMMUNE DE MONS-EN-LAONNOIS

COMMISSION APPEL D’OFFRES

RELGLEMENT INTERIEUR

 

TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 

Rôle de la Commission d’Appel d’Offres 

Conformément aux articles L1414-2 et L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est chargée :

- de choisir l'attributaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Toutefois, conformément à l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'urgence impérieuse le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d'Appel d'Offres.

- d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui sont soumis à la Commission d'Appel d'Offres.

La Commission d'Appel d'Offres est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature qui sera réunie périodiquement en fonction des besoins.

2 ) Composition de la Commission d'Appel d'Offres 

- Membres à voix délibérative 

Conformément à l'article L.1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est composée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

- Membres à voix consultative 

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la Commission d'Appel d'Offres, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

- Secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (sans droit de vote)

Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres est assuré par le secrétaire de Mairie qui est chargé :

- d'organiser la convocation des membres de la commission,

- d'établir le procès-verbal des séances.

- Confidentialité : 

Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.

La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect.

3 ) Remplacement d'un membre titulaire 

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

La titularisation d’un membre suppléant de la commission après la démission d'un membre titulaire n’entraîne en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant.

Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, c'est-à-dire lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.


TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 

4) Convocation et ordre du jour 

La convocation est adressée par le secrétariat de mairie par courrier, courriel à chaque participant au moins cinq jours francs avant la date de la séance.

La convocation mentionne l'ordre du jour.

L'assiduité aux commissions est la garantie d'un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le secrétariat de la commission par tout moyen.

 

5) Quorum 

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

6) Débat et Vote 

Les délibérations de la Commission d'Appel d'Offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 n° 2014-1329.

Les débats sont organisés par le président de la Commission. Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres.

Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions permettant de conclure au choix de l'attributaire.

Les votes sont faits à main levée, par vote : pour, contre ou abstention.

L'attribution du marché doit être approuvée à la majorité des votants.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

7) Procès-Verbal 

Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal de séance. Ce procès-verbal est établi par le secrétaire de Mairie.

Le procès-verbal est daté et signé par les membres ayant voix délibérative.


Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, prend bonne note des observations formulées par la direction de la citoyenneté et de la légalité sur la délibération n°13 du 26 mai 2020 et approuve le règlement intérieur de commission appel d’offres repris ci-dessus.


Délibération n°7 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal


Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Par courrier du 25 juin 2020, la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Aisne, nous alerte sur le fait que dans la délibération n°4 du 26 mai 2020 dans laquelle les membres du conseil municipal se sont prononcés sur les délégations consenties par le conseil municipal au maire doit pour certaines de ces attributions fixer les limites de celles-ci.

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal doit expressément fixer les limites des conditions des délégations données au maire sur les matières aux paragraphes suivants :

2° détermination des tarifs de différents droits

3° réalisation des emprunts

15° délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme

16° actions en justice

17° règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux

20° réalisation de lignes de trésorerie

21° exerce du droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code l’urbanisme

22° exercice du droit de priorité défini aux articles L.240 à L.240-3 du code de l’urbanisme

26° demande d’attribution de subventions ;

27° dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme

Or, nous n’avons pas posé les limites requises pour les paragraphes 20°, 26° et 27° précités.

Cette délibération annulera et remplacera la délibération n°4 du 26 mai 2020.

 

Délibération :


Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil  municipal décide, à l’unanimité des voix POUR, d’annuler et de remplacer la délibération n°4 du 26 mai 2020 et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions sur la base d'un montant maximum de 50 000 €.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sur la base d'un montant maximum de 15 000 €.

Délibération n°8 : Désignation de quatre délégués au Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :


Par délibération n°12 du 26 mai 2020, le conseil municipal avait procédé à la nomination de 4 délégués pour siéger au sein du syndicat de regroupement scolaire Chailvet-Mons à savoir :


Monsieur CHARLES Gérard

Madame DUHANT Nathalie

Monsieur FOUCHET Nicolas

Monsieur ROGER Romain


Monsieur Romain ROGER a préféré présenter sa démission au Président du Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons suite à sa ressente nomination à un poste d’enseignant au sein d’une des écoles du syndicat.

Nous devons donc élire un délégué pour le remplacer.  

Seul candidat au poste vacant de délégué : Monsieur ROPITAL David

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante): 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur ROPITAL David : quinze voix (15 voix)


Monsieur ROPITAL David, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué au sein du Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons.


Délibération n°9 : Versement d’une prime exceptionnelle soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

LES BENEFICIAIRES :

• Les fonctionnaires

• Les agents contractuels de droit public

• Les agents contractuels de droit privé des établissements publics

Sont exclus du bénéfice de cette prime, car un autre dispositif indemnitaire viendra récompenser les efforts des agents qui travaillent :


Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

• Dans les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, qui leur apportent à domicile une assistance;

• Dans les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical;

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

L’agent a été confronté à un surcroît SIGNIFICATIF de travail, en présentiel ou en télétravail dans le but d’assurer une continuité de fonctionnement des services.

LE MONTANT :

Le plafond de la prime est de 1000 euros.

Elle n’est pas reconductible.

La prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

La prime est cumulable avec :

• Le RIFSEEP,

• Les IHTS,

• Les astreintes.

Le Conseil 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n °2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le Maire expose à l’assemblée la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.


APRES EN AVOIR DELIBERE, l’assemblée délibérante, à l’unanimité des voix POUR :

 

Article 1er : Décide d’autoriser le versement de la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public ayant été confrontés à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail dans le but d’assurer une continuité de fonctionnement des services.


Sont concernés par le versement de la prime les agents occupant les emplois suivants :

· Secrétaire de mairie

· Secrétaire d’accueil et guichetière de l’agence postale communale

· Agents des services techniques

· La femme de ménage


L’autorité territoriale déterminera, au regard des sujétions exceptionnelles, les agents réunissant les conditions pour le versement de cette prime exceptionnelle. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.


Article 2ème : Décide que le montant plafond de la prime exceptionnelle est de : 300 €

 

Article 3ème : Décide que le montant de cette prime est proratisé en fonction du temps de travail.


Article 4ème : Décide que le montant de cette prime est versé en une seule fois.


Article 5ème : Cette prime exceptionnelle est exclusive de toutes autres indemnités liées au même objet.


Article 6ème : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.


Délibération n°10 : Subventions 2020 aux associations 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :

Conformément à la législation en vigueur sur l’attribution financière en faveur des associations, nous vous proposons la ventilation ci-dessous :


 


Attributions

2019

Propositions 2020

Anciens combattants : section d’Anizy

100 €

100 €

Anciens combattants : section de Mons

120 €

120 €

Société de Chasse de Mons

160 €

160 €

Association des cavaliers randonneurs

120 €

120 €

Entente Sportive Clacy-Mons *

660 €

900 €

Joyeuse Pétanque de Mons

580 €

580 €

Centre Sports et Loisirs

1 000 €

1 000 €

Amicale des Fêtes

5 000 €

2 000 €

Amicale des Fêtes : Tentes

1 000 €


Les Foulées Montoises

500 €

500 €

ARSAM

500 €

500 €

Fil d’ARIANE

150 €

150 €

Coopérative scolaire école Georges Lefèvre

75 €

75 €

Coopérative scolaire école Chappée

75 €

75 €

TOTAL :

10 040 €

6 280 €


(*) Par délibération n°2 du conseil municipal du 10 septembre 2016, nous avons décidé de porter la subvention de la commune à 60 € par joueur et dirigeant montois de l’Entente Sportive Clacy-Mons dès la saison 2015/2016.


L’Entente Sportive Clacy-Mons compte 15 licenciés et dirigeants pour la saison 2019/2020.

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal confirme son accord sur ces attributions de subventions pour l’année 2020 qui seront imputées sur l’article 65748 de la section fonction dépenses du budget 2020 de la Commune.


Délibération n°11 : Procédure judiciaire 

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Dans la nuit du 30 mai 2020, Monsieur le Maire a dû se déplacer pour un problème dans le village, les gendarmes sont intervenus et ont interpellé le contrevenant, les faits qui se sont déroulés l’ont secoué et auraient pu être bien plus grave

Monsieur le Maire a donc déposé une plainte à la brigade de Coucy-le-Château.

Le 30 juin dernier, Monsieur le Maire a reçu une convocation du procureur de la République l’invitant à se présenter à l’audience du tribunal judiciaire de Laon le 8 septembre prochain.

Ayant agi dans l’exercice de ses fonctions de Maire, il s’avère que cette affaire ne relève pas de la protection fonctionnelle de la commune mais de son contrat personnel sécurité élus.

Monsieur le Maire a donc décidé de se faire représenter par Maître BOUCHAILLOU Cyrille avocat à Laon pour l’assister dans ce dossier sachant que ses honoraires sont prises en charge par sa protection personnelle d’élu.

Il est proposé que le conseil municipal autorise Monsieur CHARLES Gérard, Maire à recourir aux services et à l’expertise de Maître BOUCHAILLOU, avocat, pour l’assister dans cette affaire.

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal décide :

- D’apporter son soutien à Monsieur le Maire dans cette affaire ;

- D’autoriser Monsieur le Mairie à recourir aux services et à l’expertise de Maître BOUCHAILLOU, avocat, pour l’assister dans cette affaire.


Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020

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L’an deux mille vingt, le dix juillet à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 3 juillet 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame DUHANT Nathalie, première adjointe.

Etaient présents ou représentés :

BILLARD Olivier, BOTTO Madeleine, CHARLES Gérard pouvoir à DUHANT Nathalie, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien, DELANNOY Sandrine, DUHANT Nathalie, FOUCHET Nicolas, HAULIN Rémy, JEANNIOT Mélanie pouvoir à CHEVALIER Marion, LAHAYE Marlène, LENEVEU Claire, ROGER Romain, ROPITAL David pouvoir à FOUCHET Nicolas, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame LENEVEU Claire pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 23 juin 2020 

 Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 6 juillet 2020.

 Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Sénatoriales : élection des délégués et suppléants 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 Exposé :

Le conseil municipal s’est réuni en salle des fêtes de la Mairie de Mons-en-Laonnois le 10 juillet 2020 à 18 heures.

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire INTA2015957J du 30 juin 2020

Composition du bureau électoral

Madame DUHANT Nathalie, première adjointe indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mesdames et Messieurs BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, LAHAYE Marlène, ROGER Romain.

La présidence du bureau est assurée par mes soins.

Élection des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

Une seule liste a été déposée par Monsieur CHARLES Gérard.

La liste est composée de la manière suivante :

CHARLES Gérard

DUHANT Nathalie

BILLARD Olivier

LENEVEU Claire

FOUCHET Nicolas

BOTTO Madeleine

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- liste CHARLES Gérard obtient : 15 voix

Madame DUHANT Nathalie proclame les résultats sont élus délégués et suppléants du conseil municipal de Mons-en-Laonnois en vue de l’élection des Sénateurs :

- CHARLES Gérard, délégué

- DUHANT Nathalie, déléguée

- BILLARD Olivier, délégué

- LENEVEU Claire, suppléante

- FOUCHET Nicolas, suppléant

- BOTTO Madeleine, suppléante