Compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 mars 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le six mars à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 28 février 2024 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés : 

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy pouvoir CHARLES Gérard, CHEVALIER Marion pouvoir à DUHANT Nathalie, DELANNOY Sandrine pouvoir à BOTTO Madeleine, DEGUT Sébastien, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain pouvoir CHARLES Gérard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absente : LAHAYE Marlène.  

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard


Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 28 février 2024.

 

Délibération :

 

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Tarifs des cases au nouveau columbarium

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Madame Claire LENEVEU rappelle à l’assemblée qu’un nouveau columbarium a été créé au cimetière communal.

Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs du nouveau columbarium.

Ce nouvel équipement constitue un espace de 12 cases qui seront proposées aux familles des défunts.

Cette prestation pourrait être proposée sur la base d’une durée de trente ans au tarif de 750 €.

L’accès au jardin du souvenir demeure libre et gratuit.


Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

- décide de fixer le tarif des cases au nouveau columbarium pour 30 ans au prix de 750 € à compter de la présente délibération ;

- que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal de la commune de Mons-en-Laonnois ;

- autorise le maire à exécuter la présente délibération.


Délibération n°3 : Récompenses du concours des maisons illuminées

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune a souhaité favoriser l’illumination et la décoration par les Montoises et Montois de leurs habitations à l’occasion des fêtes de fin d’année tout comme elle le fait déjà pour le fleurissement.

Le jury a recensé 21 habitations bien illuminées et déterminé un classement.

Nous devrons déterminer les récompenses.    

Les bons devront être échangés au choix auprès des établissements : JARDILAND de Laon, Serres de Royaucourt-et-Chailvet, les établissements MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois

  L’attribution 2023 est de 21 bons pour un total de 520 €.

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 623 - Publicités, publications, relations publiques de la section fonctionnement dépenses du budget principal de l’exercice 2024 de la Commune.  

 

Délibération n°4 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Madame Lauriane MARIO domiciliée 16 rue de la Moncelle à Mons-en-Laonnois relatant les difficultés que rencontre son fils lors de son trajet à pied entre le domicile et l’arrêt de bus place de la Moncelle. 


Nous nous sommes rendus sur place avec le cabinet ECAA pour voir ce qu’il est possible de faire et nous avons consulté les services de la voirie départementale. Il est envisagé de matérialiser un passage piéton pour permettre une traversée plus aisée à l’endroit où les trottoirs ne sont pas entravés par le stationnement des véhicules de certains riverains et là où les trottoirs sont plus larges. Dans un second temps, nous allons faire chiffrer la réalisation d’un trottoir en enrobé de l’intersection de la rue de l’Osoy et de la rue de la Moncelle jusqu’à l’arrêt de bus.   

 

Monsieur le Maire évoque le Mail du 23 février 2024 de Madame LION Carole de la société NEXITY qui nous informe que les bailleurs CLESENCE et OPAL ne souhaite pas s’engager dans leur proposition de construction de deux résidences en collectif R+2 d’environ 20 logements chacune sur la parcelle AH31 aux Morennes. Elle va proposer ce projet aux bailleurs nationaux CDCH et 3F et elle nous fera un retour pour la fin mars.

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité le cabinet ECAA pour une prestation pour l’aménagement de la rue Isnard, celle-ci s’élève à 10 620 € TTC.

 

Monsieur le Maire signale qu’il va rencontrer avec Nathalie DUHANT, Monsieur MUZEAUX, architecte pour aborder les travaux la réfection de la salle du Stade, isolation, auto consommation énergétique…

 

Monsieur le Maire signale l’effraction et le vol qui ont eu lieu à salle de la Moncelle dans la nuit du 25 au 26 janvier 2024, une plainte a été déposée, des devis ont été sollicités pour la remise en état des portes et pour l’achat du lave-vaisselle qui a été dérobé.


Monsieur le Maire évoque le rendez-vous avec la société GEOGRAM pour envisager la révision du Plan Local d’Urbanisme.


Monsieur le Maire rappelle qu’une fermeture de classe va être effective à la prochaine rentrée, il donne lecture du courrier qu’il a adressé à l’attention de la Directrice des services académiques de l’éducation nationale dans lequel il déplore cette fermeture qui ne résulte que d’une simple règle arithmétique au détriment du bien-être des enfants et des conditions   d’apprentissage. Et rappelle les montants investis dernièrement par la commune de Mons-en-Laonnois pour les élèves du regroupement, les enseignants et les parents d’élèves sans oublier le fait qu’en plus notre commune abonde pour 50 % le budget fonctionnement et investissement du Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons. 

Monsieur le Maire signale aux conseillers municipaux qu’il est contre toute fermeture de classe sur sa commune.


Compte rendu séance du conseil municipal du 13 décembre 2023

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L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 7 décembre 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy pouvoir CHARLES Gérard, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain pouvoir LENEVEU Claire, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etaient absentsDEGUT Sébastien, LAHAYE Marlène. 


Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 7 décembre 2023.

 

Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Renouvellement contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture 

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Notre délégation de service public relative à la fourrière animale prend fin le 31 décembre 2023.

La Société Protectrice des Animaux nous propose de renouveler cette délégation pour une période d’une année renouvelable deux fois un an en signant la convention d’exploitation de la fourrière animale – Accueil des animaux sans ramassage qui vous a été adressée avec la convocation à cette séance.

- Pour l’année 2024, le tarif par habitant est de 1,33 € TTC ;

- Pour l’année 2025, le tarif par habitant est de 1,38 € TTC ;

- Pour l’année 2026, le tarif par habitant est de 1,44 € TTC.


Le coût pour la commune sera pour 2024 de 1 168 habitants (sur base population INSEE 2024) x 1,33 € soit 1 553,44 € TTC.


Délibération :


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de souscrire à l’offre S.P.A. reprise dans le contrat joint et autorise Monsieur le maire à signer le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. 

Délibération n°3 : Proposition de vente à la Commune de parcelles appartenant à l’indivision MAREGERIN DU METZ pour la parcelle AE 493, à MARGERIN DU METZ Joseph pour la parcelle AC 831 et à MARGERIN DU METZ Pierre pour la parcelle AE 314

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Par courrier du 23 octobre 2023, Monsieur MARGERIN DU METZ Pierre avec l’accord des indivises nous propose l’acquisition de la parcelle AE493 d’une surface de 57a35ca qui se trouve dans le prolongement de la parcelle AE 119 que la commune leur a acheté.


Cette parcelle de 5 735 m² est donc proposer au prix de 3 550 €.


Il nous écrit aussi dans son courrier que son frère Joseph MARGERIN DU METZ est vendeur d’un verger lui appartenant en propre propriété situé à côté du cimetière et se trouvant sur la parcelle AC 831 de 10a60ca.


Il évoque une autre parcelle face au cimetière appartenant à l’indivision cadastrée AE 314 de 8a42ca.


Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· d’acquérir la parcelle cadastrée AE 493 de 57a35 appartenant à l’indivision MARGERIN DU METZ au prix de 3 550 € net vendeur ;

· d’acquérir la parcelle cadastrée AC 831 de 10a60ca appartenant à l’indivision MARGERIN DU METZ au prix de 650 € net vendeur ;

· Confère à Monsieur le pouvoir de signer tous les documents ces opérations d’acquisition de terrain.

 

Délibération n°4 : Demande de fonds séjour collège Mermoz

Rapporteur : JEANNIOT Mélanie

Exposé : 

 

Par mail du 13 novembre 2023, Monsieur Alexandre DEJEAN, professeur coordonnateur d’EPS du collège Jean Mermoz nous explique qu’il organise depuis plus de 30 ans un séjour en Ardèche pour 50 élèves de 4ème mettant en avant une ouverture culturelle et sportive grâce à des activités comme le kayak, l’escalade, la spéléologie, etc… Que les coûts des transports ont tellement augmenté que le prix du séjour devient difficile pour certaines familles. Avant ils partaient à un prix avoisinant les 360€ et qu’aujourd’hui c’est 420€…


Ils ne veulent pas annuler ce séjour mais également que l’argent ne soit pas un frein pour les familles.


Ils cherchent donc des fonds de la part des mairies pour les élèves qui viennent parfois de nos communes.

Cette aide non négligeable assurerait la diminution certaine du coût du séjour pour l’ensemble des élèves.


Il explique que même une contribution minime (100€) serait une bonne chose, car ils comprennent bien que les communes sont elles aussi impactées par l’inflation.


Délibération :


Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :


· de subventionner le séjour en Ardèche de la classe de 4ème du collège Jean Mermoz à hauteur de 100 € ,


· d’imputer cette dépense sur l’article 65748 de la section fonction dépenses du budget 2024 de la Commune ;


· charge Monsieur le Maire d’informer Monsieur Alexandre DEJEAN, du collège Jean Mermoz de Laon.


Délibération n°5 : Demande d’une subvention au département de l’Aisne au titre de Aisne Partenariat Investissement : Défense Extérieure Contre l’Incendie : Deux poteaux et une réserve  

 

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Un chiffrage de ces travaux a été réalisé :


Devis VEOLIA : Remplacement poteau incendie rue de l’Ecole :                                3 146,66 € HT     3 775,99 € TTC


Devis VEOLIA : Remplacement poteau incendie rue Malmartel :                             3 146,66 € HT     3 775,99 € TTC


Devis CROQUET Tavaux Publics réserve 120 mrue de la Moncelle :        19 681,00 € HT   23 617,20 € TTC

 

Total de l’opération :                    25 974,32 € HT   31 169,18 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide du département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. à hauteur de 30 % du montant HT de ces travaux.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                     25 974,32 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :                      5 194,86 €

Montant total de l’opération :                     31 169,18 € TTC

Département Aisne A.P.I. 30 % :                     7 792,30 €

ETAT D.E.T.R. 40 % :                                            10 389,72 €

Autofinancement :                                               7 792,30 €

T.V.A. :                                                                        5 194,86 €

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite le Département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. une subvention de 30 % du montant HT des travaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie : Remplacement de deux poteaux incendie et d’une réserve incendie ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°6 : Demande d’une Subvention à l’Etat au titre de la DETR : Défense Extérieure Contre l’Incendie : Deux poteaux et une réserve


Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Un chiffrage de ces travaux a été réalisé :


Devis VEOLIA : Remplacement poteau incendie rue de l’Ecole :                                3 146,66 € HT     3 775,99 € TTC


Devis VEOLIA : Remplacement poteau incendie rue Malmartel :              3 146,66 € HT    3 775,99 € TTC


Devis CROQUET Tavaux Publics réserve 120 m3 rue de la Moncelle :       19 681,00 € HT   23 617,20 € TTC

 

Total de l’opération :    25 974,32 € HT   31 169,18 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2024 à hauteur de 40 % du montant HT des travaux.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                     25 974,32 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :                      5 194,86 €

Montant total de l’opération :                     31 169,18 € TTC

ETAT D.E.T.R. 40 % :                                            10 389,72 €

Département Aisne A.P.I. 30 % :                     7 792,30 €

Autofinancement :                                               7 792,30 €

T.V.A. :                                                                        5 194,86 €


Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2024, pour une subvention de 40 % du montant HT des travaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie : Remplacement de deux poteaux incendie et d’une réserve incendie ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°7 : Demande d’une subvention au département de l’Aisne au titre de Aisne Partenariat Investissement : Aménagement aire de jeux et matériel pour la pratique sport   

 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Lors de la réunion des adjoints du 22 novembre 2023, Monsieur le Maire a chargé Nathalie DUHANT et Nicolas FOUCHET d’étudier et chiffrer l’aménagement d’une aire de jeux et de sports sur le stade, en oubliant pas la problématique de l’ombrage.

    

Un chiffrage de ces travaux a été réalisé :

- Devis Manutan Collectivités : Structure enfants + 1 jeu ressort :           4 280,00 € HT   5 136,00 € TTC

- Devis Manutan Collectivités : Tyrolienne :                                                       5 276,00 € HT   6 331,20 € TTC

-Devis Manutan Collectivités : 4 jeux ressorts, 4 modules fitness,

panneau ludique dominos :                                                                                   11 037,00 € HT 13 244,40 € TTC

- Devis Manutan Collectivités : 1 table avec abri et 1 table sans abri :       1 905,25 € HT    2 286,30 € TTC

- Devis Manutan Collectivités : 4 bancs :                                                                               1 711,00 € HT    2 053,20 € TTC

- Devis Manutan Collectivités : 4 poubelles :                                                       1 591,00 € HT      1 909,20 € TTC

- Devis ATENA : Fourniture et plantation 12 arbres :                                         2 520,00 € HT      2 862,00 € TTC

- Devis ATENA : Pose structure enfants et tyrolienne et sol souple,

table pique-nique, banc, poubelle                                                                      9 595,00 € HT     11 514,00 € TTC

- Devis TPA : Création piste parcours sportif                                                  13 918,80 € HT       16 702,56 € TTC

Total de l’opération :  51 834,05 € HT     62 038,86 € TTC

Nous pouvons solliciter une aide du département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. à hauteur de 30 % du montant HT de cette opération. Dans un second temps nous solliciterons le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour essayer d’obtenir un complément de financement sur le volet sportif.


La commission communale Sports Jeunesse et Associations devra travailler ce dossier en vue des travaux budgétaires 2024.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                     51 834,05 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :                   10 204,81 €

Montant total de l’opération :                     62 038,86 € TTC

DEPARTEMENT AISNE A.P.I. 30 % :              15 550,21 €

Autofinancement :                                            36 283,84 €

T.V.A. :                                                                     10 204,81 €

 

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite le Département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. une subvention de 30 % du montant HT pour l’opération d’aménagement d’une aire de jeux et l’achat de matériel pour la pratique sport ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

 

 

 

 

Délibération n°8 : Demande d’une Subvention à l’Etat au titre de la DETR : Sécurisation aux abords de écoles feux tricolores intelligents

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :


Dans les zones urbaines lors des traversées du village et aux abords de nos écoles, les vitesses excessives sont fréquentes et source d’insécurité. Le principe du feu récompense, appelé parfois feu intelligent, est simple : le feu est rouge au repos ; à l’approche d’un automobiliste, si celui-ci est à la vitesse réglementaire, le feu passera au vert. Ce fonctionnement permet aux usagers respectueux de la vitesse d’avoir le feu au vert tandis que ceux qui roulent trop vite seront contraints de ralentir voire de s’arrêter.

Un chiffrage pour l’installation de deux de ces feux a été réalisé :

- Devis ELAN CITE : Deux feux intelligents solaires :                                11 120,00 € HT 13 344,00 € TTC

Total de l’opération :    11 120,00 € HT 13 344,00 € TTC 

Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2024 à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :             11 120,00 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :         2 224,00 €

Montant total de l’opération :             13 344,00 € TTC

ETAT D.E.T.R. 50 % :                                 5 560,00 €

Autofinancement :                                  5 560,00 €

T.V.A. :                                                           2 224,00 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :


- sollicite l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2024, pour une subvention en 20 et 50 % du montant HT pour l’opération de sécurisation aux abords de écoles avec deux feux tricolores intelligents ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°9 : Demande d’une subvention au département de l’Aisne au titre de Aisne Partenariat Investissement : Equipement en matériel de salle de la Moncelle

 

Rapporteur : Nathalie DUHANT


Exposé :

 

Le mobilier de la salle de la Moncelle est devenu vétuste et les réfrigérateurs sont anciens.


Un chiffrage du rééquipement en mobilier et matériel de cette salle a été réalisé :


- Devis PRO-MOB.FR : 20 tables pliantes, 48 chaises, 4 mange debout :                2 354,99 € HT 2 825,99 € TTC

- Devis EQUIPEMENT DIRECT : Armoire réfrigérée positive :                      1 313,78 € HT 1 576,54 € TTC

           Total de l’opération :                 3 668,77 € HT 4 402,53 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide du département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. à hauteur de 30 % du montant HT de cette opération.


Ce dossier devra être présenté lors des travaux budgétaires 2024, en vue de son intégration.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                     3 668,77 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :                      733,76 €

Montant total de l’opération :                     4 402,53 € TTC

DEPARTEMENT AISNE A.P.I. 30 % :              1 320,76 €

Autofinancement :                                            3 081,77 €

T.V.A. :                                                                        733,76 €

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :


- sollicite le Département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. une subvention de 30 % du montant HT pour l’opération d’équipement en mobilier et matériel de salle de la Moncelle ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°10 : Demande d’une subvention à la Région des Hauts-de-France pour l’installation de la vidéo protection sur l’ensemble du village

 

Rapporteur : David ROPITAL

 

Exposé :


Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo protection.


Un chiffrage de cette opération a été réalisé par la société LS et ressort à 52 063,20 € HT soit 62 475,84 € TTC.


Nous pouvons solliciter une aide de la Région des Hauts-de-France dans le cadre du dispositif E.N.V.P. Equipements Numériques de Vidéo Protection à hauteur de 30 % du montant HT des travaux dans la limite de 30 000 € par commune.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

 

Montant total de l’opération :        52 063,20 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       10 412,64 €

Montant total de l’opération :        62 475,84 € TTC

Région Hauts-de-France 30 %          15 618,96 €

D.E.T.R. 50 % :                                          26 031,60 €

Autofinancement :                               10 412,64 €

T.V.A. :                                                        10 412,64 €


Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif E.N.V.P. Equipements Numériques de Vidéo Protection pour une subvention de 30 % du montant HT de l’opération pour la mise en place d’une vidéo protection sur le village ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

Délibération n°11 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :


M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) 

 

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. 

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. 

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. 

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. 

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 407 303,76 €.


Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 101 825,94 €, soit 25% de 407 303,76 €.

 

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :


Opération n°0043 - Aménagement du village   


- Compte 21 :    B.P. 2023 : 4 000,00 €         25 % : 1 000,00 €


Opération n°0045 – Matériel d’exploitation      


- Compte 21 :   B.P. 2023 : 25 000,00 €         25 % : 6 250,00 €


Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité 


- Compte 20 :   B.P. 2023 : 87 840,00 €         25 % : 21 960,00 €

- Compte 21 :   B.P. 2023 : 207 578,76 €       25 % : 51 894,69 €



Opération n°0047 – BATIMENTS COMMUNAUX           


- Compte 21 :   B.P. 2023 : 37 585,00 €         25 % : 9 396,25 €


Opération n°0049 – EQUIPEMENT DES SERVICES     


- Compte 20 :    B.P. 2023 :  1 700,00 €        25 % : 425,00 €


Opération n°0050 – ACQUISITIONS IMMOBILIERES   


- Compte 21 :   B.P. 2023 :  29 900,00 €        25 % : 7 475,00 €


Opération n°0051 – BATIMENTS COMMUNAUX           


- Compte 21 :    B.P. 2023 :  13 700,00 €       25 % : 3 425,00 €


Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.


Délibération n°12 : Concours maisons fleuries

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune souhaite favoriser le fleurissement et l’entretien du patrimoine assurés par les habitants.


Cette année la participation au concours des maisons fleuries se faisait sur inscription, le jury a visité 18 maisons et a établi un classement.


Nous devons déterminer les récompenses.   


Des bons pourront être échangés au choix auprès des établissements :


- JARDILAND de Laon


- Serres de Royaucourt-et-Chailvet


- MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois


L’attribution 2023 est de 18 bons pour un total de 585 €.



Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 623 - Publicité, publications, relations publiques de la section fonctionnement dépenses du budget principal de la Commune. 


Délibération n°13 : Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour les risques prévoyance et santé dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERALI VIE pour la prévoyance et Mutuelle Nationale Territoriale – MNT pour la santé ;

Vu l’avis du comité social territorial du 12/12/2023

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.


Lors de la réunion du Maire et des Adjoints du 22 novembre 2023, il a été décidé de proposer au comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Aisne de participer à hauteur de 50 % pour la cotisation prévoyance et 30 € mensuel pour la Santé.


Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Mons-en-Laonnois, sise en Mairie 1, place d’Aix-en-Provence 02000 MONS-EN-LAONNOIS,

décide de participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG pour le risque prévoyance et pour le risque santé.


Pour le risque prévoyance :


Le montant mensuel de la participation est fixé à 50 % de la cotisation de chaque agent, sans que celle-ci puisse être inférieure 7 euros pour un agent à temps complet (avec application au prorata du nombre d’heures pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).


Pour le risque santé : 


Le montant mensuel de la participation est fixé à 30 € par agent.


Délibération :

L’assemblée délibérante à l’unanimité des voix POUR :

· Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque prévoyance et pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

· Autorise le Maire à signer tout document en découlant.


Délibération n°14 : Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12/12/2023 ;

Considérant qu’il y a la possibilité de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

 

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Mons-en-LAONNOIS


Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de Mons-en-LAONNOIS qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

· Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

· Etre employés et rémunérés par un employeur territorial à la date du 30 juin 2023 ;

· Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

 

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la collectivité qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :



 

   

Niveaux

Rémunérations brutes perçues au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montants Maximum de la prime

(Décret n°2023-1006)

Montants définis pour les agents de la collectivité ou de l’établissement dans la limite des plafonds                    réglementaires

I

Inférieure ou égale à 23 700 €

Plafond maximum 800 €

800 €

II

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

Plafond maximum 700 €

700 €

III

Supérieure à 27 300 €

 et inférieure ou égale à 29 160 €

Plafond maximum 600 €

600 €

IV

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 €

Plafond maximum 500 €

500 €

V

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

Plafond maximum 400 €

400 €

VI

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 €

Plafond maximum 350 €

350 €

VII

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

Plafond maximum 300 €

300 €








 

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute de l’agent est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

La collectivité proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui rémunère l’agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, chaque employeur calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en         multipliant ce résultat par douze.

Le montant de la prime est proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent en application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.


Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.


Article 6 : Modalités de versement de la prime 

La prime de pouvoir d'achat est versée aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.


Article 7 : Règles de cumuls

 

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

 

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 20 décembre 2023 après transmission aux services de l’Etat et publication.

 

Article 9 : Voies et délais de recours 


Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.


Délibération n°15 : Modification du tableau des effectifs création de deux postes suite à avancement de grade

 

Rapporteur : Marion CHEVALIER

 

Exposé :

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,


VU, le décret n°2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,


VU, le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,


Vu le tableau des emplois de la commune,


Considérant la possibilité pour les agents titulaires de la collectivité de bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.


Vu la proposition d’avancement de garde pour l’année 2024 transmise par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne.


Considérant qu’au titre de l’année 2024, il peut être proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :


- d’un emploi permanent de Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet


- d’un emploi permanent de Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet


Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :


DÉCIDE


Article 1 : 


La modification du tableau des emplois de la commune est approuvée et par conséquent, la création d’un poste   Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à pourvoir à compter du 1er janvier 2024 et d’un poste Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à pourvoir à compter du 1er janvier 2024. 


Article 2 : 


Les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges s’y rapportant seront prévus au budget de la commune, aux chapitre et article prévus à cet effet.

 


Article 3 :


Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette délibération.


Article 4 :


La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif Tribunal administratif Amiens 14, rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi sur papier ou dépôt sur place au tribunal.


Délibération n°16 : Décision modificative n°2


Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :

 

En cette fin de gestion de l’exercice 2023 du budget principal de la commune, quelques ajustement budgétaires sont nécessaires la section fonctionnement dépenses et sont repris dans le tableau ci-dessous.

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article

Dénomination de l’article

Montant de la 

Décision Modificative

7391112

Dégrèvement taxe habitation log. Vacant

1 400,00 €

673

Titres annulés (sur exercices antérieurs)

150,00 €

6553

Service Incendie

- 1 550,00 €

Total de la décision modificative :

0,00 €

 

Délibération :


Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal approuve la décision modificative n°2 du budget communal comme reprise ci-dessus.


Délibération n°17 : Demande bail parcelles AE 108 et AE 115


Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

 

Par courrier du 21 novembre 2023, Monsieur LANTHONY Stéphane explique qu’il occupe et entretien les parcelles AE 108 et AE 115 propriété de la commune depuis 1990 avec l’accord verbal de Madame le Maire de l’époque. Ces deux parcelles lui permettent un accès à ses parcelles AE 109, AE 113 et AE 114. Il souhaiterait que cet accord verbal soit régularisé par la signature d’un bail.


Les parcelles AE 108 et AE 115 sont respectivement d’une superficie de 14a34ca et de 13a24ca soit une contenance totale de 27a58ca.


A titre d’information, nous avons renouveler le bail au profit de la SCEA FERME de Morteau, pour des parcelles communales d’une superficie globale d’un peu plus de 8ha au prix annuel de 121,86 € le quintal de blé à l’hectare soit un fermage annuel de 990 € pour l’année 2021.


Si nous appliquons le même tarif au bail que la commune pourrait consentir à Monsieur LANTHONY le fermage annuel pour la location de ces deux parcelles serait de 33,60 €.


Délibération :


Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal, est d’accord pour établi un bail entre la commune et Monsieur LANTHONY Stéphane pour les deux parcelles AE 108 et AE 115 sur la base d’un fermage annuel de 35 €.


 

 

 

Délibération n°18 : Informations et questions diverses


Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


ý Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un courrier de Monsieur MARCAILLE Philippe daté du 20 novembre2023 déposé en Mairie le 26 novembre 2023 au sujet du patrimoine de l’Eglise. Monsieur le Maire demande à Madame Claire LENEVEU de donner lecture de ce courrier aux membres du conseil municipal. Une réponse sera faite à Monsieur MARCAILLE Philippe.


ý Monsieur le Maire signale qu’il a reçu un Mail le 26 novembre 2023 adressé par Monsieur Arnaud DE MARION gérant du garage EP ETAUMOTIVE dans lequel il nous informe d’un message délivré par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque permettant aux communes de demander une plaque « Villes et Villages d’accueil des véhicules d’époque ».

Ce label est attribué aux communes qui favorisent l’accès et le stationnement des véhicule d’époque dans leur centre-ville, soutenant ainsi leur développement touristique et la découverte de leur patrimoine local.


Pour obtenir ce label, la collectivité doit remplir les conditions suivantes :


- Identifier un parking au cœur du village permettant le stationnement et l’exposition de véhicules de collection


- Mettre à disposition sur son site et à l’office de tourisme la liste des contacts utiles hôtellerie, restauration, garage, site culturel…


- Attribuer une autorisation de regroupement aux clubs locaux qui le demandent


- Faciliter l’accueil des randonnées touristiques en véhicules d’époque


Monsieur le Maire charge Madame Nathalie DUHANT de convoquer Monsieur Arnaud DE MARION, Monsieur  Bernard VERPLANCKE qui fait partie de l’association de la Montée Historique de Laon et Monsieur Jean-Guy NAURY qui organise la Descente Préhistorique pour voir ce qu’il est possible de mettre en place sur la commune.


ý Monsieur le Maire évoque qu’il a demandé à l’Agence Départementale d’Ingénierie pour les Collectivités (ADICA) de l’Aisne de réaliser l’estimation de l’enveloppe de travaux pour la réfection des trottoirs rue Isnard (travaux de même nature que ceux qui viennent d’être réalisé rue Saint Martin), celle-ci est estimée à 160 000 € HT.

Compte rendu séance du conseil municipal du 3 octobre 2023

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L’an deux mille vingt-trois, le trois octobre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 27 septembre 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir Rémy HAULIN, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absenteLAHAYE Marlène. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juillet 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 28 septembre 2023.

 

Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : USEDA : Extension de trois points d’éclairage public parking école Georges Lefèvre, Stade et rue de la Vieille Moncelle

Rapporteur : DUHANT Nathalie

Exposé : 


Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA : Extension d'un éclairage public parking derrière école, 1 extension d'un éclairage public au stade et 1 extension d'un éclairage public rue de la Vieille Moncelle.


Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à                                4 950,93 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 2 883,27 € HT, et se répartit comme suit :



 

Nature des travaux

Montant HT des travaux

Participation USEDA

Contribution Commune

Eclairage Public

Matériel

Réseau


3 591,59 €

1 359,34 €

1 795,80 €

  271,87 €

1 795,80 €

1 084,47 €


4 950,93 €

2 067,66 €

2 883,27 €


La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.


Délibération :


Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité voix POUR :


· D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.


· S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.


· En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

Délibération n°3 : Travaux logement épicerie

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 


Comme évoqué lors de l’élaboration du budget primitif 2023, et lors du conseil municipal du 12 avril 2023, la famille de l’épicier s’est agrandie il est nécessaire de réaliser des travaux pour refaire une chambre à l’étage du logement.


Nous avons sollicité deux entreprises pour nous réaliser un devis :


· Entreprise FONDEMENT : 9 967,00 € HT 11 960,40 € TTC

· Entreprise MCP :                 9 373,00 € HT 11 247,60 € TTC


Ces deux devis ne comprennent pas les travaux d’électricité.


Délibération :


Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de confier les travaux pour la création d’une chambre sur le logement de l’épicerie à l’entreprise MCP pour un montant de 11 247,60 € TTC.


Délibération n°4 : Décision modificative n°1

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 


Il convient d’ajuster les crédits des dotations de l’Etat puissent que celles-ci n’étaient pas connues au moment du vote du budget primitif 2023.En section fonctionnement recettes nous avions inscrit18 000 € au budget primitif alors que le cumul de la fraction de la dotation de solidarité rurale « péréquation » et « cible » de la dotation globale de fonctionnement s’élève à 55 000 € donc un différentiel de crédit de 37 000 € à inscrire au 741121.


Conformément à la délibération n°2 prise ce jour nous devons inscrire les crédits relatif aux trois nouveaux points d’éclairage public à savoir 2 900 € sur l’article 2041513 de l’opération 0046- Travaux de Voirie et sécurité.


Sur cette même opération n°0046, il est nécessaire d’ajuster les crédits sur l’article 2151-Réseaux de voirie concernant l’ajustement des honoraires du cabinet ECCA qui assure la mission de maîtrise d’œuvre qui fait suite à la notification du marché de travaux pour l’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel à hauteur de 5 200 €.


Il nous faut prévoir des crédits pour les travaux d’électricité sur la chambre supplémentaire qui va être faite sur le logement au-dessus de l’épicerie sur l’article 2132 de l’opération 0047- Bâtiments communaux pour 3 000 €.


Nous devons aussi compléter les crédits prévus à l’article 2051 de l’opération 0049- Equipement des services pour l’acquisition d’un logiciel état-civil pour 200 €.


Il convient de compléter les crédits prévus pour l’installation d’un nouveau columbarium sur article 2135 de l’opération 0051- Aménagement et travaux au cimetière à hauteur de 5 700 €.    


Notre tracteur Ford est en fin de vie, les mécaniciens des établissements MARECHALLE ne peuvent plus réparer les freins, nous ne pouvons donc plus l’utiliser, il faut prévoir des crédits pour en acheter un nouveau sur l’article 2182 de l’opération 0045- Matériel d’exploitation pour 20 000 €.  


Le tableau ci-dessous retrace les aménagements budgétaires évoqués ci-dessus :

FONCTIONNEMENT DEPENSES


FONCTIONNEMENT RECETTES

023

Virement à la section                       investissement

37 000,00 €


741121

D.S.R. des communes

37 000,00 €

Total :

37 000,00 €

 

Total :

37 000,00 €








INVESTISSEMENT DEPENSES


INVESTISSEMENT RECETTES

0046

2041513 Projets d’infrastructures d’intérêt national

2 900,00 €


021

Virement de la section                  fonctionnement

37 000,00 €

0046

2151 Réseaux de voirie

5 200,00 €


Total :

37 000,00 €

0047

2132 Bâtiments privés

3 000,00 €





0049

2051 Concessions et droits similaires

200,00 €





0051

2135 Installations générales,                      agencements, aménagements des constructions

5 700,00 €





0045

2182 Matériel de transport

20 000,00 €





Total :

37 000,00 €





Délibération :


Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget communal comme reprise ci-dessus.


Délibération n°5 : Désignation du référent déontologue de l’élu local 

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé : 


Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation, 

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités d’indemnisation, 

Vu l’accord de Madame Feirouz HAMDAME d’exercer les missions de référent déontologue de l’Elu local, 

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’Elu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. 

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.


Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les caractéristiques exposées. 

Il est précisé qu’un règlement intérieur est adopté dès lors qu’un collège est désigné.

Pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l’organe délibérant doit se prononcer sur :

La durée de l’exercice du mandat,

Les modalités de saisine et d’examen de celle-ci,

Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

Les moyens matériels mis à disposition,

Les éventuelles modalités de rémunération.

1/ Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter de ce jour un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Mons-en-Laonnois

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Feirouz HAMDAME, Avocate (inscrite au barreau d’Amiens), Directrice Générale des Services de Villers Bretonneux. Consultante / experte juridique et finances, formatrice auprès des agents et des élus locaux, chargée de cours auprès de l’UPJV.  Madame Feirouz HAMDAME est désignée en raison de ses compétences et de ses                   qualifications.

Ces personnes sont désignées eu égard à leurs compétences et leurs qualifications.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il                assure l’exercice de sa mission en garantissant la confidentialité et le secret professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

2/ Durée d’exercice

Madame Feirouz HAMDAME est nommée jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée délibérante.

3/ Modalités de saisine et d’examen des saisines

Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de la commune peut saisir le référent déontologue des élus locaux aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Les demandes d’avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante :

Référent déontologue de l’Elu local

Madame Feirouz HAMDAME

61 rue Paul Pruvost

80080 AMIENS

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : feirouz.hamdame@sfr.fr

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.

Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur avec la mention « confidentiel ». Il pourra éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale, pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

4/ Moyens matériels

La commune met à disposition du référent déontologue :

· Une salle de réunion,

· Du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et aux photocopieurs pour la rédaction et l’envoi de correspondances,

· Une armoire fermée à clé.


5/ Rémunération

Art. R. 1111-1-C.-Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Montants des vacations fixées par arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local :

· Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.


6/ Remboursement de frais 

Le référent déontologue est remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.


7/ Information des élus sur la consultation du référent déontologue

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise par voie d’e-mail à chaque membre de l’assemblée. Tout nouveau conseiller aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue par le même moyen.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à ’unanimité des voix POUR, décide :

· De désigner, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils, Madame Feirouz HAMDAME, en qualité de réfèrent déontologue de l’élu local, sous réserve que les conditions d’impartialité et d’indépendance pour l’exercice des missions soient maintenues.

· De rémunérer les référents déontologues conformément à l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022,

· De prendre en charge les frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Délibération n°6 : Accueils de Loisirs Sans Hébergement et mercredis récréatifs

Rapporteur : Romain ROGER

Exposé : 


Une convention nous lie à la communauté de communes Picardie des Châteaux pour l’Accueils de Loisirs Sans Hébergement et mercredis récréatifs, la commune prend en charge 5,00 € par mercredi récréatif et 5,00 € par journée d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement ainsi que le transport en juillet.

Malheureusement depuis la rentrée les mercredis récréatifs ne fonctionnent plus que le matin ce qui complique la vie des trois ou quatre familles qui y mettaient leurs enfants.

Les familles se sont rapprochées de Familles Rurales à Crépy avec qui la commune avait un partenariat pour les centres aérés et l’animation des mercredis avant celui de la communauté de communes Picardie des Châteaux, malheureusement d’après les familles leurs effectifs ne permettent pas de prendre les enfants de Mons-en-Laonnois.

Monsieur le Maire a évoqué le sujet lors d’une réunion des Maires à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, en demandant s’il n’était pas possible pour nos communes à travers la C.AP.L. de permettre à nos enfants de fréquenter les centres aérés de Laon. Monsieur le Président Eric DELAHAYE a répondu que cela paraissait très compliqué car il faudrait passer un appel d’offres.

Je vous propose avec Claire LENEVEU, de demander un rendez-vous aux Directeurs de la communauté de communes Picardie des Châteaux et de Familles Rurales à Crépy pour voir quelle solution apporter aux familles montoises.

S’agissant d’une information cette délibération n’appelle pas de vote.

 

Délibération n°7 : Points sur les investissements 2023

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 


A ce jour, nous avons finalisé les investissements suivants :


La fin des travaux à la salle de la Moncelle :                       8 075,28 €

Acheté une autolaveuse :                                                          980,00 €

Une sono :                                                                                        787,96 €

6 mange-debout et 6 nappes :                                                 813,17 €              

15 prises illuminations :                                                                              2 421,76 €           

Deux bornes incendie :                                                                              9 370,87 €

Logiciel état-civil :                                                                          1 680,00 €

Travaux électricité église :                                                          3 485,40 €

Honoraires et travaux rue Saint Martin :                       101 724,67 €            


L’abribus pour l’école Chappée : 2 460,00 € et le columbarium : 13 631,44 € ont été commandés.


L’acquisition des terrains MARGERIN, MARISSAL et ROHART : 29 900,00 € est engagée.

 

S’agissant d’une information cette délibération n’appelle pas de vote.


Délibération n°8 : Informations et questions diverses


Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


Monsieur le Maire informe qu’il a reçu et participé à l’émission « Top Gear » le mercredi 27 septembre 2023 et que malheureusement la production n’a pas voulu que nous communiquions sur le sujet. Les images seront diffusées en janvier, je ne manquerai pas de vous informer.


Monsieur le Maire évoque la demande de la société Ages et Vie, qui sollicite la prise en charge de l’accès à la parcelle pour faire les travaux. Le permis d’aménager a été déposé et le permis de construire va être déposé prochainement. Une réunion d’information à l’attention des élus a lieu le 4 octobre 2023 à la salle des fêtes de Pinon à 14h00 et le 18 octobre 2023 à 14h00 à la salle des fêtes de Bruyères-et-Montbérault.

  

Monsieur le Maire signale qu’il a rencontré Madame Caroline LION de la société NEXITY le 12 septembre dernier qui a un projet de résidence sur la parcelle face à SEVP appartenant à Monsieur Franck JOUIN.

Par mail du 14 septembre 2023, elle m’informait que sa société avait fait une offre au propriétaire du foncier AH 31, rue du Pont des Morennes ; offre qui a été acceptée et qu’Il devrait donc signer prochainement une promesse de vente à cet effet.

Elle va faire travailler un architecte sur une étude de capacité, pour la réalisation d’une résidence d’environ 30 lots, les logements bénéficieront d’un extérieur et qu’elle reprendra attache ensuite avec nous fin novembre pour que nous puissions échanger sur la première esquisse de l’architecte et à adapter selon nos attentes et besoins.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il faut absolument se mobiliser pour les brouettes du téléthon des élus.


Monsieur le Maire évoque la semaine sportive, les deux journées et les deux demies journées dispensés par le  comité départemental du Sports en Milieu Rural de l’Aisne : 3 060,68 €.


Monsieur le Maire évoque le nouveau format de communication « Newsletter » et que plusieurs habitants lui ont fait part qu’un nom français aurait pu être choisi comme « La nouvelle lettre de Mons ».


Monsieur le Maire signale qu’il a reçu un mail du Docteur KHOURY Clémence de l’unité de coordination des prélèvements d’organes et de tissus au Centre Hospitalier de Laon au sujet des villages ambassadeurs du don d’organes. Monsieur le Maire invite Madame Sandrine DELANNOY à lire à l’assemblée le contenu de ce mail.  Par exemple le prix pour trois panneaux aux entrées de village est de 300 €. Le conseil municipal se dit favorable à cette démarche.


Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté par mail par l’association le KESKIVAL qui souhaiterait réaliser un projet au fort de Mons-en-Laonnois en essayant de rassembler l’art sous plusieurs formes (musique, exposition, art numérique, show-light) dans un cadre naturel. Monsieur le Maire invite Monsieur Richard SANCHEZ à lire à l’assemblée le contenu de ce mail. Le conseil municipal se dit favorable à cette initiative. Monsieur le Maire rencontrera les responsables de l’association samedi 7 octobre 2023, avec Madame Marion CHEVALIER, Messieurs Richard SANCHEZ et Rémy HAULIN.


Monsieur le Maire signale qu’il a reçu un courrier du Président du Syndicat Scolaire Chailvet-Mons au sujet d’un partenariat entre l’école de Royaucourt-et-Chailvet et l’école de Chambry sur un projet de la médiathèque intercommunale Georges Lefèvre qui va recevoir Cédric BONFILS (auteur d’ateliers d’écriture, de théâtre, de lecture à voix haute) pour apprendre aux enfants à réaliser des textes et les déclamer à voix haute. Monsieur le Maire invite Madame Marion CHEVALIER à lire à l’assemblée le contenu de ce courrier. Le conseil municipal salue ce beau projet et consent à mettre à disposition la salle des fêtes le 16 avril 2024 après-midi.


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la réception des travaux du mûr du cimetière réalisés par le chantier d’insertion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon se déroulera le mercredi 25 octobre 2023 à 11h00.


Madame Claire LENEVEU signale que l’opération Brioches se déroulera le dimanche 15 octobre 2023, les brioches seront vendues sur un stand place d’Aix-en-Provence à côté du maraîcher. Cette année il a était décidé de ne plus faire de porte à porte et de livrer les brioches uniquement aux Montois qui ne peuvent pas se déplacer et sur réservation préalable.

Compte rendu séance du conseil municipal du 18 juillet 2023

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L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit juillet à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 11 juillet 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie pouvoir CHARLES Gérard, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, ROGER Romain pouvoir Claire LENEVEU, ROPITAL David, SANCHEZ Richard pouvoir CHEVALIER Marion.

Etait absente excuséeJEANNIOT Mélanie.

Etait absenteLAHAYE Marlène. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 juin 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 11 juillet 2023.


Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Cession de terrain à la société « AGES & VIE HABITAT »

Rapporteur : CHARLES Gérard

 

Exposé : 

 

Monsieur le Maire expose, 

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à CHALEZEULE (25220), 6 rue des Vallières Nord, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.


La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

 

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée AD 144 d’une superficie de 2 483 m² environ située rue Isnard actuellement sans usage, tel que repéré en rouge dans l’extrait cadastral ci-après.



Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à CHALEZEULE (25220), 6 rue des Vallières Nord, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.


La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :

· Le terrain sera vendu au prix forfaitaire de 55 000 € net vendeur, ce prix s’entendant Hors Taxes en cas d’application du régime de la TVA.


· La commune réalisera, à ses frais :

· Le défrichage du terrain,

Il est précisé que ce Projet :

· Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

  • · Repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.
  •  

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.


La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d’ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.


La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.


En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :


· Exploiter les bâtiments par la mise en location de deux maisons de 8 logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à               compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,


· Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants,


· Prioriser le recrutement des auxiliaires de vie qui résident sur la commune.


En conséquence, le prix de 55 000 € est justifié.

 

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera à :


· Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,


· Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,


· Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,


· Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,


· Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de MONS-EN-LAONNOIS.


La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.


Le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AD 144 d’une superficie de 2 483 m² environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.


Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :


· L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

 

· L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

 

· L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

 

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

 

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de MONS-EN-LAONNOIS de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

 

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

 

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

 

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,


Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, DECIDE DE :

 

· Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée AD 144 portant sur le projet ci-dessus décrit,


· Autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AD 144 d’une emprise de 2 483 m²              environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant forfaitaire de 55 000 € net vendeur et droits d’enregistrement,

 

· Mandater Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur, consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires, constater le moment venu, dans un acte complémentaire à l’acte de vente et au vu de la pièce justificative (Déclaration d’Ouverture de Chantier), que l'évènement susceptible d'entraîner l'application de la condition résolutoire ne s'est pas produit et qu'en conséquence, la condition résolutoire insérée audit acte de vente au profit de la société AGES & VIE HABITAT se trouve défaillie.


Délibération n°3 : Projet d’extension du périmètre d’intervention de l’établissement public foncier de Hauts-de-France (EPF-établissement d’Etat) à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon – avis du conseil municipal

 

Rapporteur : Marion CHEVALIER

 

Exposé :


Dans le cadre du programme national « action cœur de ville », une convention cadre Action cœur de Ville a été signée le 28 septembre 2018 entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, l’Etat, la commune de Laon et les partenaires financiers du programme.


Un arrêté préfectoral signé le 5 juillet 2019 a ensuite homologué ensuite cette convention en convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la ville de Laon.


Cette démarche, basée sur un diagnostic et des orientations stratégiques, vise à mettre en œuvre des projets urbains, économiques et sociaux de revitalisation des territoires concernés et de leurs centralités, afin d’en améliorer l’attractivité, lutter contre l’habitat indigne, la vacance des logements ou locaux commerciaux et favoriser la valorisation du patrimoine bâti et la reconversion ou la réhabilitation des friches urbaines. La mise en œuvre de ces projets de territoires sur le département de l’Aisne nécessite diverses actions localisées dont une intervention immobilière et de maîtrise foncière publique.


La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (art 112, art L 321-2 II du code de l’urbanisme) est venue conforter cette stratégie territoriale volontariste et de salubrité publique, en permettant aux établissements publics fonciers de l’Etat, par un décret non soumis à l’avis préalable du conseil d’Etat, d’étendre plus facilement leurs périmètres d’intervention aux territoires ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).


C’est dans ce contexte que, en qualité de signataire de la convention ORT, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon souhaiterait pouvoir s’adjoindre les services de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France, établissement de l’Etat compétent en matière de recyclage foncier en Hauts-de-France (acquisition, portage foncier, gestion, travaux de mise en sécurité, travaux de démolition, valorisation environnementale de sites en attente de projet, cession…).


Ceci exposé,


Délibération :


Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 321-1 à 13 relatifs aux EPF de l’Etat et aux modalités d’extension simplifiée de leurs périmètres de compétence (L 321-2 II) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-6 à 13 relatifs au contrôle de légalité des actes et délibérations des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, définissant à son article 157 les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006, n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Laon ;

Vu l’article 1607 ter du code général des impôts, relatif à la taxe spéciale d’équipement (TSE) des EPF d’Etat ;

Vu la convention-cadre Action cœur de Ville signée le 28 septembre 2018 entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, l’Etat, la commune de Laon et les partenaires financiers du programme,

Vu l’homologation de la convention-cadre Action cœur de Ville en convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la ville de Laon par arrêté préfectoral du 5 juillet 2019,


CONSIDERANT que ni la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, ni la commune de Laon qui est membre de la communauté d’agglomération et signataire de la convention ORT, ni les autres communes membres de la communauté d’agglomération ne sont déjà membres d'un établissement public foncier local ;


CONSIDERANT que l’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier de Hauts-de-France sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Laon) nécessite un accord conforme des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon ;


Délibération :


Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR, décide de donner son accord pour une extension du périmètre de compétence de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.


Délibération n°4 : Informations et questions diverses


Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


· Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la première tranche de travaux rue Saint Martin débutera le 31 juillet 2023 pour trois semaines minimum, le tapis en enrobé lui sera réalisé le 28 août 2023. Une réunion publique avec les riverains des rues de Laon, l’Osoy, de la Moncelle (pour la partie concernée), Isnard et place d’Aix-en-Provence concernant la mise en sens unique de la rue de Laon s’est déroulée le 6 juillet 2023. Une douzaine de riverains avaient répondu présent.


· Monsieur le Maire signale qu’il a reçu les remerciements des gérants du café pour la contribution matériel et à la fourniture d’électricité que la municipalité a apporté ce qui a contribué à la réussite des trois concerts qu’ils ont organisé le 16 juin 2023.


· Monsieur le Maire évoque le repas communal offert aux Montois à l’occasion de la fête communale, ce repas a encore été une belle réussite.


· Monsieur le Maire évoque la cérémonie du 14 juillet 2023, de nombreuses personnes ont répondu présent, malheureusement la période estivale n’est pas propice pour que les enfants se déplacent en nombre pour entonner la Marseillaise.


· Monsieur le Maire évoque les courses cyclistes du 15 juillet 2023 dont les départs étaient donnés sur la Commune de Vaucelles-et-Beffecourt, la boucle qui passaient sur notre village rue de Vaucelles, rue Isnard et rue Georges Lefèvre avant de rejoindre la commune de Bourguignon-sous-Montbavin. Moment très sympathique on peut juste déplorer le manque de public le long des routes.

Compte rendu séance du conseil municipal 

du 14 juin 2023

-------

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 9 juin 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir DUHANT Nathalie, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion pouvoir CHARLES Gérard, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT MélanieROGER Romain pouvoir Claire LENEVEU, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absenteLAHAYE Marlène. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 9 juin 2023.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

 

Délibération n°2 : Attribution du marché pour les travaux d’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

À l’énoncé de l’objet de la délibération Monsieur HAULIN Rémy demande à sortir de la salle du conseil avant la lecture de l’exposé de cette délibération afin de ne pas prendre part à la discussion et ne pas prendre au vote de cette délibération.


Le marché de travaux d’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel comprend une tranche ferme et deux tranches optionnelles.


La consultation a été publiée sur Xmarchés le 9 mai 2023 et l’avis d’appel public à la concurrence est paru le 19 mai 2023 dans les annonces légales du journal Le Démocrate de l’Aisne pour ce marché à procédure adaptée ouverte.


La date limite de remise de remise des offres a été fixée au vendredi 2 juin 2023 à midi.


Le vendredi 2 juin 2023 à 15 heures, assisté de Monsieur Guillaume DANEL du cabinet ECAA, Maître d’œuvre dans cette opération, nous avons procédé à l’ouverture des offres en présence de :


Monsieur CHARLES Gérard, Maire

Madame DUHANT Nathalie, Première Adjointe

Monsieur DEGUT Sébastien, Conseiller Municipal

Suite à cette consultation trois candidats ont remis une proposition dans les délais demandés à savoir les entreprises TPA, EUROVIA et GOREZ.

Nous avons procédé à la vérification des plis et aux montant des offres.

Les trois offres étaient complètes.

Monsieur DANEL Guillaume du cabinet ECAA se charge de l’analyse qu’il a présenté le vendredi 9 juin2023 à 14h30.

Etaient présents à cette réunion :

Monsieur POETTE Arnaud, de l’ADICA, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage

Monsieur CHARLES Gérard, Maire

Madame DUHANT Nathalie, Première Adjointe

Monsieur DEGUT Sébastien, Conseiller Municipal

Le rapport dont un résumé du contenu vous est présenté ci-dessous.


RAPPORT DU MAITRE D'ŒUVRE

 OBJET DE LA CONSULTATION

Le marché concerne les travaux d’aménagement des rues Saint-Martin et Malmartel.

Le marché comprend une tranche ferme et deux tranches optionnelles

Suite à une consultation, 3 candidats ont remis une proposition dans les délais demandés.

1. PRESENTATION DES OFFRES

Etat des offres, dans l'ordre d'ouverture des plis :

Les montants indiqués ci-après sont des montants H.T.


Numéro de l’offre

Candidat

Tranche ferme montant HT

Tranche optionnelle 1

Tranche optionnelle 2

Total TF + Topt 1 + Topt 2

Estimation ECAA

83 105,00 €

83 850,00 €

230 084,50 €

397 042,50 €

1

TPA

78 859,50 €

81 323,15 €

238 467,20 €

398 649,85 €

2

EUROVIA

81 578,45 €

78 951,35 €

244 361,50 €

404 891,30 €

3

GOREZ

92 563,00 €

85 529,00 €

252 047,00 €

430 139,00 €


2. VERIFICATION DES OFFRES

 2.1. Offres incomplètes

Les 3 offres sont complètes.

 2.2. Erreur de report entre les pièces

Aucune erreur

 2.3. Erreur de calcul

Aucune erreur.

 2.4. Modifications apportées aux pièces du marché

Aucune modification des pièces.


2.5. Respect du CCTP

Les conditions techniques du CCTP sont respectées pour l’ensemble des propositions.

3. ANALYSE DES OFFRES

3.1. Valeur Technique

La valeur technique intervient pour 50% de la note globale.

Extrait de l’article 6.1 du règlement de consultation

« La Valeur Technique sera appréciée selon les informations transmises dans le cadre du mémoire technique fourni par les entreprises relatives aux sous-critères suivants :

- Hygiène, sécurité, gestion du site et des riverains, signalisation :                                                                                                                                                                    10 pts 

Description  et  localisation  de  la  base  vie,  surveillance  et  maintenance  des  barrières  de  chantier  à l’avancement des travaux.  

Description des mesures de sécurité mise en œuvre sur le chantier.  

Gestion des poussières, résidus de matériaux et déchets divers.  

Modalités concernant le libre accès des riverains, secours et autres services publiques. 

Fourniture d’un plan de signalisation et de déviation du chantier par tranche de travaux). 

- Moyens affectés au chantier :                                                                                                                                                                                                                            5 pts 

Moyens humains et matériels affectés pour la réalisation des travaux,  

- Matériaux :                                                                                                                                                                                                                                                          5 pts 

Matériaux proposés AVEC Fiches techniques spécifiques récentes.  

Elles devront correspondre aux spécificités du chantier et le matériau devra être clairement identifié 

et repéré (ne pas transmettre de catalogue complet sinon le matériau concerné ne sera pas pris en compte dans la notation). Seules les fiches techniques datées de moins de 5 années seront prises en compte. 

- Démarche qualité et Autocontrôle :                                                                                                                                                                                                                     5 pts 

Organigramme de l’entreprise, qualification et désignation des intervenants affectés aux travaux.  

Contrôles, nature et fréquence des contrôles (spécifique au chantier). 

Démarches liées au géoréférencement des réseaux et modalités de réalisation de travaux à proximité des réseaux. 

- Technicité de l’offre :                                                                                                                                                                                                                                           15 pts 

Recensement et analyse des contraintes propres au site 

Production d’un rapport photographique justifiant une visite du site.  

- Références                                                                                                                                                                                                                                                          5 pts 

Fourniture de justification de la réalisation par l’entreprise de revêtement drainant de type enrobés 

drainant coloré présent dans le présent marché. 

Les  justifications  devront  comprendre  la  dénomination  du  site  d’application,  des  photos  du  rendu après application d’enrobés colorés, le client, le montant et la date d’application. 

- Insertion professionnelle des personnes en difficulté :                                                                                                                                                                                     5 pts 

Gestion et intégration d’heures d’insertion. 

 

Notation, suivant le règlement de la consultation

Chaque sous critère technique sera apprécié de la façon suivante :

Précision de la demande et respect des indications                       Notation du sous critère

Excellent, très bien détaillé et personnalisé au chantier étudié                   100 %

Très bon, assez bien détaillé                                                                         75 %

Bon, mais pas assez détaillé                                                                         50 %

Passable, pas de précision par rapport au chantier étudié                           25%

Mauvais, non transmis ou aucun détail                                                         0


Le mémoire technique ne devra pas excéder 30 pages A4 (pas d’impression de plusieurs pages sur un même A4). Seules les fiches techniques seront acceptées en annexes.

En  cas  de  dépassement  du  nombre  de  pages  maximum,  seules  les  30  premières  pages  (hors sommaire) du document seront analysées.

Candidat

Nombre de pages Mémoire Technique

TPA

30

EUROVIA

30

GOREZ

30






 



      Critères





Candidats

Hygiène, sécurité, Gestion du site et des riverains

Moyens affectés au chantier

Matériaux

Démarche qualité et Autocontrôle

Technicité de l’offre

Références

Insertion

professionnelle


Note maximale

10

5

5

5

15

5

5

Total / 50

TPA

7,5

5

3,75

5

15

5

5

46,25

EUROVIA

7,5

5

3,75

5

15

3,75

5

45

GOREZ

5

5

3,75

5

15

0

5

37,50

.2. Comparaison à l'enveloppe prévisionnelle

Les 3 offres sont supérieures à l’estimation du maître d’œuvre.

Le prix des prestations intervient pour 40% de la note globale.

Le prix des prestations sera apprécié de la façon suivante :

Note = (montant de l’offre la plus basse / montant de l’offre du candidat) x 40 

 


Tranche Ferme

Montant total HT

Ecart avec l’estimation

Note/40

Estimation Maître d’Oeuvre

397 042,50 €

-

-

TPA

398 649,85 €

+ 0,4 %

40

EUROVIA

404 891,30 €

+ 1,98 %

39,38

GOREZ

430 139,00 €

+ 8,30 %

36,92

3.3. Délai d’exécution des travaux

Le délai d’exécution intervient pour 10% de la note globale. 

La valeur Délai sera appréciée selon les sous-critères suivants :

a) Phasage détaillé, planning prévisionnel indiquant l’enchaînement des prestations et les moyens affectés au chantier, cohérence des délais d’exécution                                     5 points                    

b) Délai d’exécution                                                                                                  5 points

Selon la formule : (Délai global le plus court des offres / Délai global de l’offre) x 5

           Critères

 

 

 


Candidats

Délai proposé (Jours calendaires)

Phasage détaillé, planning prévisionnel, cohérence des délais d’exécution

Délai d’exécution

 

Note maximale

Délai plafond 150 jours

5

5

Total /10

TPA

124

3,75

4,19

7,94

EUROVIA

104

3,75

5

8,75

GOREZ

150*

2,5

3,47

5,97

 

TPA :

Phasage détaillé : Non transmis

Planning prévisionnel : Transmis et très détaillé

Cohérence des délais d’exécution : Le délai annoncé dans l’acte d’engagement correspond au planning transmis. Les 2 documents sont exprimés en jours calendaires

 

EUROVIA : 

Phasage détaillé : Non transmis 

Planning prévisionnel : Transmis et très détaillé

Cohérence des délais d’exécution : Le délai annoncé dans l’acte d’engagement correspond au planning transmis. Les 2 documents sont exprimés en jours calendaires

 

GOREZ : 

Phasage détaillé : Transmis et détaillé

Planning prévisionnel : Transmis et très détaillé

Cohérence des délais d’exécution : Le délai annoncé dans l’acte d’engagement correspond au planning transmis mais les deux documents sont réalisés en jours ouvrés et non en jours calendaires.


* Le délai annoncé malgré l’erreur jours ouvrés/calendaires est incompatible avec les moyens humains et matériel vis-à-vis de la masse de travaux à réaliser. Le délai plafond est appliqué en application de

l’article 6.3 du règlement de consultation.


3.4. Classement des offres à l’issue de l’analyse


Entreprises

Valeur 

technique / 50

Prix / 40

Délai et planning / 10

Total / 100

Classement final

TPA

46,25

40

7,94

94,19

1er

EUROVIA

45

39,38

8,75

93,13

2ème

GOREZ

38,75

36,92

5,97

81,64

3ème


Vu le rapport qui a été établi par le cabinet ECAA (dont l’essentiel est repris ci-dessus) et vu le classement des offres, je vous propose :


► d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour les travaux d’aménagement des rues Saint-Martin et Malmartel avec l’entreprise TPA, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ce marché ;

► dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.


Délibération :


Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal décide :

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour les travaux d’aménagement des rues Saint-Martin et Malmartel avec l’entreprise TPA, à prendre toute mesure d’exécution relative à ce marché ;

► dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.


Délibération n3 : Adhésion au service archivage électronique du Département de l’Aisne

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Madame LENEVEU Claire présente le service d’archivage du Département de l’Aisne et propose d’y adhérer via la convention ci-dessous :



Convention d’adhésion au              service d’archivage

électronique du Département de l’Aisne

Entre les soussignés

Le Département de l’Aisne

Représenté par Monsieur Nicolas FRICOTEAUX, Président du Conseil départemental de l’Aisne, dûment autorisé par délibération n°   de la commission permanente du Conseil départemental,

                                                                                                                            Ci-après désigné, le Département,

Le Directeur des Archives départementales de l’Aisne, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques ;

                                                               Ci-après désigné, le Directeur départemental des archives,

Et


La Collectivité de Mons-en-Laonnois,

Représentée par Monsieur CHARLES Gérard, Maire de la Commune, dûment autorisé par délibération n°[à compléter] du [JJ/MM/AAAA] du Conseil municipal,

                                                                                                                            Ci-après désignée, la Collectivité,


Vu les articles L. 211-4, L. 212-6, L.212-8, L. 212-10 à L 212-14, R.212-13, R.212-51 et R.212-62 du code du patrimoine,


Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, R1421-14 et L.2321-2 du code général des collectivités territoriales,


Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,


Vu la Politique d’archivage approuvée par délibération de la commission permanente en date du 9 juillet 2012,


Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration de la collectivité, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la Collectivité et de ses habitants,


Considérant que leur conservation intègre et pérenne est une obligation pour les collectivités,


Considérant que la dématérialisation des procédures entraîne des contraintes organisationnelles et techniques fortes,


Considérant que, dans le souci d’une meilleure conservation de ses données et documents produits sous forme électronique et d’une mutualisation des moyens de conservation et de stockage, la Collectivité a décidé de confier la gestion de ses données et documents électroniques au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne,


Il est convenu ce qui suit :



La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité remet en dépôt ses  données et documents électroniques au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.

L’annexe technique précise l’ensemble des organismes concernés par le périmètre de la présente convention d’adhésion.

Elle emporte adhésion de la Collectivité à la charte de service telle qu’annexée.

Les fonds d’archives concernés sont :

· les documents produits ou reçus dans le cadre des services d’e-administration proposés aux collectivités actionnaires par la société SPL-Xdemat,

· la liste des catégories de documents concernées est consultable sur le site des Archives départementales de l’Aisne, rubrique vos archives. Cette liste est mise à jour au moins chaque année.



La Collectivité reste propriétaire de ses archives : les documents pris en charge par le service d’archivage électronique du Département constituent un dépôt librement révocable.



Seule une recherche sur les données renseignées dans le bordereau de versement au moment du dépôt des documents est possible, à l'exclusion de toute recherche « plein texte » dans le corps des documents.

Les archives remises en dépôt au service d’archivage électronique, sont communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. Le droit d’accès s’exerce, pour les données à caractère personnel, dans le respect de la règlementation informatique et libertés.



Le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les services d’archives publics en France. A ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique du service interministériel des Archives de France représenté par le Directeur départemental des archives.





Les modalités et conditions du transfert des archives de la Collectivité vers le service d’archivage électronique sont fixées par protocole de transfert, entre la société SPL-Xdemat et le service d’archivage électronique du Département, conformément à l’article 5 de la Politique d’archivage.




Les archives de la Collectivité sont conservées dans les conditions fixées par la politique d’archivage. Le                           Département de l’Aisne prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et documents, notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Un dispositif de traçabilité des accès aux archives conservées dans le service d’archivage électronique est mis en œuvre.

Les règles de gestion (durée de conservation, sort final, communicabilité) des archives sont fixées en fonction des délais de droit commun, sur la base des préconisations du service interministériel des Archives de France et des référentiels de conservation établis par les Archives départementales de l’Aisne, dans le cadre de ses missions.

Ces règles sont détaillées dans un document dénommé « profil de données » qui a reçu le visa du Directeur départemental des archives, conformément à l’article 5 de la politique d’archivage.



Toute élimination est soumise au visa du maire, du président de la Collectivité ou d’un élu délégué par celui-ci et du Directeur départemental des archives, au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives.



Les conditions générales d’utilisation du service d’archivage électronique sont décrites dans la Charte de service, annexée à la présente convention.



Les coûts liés à la mise en place et à la maintenance du service d’archivage électronique sont entièrement supportés par le Département qui en est l’unique propriétaire.

Aucune participation financière n’est demandée à la Collectivité.



La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.

Librement révocable, elle est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention peut faire l’objet d’avenants.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties qui devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Les données seront restituées à la Collectivité sur le support le plus approprié selon les possibilités techniques du Département.



En cas de litiges portant sur l'application des stipulations de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution à l'amiable.

Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le Tribunal administratif d’Amiens

Fait à LAON, le 13/04/2023

  

Pour le Département
Le Président du Conseil                départemental de l’Aisne,

 Nicolas FRICOTEAUX

 

Pour la Collectivité

Le Maire

 Gérard CHARLES

Le Directeur départementale des archives

Raphaël BAUMARD



Nom de l’organisme

N° SIRET

Dépôt des archives dans le service d’archivage du Département

OUI

NON

Commune de Mons-en-Laonnois


21020474900019



CHARTE DE SERVICE


La présente charte de service s’adresse à l’ensemble des acteurs du processus d’archivage électronique.


Elle précise les conditions générales d’utilisation du service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.

LES acteurs du processus d’Archivage

 

1.1 Le service producteur


Le service producteur désigne l’entité qui a produit ou reçu les objets à archiver.

 

Le service producteur assure, jusqu’à leur prise en charge par l’autorité d’archivage, la conservation et de la communication des objets à archiver, dans le respect de la réglementation en vigueur.


Le service producteur est garant de l’authenticité des objets à archiver.


Il est de sa responsabilité de faire vérifier la validité d’une signature électronique et de se faire remettre un rapport de vérification attestant des étapes de la vérification et du résultat de la vérification.


Le service producteur doit fournir toutes les informations utiles à l’autorité d’archivage et notamment les informations relatives à la nature, à la durée de vie et au sort final (conservation ou destruction) des objets à archiver ainsi que leur éventuel caractère confidentiel et les accès limités aux contenus eux-mêmes des objets à archiver, conformément à la législation et à la réglementation applicables en la matière. Le service producteur est responsable de l’exactitude de ces informations et de leur bonne transmission au Service versant.


Le service producteur peut demander à l’autorité d’archivage un rapport sur la gestion des documents ou données qu’il a produits ou reçus et qui sont conservés dans le service d’archivage électronique.


Le service producteur a accès, sous réserve des dispositions relatives aux données et documents à caractère personnel, aux documents ou données qu’il a produits ou reçus et qui sont conservés dans le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne. En cas de transfert de compétences, le(s) service(s) né(s) de ce(s) regroupement(s) de compétences, a accès aux documents et données produits antérieurement, dans le périmètre dédites compétences.


1.2 Le service versant

 

Le service versant désigne l’entité qui transfère les objets à archiver dans le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.


Le service versant s’assure de l’existence d’un accord écrit entre le service producteur et le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne. Cet accord fixe notamment la liste des catégories d’objets à archiver.


Le service versant est responsable de la bonne transmission des objets à archiver. La responsabilité du service versant est dégagée dès lors que la notification d’acceptation de l’autorité d’archivage est émise, et ce, selon les exigences fixées par la déclaration des pratiques d’archivage et dans les conditions prévues par le protocole de transfert correspondant.


Le service versant s’engage à vérifier que les supports et les objets à archiver qu’ils contiennent, sont en parfait état et exempt de tout virus ou autre dysfonctionnement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution de la politique d’archivage et notamment sur les obligations de l’autorité d’archivage ou sur les moyens informatiques utilisés.


1.3 Le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne


Le service d’archivage électronique a la responsabilité de la conservation des objets archivés : il garantit leur intégrité, leur lisibilité, leur pérennité, leur disponibilité et leur accessibilité ainsi que la traçabilité des opérations menées dans le système, sur les objets archivés. Il n’est pas responsable du contenu des objets archivés.


Le service d’archivage électronique s’engage à fournir, à la demande du service producteur, un état périodique des objets archivés.

1.4 Les utilisateurs

 

Les utilisateurs sont les personnes habilitées à accéder, via login et mot de passe, au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.


Le login et mot de passe sont personnels. L’utilisateur s’engage à les conserver confidentiels et en faire un usage sous son contrôle exclusif.


Les utilisateurs ayant accès aux données en clair, ils s’engagent, en permanence et en toutes circonstances à respecter :

  • le secret professionnel pour tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public (art. L211-3 du Code du patrimoine). Tout manquement est susceptible de donner lieu à des sanctions pénales en vertu des dispositions des articles L 214-1 du Code du patrimoine, 226-13 et 226-31 du Code pénal,
  • les règles législatives et réglementaires applicables en matière de communicabilité des documents administratifs et des archives publiques
  • les règles législatives et réglementaires applicables en matière de données à caractère personnel.



Transfert des Objets à archiver


Les modalités de transfert des objets à archiver (règles et procédures opérationnelles) sont définies par protocole de transfert, entre le service versant et le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.


Chaque transfert d’objets à archiver est obligatoirement accompagné de l’établissement d’un bordereau descriptif, conforme au profil de données correspondant.


A réception du transfert, le service d’archivage électronique procède à une série de contrôles de validité technique et de conformité aux règles fixées dans le protocole de transfert, dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage.


En fonction des résultats de ces contrôles, une notification d’acceptation d’archives ou un avis d’anomalie est adressé au service versant, dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage.


En cas de refus d’acceptation, le service versant doit accuser réception de l’avis d’anomalie, dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage.


CONSERVATION DES OBJETS ARCHIVES

 

Les objets archivés sont conservés dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage et dans la déclaration des pratiques de sécurité.


Toute destruction est, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, soumise à l’accord préalable du service producteur et au visa du directeur des Archives départementales de l’Aisne, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.


RECHERCHE ET CONSULTATION DES OBJETS ARCHIVES


Le dispositif de recherche s’appuie sur le bordereau descriptif qui accompagne chaque transfert d’objets à archiver ; la recherche en mode « plein texte » dans le contenu des objets archivés n’est pas possible.


La recherche se fonde sur des critères multiples : référence des objets archivés, date de dépôt, date des objets archivés, sujet, mots clefs, etc.


Par défaut, les utilisateurs ne sont autorisés à consulter que les objets archivés produits par le service auquel ils appartiennent.


Les résultats de recherche sont présentés sous forme de liste.


Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR décide :

- D’approuver l’adhésion à ce service pour une durée indéterminée,

- D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

 

Délibération n°4 : Société spl-xdemat - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.


Depuis que notre commune de Mons-en-Laonnois a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements y ont aussi adhéré.


Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.


Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.


À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.


Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.


Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :


- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.


Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.


Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

 

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,


conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion

 

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;


- donner pouvoir au représentant de la commune de Mons-en-Laonois à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.


Délibération n°5 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées – Compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours »

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,


Vu le Code Général des impôts notamment l’article 1609 nonies C,


Dans le cadre du transfert de la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours », la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a adopté un rapport évaluant le coût de cette compétence.


Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, ce rapport doit être présenté à notre assemblée pour approbation dans un délai de trois mois suivant sa transmission par le Président de la CLECT.


Le transfert de la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours » étant effectif à compter du 1er mars 2023, la charge transférée au titre de l’année 2023 correspond au montant de la contribution SDIS due par la commune de mars 2023 à décembre 2023 soit 10/12ème de la contribution annuelle soit dans notre cas 27 995,12 €.


La charge transférée au titre de l’année 2024 correspond au montant de la contribution SDIS due par notre commune au titre de l’année 2023 à savoir 33 594,15 €.

L’attribution de compensation versée en 2022 par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon à la commune était de 38 995,00 €, compte tenu du transfert de la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours » à la C.A.P.L., elle ne sera plus que de 10 999,88 € en 2023 et de 5 400,85 € en 2024.


Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide : d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours » joint à la présente délibération.


Délibération n°6 : Retrait de la délibération n°5 du conseil municipal du 12 avril 2023 relative au vote des taux d’imposition 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé :

Par courrier du 5 juin 2023, le service contrôle de légalité de la préfecture de l’Aisne, nous fait remarquer que nous avons augmenté le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires de    24,95 % à 28 % alors que nous avons décidé de ne pas augmenter les deux taxes foncières à (savoir foncier bâti : 47,17 % et foncier non-bâti 29,79 %).


Il nous rappelle que conformément aux disposition de l’article 1636 B sexies du code général des impôts : le taux de […] taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l’habitation principale ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ».


Il nous est donc demandé de retirer la délibération du 12 avril 2023. Les taux d’impositions 2023 retenus par les services de la DDFIP seront les même que ceux appliqués en 2022 à savoir, 47,17 % pour le foncier bâti, 29,79 % pour le foncier non bâti et 24,95 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Par ailleurs, il nous est aussi demandé de modifier le produit fiscal du budget primitif 2023, ce qui n’est pas nécessaire car les montants des produits des taxes directes locales inscrits au budget primitif 2023 sont ceux à taux constants à savoir :

En section fonctionnement recettes :

                458 388€ au 73111 (413 964 € + 44 424 €)

1 321 € au 74833


En section fonctionnement Dépenses :

               43 768 € au 739221 chapitre 014.


Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de retirer la délibération n°5 du conseil municipal du 12 avril 2023 relative au vote des taux d’imposition 2023.

Délibération n°7 : Informations et questions diverses


Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


Le Maire signale qu’il a rencontré Mesdames HENNEQUIN (professeur d’anglais) et PEILAPRAT (américaine) le 1er juin 2023 en Mairie car elles souhaitent créer une entreprise dont la finalité serait de donner des cours d’anglais durant le temps du midi aux enfants et aux ados elles sont déjà formatrices.

Pour ce faire elles auraient besoin d’une salle pour des cours payants qui rassembleraient de 4 à 10 élèves.

Ce service existe déjà dans des écoles privées.

Je leur ai conseillé de prendre contact avec Monsieur FRAISE, Président du syndicat de regroupement scolaire Chailvet-Mons. Le conseil municipal se dit disposé à prêter une salle.


Le Maire rappelle que le restaurant Le KESAKO a changé de propriétaire, Monsieur Camille MASSCHELEIN succède donc à Monsieur Eric LECLERE. Monsieur Camille MASSCHELEIN m’a adressé un mail le 11 juin dernier à mon intention et celle du conseil municipal nous invitant à venir prendre un repas dans son restaurant et qu’une coupe de champagne nous serait offerte pour fêter son arrivée.


Le Maire rappelle au conseil municipal qu’à l’initiative des gérant du café d’Aix aura lieu un concert sur la place d’Aix-en-Provence ce vendredi 16 juin 2023 à partir de 19 heures, ils nous invitent à venir y assister.


Le Maire signale que le repas de la fête communale du samedi 1er juillet 2023 ainsi que la messe et le vin d’honneur du dimanche 2 juillet 2023 arrivent à grand pas, il serait souhaitable que vous puissiez assister et aider à la bonne organisation et bon déroulement de ces deux journées.


Monsieur le Maire évoque la course cycliste Le Grand Prix du Laonnois organisé par Vélo Club du Laonnois va passer sur notre commune le samedi 15 juillet 2023 entre 11h et 19h.

Le départ des quatre courses de jeunes et d’adultes sera donné de Vaucelles-et-Beffecourt le circuit de 4,7 km passera par Mons-en-Laonnois et Bourguignon-sous-Montbavin.

Monsieur le Maire rappelle que le chantier d’insertion de la CAPL est en train de réaliser le mur au fond du cimetière.


Monsieur le Maire signale qu’il a était contacté par mail par Monsieur MOERMAN Denis en qualité d’habitant du village et de membre de la France Insoumise de Laon et du Laonnois pour organiser sur la commune un « apéro insoumis » ouvert à tous. Le principe serait de proposer un verre de l’amitié (boissons sans alcool ou très modéré en alcool), ainsi qu’une légère collation avant que soit diffusé le film « Merci patron » de Gilles Perret et François Ruffin. La projection se ferait en plein air (si le temps le permet) et plutôt en fin d’après-midi et sollicite le prêt de la salle de la Moncelle en cas d’intempéries et pour avoir accès à une prise électrique. Cet évènement pourrait se dérouler le 2 août 2023.


Monsieur le Maire a rencontré avec Madame Claire LENEVEU la société MUNIER pour l’installation du                        columbarium, plusieurs propositions nous sont été faites, nous devons choisir le modèle.


Monsieur le Maire demande à Monsieur BILLARD le soin d’organiser le concours des maisons fleuries et d’en informer la population.


Monsieur le Maire informe que Monsieur PEIRENS Daniel locataire du logement 7 rue Georges Lefèvre m’a sollicité pour mettre des chèvres de la chèvrerie de Bruyères-et-Monbérault pour entretenir le terrain derrière l’école primaire.  


Monsieur le Maire rappelle qu’un concert s’est tenu le dimanche 11 juin 2023 à 16h00 dans notre église avec l’Ensemble Vocal Laon Chanteur sous la direction de Madame Christine BOURDIN et la Chorale Au Chœur des Bois sous la direction de Monsieur Kevin BIERNAT accompagné au piano par Madame Laura SALLERINI-PARRUITTE. Je n’ai malheureusement pas pu y assister et ai demandé à Madame Claire LENEVEU de bien vouloir m’excuser.


Monsieur le Maire signale qu’un autre concert va se produire en notre église le samedi 24 juin 2023 à partir de 19h00 dans le cadre de la saison du conservatoire 2022/2023. Celui-ci sera assuré par l’orchestre symphonique du Pays de Laon accompagné par des musicien de l’ensemble « Union des Timbres », les sollicites Henri GILLIG à la harpe et Zoé YVORRA au violon sous la direction musicale de Kévin BIERNAT.


Monsieur le Maire signale que Monsieur Denis MATHIEU lui a fait parvenir par mail quelques questions :

· Avancement du dossier Résidence Seniors, ou en sommes-nous ?

· Visite ponctuelle de la Gendarmerie est-ce toujours d'actualité ?

· Circulation Place de l'Abbé Toulouse :

- Respecter le STOP c'est à dire respecter un temps d'arrêt et non un STOP à la roulette.

- Ne pas emprunter le SENS INTERDIT en venant de la rue de l'Osoy en direction de la rue du Stade, chose courante par deux jeunes filles sur une trottinette électrique.

Que pouvons-nous faire ?



Monsieur le Maire rappelle que concernant le projet d’implantation de la résidence séniors, il relance régulièrement la société Ages et Vie, j’ai d’ailleurs reçu un courrier de cette société le 6 juin 2023 qui faisait part du changement de gouvernance à la tête du groupe et du déménagement de leur siège social. Le 8 juin 2023, je leur ai répondu tout d’abord en félicitant le nouveau Président pour ses nouvelles fonctions et leur ai précisé que je me tenais à leur disposition pour un rendez-vous afin de faire aboutir ce projet.


Pour ce qui est des permanences de la gendarmerie en Mairie, elles sont toujours d’actualité mais malheureusement leurs effectifs et le nombre de communes de la brigade Coucy-le-Château / Anizy-le-Grand ne permettent pas la tenue régulière de ces permanences dans la commune.


Concernant le STOP à l’Abbé Toulouse, Monsieur le Maire rappelle que le miroir a été installé à la demande des riverains.


Pour ce qui concerne le SENS INTERDIT en venant de la rue de l'Osoy en direction de la rue du Stade, et que ce problème existe aussi au STOP de la rue de l’Osoy et au niveau du sens interdit rue de la Croix d’Isles. Je vais en parler aux gendarmes.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023

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L’an deux mille vingt-trois, le douze avril à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 29 mars 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine pouvoir DUHANT Nathalie, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie pouvoir Nicolas FOUCHET, ROGER Romain, ROPITAL David pouvoir CHARLES Gérard.

Etaient absentsLAHAYE Marlène, SANCHEZ Richard. 


Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame LENEVEU Claire pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 février 2023

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 29 mars 2023.

 

Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2022 du budget principal de la commune

 

Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 du budget principal de la commune a été réalisée par le Receveur en poste au Service de Gestion Comptable de Laon et que le Compte de Gestion qui a été établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.


Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune de Mons-en-Laonnois son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation. 


Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur ;


Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Madame Claire LENEVEU ;

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2022 du budget principal de la commune dont les écritures sont  conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.


Délibération n°3 : Adoption du Compte Administratif 2022 du budget principal de la commune

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé : 


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;


Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 de la commune de Mons-en-Laonnois ;


Le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022 ;


Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Gérard CHARLES ;


Délibération :

 

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;


Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le compte administratif du budget de l’exercice 2022 du budget principal de la commune, arrête comme suit :



Fonctionnement Dépenses

Fonctionnement

Recettes

Investissement

Dépenses

Investissement

Recettes

Ensemble

Dépenses

Ensemble

Recettes

Résultat reporté

 

+ 231 581,01

60 084,82

 

60 084,82

+ 231 581,01

Résultat de l’exercice

- 650 345,98

+ 742 807,44

- 286 268,73

+ 170 408,60

- 936 614,71

+ 913 216,04

Totaux de l’exercice

 

+ 92 461,46

115 860,13

 

23 398,67

 

Résultat de clôture

 

+ 324 042,47

175 944,95

 


+ 148 097,52

Restes à réaliser

0,00

0,00

20 060,00

+ 88 436,24

0,00

+ 68 376,24

Totaux cumulés R à R

 

+ 324 042,47

196 004,95

+ 88 436,24


+ 216 473,76

Résultat définitif

 

+ 324 042,47

107 568,71

 

 

+ 216 473,76

Délibération n°4 : Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget principal de la commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

 Exposé :

 

Les membres du conseil municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :


 en section de FONCTIONNEMENT :


Résultat de l’exercice 2022 :         +    92 461,46 €

Résultat antérieur (002) :              +  231 581,01 €

Résultat cumulé :                         +  324 042,47 €

 

 en section d’INVESTISSEMENT :

 

Résultat de l’exercice 2022 :         - 115 860,13 €

Résultat antérieur (001) :              -   60 084,82 €

Résultat cumulé :                         - 175 944,95 €

 

 Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

 

Solde des Restes à Réaliser :    + 68 376,24 €

 

 Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : - 107 568,71 €


Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil  Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 175 944,95 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 107 568,71 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 216 473,76 €


Délibération n°5 : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2023

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°5 du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

· taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 47,17 % ;

· taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,79 %.

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale à savoir pour notre commune 24,95 %.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.


Attention j’attire toutefois votre attention sur la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, servant de base de calcul pour la taxe foncière, atteint +7,1% en 2023. Cette hausse est inédite depuis au moins 1989. Cette revalorisation est calculée depuis 2018 à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé, entre les mois de novembre soit pour 2023 entre les mois de novembre 2021 et novembre 2022. Pour mémoire en 2022 les bases avaient augmenté +3,4 %.

Sans augmentation des taux d’imposition 2023 de la part de la commune (la dernière augmentation de la commune 1 % date de 2014), le seul fait de la revalorisation forfaitaire des bases locatives décidée par l’Etat génère pour notre commune un produit prévisionnel supplémentaire de 28 217 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix POUR, décide de voter une variation différencier des taux :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 pour :

· taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 47,17 % ;

· taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,79 %.

2. de modifier le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023 par rapport à celui de 2022 et de les porter à :

· TH : 28,00 %

3. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.


Délibération n°6 : Budget Primitif de l’exercice 2023 de la commune

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;


Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;


CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;


Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;


Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif 2023 qui présente en termes de propositions, les inscriptions suivantes :


I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement…….. 305 011,76 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits………………………... 43 768,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………………. 148 900,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel………………………… .246 480,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………………. 240 605,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles……………………….………..0,00 €

Chapitre 66- Charges financières………………………………... 6 705,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections……………………….… 3 705,00 €

Total dépenses de Fonctionnement…………………….…. 995 174,76 €



RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté……….. 216 473,76 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges……………………..… 4 884,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines………………..… 23 440,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes………………………………… 543 383,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations…………………...… 173 209,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante………….... 30 785,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..…….…3 000,00 €

Total recettes de Fonctionnement……………………….… 995 174,76 € 

 

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté……………………………………..….. 175 944,95 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..……………... 4 000,00 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...…..... 5 000,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………...........….... 287 318,76 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux………………….…….… 34 585,00 €

Opération n°0049 – Equipements de services…………………............1 500,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………......... 29 900,00 €

Opération n°0051 – Aménagements et travaux cimetière….……….... 8 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………..… 125 550,00 €

Total dépenses d’investissement……………………………..…… 671 798,71 €



RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….... 305 011,76 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections…………………..…. 3 705,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)…....…41 950,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé…………...………….107 568,71 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..…………..…..1 725,60 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...……. ……0,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………………....… 104 939,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux…………………….....…. 44 250,64 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………..............….0,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées………….………………. 1 450,00 €

Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations…………...….61 198,00 €

Total recettes d’investissement……………………………....…… 6 71 798,71 €

Délibération :

Après examen en commission des finances le 28 mars 2023,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :


· D’adopter le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.

· De dire que le vote s’effectue au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement tel que  présenté dans le document annexé.

· D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

· D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.


Délibération n°7 : Subventions 2023 aux associations 

 

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

 

Exposé :


Conformément à la législation en vigueur sur l’attribution financière en faveur des associations, nous vous proposons la ventilation ci-dessous :



 


Attributions

2022

Demandes 2023

Propositions d’attribution 2023

Anciens combattants : section d’Anizy

100 €


100 €

Anciens combattants : section de Mons

120 €

120 €

120 €

Société de Chasse de Mons

180 €

200 €

180 €

Association des cavaliers randonneurs de Coucy et St Gobain

120 €

120 €

120 €

Entente Sportive Clacy-Mons *

840 €

1 100 €

720 €

Joyeuse Pétanque de Mons

580 €

800 €

800 €

Centre Sports et Loisirs

1 000 €

1 000 €

1 000 €

Amicale des Fêtes

5 000 €

5 000 €

5 000 €

Les Foulées Montoises

500 €

500 €

500 €

ARSAM

500 €

500 €

500 €

Coopérative scolaire école Georges Lefèvre

170 €


170 €

Coopérative scolaire école Chappée

130 €


130 €

TOTAL :

9 240 €

 

9 340 €


(*) Par délibération n°2 du conseil municipal du 10 septembre 2016, nous avons décidé de porter la subvention de la commune à 60 € par joueur et dirigeant montois de l’Entente Sportive Clacy-Mons dès la saison 2015/2016.

L’Entente Sportive Clacy-Mons compte 12 licenciés et dirigeants pour la saison 2022/2023 soit une  subvention de 12 x 60 € = 720 € soit une subvention globale 2023 de 720 €.


Pour mémoire lors de l’attribution des subventions 2022, nous avions attribué à l’association une subvention pour 14 licenciés et dirigeants à 60 € soit une subvention 2022 de 840 €.

 

Délibération :


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal confirme son accord sur ces attributions de subventions pour l’année 2022 qui seront imputées sur l’article 65748 de la section fonction dépenses du budget 2023 de la Commune.


Délibération n°8 : Adhésion au groupement de commandes en tant que membre de l’USEDA 

 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :


Depuis 2015, l’USEDA a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des acheteurs publics d’électricité au sein d’un groupement de commandes d’achat d’énergie et de services associés.


Par courrier en date du 27 janvier 2023, l’USEDA nous informe qu’il va relancer un nouveau marché accord-cadre pour les années 2024 et suivantes, pour cela ils ouvrent de nouveau les ouvertures des adhésions au groupement de commandes électricité.


L’adhésion au groupement de commande est gratuite, les membres ne prenant part qu’aux frais de fonctionnement selon le barème suivant :

Pour les communes : la participation financière est de 0,15 euros par habitant (une fois par accord cadre).

Ce marché accord cadre sera opérationnel à compter du 01/01/2024 pour une durée maximale de 4 ans.

 

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.


Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe,


Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents


Le coordonnateur du groupement est l’USEDA (Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne)



La Commission d’appels d’offres du groupement sera celle de l’USEDA, coordonnateur du groupement.


Délibération :


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, il est demandé au conseil   municipal :

· D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

· D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité,

· D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement,

· D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Délibération n°9 : Participation des marchands ambulants aux frais d’énergie

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Des marchands ambulants demandent de temps à autre pour s’installer sur la place du village, le Ben’k, Ambu laine… 

Nous ne demandons à ce jour aucune redevance au titre de l’occupation temporaire du domaine public communal à ces marchands ambulants.

Dans le cas du food-truck le Ben’k qui s’installe tous les mercredis de 17h30 à 21h00 nous lui fournissons l’électricité via notre église. 

Je vous propose de demander 40 € par mois au Food Truck Ben’k en contrepartie de la fourniture de l’électricité, cette facturation sera établie trimestriellement.

 

Délibération :


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· de demander 40 € par mois au Food Truck Ben’k en contrepartie de la fourniture de l’électricité tous les mercredis de 17h30 à 21h00 ;

· de facturer cette contrepartie trimestriellement à compter du 1er juillet 2023 ;

· et charge Monsieur le Maire de gérer ce dossier.


Délibération n°10 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque le mail adressé par Madame CLEMENT Justine concernant des travaux qu’ils ont fait réaliser sur le domaine public pour accéder à leur propriété 35 rue de la Canotte et pour lesquels il demande une prise en charge par la commune. Monsieur le Maire explique qu’il a répondu négativement à la demande de participation de la commune pour ces travaux. Le conseil municipal conforte la décision de Monsieur le Maire de répondre négativement à la demande faite à Madame CLEMENT Justine.


Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré ce jour le conservatoire d’espaces naturels de Picardie, qu’un débat va s’engager sur le plan de gestion des parcelles concernées par la convention que nous avons signé avec eux qui devra être validé par le conseil municipal. Monsieur Romain ROGER sera le référent dans ce dossier.


Monsieur le Maire signale que nous venons de changer de fournisseurs de téléphonie mobile (problème de réseau) antérieurement chez CORIOLIS (SFR), nous avons souscrit auprès d’ORANGE. Deux nouveaux téléphones portables viennent d’être achetés un pour le Maire, l’autre pour les Adjoints afin qu’ils puissent être assurer une astreinte à tour de rôle.


Monsieur le Maire évoque les travaux pour refaire une chambre à l’étage du logement épicerie, un premier devis a été réalisé par l’entreprise FONDEMENT, un second va être demandé à l’entreprise MCP.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 février 2023

______

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 22 février 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir DUHANT Nathalie, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, ROGER Romain pouvoir CHARLES Gérard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etaient absentes : LAHAYE Marlène, JEANNIOT Mélanie. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 22 février 2023.

 Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Demande d’une subvention à l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2023 pour l’installation de la vidéo protection sur l’ensemble du village

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo protection.

Un chiffrage de cette opération a été réalisé par la société LS et ressort à 52 063,20 € HT soit 62 475,84 € TTC.

Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2023 à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :        52 063,20 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       10 412,64 €

Montant total de l’opération :        62 475,84 € TTC

D.E.T.R. 50 % :                                         26 031,60 €

Région Hauts-de-France 30 %          15 618,96 €

Autofinancement :                               10 412,64 €

T.V.A. :                                                        10 412,64 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2023, pour une subvention entre 20 % et 50 % du montant HT de l’opération pour la mise en place d’une vidéo protection sur le village ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°3 : Demande d’une subvention à la Région des Hauts-de-France pour l’installation de la vidéo protection sur l’ensemble du village

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo protection.

Un chiffrage de cette opération a été réalisé par la société LS et ressort à 52 063,20 € HT soit 62 475,84 € TTC.

Nous pouvons solliciter une aide de la Région des Hauts-de-France dans le cadre du dispositif E.N.V.P. Equipements Numériques de Vidéo Protection à hauteur de 30 % du montant HT des travaux dans la limite de 30 000 € par commune.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :        52 063,20 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       10 412,64 €

Montant total de l’opération :        62 475,84 € TTC

Région Hauts-de-France 30 %          15 618,96 €

D.E.T.R. 50 % :                                          26 031,60 €

Autofinancement :                               10 412,64 €

T.V.A. :                                                        10 412,64 €


Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif E.N.V.P. Equipements Numériques de Vidéo Protection pour une subvention de 30 % du montant HT de l’opération pour la mise en place d’une vidéo protection sur le village ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

Délibération n°4 : Demande d’une subvention au Département de l’Aisne au titre de l’A.P.V. pour les travaux d’aménagement de la rue Saint Martin et de la rue Malmartel

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

               Le Conseil Municipal de la Commune de Mons-en-Laonnois sollicite une subvention au titre du dispositif Aisne Partenariat Voirie pour les travaux suivants :


NATURE

DES TRAVAUX

APPELLATION

ET

N° DE LA VOIE

LONGUEUR

ET

SURFACE

MONTANT

DE L’OPERATION T.T.C.

MONTANT

DE L’OPERATION H.T.

Voirie

Voirie RD n°65

Rue Saint Martin

et rue Malmartel

510 ml

2 360 m²

514 567,08 €

428 805,90 €


Délibération :


                Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré s’engage à l’unanimité des voix POUR :


· à affecter à ces travaux sur le budget communal ;


· à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.


Délibération n°5 : Bail à la S.C.E.A. FERME DE MORTEAU

 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :


Le bail qui est consenti par la commune de Mons-en-Laonnois a la Société Civile d'Exploitation Agricole Ferme de Morteau est arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2020.

J’ai rencontré Monsieur Nicolas AMAS le 15 février 2023 pour évoquer les conditions de renouvellement du bail.


BAIL

Entre la commune de MONS EN LAONNOIS

Et la SCEA FERME DE MORTEAU


Entre les soussignés,


Monsieur Gérard CHARLES, Maire, agissant au nom de la commune de Mons en Laonnois, en vertu de la délibération N°XX du Conseil Municipal du XX XXXXX 2023 visée le XX XXXXX 2023 par Monsieur le Préfet de l’Aisne,


Et


Monsieur Nicolas AMAS représentant de la SCEA Ferme de Morteau agissant au nom de la dite société ;


Il a été fait et convenu ce qui suit :


La Commune de Mons en Laonnois loue à la SCEA Ferme de Morteau pour une durée de neuf ans, résiliable tous les trois ans d’un commun accord, durée commençant le 01/01/2021 pour finir le 31/12/2030, les parcelles suivantes situées à Mons en Laonnois et cadastrées :

AE 359 pour 1ha 32a 15ca

AE 356 pour 4ha 74a 53ca

AH178 pour 1ha 29a 91ca

AE   58 pour 0ha 84a 45ca

Soit une superficie louée de huit hectares vingt-et-un ares et quatre centiares.


Le preneur s’oblige :

A prendre les terrains tels qu’ils s’étendent et se comportent,

A entretenir les clôtures,

A maintenir et à rendre les terrains en bon état à la fin du bail, à y laisser les améliorations qui auront pu être apportées sans pouvoir obtenir d’indemnisation,

A ne pas sous-louer sans le consentement écrit de l’Administration Communale et à être responsable de son sous-traitant,


En cas de cession de leur exploitation par Monsieur AMAS, le présent bail sera repris et continué (sur leur demande écrite) par le successeur dans les mêmes conditions,


Le bail échu, les locataires auront un droit de préférence pour son renouvellement,


Le prix annuel de location sera de 121,86 € (cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-six centimes) le quintal de blé à l’hectare soit un fermage annuel de 8,124 Quintaux (huit quintaux et cent vingt-quatre kg).


Le prix annuel de location sera de 990 € base indice 2021(106,48), lequel indice étant susceptible de varier.


Le fermage sera versé en une seule fois le 11 novembre de chaque année entre les mains du Receveur Municipal.


Le locataire ne pourra obtenir en aucun cas de réduction pour quelque cause que ce soit.


Le preneur aura à sa charge les impositions de toute nature à l’exception de l’impôt foncier, mais y compris le remboursement du fonds national de solidarité agricole et la taxe de la Chambre d’Agriculture.


Les frais occasionnés par le présent acte (frais d’enregistrement, d’expédition et de timbre) seront supportés par le locataire.


Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, autorise Monsieur le Maire à signer le bail repris ci-dessus avec la S.C.E.A. Ferme de Morteau.


 

Délibération n°6 : Rétrocession financière suite à récupération case columbarium famille CHALMET

 

Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :

 

Conformément aux articles 32 et 62 de l’arrêté municipal portant réglementation du cimetière repris ci-dessous :

 

Article 32 - Rétrocession d'une concession : « Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes avant échéance :

• Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps

• Le terrain devra être restitué de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un monument, la mairie se réserve le droit d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.

• Le prix de rétrocession est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance et seulement au concessionnaire créateur.

Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit… »


Article 62- Columbarium : « Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux. L’identité du défunt est obligatoire sur chaque case, par une plaque scellée.

Le columbarium est placé sous l'autorité et la surveillance des services municipaux.

Le dépôt des urnes au columbarium est assuré par une entreprise habilitée sous le contrôle des services municipaux et après autorisation écrite du Maire.


Tout descellement ou retrait d'urne sera soumis à autorisation préalable communale.

Comme pour les exhumations, ces opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus proche parent du défunt…

Les conditions de renouvellement de concession et de reprise des concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.

Les tarifs de renouvellement sont fixés par délibération du Conseil Municipal ».


Madame ZOURDANI CHALMET Ourdia a quitté la commune et a retiré la l’urne de son mari Jean-Marc CHALMET, nous vous proposons conformément au règlement du cimetière d’arrêter la date du 14 décembre 2022 pour le calcul au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance.


La concession de trente années pour la case columbarium numéro 14 a été à délivrée Madame ZOURDANI CHALMET Ourdia à compter du 14 décembre 2015 moyennant la somme de 579 € et seulement au concessionnaire créateur.

Il est donc proposé au suffrage du conseil municipal de rembourser la période restant à courir entre le 14 décembre 2022 et le 14 décembre 2045 soit 579 € / 30 x 23 = 443,90 €.

 

Délibération :

               

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement au profit de ZOURDANI CHALMET Ourdia de la somme de 443,90 € pour la période restant à courir pour la reprise de la case columbarium numéro 14.


Délibération n°7 : Tarif des cases columbarium lors d’un renouvèlement ou lors d’une seconde vente

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Suite à la première installation de 12 cases columbarium dont le coût était de 11 040 €, par délibération du 1er octobre 2002, le conseil municipal avait fixé le tarif de ces 12 cases à 920 € la concession pour trente années.


Lors de l’installation de 12 nouvelles cases columbarium supplémentaires dont le coût s’élevait à 6 948 €, par délibération du 10 septembre 2015, le conseil municipal avait fixé le tarif de ces 12 cases à 579 € la concession pour trente années.


A ce jour, les 24 cases columbarium ont déjà été vendu une première fois à prix coûtant, nous devons fixer un nouveau tarif pour les renouvellements et ou lors de la revente après récupération d’une case (comme évoqué précédemment dans la délibération n°6 de ce jour).



Un rendez-vous est fixé avec les établissements MUNIER pour aménager une nouvelle tranche avec 6 ou 12 cases columbarium.


Je vous propose d’attendre le devis afin de déterminer un tarif cohérent de nos concessions columbarium de trente années et d’aborder ce point lors d’un prochain conseil municipal.

Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, par décide d’examiner la tarification des cases columbarium lors d’un prochain conseil municipal.


Délibération n°8 : Avis de la commune sur l’arrêt du projet de Plan Local Habitat arrêté par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon


Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :


Madame Sylvie LETOT-DURANDE, Vice-Présidente en charge de l’habitat et de l’aménagement du territoire nous informe par courrier du 17 janvier 2023 que par délibération du 15 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat qui concerne les 38 communes qui composent l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel nous appartenons.


Cette délibération arrête le projet de Programme Local de l’Habitat et le budget prévisionnel estimé pour la mise en œuvre des actions.


Conformément au code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L302-2 et R302-9, portant sur la procédure de validation du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) arrêté :


« Le projet de programme local de l’habitat, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.

Au vu de ces avis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».


Il est donc demandé à Monsieur le Maire de faire connaître par écrit, son avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat, qui m’a été transmis et que j’ai transmis à chacun d’entre vous.


Sans réponse de notre part dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, notre avis sera réputé favorable.

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La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a été créé le 1er janvier 2014 et totalise 42 622 habitants en 2018.


Une agglomération composée de 38 communes dont une ville-centre de 24 710 habitants concentrant l’offre en équipements et services : Laon.


La loi du 25 mars 2009 impose la réalisation d’un PLH pour les EPCI de plus de 30 000 habitants possédant la compétence habitat ainsi qu’une une ville-centre peuplée de plus de 10 000 habitants.


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon est concernée par l’obligation de réalisation d’un PLH et la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (cette dernière au titre des quartiers en politique de la ville).

 

Le P.L.H. est un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale.


Le P.L.H. comporte :


  • Un diagnostic (démographique, socio-économique, d’attractivité, de l’habitat et logement, du foncier et des besoins de population)


  • Propose des orientations stratégiques,


  • Un programme d’actions, détaillé et opérationnel avec un budget et calendrier prévisionnel.

 

 

Délibération :

               

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, émet un avis favorable sur l’arrêt du projet de Plan Local Habitat.



Délibération n°9 : Concours maisons illuminées

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune a souhaité favoriser l’illumination et la décoration par les Montoises et Montois de leurs habitations à l’occasion des fêtes de fin d’année tout comme elle le fait déjà pour le fleurissement.

Le jury a recensé 18 habitations bien illuminées et déterminé un classement.

               Nous devrons déterminer les récompenses.   

               Des bons devront être échangés au choix auprès des établissements :

- JARDILAND de Laon

- Serres de Royaucourt-et-Chailvet

- MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois

               L’attribution 2022 est de 18 bons pour un total de 420 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 623 - Publicités, publications, relations publiques de la section fonctionnement dépenses du budget principal de l’exercice 2023 de la Commune. 

Délibération n°10 : Repas offert aux Montois lors de la fête communale 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :


Lors du repas offert aux Montois à l’occasion de la fête communale :


Avant la pandémie en 2019, nous avons eu recours au traiteur Pascal AUBIN de Aulnois-sous-Laon pour une paëlla pour 243 personnes au tarif de 2 081.50 € TTC ;


En 2022, la prestation a été réalisée par Fabrice RAVAUX, jambon et pommes de terre pour 210 personnes au prix de 2 520 € TTC.


Nous devons réfléchir et nous positionner pour la fête communale 2023.


Délibération :


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de continuer à offrir un repas aux Montois le samedi de la fête communale et de demander à Monsieur RAVAUX Fabrice un devis pour la même prestation que l’année passée.


Délibération n°11 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

· Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FOUCHET Nicolas pour expliquer au conseil municipal la problématique de la couverture incendie au niveau de la ferme Morteau. Monsieur FOUCHET Nicolas informe le conseil qu’une fois les deux poteaux incendie en cours d’installation, le village sera totalement couvert en matière de protection incendie sauf la ferme de Morteau. Monsieur CHALA a été interrogé pour savoir si le débit est suffisant pour installer un poteau incendie ou s’il faut envisager l’installation d’une réserve incendie.

· Monsieur le Maire signale qu’il a écrit à Monsieur MARISSAL et Monsieur MARGERIN DU METZ pour signer les compromis pour l’achat des parcelles décidé lors du conseil municipal du 29 novembre 2022.

· Monsieur le Maire demande à Monsieur Rémy HAULIN d’assister au bornage de la parcelle vendue à Monsieur et Madame VANDERLYNDEN rue de la Vieille Moncelle qui aura lieu le 21 mars 2023 à 10 heure.

· Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il recherche une auto laveuse d’occasion pour l’entretien de la salle du stade.

· Monsieur le Maire évoque les travaux sur le mur de clôture au fond du cimetière en partenariat avec la commune de Vaucelles-et-Beffecourt qui prendrait à son compte le chantier d’insertion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et nous aurions à notre charge l’achat des matériaux et la mini pelle soit environ 12 000 €.

· Monsieur le Maire signale que deux concerts auront lieu à l’église, le premier le 11 juin 2023 assuré par la choral Laon Chanteur et la chorale de Saint-Gobain et le second se déroulera le 24 juin 2023 et sera donné par l’orchestre symphonique du conservatoire de Laon. 

· Monsieur le Maire demande que des référents prennent en charge les dossiers suivants, les mercredis récréatifs et les centres aérés organisés par la Communauté de Communes de la Picardie des Châteaux sont confiés à Claire LENEVEU, les relations avec la S.P.A. à Olivier BILLARD et la location des salles à Madeleine BOTTO.

· Monsieur le Maire demande à Madeleine BOTTO de faire le point du mobilier dans les salles.

· Monsieur le Maire demande à Claire LENEVEU d’examiner le contrat de la machine affranchir et son coût.

· Monsieur le Maire informe qu’il a confié à Nicolas FOUCHET le soin de faire réaliser des devis pour l’abri bus à l’école Chappée.

· Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Olivier BILLARD au sujet de la course cycliste des 4 jours de Dunkerque qui passera dans la commune le 17 mai 2023. Monsieur Olivier BILLARD explique qu’il a une réunion à ce sujet demain et qu’il doit trouver des signaleurs.

· Monsieur le Maire explique qu’il a confié à Monsieur Olivier BILLARD de se mettre en relation avec le CPIE de Merlieux et le CAUE pour avoir des conseils pour le fleurissement, les tontes, les tailles suite aux conclusions du jury des Villes et Villages fleuris.

· Monsieur le Maire évoque l’embauche en contrat aidé à raison de 26 heures hebdomadaires de Monsieur Asan AJDINI pour assurer le ménage de nos locaux pour 5 heures et 21 h au service technique.

· Monsieur le Maire évoque le venue de Madame STUBBE du service des Bâtiment de France le 23 février 2023, pour examiner la charpente de l’église, celle-ci n’est pas en bon état, elle va nous communiquer les coordonnées d’un charpentier pour nous établir un devis.

   A cette occasion Monsieur le Maire explique qu’il a aussi abordé le dossier de résidence séniors Ages et Vie et son échange avec Monsieur LAPLANTINE lors duquel il expliquait les allers-retours entre leur service architecture et les A.B.F.  Madame STRUBBE semble dire que ce dossier est en bonne                 voie.

· Monsieur le Maire signale qu’il a demandé à Nicolas FOUCHET de se mettre en relation avec l’association le Sport en Milieu Rural pour l’organisation de demi-journée pendant les vacances d’avril et pour une semaine sportive pendant les grandes vacances. Nicolas FOUCHET explique qu’il a pris contact avec Antoine Olivier les devis devraient nous être envoyés la semaine prochaine.

· Monsieur le Maire évoque un récent dossier adressé par notre assureur la SMACL qui alerte               l’attention des communes sociétaires sur « les bricolages électriques lors des fêtes et                             manifestations », avec quelques exemples d’incidents et de condamnations. Monsieur le Maire charge Nicolas FOUCHET adjoint à la sécurité d’être vigilant dans ce domaine.