Compte rendu séance du conseil municipal
du 14 juin 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 9 juin 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.
Etaient présents ou représentés :
CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir DUHANT Nathalie, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion pouvoir CHARLES Gérard, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain pouvoir Claire LENEVEU, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.
Etait absente : LAHAYE Marlène.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2023
Rapporteur : CHARLES Gérard
Exposé :
Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 9 juin 2023.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.
Délibération n°2 : Attribution du marché pour les travaux d’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
À l’énoncé de l’objet de la délibération Monsieur HAULIN Rémy demande à sortir de la salle du conseil avant la lecture de l’exposé de cette délibération afin de ne pas prendre part à la discussion et ne pas prendre au vote de cette délibération.
Le marché de travaux d’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel comprend une tranche ferme et deux tranches optionnelles.
La consultation a été publiée sur Xmarchés le 9 mai 2023 et l’avis d’appel public à la concurrence est paru le 19 mai 2023 dans les annonces légales du journal Le Démocrate de l’Aisne pour ce marché à procédure adaptée ouverte.
La date limite de remise de remise des offres a été fixée au vendredi 2 juin 2023 à midi.
Le vendredi 2 juin 2023 à 15 heures, assisté de Monsieur Guillaume DANEL du cabinet ECAA, Maître d’œuvre dans cette opération, nous avons procédé à l’ouverture des offres en présence de :
Monsieur CHARLES Gérard, Maire
Madame DUHANT Nathalie, Première Adjointe
Monsieur DEGUT Sébastien, Conseiller Municipal
Suite à cette consultation trois candidats ont remis une proposition dans les délais demandés à savoir les entreprises TPA, EUROVIA et GOREZ.
Nous avons procédé à la vérification des plis et aux montant des offres.
Les trois offres étaient complètes.
Monsieur DANEL Guillaume du cabinet ECAA se charge de l’analyse qu’il a présenté le vendredi 9 juin2023 à 14h30.
Etaient présents à cette réunion :
Monsieur POETTE Arnaud, de l’ADICA, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
Monsieur CHARLES Gérard, Maire
Madame DUHANT Nathalie, Première Adjointe
Monsieur DEGUT Sébastien, Conseiller Municipal
Le rapport dont un résumé du contenu vous est présenté ci-dessous.
RAPPORT DU MAITRE D'ŒUVRE
OBJET DE LA CONSULTATION
Le marché concerne les travaux d’aménagement des rues Saint-Martin et Malmartel.
Le marché comprend une tranche ferme et deux tranches optionnelles
Suite à une consultation, 3 candidats ont remis une proposition dans les délais demandés.
1. PRESENTATION DES OFFRES
Etat des offres, dans l'ordre d'ouverture des plis :
Les montants indiqués ci-après sont des montants H.T.
Numéro de l’offre | Candidat | Tranche ferme montant HT | Tranche optionnelle 1 | Tranche optionnelle 2 | Total TF + Topt 1 + Topt 2 |
Estimation ECAA | 83 105,00 € | 83 850,00 € | 230 084,50 € | 397 042,50 € | |
1 | TPA | 78 859,50 € | 81 323,15 € | 238 467,20 € | 398 649,85 € |
2 | EUROVIA | 81 578,45 € | 78 951,35 € | 244 361,50 € | 404 891,30 € |
3 | GOREZ | 92 563,00 € | 85 529,00 € | 252 047,00 € | 430 139,00 € |
2. VERIFICATION DES OFFRES
2.1. Offres incomplètes
Les 3 offres sont complètes.
2.2. Erreur de report entre les pièces
Aucune erreur
2.3. Erreur de calcul
Aucune erreur.
2.4. Modifications apportées aux pièces du marché
Aucune modification des pièces.
2.5. Respect du CCTP
Les conditions techniques du CCTP sont respectées pour l’ensemble des propositions.
3. ANALYSE DES OFFRES
3.1. Valeur Technique
La valeur technique intervient pour 50% de la note globale.
Extrait de l’article 6.1 du règlement de consultation
« La Valeur Technique sera appréciée selon les informations transmises dans le cadre du mémoire technique fourni par les entreprises relatives aux sous-critères suivants :
- Hygiène, sécurité, gestion du site et des riverains, signalisation : 10 pts
Description et localisation de la base vie, surveillance et maintenance des barrières de chantier à l’avancement des travaux.
Description des mesures de sécurité mise en œuvre sur le chantier.
Gestion des poussières, résidus de matériaux et déchets divers.
Modalités concernant le libre accès des riverains, secours et autres services publiques.
Fourniture d’un plan de signalisation et de déviation du chantier par tranche de travaux).
- Moyens affectés au chantier : 5 pts
Moyens humains et matériels affectés pour la réalisation des travaux,
- Matériaux : 5 pts
Matériaux proposés AVEC Fiches techniques spécifiques récentes.
Elles devront correspondre aux spécificités du chantier et le matériau devra être clairement identifié
et repéré (ne pas transmettre de catalogue complet sinon le matériau concerné ne sera pas pris en compte dans la notation). Seules les fiches techniques datées de moins de 5 années seront prises en compte.
- Démarche qualité et Autocontrôle : 5 pts
Organigramme de l’entreprise, qualification et désignation des intervenants affectés aux travaux.
Contrôles, nature et fréquence des contrôles (spécifique au chantier).
Démarches liées au géoréférencement des réseaux et modalités de réalisation de travaux à proximité des réseaux.
- Technicité de l’offre : 15 pts
Recensement et analyse des contraintes propres au site
Production d’un rapport photographique justifiant une visite du site.
- Références 5 pts
Fourniture de justification de la réalisation par l’entreprise de revêtement drainant de type enrobés
drainant coloré présent dans le présent marché.
Les justifications devront comprendre la dénomination du site d’application, des photos du rendu après application d’enrobés colorés, le client, le montant et la date d’application.
- Insertion professionnelle des personnes en difficulté : 5 pts
Gestion et intégration d’heures d’insertion.
Notation, suivant le règlement de la consultation
Chaque sous critère technique sera apprécié de la façon suivante :
Précision de la demande et respect des indications Notation du sous critère
Excellent, très bien détaillé et personnalisé au chantier étudié 100 %
Très bon, assez bien détaillé 75 %
Bon, mais pas assez détaillé 50 %
Passable, pas de précision par rapport au chantier étudié 25%
Mauvais, non transmis ou aucun détail 0
Le mémoire technique ne devra pas excéder 30 pages A4 (pas d’impression de plusieurs pages sur un même A4). Seules les fiches techniques seront acceptées en annexes.
En cas de dépassement du nombre de pages maximum, seules les 30 premières pages (hors sommaire) du document seront analysées.
Candidat | Nombre de pages Mémoire Technique |
TPA | 30 |
EUROVIA | 30 |
GOREZ | 30 |
Critères Candidats | Hygiène, sécurité, Gestion du site et des riverains | Moyens affectés au chantier | Matériaux | Démarche qualité et Autocontrôle | Technicité de l’offre | Références | Insertion professionnelle | |
Note maximale | 10 | 5 | 5 | 5 | 15 | 5 | 5 | Total / 50 |
TPA | 7,5 | 5 | 3,75 | 5 | 15 | 5 | 5 | 46,25 |
EUROVIA | 7,5 | 5 | 3,75 | 5 | 15 | 3,75 | 5 | 45 |
GOREZ | 5 | 5 | 3,75 | 5 | 15 | 0 | 5 | 37,50 |
.2. Comparaison à l'enveloppe prévisionnelle
Les 3 offres sont supérieures à l’estimation du maître d’œuvre.
Le prix des prestations intervient pour 40% de la note globale.
Le prix des prestations sera apprécié de la façon suivante :
Note = (montant de l’offre la plus basse / montant de l’offre du candidat) x 40
Tranche Ferme | Montant total HT | Ecart avec l’estimation | Note/40 |
Estimation Maître d’Oeuvre | 397 042,50 € | - | - |
TPA | 398 649,85 € | + 0,4 % | 40 |
EUROVIA | 404 891,30 € | + 1,98 % | 39,38 |
GOREZ | 430 139,00 € | + 8,30 % | 36,92 |
3.3. Délai d’exécution des travaux
Le délai d’exécution intervient pour 10% de la note globale.
La valeur Délai sera appréciée selon les sous-critères suivants :
a) Phasage détaillé, planning prévisionnel indiquant l’enchaînement des prestations et les moyens affectés au chantier, cohérence des délais d’exécution 5 points
b) Délai d’exécution 5 points
Selon la formule : (Délai global le plus court des offres / Délai global de l’offre) x 5
Critères
Candidats | Délai proposé (Jours calendaires) | Phasage détaillé, planning prévisionnel, cohérence des délais d’exécution | Délai d’exécution |
|
Note maximale | Délai plafond 150 jours | 5 | 5 | Total /10 |
TPA | 124 | 3,75 | 4,19 | 7,94 |
EUROVIA | 104 | 3,75 | 5 | 8,75 |
GOREZ | 150* | 2,5 | 3,47 | 5,97 |
TPA :
Phasage détaillé : Non transmis
Planning prévisionnel : Transmis et très détaillé
Cohérence des délais d’exécution : Le délai annoncé dans l’acte d’engagement correspond au planning transmis. Les 2 documents sont exprimés en jours calendaires
EUROVIA :
Phasage détaillé : Non transmis
Planning prévisionnel : Transmis et très détaillé
Cohérence des délais d’exécution : Le délai annoncé dans l’acte d’engagement correspond au planning transmis. Les 2 documents sont exprimés en jours calendaires
GOREZ :
Phasage détaillé : Transmis et détaillé
Planning prévisionnel : Transmis et très détaillé
Cohérence des délais d’exécution : Le délai annoncé dans l’acte d’engagement correspond au planning transmis mais les deux documents sont réalisés en jours ouvrés et non en jours calendaires.
* Le délai annoncé malgré l’erreur jours ouvrés/calendaires est incompatible avec les moyens humains et matériel vis-à-vis de la masse de travaux à réaliser. Le délai plafond est appliqué en application de
l’article 6.3 du règlement de consultation.
3.4. Classement des offres à l’issue de l’analyse
Entreprises | Valeur technique / 50 | Prix / 40 | Délai et planning / 10 | Total / 100 | Classement final |
TPA | 46,25 | 40 | 7,94 | 94,19 | 1er |
EUROVIA | 45 | 39,38 | 8,75 | 93,13 | 2ème |
GOREZ | 38,75 | 36,92 | 5,97 | 81,64 | 3ème |
Vu le rapport qui a été établi par le cabinet ECAA (dont l’essentiel est repris ci-dessus) et vu le classement des offres, je vous propose :
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour les travaux d’aménagement des rues Saint-Martin et Malmartel avec l’entreprise TPA, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ce marché ;
► dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.
Délibération :
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal décide :
► d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour les travaux d’aménagement des rues Saint-Martin et Malmartel avec l’entreprise TPA, à prendre toute mesure d’exécution relative à ce marché ;
► dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.
Délibération n3 : Adhésion au service archivage électronique du Département de l’Aisne
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Madame LENEVEU Claire présente le service d’archivage du Département de l’Aisne et propose d’y adhérer via la convention ci-dessous :
Convention d’adhésion au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne |
Entre les soussignés
Le Département de l’Aisne
Représenté par Monsieur Nicolas FRICOTEAUX, Président du Conseil départemental de l’Aisne, dûment autorisé par délibération n° de la commission permanente du Conseil départemental,
Ci-après désigné, le Département,
Le Directeur des Archives départementales de l’Aisne, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques ;
Ci-après désigné, le Directeur départemental des archives,
Et
La Collectivité de Mons-en-Laonnois,
Représentée par Monsieur CHARLES Gérard, Maire de la Commune, dûment autorisé par délibération n°[à compléter] du [JJ/MM/AAAA] du Conseil municipal,
Ci-après désignée, la Collectivité,
Vu les articles L. 211-4, L. 212-6, L.212-8, L. 212-10 à L 212-14, R.212-13, R.212-51 et R.212-62 du code du patrimoine,
Vu les articles L.1421-1, L.1421-2, R1421-14 et L.2321-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Politique d’archivage approuvée par délibération de la commission permanente en date du 9 juillet 2012,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration de la collectivité, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la Collectivité et de ses habitants,
Considérant que leur conservation intègre et pérenne est une obligation pour les collectivités,
Considérant que la dématérialisation des procédures entraîne des contraintes organisationnelles et techniques fortes,
Considérant que, dans le souci d’une meilleure conservation de ses données et documents produits sous forme électronique et d’une mutualisation des moyens de conservation et de stockage, la Collectivité a décidé de confier la gestion de ses données et documents électroniques au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne,
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité remet en dépôt ses données et documents électroniques au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.
L’annexe technique précise l’ensemble des organismes concernés par le périmètre de la présente convention d’adhésion.
Elle emporte adhésion de la Collectivité à la charte de service telle qu’annexée.
Les fonds d’archives concernés sont :
· les documents produits ou reçus dans le cadre des services d’e-administration proposés aux collectivités actionnaires par la société SPL-Xdemat,
· la liste des catégories de documents concernées est consultable sur le site des Archives départementales de l’Aisne, rubrique vos archives. Cette liste est mise à jour au moins chaque année.
La Collectivité reste propriétaire de ses archives : les documents pris en charge par le service d’archivage électronique du Département constituent un dépôt librement révocable.
Seule une recherche sur les données renseignées dans le bordereau de versement au moment du dépôt des documents est possible, à l'exclusion de toute recherche « plein texte » dans le corps des documents.
Les archives remises en dépôt au service d’archivage électronique, sont communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. Le droit d’accès s’exerce, pour les données à caractère personnel, dans le respect de la règlementation informatique et libertés.
Le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les services d’archives publics en France. A ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique du service interministériel des Archives de France représenté par le Directeur départemental des archives.
Les modalités et conditions du transfert des archives de la Collectivité vers le service d’archivage électronique sont fixées par protocole de transfert, entre la société SPL-Xdemat et le service d’archivage électronique du Département, conformément à l’article 5 de la Politique d’archivage.
Les archives de la Collectivité sont conservées dans les conditions fixées par la politique d’archivage. Le Département de l’Aisne prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et documents, notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Un dispositif de traçabilité des accès aux archives conservées dans le service d’archivage électronique est mis en œuvre.
Les règles de gestion (durée de conservation, sort final, communicabilité) des archives sont fixées en fonction des délais de droit commun, sur la base des préconisations du service interministériel des Archives de France et des référentiels de conservation établis par les Archives départementales de l’Aisne, dans le cadre de ses missions.
Ces règles sont détaillées dans un document dénommé « profil de données » qui a reçu le visa du Directeur départemental des archives, conformément à l’article 5 de la politique d’archivage.
Toute élimination est soumise au visa du maire, du président de la Collectivité ou d’un élu délégué par celui-ci et du Directeur départemental des archives, au titre du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives.
Les conditions générales d’utilisation du service d’archivage électronique sont décrites dans la Charte de service, annexée à la présente convention.
Les coûts liés à la mise en place et à la maintenance du service d’archivage électronique sont entièrement supportés par le Département qui en est l’unique propriétaire.
Aucune participation financière n’est demandée à la Collectivité.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature.
Librement révocable, elle est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention peut faire l’objet d’avenants.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties qui devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Les données seront restituées à la Collectivité sur le support le plus approprié selon les possibilités techniques du Département.
En cas de litiges portant sur l'application des stipulations de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution à l'amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le Tribunal administratif d’Amiens
Fait à LAON, le 13/04/2023
Pour le Département Nicolas FRICOTEAUX
| Pour la Collectivité Le Maire Gérard CHARLES | Le Directeur départementale des archives Raphaël BAUMARD |
Nom de l’organisme | N° SIRET | Dépôt des archives dans le service d’archivage du Département | |
OUI | NON | ||
Commune de Mons-en-Laonnois | 21020474900019 |
CHARTE DE SERVICE
La présente charte de service s’adresse à l’ensemble des acteurs du processus d’archivage électronique.
Elle précise les conditions générales d’utilisation du service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.
Le service producteur désigne l’entité qui a produit ou reçu les objets à archiver.
Le service producteur assure, jusqu’à leur prise en charge par l’autorité d’archivage, la conservation et de la communication des objets à archiver, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le service producteur est garant de l’authenticité des objets à archiver.
Il est de sa responsabilité de faire vérifier la validité d’une signature électronique et de se faire remettre un rapport de vérification attestant des étapes de la vérification et du résultat de la vérification.
Le service producteur doit fournir toutes les informations utiles à l’autorité d’archivage et notamment les informations relatives à la nature, à la durée de vie et au sort final (conservation ou destruction) des objets à archiver ainsi que leur éventuel caractère confidentiel et les accès limités aux contenus eux-mêmes des objets à archiver, conformément à la législation et à la réglementation applicables en la matière. Le service producteur est responsable de l’exactitude de ces informations et de leur bonne transmission au Service versant.
Le service producteur peut demander à l’autorité d’archivage un rapport sur la gestion des documents ou données qu’il a produits ou reçus et qui sont conservés dans le service d’archivage électronique.
Le service producteur a accès, sous réserve des dispositions relatives aux données et documents à caractère personnel, aux documents ou données qu’il a produits ou reçus et qui sont conservés dans le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne. En cas de transfert de compétences, le(s) service(s) né(s) de ce(s) regroupement(s) de compétences, a accès aux documents et données produits antérieurement, dans le périmètre dédites compétences.
Le service versant désigne l’entité qui transfère les objets à archiver dans le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.
Le service versant s’assure de l’existence d’un accord écrit entre le service producteur et le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne. Cet accord fixe notamment la liste des catégories d’objets à archiver.
Le service versant est responsable de la bonne transmission des objets à archiver. La responsabilité du service versant est dégagée dès lors que la notification d’acceptation de l’autorité d’archivage est émise, et ce, selon les exigences fixées par la déclaration des pratiques d’archivage et dans les conditions prévues par le protocole de transfert correspondant.
Le service versant s’engage à vérifier que les supports et les objets à archiver qu’ils contiennent, sont en parfait état et exempt de tout virus ou autre dysfonctionnement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution de la politique d’archivage et notamment sur les obligations de l’autorité d’archivage ou sur les moyens informatiques utilisés.
Le service d’archivage électronique a la responsabilité de la conservation des objets archivés : il garantit leur intégrité, leur lisibilité, leur pérennité, leur disponibilité et leur accessibilité ainsi que la traçabilité des opérations menées dans le système, sur les objets archivés. Il n’est pas responsable du contenu des objets archivés.
Le service d’archivage électronique s’engage à fournir, à la demande du service producteur, un état périodique des objets archivés.
Les utilisateurs sont les personnes habilitées à accéder, via login et mot de passe, au service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.
Le login et mot de passe sont personnels. L’utilisateur s’engage à les conserver confidentiels et en faire un usage sous son contrôle exclusif.
Les utilisateurs ayant accès aux données en clair, ils s’engagent, en permanence et en toutes circonstances à respecter :
Les modalités de transfert des objets à archiver (règles et procédures opérationnelles) sont définies par protocole de transfert, entre le service versant et le service d’archivage électronique du Département de l’Aisne.
Chaque transfert d’objets à archiver est obligatoirement accompagné de l’établissement d’un bordereau descriptif, conforme au profil de données correspondant.
A réception du transfert, le service d’archivage électronique procède à une série de contrôles de validité technique et de conformité aux règles fixées dans le protocole de transfert, dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage.
En fonction des résultats de ces contrôles, une notification d’acceptation d’archives ou un avis d’anomalie est adressé au service versant, dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage.
En cas de refus d’acceptation, le service versant doit accuser réception de l’avis d’anomalie, dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage.
Les objets archivés sont conservés dans les conditions définies dans la déclaration des pratiques d’archivage et dans la déclaration des pratiques de sécurité.
Toute destruction est, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, soumise à l’accord préalable du service producteur et au visa du directeur des Archives départementales de l’Aisne, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.
Le dispositif de recherche s’appuie sur le bordereau descriptif qui accompagne chaque transfert d’objets à archiver ; la recherche en mode « plein texte » dans le contenu des objets archivés n’est pas possible.
La recherche se fonde sur des critères multiples : référence des objets archivés, date de dépôt, date des objets archivés, sujet, mots clefs, etc.
Par défaut, les utilisateurs ne sont autorisés à consulter que les objets archivés produits par le service auquel ils appartiennent.
Les résultats de recherche sont présentés sous forme de liste.
Délibération :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR décide :
- D’approuver l’adhésion à ce service pour une durée indéterminée,
- D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Délibération n°4 : Société spl-xdemat - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social
Rapporteur : Nathalie DUHANT
Exposé :
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis que notre commune de Mons-en-Laonnois a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements y ont aussi adhéré.
Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,
- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social
- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,
- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social
- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
- donner pouvoir au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion
Délibération :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :
- d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social
- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,
- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social
- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
- donner pouvoir au représentant de la commune de Mons-en-Laonois à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Délibération n°5 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées – Compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours »
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des impôts notamment l’article 1609 nonies C,
Dans le cadre du transfert de la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours », la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a adopté un rapport évaluant le coût de cette compétence.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, ce rapport doit être présenté à notre assemblée pour approbation dans un délai de trois mois suivant sa transmission par le Président de la CLECT.
Le transfert de la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours » étant effectif à compter du 1er mars 2023, la charge transférée au titre de l’année 2023 correspond au montant de la contribution SDIS due par la commune de mars 2023 à décembre 2023 soit 10/12ème de la contribution annuelle soit dans notre cas 27 995,12 €.
La charge transférée au titre de l’année 2024 correspond au montant de la contribution SDIS due par notre commune au titre de l’année 2023 à savoir 33 594,15 €.
L’attribution de compensation versée en 2022 par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon à la commune était de 38 995,00 €, compte tenu du transfert de la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours » à la C.A.P.L., elle ne sera plus que de 10 999,88 € en 2023 et de 5 400,85 € en 2024.
Délibération :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide : d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la compétence « Financement du contingent des services départementaux d’incendie et de secours » joint à la présente délibération.
Délibération n°6 : Retrait de la délibération n°5 du conseil municipal du 12 avril 2023 relative au vote des taux d’imposition 2023
Rapporteur : CHARLES Gérard
Exposé :
Par courrier du 5 juin 2023, le service contrôle de légalité de la préfecture de l’Aisne, nous fait remarquer que nous avons augmenté le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires de 24,95 % à 28 % alors que nous avons décidé de ne pas augmenter les deux taxes foncières à (savoir foncier bâti : 47,17 % et foncier non-bâti 29,79 %).
Il nous rappelle que conformément aux disposition de l’article 1636 B sexies du code général des impôts : le taux de […] taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés affectés à l’habitation principale ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ».
Il nous est donc demandé de retirer la délibération du 12 avril 2023. Les taux d’impositions 2023 retenus par les services de la DDFIP seront les même que ceux appliqués en 2022 à savoir, 47,17 % pour le foncier bâti, 29,79 % pour le foncier non bâti et 24,95 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par ailleurs, il nous est aussi demandé de modifier le produit fiscal du budget primitif 2023, ce qui n’est pas nécessaire car les montants des produits des taxes directes locales inscrits au budget primitif 2023 sont ceux à taux constants à savoir :
En section fonctionnement recettes :
458 388€ au 73111 (413 964 € + 44 424 €)
1 321 € au 74833
En section fonctionnement Dépenses :
43 768 € au 739221 chapitre 014.
Délibération :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de retirer la délibération n°5 du conseil municipal du 12 avril 2023 relative au vote des taux d’imposition 2023.
Délibération n°7 : Informations et questions diverses
Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :
Le Maire signale qu’il a rencontré Mesdames HENNEQUIN (professeur d’anglais) et PEILAPRAT (américaine) le 1er juin 2023 en Mairie car elles souhaitent créer une entreprise dont la finalité serait de donner des cours d’anglais durant le temps du midi aux enfants et aux ados elles sont déjà formatrices.
Pour ce faire elles auraient besoin d’une salle pour des cours payants qui rassembleraient de 4 à 10 élèves.
Ce service existe déjà dans des écoles privées.
Je leur ai conseillé de prendre contact avec Monsieur FRAISE, Président du syndicat de regroupement scolaire Chailvet-Mons. Le conseil municipal se dit disposé à prêter une salle.
Le Maire rappelle que le restaurant Le KESAKO a changé de propriétaire, Monsieur Camille MASSCHELEIN succède donc à Monsieur Eric LECLERE. Monsieur Camille MASSCHELEIN m’a adressé un mail le 11 juin dernier à mon intention et celle du conseil municipal nous invitant à venir prendre un repas dans son restaurant et qu’une coupe de champagne nous serait offerte pour fêter son arrivée.
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’à l’initiative des gérant du café d’Aix aura lieu un concert sur la place d’Aix-en-Provence ce vendredi 16 juin 2023 à partir de 19 heures, ils nous invitent à venir y assister.
Le Maire signale que le repas de la fête communale du samedi 1er juillet 2023 ainsi que la messe et le vin d’honneur du dimanche 2 juillet 2023 arrivent à grand pas, il serait souhaitable que vous puissiez assister et aider à la bonne organisation et bon déroulement de ces deux journées.
Monsieur le Maire évoque la course cycliste Le Grand Prix du Laonnois organisé par Vélo Club du Laonnois va passer sur notre commune le samedi 15 juillet 2023 entre 11h et 19h.
Le départ des quatre courses de jeunes et d’adultes sera donné de Vaucelles-et-Beffecourt le circuit de 4,7 km passera par Mons-en-Laonnois et Bourguignon-sous-Montbavin.
Monsieur le Maire rappelle que le chantier d’insertion de la CAPL est en train de réaliser le mur au fond du cimetière.
Monsieur le Maire signale qu’il a était contacté par mail par Monsieur MOERMAN Denis en qualité d’habitant du village et de membre de la France Insoumise de Laon et du Laonnois pour organiser sur la commune un « apéro insoumis » ouvert à tous. Le principe serait de proposer un verre de l’amitié (boissons sans alcool ou très modéré en alcool), ainsi qu’une légère collation avant que soit diffusé le film « Merci patron » de Gilles Perret et François Ruffin. La projection se ferait en plein air (si le temps le permet) et plutôt en fin d’après-midi et sollicite le prêt de la salle de la Moncelle en cas d’intempéries et pour avoir accès à une prise électrique. Cet évènement pourrait se dérouler le 2 août 2023.
Monsieur le Maire a rencontré avec Madame Claire LENEVEU la société MUNIER pour l’installation du columbarium, plusieurs propositions nous sont été faites, nous devons choisir le modèle.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BILLARD le soin d’organiser le concours des maisons fleuries et d’en informer la population.
Monsieur le Maire informe que Monsieur PEIRENS Daniel locataire du logement 7 rue Georges Lefèvre m’a sollicité pour mettre des chèvres de la chèvrerie de Bruyères-et-Monbérault pour entretenir le terrain derrière l’école primaire.
Monsieur le Maire rappelle qu’un concert s’est tenu le dimanche 11 juin 2023 à 16h00 dans notre église avec l’Ensemble Vocal Laon Chanteur sous la direction de Madame Christine BOURDIN et la Chorale Au Chœur des Bois sous la direction de Monsieur Kevin BIERNAT accompagné au piano par Madame Laura SALLERINI-PARRUITTE. Je n’ai malheureusement pas pu y assister et ai demandé à Madame Claire LENEVEU de bien vouloir m’excuser.
Monsieur le Maire signale qu’un autre concert va se produire en notre église le samedi 24 juin 2023 à partir de 19h00 dans le cadre de la saison du conservatoire 2022/2023. Celui-ci sera assuré par l’orchestre symphonique du Pays de Laon accompagné par des musicien de l’ensemble « Union des Timbres », les sollicites Henri GILLIG à la harpe et Zoé YVORRA au violon sous la direction musicale de Kévin BIERNAT.
Monsieur le Maire signale que Monsieur Denis MATHIEU lui a fait parvenir par mail quelques questions :
· Avancement du dossier Résidence Seniors, ou en sommes-nous ?
· Visite ponctuelle de la Gendarmerie est-ce toujours d'actualité ?
· Circulation Place de l'Abbé Toulouse :
- Respecter le STOP c'est à dire respecter un temps d'arrêt et non un STOP à la roulette.
- Ne pas emprunter le SENS INTERDIT en venant de la rue de l'Osoy en direction de la rue du Stade, chose courante par deux jeunes filles sur une trottinette électrique.
Que pouvons-nous faire ?
Monsieur le Maire rappelle que concernant le projet d’implantation de la résidence séniors, il relance régulièrement la société Ages et Vie, j’ai d’ailleurs reçu un courrier de cette société le 6 juin 2023 qui faisait part du changement de gouvernance à la tête du groupe et du déménagement de leur siège social. Le 8 juin 2023, je leur ai répondu tout d’abord en félicitant le nouveau Président pour ses nouvelles fonctions et leur ai précisé que je me tenais à leur disposition pour un rendez-vous afin de faire aboutir ce projet.
Pour ce qui est des permanences de la gendarmerie en Mairie, elles sont toujours d’actualité mais malheureusement leurs effectifs et le nombre de communes de la brigade Coucy-le-Château / Anizy-le-Grand ne permettent pas la tenue régulière de ces permanences dans la commune.
Concernant le STOP à l’Abbé Toulouse, Monsieur le Maire rappelle que le miroir a été installé à la demande des riverains.
Pour ce qui concerne le SENS INTERDIT en venant de la rue de l'Osoy en direction de la rue du Stade, et que ce problème existe aussi au STOP de la rue de l’Osoy et au niveau du sens interdit rue de la Croix d’Isles. Je vais en parler aux gendarmes.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le douze avril à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 29 mars 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.
Etaient présents ou représentés :
CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine pouvoir DUHANT Nathalie, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie pouvoir Nicolas FOUCHET, ROGER Romain, ROPITAL David pouvoir CHARLES Gérard.
Etaient absents : LAHAYE Marlène, SANCHEZ Richard.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame LENEVEU Claire pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 février 2023
Rapporteur : CHARLES Gérard
Exposé :
Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 29 mars 2023.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.
Délibération n°2 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2022 du budget principal de la commune
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 du budget principal de la commune a été réalisée par le Receveur en poste au Service de Gestion Comptable de Laon et que le Compte de Gestion qui a été établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune de Mons-en-Laonnois son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Madame Claire LENEVEU ;
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2022 du budget principal de la commune dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.
Délibération n°3 : Adoption du Compte Administratif 2022 du budget principal de la commune
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022 de la commune de Mons-en-Laonnois ;
Le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Gérard CHARLES ;
Délibération :
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le compte administratif du budget de l’exercice 2022 du budget principal de la commune, arrête comme suit :
Fonctionnement Dépenses | Fonctionnement Recettes | Investissement Dépenses | Investissement Recettes | Ensemble Dépenses | Ensemble Recettes | |
Résultat reporté |
| + 231 581,01 | 60 084,82 |
| 60 084,82 | + 231 581,01 |
Résultat de l’exercice | - 650 345,98 | + 742 807,44 | - 286 268,73 | + 170 408,60 | - 936 614,71 | + 913 216,04 |
Totaux de l’exercice |
| + 92 461,46 | 115 860,13 |
| 23 398,67 |
|
Résultat de clôture |
| + 324 042,47 | 175 944,95 |
| + 148 097,52 | |
Restes à réaliser | 0,00 | 0,00 | 20 060,00 | + 88 436,24 | 0,00 | + 68 376,24 |
Totaux cumulés R à R |
| + 324 042,47 | 196 004,95 | + 88 436,24 | + 216 473,76 | |
Résultat définitif |
| + 324 042,47 | 107 568,71 |
|
| + 216 473,76 |
Délibération n°4 : Affectation des résultats de l’exercice 2022 du budget principal de la commune
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Les membres du conseil municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :
► en section de FONCTIONNEMENT :
Résultat de l’exercice 2022 : + 92 461,46 €
Résultat antérieur (002) : + 231 581,01 €
Résultat cumulé : + 324 042,47 €
► en section d’INVESTISSEMENT :
Résultat de l’exercice 2022 : - 115 860,13 €
Résultat antérieur (001) : - 60 084,82 €
Résultat cumulé : - 175 944,95 €
► Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :
Solde des Restes à Réaliser : + 68 376,24 €
► Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : - 107 568,71 €
Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice en report à nouveau de fonctionnement.
Délibération :
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de la façon suivante :
¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 175 944,95 €
¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 107 568,71 €
¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 216 473,76 €
Délibération n°5 : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2023
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°5 du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
· taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 47,17 % ;
· taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,79 %.
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale à savoir pour notre commune 24,95 %.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Attention j’attire toutefois votre attention sur la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, servant de base de calcul pour la taxe foncière, atteint +7,1% en 2023. Cette hausse est inédite depuis au moins 1989. Cette revalorisation est calculée depuis 2018 à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé, entre les mois de novembre soit pour 2023 entre les mois de novembre 2021 et novembre 2022. Pour mémoire en 2022 les bases avaient augmenté +3,4 %.
Sans augmentation des taux d’imposition 2023 de la part de la commune (la dernière augmentation de la commune 1 % date de 2014), le seul fait de la revalorisation forfaitaire des bases locatives décidée par l’Etat génère pour notre commune un produit prévisionnel supplémentaire de 28 217 €.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix POUR, décide de voter une variation différencier des taux :
1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 pour :
· taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 47,17 % ;
· taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,79 %.
2. de modifier le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023 par rapport à celui de 2022 et de les porter à :
· TH : 28,00 %
3. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°6 : Budget Primitif de l’exercice 2023 de la commune
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif 2023 qui présente en termes de propositions, les inscriptions suivantes :
I – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement…….. 305 011,76 €
Chapitre 014 – Atténuation de produits………………………... 43 768,00 €
Chapitre 011- Charges à caractère général…………………. 148 900,00 €
Chapitre 012- Charges de personnel………………………… .246 480,00 €
Chapitre 65- Autres charges gestion courante………………. 240 605,00 €
Chapitre 67- Charges exceptionnelles……………………….………..0,00 €
Chapitre 66- Charges financières………………………………... 6 705,00 €
Chapitre 042- Transferts entre sections……………………….… 3 705,00 €
Total dépenses de Fonctionnement…………………….…. 995 174,76 €
RECETTES
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté……….. 216 473,76 €
Chapitre 013 – Atténuations de charges……………………..… 4 884,00 €
Chapitre 70- Produits de service, domaines………………..… 23 440,00 €
Chapitre 73 – Impôts et taxes………………………………… 543 383,00 €
Chapitre 74- Dotations et participations…………………...… 173 209,00 €
Chapitre 75- Autres produits de gestion courante………….... 30 785,00 €
Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..…….…3 000,00 €
Total recettes de Fonctionnement……………………….… 995 174,76 €
II – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 001 – Déficit reporté……………………………………..….. 175 944,95 €
Opération n°0043 – Aménagement du village…………..……………... 4 000,00 €
Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...…..... 5 000,00 €
Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………...........….... 287 318,76 €
Opération n°0047 – Bâtiments communaux………………….…….… 34 585,00 €
Opération n°0049 – Equipements de services…………………............1 500,00 €
Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………......... 29 900,00 €
Opération n°0051 – Aménagements et travaux cimetière….……….... 8 000,00 €
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………..… 125 550,00 €
Total dépenses d’investissement……………………………..…… 671 798,71 €
RECETTES
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….... 305 011,76 €
Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections…………………..…. 3 705,00 €
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)…....…41 950,00 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé…………...………….107 568,71 €
Opération n°0043 – Aménagement du village…………..…………..…..1 725,60 €
Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...……. ……0,00 €
Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………………....… 104 939,00 €
Opération n°0047 – Bâtiments communaux…………………….....…. 44 250,64 €
Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………..............….0,00 €
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées………….………………. 1 450,00 €
Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations…………...….61 198,00 €
Total recettes d’investissement……………………………....…… 6 71 798,71 €
Délibération :
Après examen en commission des finances le 28 mars 2023,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :
· D’adopter le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.
· De dire que le vote s’effectue au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.
· D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
· D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Délibération n°7 : Subventions 2023 aux associations
Rapporteur : Nicolas FOUCHET
Exposé :
Conformément à la législation en vigueur sur l’attribution financière en faveur des associations, nous vous proposons la ventilation ci-dessous :
Attributions 2022 | Demandes 2023 | Propositions d’attribution 2023 | |
Anciens combattants : section d’Anizy | 100 € | 100 € | |
Anciens combattants : section de Mons | 120 € | 120 € | 120 € |
Société de Chasse de Mons | 180 € | 200 € | 180 € |
Association des cavaliers randonneurs de Coucy et St Gobain | 120 € | 120 € | 120 € |
Entente Sportive Clacy-Mons * | 840 € | 1 100 € | 720 € |
Joyeuse Pétanque de Mons | 580 € | 800 € | 800 € |
Centre Sports et Loisirs | 1 000 € | 1 000 € | 1 000 € |
Amicale des Fêtes | 5 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
Les Foulées Montoises | 500 € | 500 € | 500 € |
ARSAM | 500 € | 500 € | 500 € |
Coopérative scolaire école Georges Lefèvre | 170 € | 170 € | |
Coopérative scolaire école Chappée | 130 € | 130 € | |
TOTAL : | 9 240 € |
| 9 340 € |
(*) Par délibération n°2 du conseil municipal du 10 septembre 2016, nous avons décidé de porter la subvention de la commune à 60 € par joueur et dirigeant montois de l’Entente Sportive Clacy-Mons dès la saison 2015/2016.
L’Entente Sportive Clacy-Mons compte 12 licenciés et dirigeants pour la saison 2022/2023 soit une subvention de 12 x 60 € = 720 € soit une subvention globale 2023 de 720 €.
Pour mémoire lors de l’attribution des subventions 2022, nous avions attribué à l’association une subvention pour 14 licenciés et dirigeants à 60 € soit une subvention 2022 de 840 €.
Délibération :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal confirme son accord sur ces attributions de subventions pour l’année 2022 qui seront imputées sur l’article 65748 de la section fonction dépenses du budget 2023 de la Commune.
Délibération n°8 : Adhésion au groupement de commandes en tant que membre de l’USEDA
Rapporteur : Nathalie DUHANT
Exposé :
Depuis 2015, l’USEDA a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des acheteurs publics d’électricité au sein d’un groupement de commandes d’achat d’énergie et de services associés.
Par courrier en date du 27 janvier 2023, l’USEDA nous informe qu’il va relancer un nouveau marché accord-cadre pour les années 2024 et suivantes, pour cela ils ouvrent de nouveau les ouvertures des adhésions au groupement de commandes électricité.
L’adhésion au groupement de commande est gratuite, les membres ne prenant part qu’aux frais de fonctionnement selon le barème suivant :
Pour les communes : la participation financière est de 0,15 euros par habitant (une fois par accord cadre).
Ce marché accord cadre sera opérationnel à compter du 01/01/2024 pour une durée maximale de 4 ans.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe,
Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
Le coordonnateur du groupement est l’USEDA (Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne)
La Commission d’appels d’offres du groupement sera celle de l’USEDA, coordonnateur du groupement.
Délibération :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, il est demandé au conseil municipal :
· D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,
· D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité,
· D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement,
· D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Délibération n°9 : Participation des marchands ambulants aux frais d’énergie
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Des marchands ambulants demandent de temps à autre pour s’installer sur la place du village, le Ben’k, Ambu laine…
Nous ne demandons à ce jour aucune redevance au titre de l’occupation temporaire du domaine public communal à ces marchands ambulants.
Dans le cas du food-truck le Ben’k qui s’installe tous les mercredis de 17h30 à 21h00 nous lui fournissons l’électricité via notre église.
Je vous propose de demander 40 € par mois au Food Truck Ben’k en contrepartie de la fourniture de l’électricité, cette facturation sera établie trimestriellement.
Délibération :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :
· de demander 40 € par mois au Food Truck Ben’k en contrepartie de la fourniture de l’électricité tous les mercredis de 17h30 à 21h00 ;
· de facturer cette contrepartie trimestriellement à compter du 1er juillet 2023 ;
· et charge Monsieur le Maire de gérer ce dossier.
Délibération n°10 : Informations et questions diverses
Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :
Monsieur le Maire évoque le mail adressé par Madame CLEMENT Justine concernant des travaux qu’ils ont fait réaliser sur le domaine public pour accéder à leur propriété 35 rue de la Canotte et pour lesquels il demande une prise en charge par la commune. Monsieur le Maire explique qu’il a répondu négativement à la demande de participation de la commune pour ces travaux. Le conseil municipal conforte la décision de Monsieur le Maire de répondre négativement à la demande faite à Madame CLEMENT Justine.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré ce jour le conservatoire d’espaces naturels de Picardie, qu’un débat va s’engager sur le plan de gestion des parcelles concernées par la convention que nous avons signé avec eux qui devra être validé par le conseil municipal. Monsieur Romain ROGER sera le référent dans ce dossier.
Monsieur le Maire signale que nous venons de changer de fournisseurs de téléphonie mobile (problème de réseau) antérieurement chez CORIOLIS (SFR), nous avons souscrit auprès d’ORANGE. Deux nouveaux téléphones portables viennent d’être achetés un pour le Maire, l’autre pour les Adjoints afin qu’ils puissent être assurer une astreinte à tour de rôle.
Monsieur le Maire évoque les travaux pour refaire une chambre à l’étage du logement épicerie, un premier devis a été réalisé par l’entreprise FONDEMENT, un second va être demandé à l’entreprise MCP.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 février 2023
______
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 22 février 2023 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.
Etaient présents ou représentés :
CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir DUHANT Nathalie, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, ROGER Romain pouvoir CHARLES Gérard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.
Etaient absentes : LAHAYE Marlène, JEANNIOT Mélanie.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 20 décembre 2022
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 22 février 2023.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.
Délibération n°2 : Demande d’une subvention à l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2023 pour l’installation de la vidéo protection sur l’ensemble du village
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo protection.
Un chiffrage de cette opération a été réalisé par la société LS et ressort à 52 063,20 € HT soit 62 475,84 € TTC.
Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2023 à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.
Le plan de financement envisagé pour cette opération :
Montant total de l’opération : 52 063,20 € HT
Montant TVA au taux de 20 % : 10 412,64 €
Montant total de l’opération : 62 475,84 € TTC
D.E.T.R. 50 % : 26 031,60 €
Région Hauts-de-France 30 % 15 618,96 €
Autofinancement : 10 412,64 €
T.V.A. : 10 412,64 €
Délibération :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :
- sollicite l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2023, pour une subvention entre 20 % et 50 % du montant HT de l’opération pour la mise en place d’une vidéo protection sur le village ;
- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.
Délibération n°3 : Demande d’une subvention à la Région des Hauts-de-France pour l’installation de la vidéo protection sur l’ensemble du village
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo protection.
Un chiffrage de cette opération a été réalisé par la société LS et ressort à 52 063,20 € HT soit 62 475,84 € TTC.
Nous pouvons solliciter une aide de la Région des Hauts-de-France dans le cadre du dispositif E.N.V.P. Equipements Numériques de Vidéo Protection à hauteur de 30 % du montant HT des travaux dans la limite de 30 000 € par commune.
Le plan de financement envisagé pour cette opération :
Montant total de l’opération : 52 063,20 € HT
Montant TVA au taux de 20 % : 10 412,64 €
Montant total de l’opération : 62 475,84 € TTC
Région Hauts-de-France 30 % 15 618,96 €
D.E.T.R. 50 % : 26 031,60 €
Autofinancement : 10 412,64 €
T.V.A. : 10 412,64 €
Délibération :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :
- sollicite la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif E.N.V.P. Equipements Numériques de Vidéo Protection pour une subvention de 30 % du montant HT de l’opération pour la mise en place d’une vidéo protection sur le village ;
- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.
Délibération n°4 : Demande d’une subvention au Département de l’Aisne au titre de l’A.P.V. pour les travaux d’aménagement de la rue Saint Martin et de la rue Malmartel
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Le Conseil Municipal de la Commune de Mons-en-Laonnois sollicite une subvention au titre du dispositif Aisne Partenariat Voirie pour les travaux suivants :
NATURE DES TRAVAUX | APPELLATION ET N° DE LA VOIE | LONGUEUR ET SURFACE | MONTANT DE L’OPERATION T.T.C. | MONTANT DE L’OPERATION H.T. |
Voirie | Voirie RD n°65 Rue Saint Martin et rue Malmartel | 510 ml 2 360 m² | 514 567,08 € | 428 805,90 € |
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré s’engage à l’unanimité des voix POUR :
· à affecter à ces travaux sur le budget communal ;
· à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.
Délibération n°5 : Bail à la S.C.E.A. FERME DE MORTEAU
Rapporteur : Nathalie DUHANT
Exposé :
Le bail qui est consenti par la commune de Mons-en-Laonnois a la Société Civile d'Exploitation Agricole Ferme de Morteau est arrivé à échéance depuis le 31 décembre 2020.
J’ai rencontré Monsieur Nicolas AMAS le 15 février 2023 pour évoquer les conditions de renouvellement du bail.
BAIL
Entre la commune de MONS EN LAONNOIS
Et la SCEA FERME DE MORTEAU
Entre les soussignés,
Monsieur Gérard CHARLES, Maire, agissant au nom de la commune de Mons en Laonnois, en vertu de la délibération N°XX du Conseil Municipal du XX XXXXX 2023 visée le XX XXXXX 2023 par Monsieur le Préfet de l’Aisne,
Et
Monsieur Nicolas AMAS représentant de la SCEA Ferme de Morteau agissant au nom de la dite société ;
Il a été fait et convenu ce qui suit :
La Commune de Mons en Laonnois loue à la SCEA Ferme de Morteau pour une durée de neuf ans, résiliable tous les trois ans d’un commun accord, durée commençant le 01/01/2021 pour finir le 31/12/2030, les parcelles suivantes situées à Mons en Laonnois et cadastrées :
AE 359 pour 1ha 32a 15ca
AE 356 pour 4ha 74a 53ca
AH178 pour 1ha 29a 91ca
AE 58 pour 0ha 84a 45ca
Soit une superficie louée de huit hectares vingt-et-un ares et quatre centiares.
Le preneur s’oblige :
A prendre les terrains tels qu’ils s’étendent et se comportent,
A entretenir les clôtures,
A maintenir et à rendre les terrains en bon état à la fin du bail, à y laisser les améliorations qui auront pu être apportées sans pouvoir obtenir d’indemnisation,
A ne pas sous-louer sans le consentement écrit de l’Administration Communale et à être responsable de son sous-traitant,
En cas de cession de leur exploitation par Monsieur AMAS, le présent bail sera repris et continué (sur leur demande écrite) par le successeur dans les mêmes conditions,
Le bail échu, les locataires auront un droit de préférence pour son renouvellement,
Le prix annuel de location sera de 121,86 € (cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-six centimes) le quintal de blé à l’hectare soit un fermage annuel de 8,124 Quintaux (huit quintaux et cent vingt-quatre kg).
Le prix annuel de location sera de 990 € base indice 2021(106,48), lequel indice étant susceptible de varier.
Le fermage sera versé en une seule fois le 11 novembre de chaque année entre les mains du Receveur Municipal.
Le locataire ne pourra obtenir en aucun cas de réduction pour quelque cause que ce soit.
Le preneur aura à sa charge les impositions de toute nature à l’exception de l’impôt foncier, mais y compris le remboursement du fonds national de solidarité agricole et la taxe de la Chambre d’Agriculture.
Les frais occasionnés par le présent acte (frais d’enregistrement, d’expédition et de timbre) seront supportés par le locataire.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, autorise Monsieur le Maire à signer le bail repris ci-dessus avec la S.C.E.A. Ferme de Morteau.
Délibération n°6 : Rétrocession financière suite à récupération case columbarium famille CHALMET
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Conformément aux articles 32 et 62 de l’arrêté municipal portant réglementation du cimetière repris ci-dessous :
Article 32 - Rétrocession d'une concession : « Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes avant échéance :
• Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps
• Le terrain devra être restitué de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un monument, la mairie se réserve le droit d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
• Le prix de rétrocession est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance et seulement au concessionnaire créateur.
Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit… »
Article 62- Columbarium : « Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux. L’identité du défunt est obligatoire sur chaque case, par une plaque scellée.
Le columbarium est placé sous l'autorité et la surveillance des services municipaux.
Le dépôt des urnes au columbarium est assuré par une entreprise habilitée sous le contrôle des services municipaux et après autorisation écrite du Maire.
Tout descellement ou retrait d'urne sera soumis à autorisation préalable communale.
Comme pour les exhumations, ces opérations feront l'objet d'une demande de la part du plus proche parent du défunt…
Les conditions de renouvellement de concession et de reprise des concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.
Les tarifs de renouvellement sont fixés par délibération du Conseil Municipal ».
Madame ZOURDANI CHALMET Ourdia a quitté la commune et a retiré la l’urne de son mari Jean-Marc CHALMET, nous vous proposons conformément au règlement du cimetière d’arrêter la date du 14 décembre 2022 pour le calcul au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance.
La concession de trente années pour la case columbarium numéro 14 a été à délivrée Madame ZOURDANI CHALMET Ourdia à compter du 14 décembre 2015 moyennant la somme de 579 € et seulement au concessionnaire créateur.
Il est donc proposé au suffrage du conseil municipal de rembourser la période restant à courir entre le 14 décembre 2022 et le 14 décembre 2045 soit 579 € / 30 x 23 = 443,90 €.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement au profit de ZOURDANI CHALMET Ourdia de la somme de 443,90 € pour la période restant à courir pour la reprise de la case columbarium numéro 14.
Délibération n°7 : Tarif des cases columbarium lors d’un renouvèlement ou lors d’une seconde vente
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Suite à la première installation de 12 cases columbarium dont le coût était de 11 040 €, par délibération du 1er octobre 2002, le conseil municipal avait fixé le tarif de ces 12 cases à 920 € la concession pour trente années.
Lors de l’installation de 12 nouvelles cases columbarium supplémentaires dont le coût s’élevait à 6 948 €, par délibération du 10 septembre 2015, le conseil municipal avait fixé le tarif de ces 12 cases à 579 € la concession pour trente années.
A ce jour, les 24 cases columbarium ont déjà été vendu une première fois à prix coûtant, nous devons fixer un nouveau tarif pour les renouvellements et ou lors de la revente après récupération d’une case (comme évoqué précédemment dans la délibération n°6 de ce jour).
Un rendez-vous est fixé avec les établissements MUNIER pour aménager une nouvelle tranche avec 6 ou 12 cases columbarium.
Je vous propose d’attendre le devis afin de déterminer un tarif cohérent de nos concessions columbarium de trente années et d’aborder ce point lors d’un prochain conseil municipal.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, par décide d’examiner la tarification des cases columbarium lors d’un prochain conseil municipal.
Délibération n°8 : Avis de la commune sur l’arrêt du projet de Plan Local Habitat arrêté par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon
Rapporteur : Nathalie DUHANT
Exposé :
Madame Sylvie LETOT-DURANDE, Vice-Présidente en charge de l’habitat et de l’aménagement du territoire nous informe par courrier du 17 janvier 2023 que par délibération du 15 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat qui concerne les 38 communes qui composent l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel nous appartenons.
Cette délibération arrête le projet de Programme Local de l’Habitat et le budget prévisionnel estimé pour la mise en œuvre des actions.
Conformément au code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L302-2 et R302-9, portant sur la procédure de validation du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) arrêté :
« Le projet de programme local de l’habitat, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».
Il est donc demandé à Monsieur le Maire de faire connaître par écrit, son avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat, qui m’a été transmis et que j’ai transmis à chacun d’entre vous.
Sans réponse de notre part dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, notre avis sera réputé favorable.
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La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a été créé le 1er janvier 2014 et totalise 42 622 habitants en 2018.
Une agglomération composée de 38 communes dont une ville-centre de 24 710 habitants concentrant l’offre en équipements et services : Laon.
La loi du 25 mars 2009 impose la réalisation d’un PLH pour les EPCI de plus de 30 000 habitants possédant la compétence habitat ainsi qu’une une ville-centre peuplée de plus de 10 000 habitants.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon est concernée par l’obligation de réalisation d’un PLH et la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (cette dernière au titre des quartiers en politique de la ville).
Le P.L.H. est un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale.
Le P.L.H. comporte :
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, émet un avis favorable sur l’arrêt du projet de Plan Local Habitat.
Délibération n°9 : Concours maisons illuminées
Rapporteur : Olivier BILLARD
Exposé :
Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune a souhaité favoriser l’illumination et la décoration par les Montoises et Montois de leurs habitations à l’occasion des fêtes de fin d’année tout comme elle le fait déjà pour le fleurissement.
Le jury a recensé 18 habitations bien illuminées et déterminé un classement.
Nous devrons déterminer les récompenses.
Des bons devront être échangés au choix auprès des établissements :
- JARDILAND de Laon
- Serres de Royaucourt-et-Chailvet
- MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois
L’attribution 2022 est de 18 bons pour un total de 420 €.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 623 - Publicités, publications, relations publiques de la section fonctionnement dépenses du budget principal de l’exercice 2023 de la Commune.
Délibération n°10 : Repas offert aux Montois lors de la fête communale
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Lors du repas offert aux Montois à l’occasion de la fête communale :
Avant la pandémie en 2019, nous avons eu recours au traiteur Pascal AUBIN de Aulnois-sous-Laon pour une paëlla pour 243 personnes au tarif de 2 081.50 € TTC ;
En 2022, la prestation a été réalisée par Fabrice RAVAUX, jambon et pommes de terre pour 210 personnes au prix de 2 520 € TTC.
Nous devons réfléchir et nous positionner pour la fête communale 2023.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de continuer à offrir un repas aux Montois le samedi de la fête communale et de demander à Monsieur RAVAUX Fabrice un devis pour la même prestation que l’année passée.
Délibération n°11 : Informations et questions diverses
Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :
· Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FOUCHET Nicolas pour expliquer au conseil municipal la problématique de la couverture incendie au niveau de la ferme Morteau. Monsieur FOUCHET Nicolas informe le conseil qu’une fois les deux poteaux incendie en cours d’installation, le village sera totalement couvert en matière de protection incendie sauf la ferme de Morteau. Monsieur CHALA a été interrogé pour savoir si le débit est suffisant pour installer un poteau incendie ou s’il faut envisager l’installation d’une réserve incendie.
· Monsieur le Maire signale qu’il a écrit à Monsieur MARISSAL et Monsieur MARGERIN DU METZ pour signer les compromis pour l’achat des parcelles décidé lors du conseil municipal du 29 novembre 2022.
· Monsieur le Maire demande à Monsieur Rémy HAULIN d’assister au bornage de la parcelle vendue à Monsieur et Madame VANDERLYNDEN rue de la Vieille Moncelle qui aura lieu le 21 mars 2023 à 10 heure.
· Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il recherche une auto laveuse d’occasion pour l’entretien de la salle du stade.
· Monsieur le Maire évoque les travaux sur le mur de clôture au fond du cimetière en partenariat avec la commune de Vaucelles-et-Beffecourt qui prendrait à son compte le chantier d’insertion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et nous aurions à notre charge l’achat des matériaux et la mini pelle soit environ 12 000 €.
· Monsieur le Maire signale que deux concerts auront lieu à l’église, le premier le 11 juin 2023 assuré par la choral Laon Chanteur et la chorale de Saint-Gobain et le second se déroulera le 24 juin 2023 et sera donné par l’orchestre symphonique du conservatoire de Laon.
· Monsieur le Maire demande que des référents prennent en charge les dossiers suivants, les mercredis récréatifs et les centres aérés organisés par la Communauté de Communes de la Picardie des Châteaux sont confiés à Claire LENEVEU, les relations avec la S.P.A. à Olivier BILLARD et la location des salles à Madeleine BOTTO.
· Monsieur le Maire demande à Madeleine BOTTO de faire le point du mobilier dans les salles.
· Monsieur le Maire demande à Claire LENEVEU d’examiner le contrat de la machine affranchir et son coût.
· Monsieur le Maire informe qu’il a confié à Nicolas FOUCHET le soin de faire réaliser des devis pour l’abri bus à l’école Chappée.
· Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Olivier BILLARD au sujet de la course cycliste des 4 jours de Dunkerque qui passera dans la commune le 17 mai 2023. Monsieur Olivier BILLARD explique qu’il a une réunion à ce sujet demain et qu’il doit trouver des signaleurs.
· Monsieur le Maire explique qu’il a confié à Monsieur Olivier BILLARD de se mettre en relation avec le CPIE de Merlieux et le CAUE pour avoir des conseils pour le fleurissement, les tontes, les tailles suite aux conclusions du jury des Villes et Villages fleuris.
· Monsieur le Maire évoque l’embauche en contrat aidé à raison de 26 heures hebdomadaires de Monsieur Asan AJDINI pour assurer le ménage de nos locaux pour 5 heures et 21 h au service technique.
· Monsieur le Maire évoque le venue de Madame STUBBE du service des Bâtiment de France le 23 février 2023, pour examiner la charpente de l’église, celle-ci n’est pas en bon état, elle va nous communiquer les coordonnées d’un charpentier pour nous établir un devis.
A cette occasion Monsieur le Maire explique qu’il a aussi abordé le dossier de résidence séniors Ages et Vie et son échange avec Monsieur LAPLANTINE lors duquel il expliquait les allers-retours entre leur service architecture et les A.B.F. Madame STRUBBE semble dire que ce dossier est en bonne voie.
· Monsieur le Maire signale qu’il a demandé à Nicolas FOUCHET de se mettre en relation avec l’association le Sport en Milieu Rural pour l’organisation de demi-journée pendant les vacances d’avril et pour une semaine sportive pendant les grandes vacances. Nicolas FOUCHET explique qu’il a pris contact avec Antoine Olivier les devis devraient nous être envoyés la semaine prochaine.
· Monsieur le Maire évoque un récent dossier adressé par notre assureur la SMACL qui alerte l’attention des communes sociétaires sur « les bricolages électriques lors des fêtes et manifestations », avec quelques exemples d’incidents et de condamnations. Monsieur le Maire charge Nicolas FOUCHET adjoint à la sécurité d’être vigilant dans ce domaine.
Compte rendu séance du conseil municipal du 20 décembre 2022
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L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 15 décembre 2022 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.
Étaient présents ou représentés :
CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine pouvoir DUHANT Nathalie, ROGER Romain pouvoir CHARLES Gérard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.
Était absente : LAHAYE Marlène, JEANNIOT Mélanie.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 29 novembre 2022
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 16 décembre 2022.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.
Délibération n°2 : Retrait délibération n°4 du conseil municipal du 29 novembre 2022 relative aux horaires d’ouverture de l’éclairage public
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil que lors du dernier conseil municipal le 29 novembre 2022, il avait demandé à l’assemblé de se prononcer sur la modification des horaires d’éclairage public.
Le service du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Aisne, nous rappelle que cette décision relève de la compétence du Maire en vertu de son pouvoir de police. En effet l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend […] l’éclairage ».
En conséquence, sur le fondement de son pouvoir de police, seul le maire peut réglementer l’usage de l’éclairage public.
Il nous est donc demandé au conseil municipal de retirer la délibération n°4 du conseil municipal du 29 novembre 2022 relative aux horaires d’ouverture de l’éclairage public et de faire parvenir aux services de l’Etat un arrêté réglementant l’usage de l’éclairage public.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal approuve le retrait de la délibération n°4 du conseil municipal du 29 novembre 2022 relative aux horaires d’ouverture de l’éclairage public.
Délibération n°3 : Enfouissement BT rue Saint Martin et Rue Malmartel (1ère tranche) Eclairage public et Télécom rue Saint Martin et Rue Malmartel (1ère tranche)
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA : Enfouissement BT rue Saint Martin et Rue Malmartel (1ère tranche) et Eclairage public et Télécom rue Saint Martin et Rue Malmartel (1ère tranche) Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 132 957,73 € HT. En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 82 438,27 € HT, et se répartit comme suit :
NATURE DES TRAVAUX | MONTANT HT DES TRAVAUX | PARTICIPATION USEDA | CONTRIBUTION COMMUNE |
Réseau électrique Basse Tension | 72 257,88 € | 43 354,73 € | 28 903,15 € |
Réseaux télécom Génie civil Etude et Câblage cuivre | 26 840,87 € 4 780,14 € | 0,00 € 0,00 € | 26 840,87 € 4 780,14 € |
Equipement à la carte Prises illuminations | 61,06 € | 24,43 € | 36,64 € |
Eclairage Public Matériel Réseau | 18 091,24 € 10 476,55 € | 5 000,00 € 2 095,31 € | 13 091,24 € 8 381,24 € |
Contrôle technique | 450,00 € | 45,00 € | 405,00 € |
Total : | 132 957,73 € | 50 519,46 € | 82 438,27 € |
La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.
Délibération :
Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité des voix POUR :
1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année suivante.
2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.
3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.
Délibération n°4 : Enfouissement BT rue Malmartel (2ème tranche) Eclairage public et Télécom rue Malmartel (2ème tranche)
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA : Enfouissement BT rue Malmartel (2ème tranche) et Eclairage public et Télécom rue Malmartel (2ème tranche) Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 178 809,62 € HT. En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 107 916,98 € HT, et se répartit comme suit :
NATURE DES TRAVAUX | MONTANT HT DES TRAVAUX | PARTICIPATION USEDA | CONTRIBUTION COMMUNE |
Réseau électrique Basse Tension | 95 963,80 € | 57 578,28 € | 38 385,52 € |
Réseaux télécom Génie civil Etude et Câblage cuivre | 24 831,74 € 6 052,51 € | 0,00 € 0,00 € | 24 831,74 € 6 052,51 € |
Equipement à la carte Prises illuminations | 1 017,72 € | 407,09 € | 610,63 € |
Eclairage Public Matériel Réseau | 36 182,47 € 14 311,38 € | 10 000,00 € 2 862,28 € | 26 182,47 € 11 449,11 € |
Contrôle technique | 450,00 € | 45,00 € | 405,00 € |
Total : | 178 809,62 € | 70 892,64 € | 107 916,98 € |
La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.
Délibération :
Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité voix POUR :
1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année suivante.
2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.
3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.
Délibération n°5 : Informations et questions diverses
Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :
· Monsieur le Maire demande à Madame Nathalie DUHANT, adjointe à l’urbanisme de donner lecture au conseil municipal du courrier recommandé adressé à la Mairie concernant le problème de ligne haute tension se trouvant au-dessus de la construction de Madame et Monsieur MANDOUR.
Le projet est à l’arrêt le temps que cette ligne soit déplacée. La Directeur de Maisons de Paris nous informe que leurs clients réclament en référence à l’article 3.2 de contrat de construction 1/3000 du prix convenu, à savoir 62,36 € par jour de retard, la réception était prévue le 24/09/2022. Madame Nathalie DUHANT est chargée d’adresser ce courrier au service instruction de la CAPL, à USEDA, à ENEDIS, ainsi qu’à notre assurance dans le cadre de notre protection en matière d’urbanisme et enfin de rédiger un courrier de réponse à Maisons de Paris.
· Monsieur le Maire demande à l’assemblée de composer un jury pour le concours des maisons illuminées qui devra passer dans les rues du village d’ici la fin du mois de décembre 2022. Monsieur Olivier Billard, Madame Nathalie DUHANT et Madame Claire LENEVEU sont chargés d’établir le classement des lauréats de ce concours.
Compte rendu de la séance
du conseil municipal du 29 novembre 2022
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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 21 novembre 2022 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.
Etaient présents ou représentés :
CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas (présent puis pouvoir à Rémy à partir de la délibération n°5), BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie pouvoir CHARLES Gérard, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.
Etait absente : LAHAYE Marlène
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 30 août 2022
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 21 novembre 2022.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.
Délibération n°2 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAPL – compétence Financement du contingent des Services Départementaux d’incendie et de Secours
Rapporteur : Nicolas FOUCHET
Exposé :
Le maire expose que la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, par délibération, en date du 29 septembre 2022 souhaite modifier ses statuts par le transfert de la compétence facultative « Financement du contingent des Services Départementaux d’incendie et de Secours ». Cette délibération doit être adoptée à la majorité qualifiée par les conseils municipaux des communes de la Communauté d’Agglomération.
Il est proposé donc au conseil d’approuver ou non le transfert de la compétence facultative « Financement du contingent des Services Départementaux d’incendie et de Secours » à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon à compter du 1er janvier 2023.
Délibération :
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, Par 10 voix POUR, par 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :
- DECIDE d’approuver le transfert de la compétence facultative « Financement du contingent des Services Départementaux d’incendie et de Secours » à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon à compter du 1er janvier 2023
Délibération n°3 : Désignation du correspondant incendie et secours de la commune
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Il est nécessaire de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1er novembre 2022 ;
En application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, nous devons désigner un correspondant incendie et secours pour la commune de Mons-en-Laonnois, je vous propose de confier cette mission à Monsieur Nicolas FOUCHET.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire :
· Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
· Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
· Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
· Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR charge le Maire de prendre l’arrêté portant désignation du correspondant incendie et secours selon les modalités reprises ci-dessus.
Délibération n°4 : Horaires d’ouverture de l’éclairage public
Rapporteur : Nathalie DUHANT
Exposé :
En cette période de flambée des prix de l’énergie et afin de participer à l’effort général de sobriété énergétique nous pourrions envisager de réduire la plage horaire d’ouverture de notre éclairage public.
Actuellement le village est éclairé à partir de 6h et jusque 22h sauf dans le centre jusque 23h.
Le village compte 240 points d’éclairage publique.
En 2021 la consommation d’énergie en matière d’éclairage public a été de 7 749,21 € et la redevance d’entretien de notre parc d’éclairage public est de 4 610,68 €.
La commune se situe en mode de tarif A, il s’agit du moins onéreux, cette tranche s’applique aux communes qui ont un temps de fonctionnement annuel inférieur à 1 500 heures en 2021 notre commune a 1 375,98 heures de fonctionnement.
Je vous propose de réduire d’une heure la durée d’ouverture de notre éclairage public en allumant qu’à partir de 6h30 et jusque 21h30 sauf dans le centre jusque 22h30 et d’envisager avec l’USEDA une coupure complète durant la saison estivale pour ne pas avoir à allumer que pour quelques minutes.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR, décide :
· de réduire d’une heure la durée d’ouverture de notre éclairage public en allumant qu’à partir de 6h30 et jusque 21h30 sauf dans le centre jusque 22h30 ;
· d’envisager avec le concours de l’USEDA une coupure complète durant la saison estivale pour ne pas avoir à allumer que pour quelques minutes.
Délibération n°5 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale l'Aisne (CDG02)
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d'une convention à destination des collectivités et établissements publics du département de l'Aisne au titre de la médiation préalable obligatoire, d'une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros. En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d’assurer la médiation. La collectivité signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 02.
Le conseil,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 02 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR, décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 02.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, sous peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros,
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 02 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Délibération n°6 : Règlement du cimetière
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Un groupe de travail a été créé pour la rédaction du règlement du cimetière, plusieurs réunions de travail ont été nécessaires pour élaborer le projet d’arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière intercommunal de Mons-en-Laonnois et Vaucelles-et-Beffecourt.
Vous avez tous reçu avec votre convocation à ce conseil municipal le projet qui a été élaboré.
Nous devons encore dans ce dossier établir une convention entre nos deux communes pour la répartition des frais d’entretien du cimetière.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR, décide d’approuver le projet d’arrêté municipal portant règlement du cimetière intercommunal de Mons-en-Laonnois et Vaucelles-et-Beffecourt tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Délibération n°7 : Loyers épicerie et logement au-dessus
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Par délibération n°4 du conseil municipal du 30 août 2022, le conseil municipal avait décidé :
· par 12 voix POUR et 3 voix CONTRE de procéder à l’encaissement à compter du 1er octobre 2022 du loyer partie commerce épicerie fixé mensuellement à 250 € HT soit 300 € TTC.
· par 15 voix POUR de procéder à l’encaissement à compter du 1er octobre 2022 partie logement au-dessus de l’épicerie fixé mensuellement à 450 €.
Monsieur Elhassane ASKARNE m’a remis un courrier le 19 octobre 2022 que je vais vous lire dans lequel il sollicite la mise en place du loyer de l’épicerie et du logement qu’à partir du 1er janvier 2023.
A ce jour Monsieur Elhassane ASKARNE n’habite pas le logement.
Je vous propose de procéder à l’encaissement du Loyer du local épicerie dès le 1er décembre 2022 et de ne facturer le loyer du logement au 1er janvier 2023 puisque la famille de Monsieur Elhassane ASKARNE devrait emménager durant les vacances scolaires de noël.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des voix POUR décide :
· de procéder à l’encaissement du Loyer du local épicerie fixé mensuellement à 250 € HT soit 300 € TTC dès le 1er décembre 2022 ;
· D’émettre le loyer du logement au-dessus de l’épicerie fixé à 450 € mensuel au 1er janvier 2023 si la famille de Monsieur Elhassane ASKARNE emménage durant les vacances scolaires de noël.
Délibération n°8 : Concours maisons fleuries
Rapporteur : Olivier BILLARD
Exposé :
Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune souhaite favoriser le fleurissement et l’entretien du patrimoine assurés par les habitants.
Cette année la participation au concours des maisons fleuries se faisait sur inscription, le jury a visité 19 maisons et a établi un classement.
Nous devons déterminer les récompenses.
Des bons pourront être échangés au choix auprès des établissements :
- JARDILAND de Laon
- Serres de Royaucourt-et-Chailvet
- MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois
L’attribution 2022 est de 19 bons pour un total de 595 €.
La remise des récompenses se déroulera le mercredi 7 décembre 2022 à 18h00 en la salle des fêtes de la Mairie.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 6232 - Fêtes et cérémonies de la section fonctionnement dépenses du budget principal de la Commune.
Délibération n°9 : Acquisition de terrains
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Deux parcelles sont à vendre lieu-dit « Les Favresses » cadastrées AC 599 de 11a71ca et AC 600 de 9a38ca, elles se situent au-dessus du parking que nous venons d’aménager rue Georges Lefèvre.
J’ai rencontré l’un des propriétaires de l’indivision MARISSAL ils vendent 3 000 € net vendeur ces deux parcelles pour une superficie globale de 2109 m².
J’ai aussi été contacté par Monsieur Pierre MARGERIN DU METZ, qui nous propose plusieurs terrains à la vente, un premier qui se situe au Routy-Sainte-Anne de 2ha41a65ca propriété de l’indivision MARGERIN DU METZ et qui est à vendre 15 000 € net vendeur.
L’achat de ce terrain permettrait de compenser la superficie de la parcelle A75 de 19 953m² vendu à Bruno WISNIEWSKI et qui était sous gestion O.N.F.
Monsieur Pierre MARGERIN DU METZ souhaite aussi vendre deux autres parcelles qu’il a en pleine propriété. Il s’agit des terrains cadastrés AC 588 pour 24a21ca et AC 596 pour 4a84ca qu’il affiche au prix de 2 800 € net vendeur.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :
· d’acquérir les parcelles cadastrées AC 599 de 11a71ca et AC 600 de 9a38ca appartenant à l’indivision MARISSAL au prix de 3 000 € net vendeur ;
· d’acquérir la parcelle cadastrée AE 119 de 2ha41a65ca appartenant à l’indivision MARGERIN DU METZ au prix de 15 000 € net vendeur ;
· d’acquérir les parcelles cadastrées AC 588 de 24a21ca et AC 596 de 4a84ca appartenant MARGERIN DU METZ Pierre au prix de 2 800 € net vendeur ;
· Confère à Monsieur le pouvoir de signer tous les documents ces opérations d’acquisition de terrain.
Délibération n°10 : Recensement de la population
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
L’enquête de recensement aura lieu sur notre commune du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.
Cette enquête statistique est obligatoire, elle permet de connaître le nombre de personne vivant en France et de déterminer la population officielle de notre commune.
Ses résultats sont utilisés pour le calcul des dotations de l’Etat versées à notre commune.
Ces données servent également à comprendre l’évolution démographique de notre territoire. Elles permettent également d’ajuster notre action publique aux besoins de notre population en matière notamment d’équipement collectif (écoles, résidence séniors…) et d’offre de services.
Notre commune est divisée en deux districts composés respectivement de 244 et 267 logements. Deux agents recenseurs devront être recrutés avant la fin d’année et auront un district en charge.
La dotation forfaitaire de recensement (DFR) qui sera versée à la commune pour l'année 2023 sera de 2 134 €.
Les agents recenseur devront suivre deux demi-journées de formation dispensées par un agent INSEE, elles se dérouleront à Crépy les 5 et 16 janvier 2023 après-midi.
Les agents recenseur seront rémunérés à hauteur de 4,15 € brut par logement.
Monsieur Rénald FAVEREAUX, Secrétaire de Mairie assurera le rôle de coordonnateur communal et a suivi une demi-journée de formation le 15 novembre 2022. Il sera en lien avec les deux agents recenseur, chargé de la saisie des données dans l’application OMER, du suivi de l’avancement de la collecte des données et du bon déroulement de l’enquête de recensement.
Les deux agents vous contacteront dans le cadre de cette enquête de recensement, je vous prie de bien vouloir y répondre rapidement, en privilégiant la réponse par internet.
Votre participation est essentielle, c’est un devoir civique simple et utile à tous, je vous demande de leur réserver le meilleur accueil possible.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :
- la création de deux emplois de non titulaires à temps non complet pour faire face à des besoins occasionnels afin de recruter deux agents recenseurs pour la période allant du 1er janvier 2023 au 25 février 2023.
- que les deux agents recenseurs seront rémunérés à raison de 4,15 € brut par logement.
Délibération n°11 : Informations et questions diverses
Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :
Monsieur le Maire signale que les travaux de voirie prévus sur l’exercice 2022 du budget communal sont réalisés.
Monsieur le Maire évoque les sondages du sol effectués dans le cadre du projet d’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel afin de connaître la perméabilité à certains endroits de la rue Malmartel.
S’il s’avère que la perméabilité est suffisante nous pourrions bénéficier dans le cadre de travaux qui permettraient l’infiltration des eaux de ruissellement dans ces rues de bénéficier d’un accompagnement au travers d’une subvention de l’Agence de l’Eau.
Madame Claire LENEVEU, responsable de l’opération brioches tient à remercier tous les cinq binômes qui ont sillonné les différents secteurs du village et les boulangers de Mons-en-Laonnois qui ont confectionné et emballé les 200 brioches. 709,40 € ont été versée à l’APEI.
Monsieur le Maire évoque la cérémonie du 11 novembre, le public était nombreux ainsi que les enfants venus entonner la Marseillaise. A l’issue de la commémoration la soupe du poilu a été servie ainsi qu’un vin d’honneur. Monsieur le Maire informe que la Sénatrice Pascale GRUNY lui a adressé un courrier de remerciement pour l’avoir convié à cette très belle cérémonie.
Monsieur le Maire rappelle que le correspondant défense de la commune auprès du ministère des armées est Monsieur Nicolas FOUCHET.
Monsieur le Maire signale que l’installation des 15 nouvelles prises sur l’éclairage public sont installées ainsi que les 21 nouveaux décors illuminés achetés cette année. La mise en illumination des rues du village sera effective le 1er décembre.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a fait un sac de courses à l’épicerie du village pour une famille du village dans la difficulté qui n’avait plus de quoi nourrir les enfants.
Monsieur le Maire signale au conseil municipal que des arbres ont été abattus au cimetière dans le cadre d’une opération conjointe entre les communes de Mons-en-Laonnois et de Vaucelles-et-Beffecourt. Des travaux sur le mur d’enceinte du cimetière vont être programmés par la Commune de Vaucelles-et-Beffecourt afin de bénéficier du chantier d’insertion CAPL.
Le bornage de la parcelle qui a été achetée à Monsieur ROHART pour réaliser un parking rue Georges Lefèvre aura lieu le 2 décembre 2022.
Monsieur le Maire rappelle que le TELETHON MONTOIS aura lieu du 2 décembre au 4 décembre 2022.
Le maire rappelle que le marché gourmand se déroulera dimanche 4 décembre 2022 sur la place d’Aix-en-Provence de 10h à 13h, les conseillers municipaux disponibles sont les bienvenus pour nous aider.
Le Maire informe que le sondage concernant le choix entre les bons à utiliser chez les commerçants du village ou le repas offert aux aînés a donné les résultats suivants bons CCAS (147 personnes), repas (9 personnes), 6 personnes en maisons de retraire ou hospitalisées et 23 personnes n’ont pas répondues.
Monsieur le Maire signale que l’église sera ouverte tous les week-ends de décembre et janvier pour permettre aux personnes de venir admirer la crèche de Noël.
Monsieur le Maire informe que le Petit Montois devrait être disponible pour distribution en fin de semaine.
Monsieur le Maire expose qu’il a été contacter par l’association le Sport en milieu rural qui propose des demi-journées, des journées ou des semaines sportives à destination des enfants, adolescents, adultes… Nous étudierons leurs propositions lors de l’élaboration du budget 2023.
Monsieur le Maire signale que les nouveaux tarifs de l’électricité pour nos locaux laissent présager une augmentation de + 286,73 % du prix du kwh. Il faut demander aux agents et aux associations d’être vigilants. Monsieur le Maire charge Claire LENEVEU et Nicolas FOUCHET de faire passer le message aux associations.
Monsieur le Maire signale que plusieurs riverains se sont manifestés contre l’installation d’un abris bus à l’école Chappée.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal son avis sur l’achat de sapins pour mettre dans le village et au niveau des écoles, le conseil municipal est d’accord pour acheter quatre sapins, un pour mettre dans le parterre place d’Aix-en-Provence et trois pour installer à l’école primaire, l’école maternelle Georges Lefèvre et à l’école Chappée.
COMPTE RENDU
de la séance du conseil municipal du 30 août 2022
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L’an deux mille vingt-deux, le trente août à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 9 août 2022 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.
Etaient présents ou représentés :
CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine pouvoir DUHANT Nathalie, JEANNIOT Mélanie pouvoir LENEVEU Claire, LAHAYE Marlène pouvoir CHARLES Gérard, ROGER Romain pouvoir HAULIN Rémy, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 11 juillet 2022
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 12 août 2022.
Délibération :
À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.
Délibération n°2 : Terrain Vieille Moncelle
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Par délibération n°2 du 11 juillet 2022, le conseil municipal avait décidé par 8 voix POUR une remise d’une offre sous pli cacheté contre 7 voix POUR le choix entre les deux acquéreurs et avait donc décidé d’adresser aux deux acquéreurs un courrier leur demandant de nous remettre leur meilleure offre sous pli cacheté à Maître Pol MARCHAND, notaire de la commune et avait chargé le Maire de mettre à nouveau ce point lors d’un prochain conseil.
Les deux acquéreurs ont remis une offre à Maître Pol MARCHAND :
· Monsieur et Madame Gérard GAUTHIER domicilié 71 chemin des Châtaigniers 76 460 SAINT RIQUIER ES PLAINS se portent acquéreur des 2661 m² au prix de 60 150,00 €.
· Monsieur et Madame VANDERLYNDEN, domicilié 9 rue de Laon 02000 MONS EN LAONNOIS sollicitent l’acquisition de ce terrain de 2661 m² au prix de 61 198,00 €.
Délibération :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :
· Décide de vendre à Monsieur et Madame VANDERLYNDEN, domicilié 9 rue de Laon 02000 MONS EN LAONNOIS sollicitent l’acquisition de ce terrain de 2661 m² au prix de 61 198,00 € ;
· Charge Monsieur le Maire de gérer ce dossier.
Délibération n°3 : Prêt court terme
Rapporteur : LENEVEU Claire
Exposé :
Cette demande financement est sollicitée pour nous permettre de pouvoir engager rapidement les travaux de voirie que nous avons décidé d’entreprendre pour un montant de 115 811,30 € TTC sachant que nous avons déjà engagé deux gros chantiers :
Les travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle : 61 464,95 € TTC ;
Les travaux de réhabilitation et d’aménagement du logement au-dessus de l’épicerie : 58 348,23 € TTC ;
L’aménagement des noues et du parking à l’école : 12 720 € TTC
L’installation de deux poteaux d’incendie : 9 500,00 € TTC ;
Achats d’illuminations de noël et pose de prises : 8 634,00 € TTC ;
Achat d’une parcelle rue de la Vieille Moncelle : 5 629,00 € TTC ;
Achat de matériel espaces-verts : 4 262,00 € TTC.
Pour ces travaux les subventions suivantes nous été attribuées à savoir pour les travaux salle de la Moncelle de l’Etat au titre de la D.S.I.L. : 24 852 € et du département au titre de l’A.P.I. : 12 805 €, pour les travaux du logement épicerie du département au titre de l’A.P.I. : 6 877 € et pour les travaux de voirie le département nous a attribué l’APV pour 36 280 € soit un total de subvention à rentrer de 80 814 €.
De plus nous attendons aussi l’encaissement du prix de vente de la parcelle de la rue de la Vielle Moncelle de 61 198,00 €.
Il vous est donc proposé de solliciter un court terme de 100 000 € le temps de percevoir nos subventions et le prix de vente du terrain.
Délibération :
Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues, à l’unanimité des voix POUR :
1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,
2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :
Montant des travaux : 276 369,78 €
Total des subventions : 80 814,00 €
Prix de vente du terrain : 61 198,00 €
Autofinancement 134 357,48 €
Emprunt sollicité au CA. N-E. :
PRET COURT TERME 100 000,00 € le temps d’encaisser nos subventions et le prix de vente du terrain.
et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un Prêt Court Terme de 100 000 Euros, d'une durée de 1 an. Remboursement du capital in fine ou par anticipation sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois + 0,90 %.
Taux plancher = marge.
Commission d’engagement de 0,20 %
3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,
4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur CHARLES Gérard, Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
Délibération n°4 : Loyers de l’épicerie et du logement au-dessus
Rapporteur : Gérard CHARLES
Exposé :
Pour rappel le loyer du commerce épicerie est fixé à 250 € HT soit 300 € TTC, pour ce qui est du logement situé au-dessus de l’épicerie celui-ci a été fixé par le conseil municipal à 450 €.
Monsieur Elhassane ASKARNE me demande de proposer au conseil municipal de ne mettre en place ces loyers qu’à partir de janvier 2023.
Je vous propose d’émettre le loyer du logement à compter du 1er octobre 2022 et pour la partie commerce épicerie si vous en êtes d’accord qu’à partir du 1er janvier 2023 le temps que la clientèle se réapproprie les lieux.
Un état des lieux sera effectué par Maître PIETTE sur la partie commerce et sur la partie logement Monsieur BILLARD Olivier s’en chargera.
Monsieur BILLARD Olivier devra s’assurer que les locaux sont bien assurés par la société ASKARNE 2.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
· par 12 voix POUR et 3 voix CONTRE décide de procéder à l’encaissement à compter du 1er octobre 2022 du loyer partie commerce épicerie fixé mensuellement à 250 € HT soit 300 € TTC.
· par 15 voix POUR décide de procéder à l’encaissement à compter du 1er octobre 2022 partie logement au-dessus de l’épicerie fixé mensuellement à 450 €.
Délibération n°5 : Embauche en Contrat à Durée Déterminée de 4 mois d’un salarié en contrat aidé
Rapporteur : CHARLES Gérard
Exposé :
Monsieur LANNEZ Stan a été embauché le 1er septembre 2021 en contrat avenir dans le cadre du dispositif parcours Emploi Compétence en qualité d’agent des services techniques à raison de 21 heures hebdomadaires après les deux années passer en contrat d’apprentissage.
Nous venons d’apprendre que son contrat aidé ne pas être renouvelé et aucun autre contrat aidé ne peut être signé même avec une autre personne.
Durant ces trois années au service de la commune, Monsieur Stan LANNEZ a donné satisfaction dans l’exercice de ses missions.
Je vous propose pour terminer l’année 2022, de le recruter sur un contrat à durée déterminée de 4 mois pour une durée hebdomadaire de travail de 21 heures pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des espaces– publics et des bâtiments communaux. L’agent sera recruté sur une poste d’adjoint technique 2ème classe et rémunéré sur l’indice minimum de traitement indiciaire.
Nous avons reçu ce jour, une proposition pour l’entrée en apprentissage de Monsieur LANNEZ pour préparer un brevet d’aptitude aménagements paysagers.
Ce contrat d’apprentissage d’une durée de 2 ans débuterait le 1er septembre 2022 pour se conclure le 31 août 2024.
Le coût de cette formation est de 14 510 € pris en charge à hauteur de 12 000 € par le CNFPT.
La rémunération mensuelle serait de 721,95 € la première année et de 1 024,16 € la deuxième année.
Nous avons contacté par téléphone le CFA pour des précisions et avons adressé ce jour la demande d’accord de prise en charge au CNFPT. Nous attendons aussi le planning afin de connaître la répartition entre le rythme de la formation et la présence au sein du service technique de la commune.
Délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de recruter Monsieur LANNEZ Stan à compter du 1er septembre 2022 en contrat à durée déterminée de 4 mois pour une durée hebdomadaire de travail de 21 heures dans l’attente de l’accord du CNFPT sur la prise en charge du coût de formation pour une éventuelle entrée en apprentissage pour préparer un brevet d’aptitude aménagements paysagers.
Délibération n°6 : Décision modificative n°1
Rapporteur : Claire LENEVEU
Exposé :
Dans le prolongement de la délibération n°5 relative à l’embauche en Contrat à Durée Déterminée de 4 mois d’un salarié nous devons ajuster certains articles de la section fonctionnement dépenses du chapitre 012 charges du budget primitif 2022 de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT DEPENSES | |||
Chapitre | Article | Dénomination de l’article | Montant |
012 | 6413 | Personnel non titulaire | + 4 700,00 € |
012 | 64162 | Emplois d’avenir | 3 700,00 € |
022 | Dépenses imprévues | 1 000,00 € | |
Total de la D.M. : | 0,00 € |
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, approuve les écritures reprises ci-dessus.
Délibération n°7 : Informations et questions diverses
Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :
Le Maire signale qu’il a reçu une demande d’aide alimentaire d’une habitante, qu’il est allé faire quelques courses à l’épicerie sur le compte de la commune pour environ 17 €, que le boulanger a donné deux baguettes et que l’épicier a donné des produits proches de la date de limite de consommation.
Monsieur le Maire informe que l’entreprise BEGUIN a débuté ce jour les travaux d’aménagement du parking proche de l’école Georges Lefèvre, que suivront les travaux de réaménagement des noues aux Noires Fontaines et cité Saint Martin.
Monsieur le Maire signale que la société Ages et Vie a mandaté une entreprise pour réaliser à compter d’aujourd’hui les sondages dans le terrain sous l’église. Le relevé topographique a été réalisé par le cabinet HOUDRY.
Monsieur le Maire signale que demain il a rendez-vous avec l’architecte des bâtiments de France pour aborder avec lui ses exigences dans le périmètre des 500 mètres de l’église concernant les travaux d’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel.
Monsieur le Maire expose que les services de la poste proposent une prestation pour le repositionnement de la rémunération des rues du village :
Première année :
Audit & conseil : 900 € HT
Projet d’adressage : 300 € HT
Deuxième année :
Repositionnement : 1 522 € HT
Je vous proposerai de délibérer sur ce sujet lors d’un prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire informe que le fort va être prêté du 12 au 16 septembre 2022 au bataillon de Sissonne pour des exercices avec chiens d’attaque et tirs à blanc.
Monsieur le Maire signale que plusieurs dépôts sauvages ont eu lieu sur la commune.
Madame Claire LENEVEU propose d’organiser une réunion de rentrée avec les présidents d’association et les responsables des diverses sections du C.S.L. fin septembre, début octobre.