Les conseils municipaux

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 mars 2025

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L’an deux mille vingt-cinq, le douze mars à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 6 mars 2025 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier,  DELANNOY Sandrine pouvoir à ROPITAL David, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain pouvoir à Gérard CHARLES, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absente : LAHAYE Marlène.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 5 novembre 2024

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 décembre 2024.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Subvention API : Travaux maçonnerie nef et transept droit et mise aux normes électricité

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Nous envisageons des travaux de maçonnerie et d’électricité sur notre église classée.

Ces travaux deviennent urgents pour une question de sécurité des usagers et d’incendie qui pourrait se déclarer dans cet édifice.

Les travaux de maçonnerie à l’intérieur de l’église consistent en la reprise de fissures sur la nef et le transept droit et ceux d’électricité en une mise aux normes.

Devis entreprise de bâtiment SAS FELZINGER :                17 306,20 € HT   20 767 ,44 € TTC

Devis entreprise d’électricité SAS CUVELLIER :                    1 629,00 € HT      1 954,80 € TTC

Total de l’opération :                                                                    18 935,20 € HT  22 722,24 € TTC

Nous pouvons solliciter une aide du département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. à hauteur de 50 % du montant HT de ces travaux.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                  18 935,20 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :                  3 787,04 €

Montant total de l’opération :                  22 722,24 € TTC

Département Aisne A.P.I. 50 % :                                 9 467,60 €

Autofinancement :                                         9 467,60 €

T.V.A. :                                                                    3 787,04 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite le Département de l’Aisne au titre de l’A.P.I. une subvention de 50 % du montant HT des travaux à l’intérieur de l’église : maçonnerie sur la nef et le transept droit et mise aux normes de l’électricité ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

Délibération n°3 : Demande de Fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon pour l’opération travaux de voirie rues Saint Martin et Malmartel RD 65

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

L’article L 5216 – 5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du 13 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon permettent à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon de verser un fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple, par délibération, du Conseil communautaire et du Conseil municipal concernés.

Le Fonds de concours sert à participer au financement d’investissements communaux menés sous maîtrise d’ouvrage communale (travaux divers, acquisition de matériels, …).

Le montant total du Fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours. Et le Fonds de concours intervient à hauteur de 50 % maximum du coût HT de l’opération d’investissement retenue.

La participation minimale de la commune est de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Je vous propose de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, un Fonds de concours afin de participer aux dépenses liées aux aménagements de voirie rues Saint Martin et Malmartel RD 65.

Le coût de l’opération s’élève à 103 126,05 € H.T.

Le montant d’aide sollicité représente 41 148,00 €.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Fonds de concours :                                      41 148,00 €

Commune :                                                       41 148,05 €

Conseil Départemental APV :                    20 830,00 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des voix POUR :

· DECIDE de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon le versement d’un Fonds de concours d’un montant de 41 148,00 € pour participer aux dépenses liées à l’opération travaux voirie rues Saint Martin et Malmartel RD 65.

· PRECISE que le Fonds de concours sera imputé au compte 13251 du budget principal de la                  commune.

· AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°4 : Demande de Fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon pour l’opération travaux de voirie chemin des Morennes, rue des Noires Fontaines, rue de la Moncelle, place de l’Abbé Toulouse, rue du Grand Marais, place cité des Ecoles, impasse des Morennes, trottoirs rue de l’Ecole

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

L’article L 5216 – 5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du 13 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon permettent à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon de verser un fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple, par délibération, du Conseil communautaire et du Conseil municipal concernés.

Le Fonds de concours sert à participer au financement d’investissements communaux menés sous maîtrise d’ouvrage communale (travaux divers, acquisition de matériels, …).

Le montant total du Fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours. Et le Fonds de concours intervient à hauteur de 50 % maximum du coût HT de l’opération d’investissement retenue.

La participation minimale de la commune est de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Je vous propose de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, un Fonds de concours afin de participer aux dépenses liées aux travaux de voirie chemin des Morennes, rue des Noires Fontaines, rue de la Moncelle, place de l’Abbé Toulouse, rue du Grand Marais, place cité des Ecoles, impasse des Morennes, trottoirs rue de l’Ecole.

Le coût de l’opération s’élève à 97 883,97 € H.T.

Le montant d’aide sollicité représente 34 329,00 €.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Fonds de concours                         : 34 329,00 €

Commune                                         : 34 330,97 €

Conseil Départemental APV      : 29 224,00 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des voix POUR :

• DECIDE de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon le versement d’un Fonds de concours d’un montant de 34 329,00 € pour participer aux dépenses liées à l’opération travaux de voirie chemin des Morennes, rue des Noires Fontaines, rue de la Moncelle, place de l’Abbé Toulouse, rue du Grand Marais, place cité des Ecoles, impasse des Morennes, trottoirs rue de l’Ecole.

• PRECISE que le Fonds de concours sera imputé au compte 13251 du budget principal de la commune.

• AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°5 : Demande de Fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon pour l’opération travaux logement au de dessus de la superette (épicerie)

Rapporteur : Mélanie JEANNIOT

Exposé :

L’article L 5216 – 5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du 13 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon permettent à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon de verser un fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple, par délibération, du Conseil communautaire et du Conseil municipal concernés.

Le Fonds de concours sert à participer au financement d’investissements communaux menés sous maîtrise d’ouvrage communale (travaux divers, acquisition de matériels, …).

Le montant total du Fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours. Et le Fonds de concours intervient à hauteur de 50 % maximum du coût HT de l’opération d’investissement retenue.

La participation minimale de la commune est de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Je vous propose de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, un Fonds de concours afin de participer aux dépenses liées aux travaux logement au de dessus de la superette (épicerie).

Le coût de l’opération s’élève à 47 389,79 € H.T.

Le montant d’aide sollicité représente 3 523 €.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Fonds de concours                                        :   3 523,00 €

Commune                                                         : 43 866,79 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des voix POUR :

• DECIDE de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon le versement d’un Fonds de concours d’un montant de 3 523,00 € pour participer aux dépenses liées à l’opération travaux logement au de dessus de la superette (épicerie).

• PRECISE que le Fonds de concours sera imputé au compte 13251 du budget principal de la commune.

• AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°6 : Financement court terme 2 ans attente de subventions

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Il expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont les devis s'élèvent à 847 292,00 T.T.C. :

-              Marché travaux d’aménagement rues Saint Martin & Malmartel 2ème phase :                 97 600,00 € TTC

-              Marché travaux d’aménagement rues Saint Martin & Malmartel 3ème phase :               286 161,00 € TTC

-              Enfouissement rues Saint Martin & Malmartel 1ère phase :                                      82 440,00 € HT

-              Enfouissement rues Saint Martin & Malmartel 2ème phase :                               107 920,00 € HT

-              Travaux voirie ouverture mur d’enceinte et aménagement parking :                     12 912,00 € TTC

-              Trottoir rue de l’Osoy :                                                                                                                12 439,20 € TTC

-              Travaux de voirie rue des Orgeois :                                                                                       14 954,40 € TTC

-              Travaux de voirie rue de la Vieille Moncelle :                                                                    21 452,40 € TTC

-              Installation de la vidéoprotection sur l’ensemble du village :                                     62 500,00 € TTC

-              Aménagement aire de jeux au stade :                                                                                 62 040,00 € TTC

-              Installation d’une réserve incendie et deux poteaux :                                                  31 170,00 € TTC

-              Travaux logement épicerie :                                                                                                     15 000,00 € TTC

-              Achat Renault Master :                                                                                                                 8 000,00 € HT

-              Travaux maçonnerie église et mise aux normes électricité :                                       22 723,00 € TTC

-              Travaux USEDA ruelle église et 20 E.P. LEDS :                                                                      9 980,00 € HT

Total : 847 292,00 € TTC

Les subventions attribuées et attendues :

-              Aisne Partenariat Voirie 1ère phase travaux rues Saint Martin & Malmartel :    20 830,00 €

-              Aisne Partenariat Voirie 2ème phase travaux rues Saint Martin & Malmartel :                  22 842,00 €

-              Aisne Partenariat Voirie 3ème phase travaux rues Saint Martin & Malmartel :                  49 812,00 €

-              Fonds de concours 1ère phase travaux rues Saint Martin & Malmartel :                           41 148,00 €

-              Fonds de concours divers travaux de voirie dans le village :                                       34 329,00 €

-              Fonds de concours logement épicerie :                                                                                                3 523,00 €

-              D.E.T.R. vidéoprotection :                                                                                                          26 031,00 €

-              Hauts de France vidéoprotection :                                                                                        15 618,00 €

-              Aisne Partenariat Investissement Aire de jeux :                                                                             11 412,00 €

-              Aisne Partenariat Investissement réserve et deux poteaux incendie :                  10 389,00 €

-              D.E.T.R. réserve et deux poteaux incendie :                                                                     10 389,00 €

-              Aisne Partenariat Investissement logement épicerie :                                                   6 877,00 €

Total : 253 200,00 €

Les FCTVA attendues :

-              FCTVA 2025 sur les investissements 2024 :                                                                      13 159,00 €

-              FCTVA 2026 sur les investissements 2025 (638 952 € x 16,404 %) :                       104 813,69 €                                                                                                                                                                                     Total : 117 972,69 €

Délibération :

Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues à             l’unanimité des voix POUR :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Déterminent, comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :

Montant des Devis :      847 292,00 €

Subventions :                    253 200,00 €

FCTVA :                                               117 972,69 €

Autofinancement           226 119,31 €

Emprunt sollicité au CANE. :

PRET COURT TERME       250 000,00 €

et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est  à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un Prêt Court Terme de 250 000 Euros, d'une durée de 2 ans. Remboursement du capital in fine ou par anticipation sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois +1,10 %.

Taux plancher = marge.

Commission d’engagement de 0,20 %

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Gérard CHARLES, Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Délibération n°7 : ONF : Coupe de bois

Rapporteur : Rémy HAULIN

Exposé :

L’ONF ayant pris du retard sur le marquage des bois, nous demande modifier la délibération prise lors de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2024, en décalant d’une année les dates de marquage.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l'Office national des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de voix POUR :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation

ETAT D'ASSIETTE :

¹ Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, EMC ouverture de cloisonnements, JA jardinatoire, RGN régénération, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RA rase

² Réglée : coupe prévue à l’aménagement / Non Réglée : coupe non prévue à l’aménagement

³ Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

⁴  Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage 0

- Délivrance des bois sur pied 1

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- M. HAULIN Rémy

- M. BILLARD Olivier

- M. CHARLES Gérard

Délibération n°8 : ONF : soumission au régime forestier de la forêt communale

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :

Pour permettre à la propriété de continuer à être gérée de façon suivie, le Conseil Municipal de MONS EN LAONNOIS demande :

· la soumission au régime forestier de la parcelle cadastrale suivante, appartenant à la commune :

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· sollicite l'Office national des forêts, Agence de Compiègne, pour établir les dossiers correspondants,

· autorise Monsieur le Maire à diligenter la procédure nécessaire et à signer les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°9 : Parcelle antenne relais

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Monsieur PIERRAT responsable des relations territoriales à la direction Patrimoine de TOTEM (Orange) m’a sollicité pour un rendez-vous en Mairie concernant la parcelle où est implantée l’antenne relais.

Monsieur PIERRAT est venu en Mairie le 19 février 2025 pour évoquer la volonté pour Totem de devenir propriétaire des emplacements où sont implantés les antennes relais.

Il nous a expliqué qu’en effet, afin de pérenniser leurs installations et mutualiser un maximum d’équipements, ils souhaitent à terme être propriétaire du foncier sur lequel ils sont implantés. TOTEM souhaite entamer des recherches sur le secteur en ce sens.

A cette fin, TOTEM souhaite savoir si l'on peut étudier ensemble la possibilité d'acquérir la parcelle sur laquelle se trouve les équipements (+/- 90m2).

Le prix d'achat serait de 28 000 €. Les frais de division, géomètre et de notaire seraient à leur charge. Et il n’y aurait pas de condition suspensive de financement.

Actuellement nous avons un bail de 12 ans avec ORANGE signé le 05/04/2019 renouvelable de plein droit par période de 6 ans. Pour la location de 70 m² sur la parcelle AE207. Le loyer est de 3 000 € annuel.

A ce jour nous avons perçu de la part d’ORANGE 6 années de loyers allant du 05/04/2019 au 05/04/2025 soit 18 000 €. Reste à percevoir pour la période du bail ORANGE restant à courir soit 6 années du 05/04/2025 au 04/04/2031 : 18 000 €.

Nous avons aussi signé le 09/03/2021 un bail avec FREE pour une durée de 12 ans concernant la location de 9,80 m² sur la parcelle AE 207, la redevance annuelle est de 1 000 €.

A ce jour nous avons perçu de la part de FREE les loyers couvrant la période allant du 09/03/2021 au 31/12/2024 soit 3 816,44 €.

Reste à percevoir pour la période du bail FREE restant à courir soit 8 années du 01/04/2025 au 08/03/2033 : 8 183,56 €.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR donne un avis défavorable à l’acquisition par TOTEM de la parcelle où est installée l’antenne relais compte tenu des loyers restant à courir.

Délibération n°10 : Demande d’acquisition d’une parcelle communale au Sart l’Abbé

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

J’ai fait visiter à Monsieur Antonin DELVAL et son beau-père les deux parcelles que la commune souhaite vendre en terrain à bâtir à l’allée du Sart l’Abbé.

Monsieur Antonin DELVAL et sa conjointe Clara BOUREZ nous font une proposition pour l’achat d’une partie de la parcelle AH 298 comprenant :

• Une parcelle de 1 000 m² en zone constructible au prix de 39 € par m², soit un montant total de 39 000 €,

• Une parcelle de 3 500 m² en terrain non constructible au prix de 20 000 € pour l’ensemble.

Soit un prix total proposé pour ces deux parcelles s’élève à 59 000 €.

Ils expliquent dans leur mail que leur offre concerne les terrains non viabilisés et sans nettoyage préalable à votre charge. Nous sommes prêts à prendre en charge ces aspects après l’acquisition, en conformité avec les réglementations locales et les directives de la commune.

Ils expliquent aussi que ce projet leur tient à cœur et s’inscrit dans une démarche de valorisation durable du terrain et de respect de l’environnement.

J’ai interrogé NOREADE pour connaître le coût de l’extension du réseau assainissement.

Il faut aussi faire borner les deux parcelles constructibles et se rapprocher de l’ONF pour demander la soustraction du régime forestier.

Après consultation des services de l’ONF il s’avère que la vente de 3 500 m² de bois n’est pas possible.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· d’envisager la vente deux parcelles de 1 000 m²  allée du Sart l’Abbé ;

· De faire borner en ce sens pour demander la soustraction du régime forestier.

Délibération n°11 : RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Par délibération n°18 du 5 novembre 2024, le conseil municipal s’était prononcé en faveur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le tableau de « cotation IFSE » n’a pas été annexé à la délibération.

Cette délibération annule et remplace celle du 5 novembre 2024.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 pris pour l’application au corps des médecins inspecteurs de santé Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts du ministère de la transition écologique et solidaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères                    professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

· L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

· Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit            public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les secrétaires de Mairie

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

· Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

· Du nombre d’agents encadrés

· De la catégorie des agents encadrés

· De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

· De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

· De la coordination d’activités

· De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

· Du niveau de diplôme

· Du niveau de technicité attendu

· De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

· De l’autonomie

· Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement             professionnel

· Des déplacements

· Des contraintes horaires

· Des contraintes physiques

· De l’exposition au stress

· De la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

- Nombre d’année sur l’emploi

· Mobilité externe

· Mobilité interne

· Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)

· Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

· Le savoir-faire

· Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:

· en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

· en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un                          avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

· au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de                     l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

· Les objectifs individuels

· Les résultats professionnels

· Les compétences professionnelles

· Les qualités relationnelles

· L’encadrement

· Le respect des consignes

· Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément    indemnitaire sont fixés comme suit :

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

- Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

- Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de           congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

- Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

- L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

· d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

·  de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

· de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

· que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et               inscrits chaque année au budget ;

· d’annexer l’annexe n°1 : Critères retenus pour coter chaque emploi et l’annexe 2 : Répartition dans les groupes  de fonctions selon le nombre de points obtenus.

Délibération n°12 : USEDA : passage de 20 éclairages publics en LEDS

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

Rénovation 20 EP LEDS

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 13 975,92 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution de la commune s’élève à 7 649,62 € HT, et se répartit comme suit :

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Délibération :

Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité des voix POUR :

1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante.

2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus,                      actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.

3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

Délibération n°13 : Achat d’un nouveau Renault Master

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Comme évoqué lors d’une précédente réunion du conseil municipal, lors d’une discussion avec Monsieur LELIEVRE, artisan qui effectuait des travaux dans le logement à coté du restaurant, il avait évoqué qu’en fin d’année il vendrait son Renault Master pour acheter un nouveau. A l’époque je lui avais dit que cela pouvait intéresser la commune sachant que le nôtre ne passerait probablement plus le contrôle technique et lui avait demandé de me recontacter le moment venu.

Le 18 février 2025, nous avons donc acquis ce Renault Master de 2012 immatriculé CL-819-LQ avec               227 575 km au compteur au prix de 8 000 €.

Délibération :

Après avoir entendu l'exposé du Maire et échangé, le conseil municipal prend acte à l’unanimité des voix POUR de l’acquisition d’un Renault Master.

Délibération n°15 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux ont débuté au stade, l’entreprise ATHENA est en cours de réalisation du cheminement piétons et la plantation des arbres. Le jeu en forme d’hélicoptère a été commandé et est en production. Les jardins participatifs ont été déplacés.

Monsieur le Maire évoque la seconde tranche de travaux rue Saint Martin qui devrait se terminer le 24 mars 2025, le tapis d’enrobé devrait être réalisé le 27 mars 2025.

Monsieur le Maire signale que l’entreprise FONDEMENT nous a établi un devis pour des travaux de maçonnerie au niveau du muret (devenu dangereux) qui surplombe le cours d’eau place de la Moncelle, il s’élève à 6 960,00 € TTC. Il faut attendre que le service eau et assainissement de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon intervienne.

Monsieur le Maire évoque la remise des médailles aux Président des associations montoises qui n’a pu se faire lors des vœux du Maire puisqu’il y a eu du retard dans la livraison, celles-ci seront remises lors de la remise des récompenses du concours des maisons illuminées le 28 mars 2025 à 18h30.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Monsieur QUENNELLE attend la réception du certificat de non appel pour reprendre la boulangerie.

Monsieur le Maire évoque les dates des réunions à venir.

Monsieur le Maire informe que lors de la dernière réunion du Plan Local d’Urbanisme le 26 février 2025 avec le cabinet GEOGRAM en présence des services de l’Etat. Monsieur FRAISE est intervenu en qualité de Président du Syndicat Scolaire pour évoquer l’éventualité de construire un complexe scolaire chemin des Bersicourts. Selon les services de l’Etat en invoquant l’intérêt public cela semble envisageable. Monsieur le Maire alerte sur le coût important que générerait pour notre commune l’implantation de cette structure à cet endroit : expropriation, amener les divers réseaux, l’éclairage public et de l’aménagement des trottoirs et de la voirie.

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré Monsieur LOZE de l’ONF et qu’il a évoqué avec lui la vente de bois sur pieds.

Monsieur le Maire évoque le grillage qui a été posé par les employés communaux au parking rue Georges Lefèvre.

Monsieur le Maire informe qu’il a rendez-vous avec L’OPAL le 13 mai 2025 pour évoquer le projet de maisons séniors.

Compte rendu séance du conseil municipal du 10 décembre 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 4 décembre 2024 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés : 

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion pouvoir DUHANT Nathalie, DEGUT Sébastien,  DELANNOY Sandrine pouvoir à JEANNIOT Mélanie, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absente : LAHAYE Marlène.  

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 5 novembre 2024

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 décembre 2024.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Subvention au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Mons-en-Laonnois

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Nous avons inscrit au budget primitif 2024 une subvention au profit de Centre Communal d’Action Sociale de Mons-en-Laonnois de 3 000,00 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal, décide d’octroyer au Centre Communal d’Action Sociale de Mons-en-Laonnois une subvention de 3 000,00 € qui sera imputée sur l’article 657363 du budget communal.

Délibération n°3 : Demande d’une subvention à l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2025 pour l’accessibilité à l’église 

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :

Nous avons fait réaliser par la société JC PLANS une déclaration de travaux pour l’accessibilité de l’église, nous avons obtenu une dérogation pour la mise en place d’une rampe amovible pour l’accessibilité à l’église.

Un devis a été sollicité auprès de la société HandiNorme pour l’acquisition d’une rampe, la matérialisation de la place de stationnement PMR et la fourniture de la signalétique adéquate. 

Le montant de cette opération ressort à 4 293,50 € HT soit 5 152,20 € TTC.

Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2025 à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                   4 293,50 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :                  858,70 €

Montant total de l’opération :                   5 152,20 € TTC

D.E.T.R. 50 % :                                        2 146,75 €

Autofinancement :                                    2 146,75 €

T.V.A. :                                                          858,70 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2025, pour une subvention entre 20 % et 50 % du montant HT de l’opération de mise en accessibilité de l’église ;

 - s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

Délibération n°4 : Demande d’une subvention à l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2025 pour les travaux de restructuration et rénovation énergétique de la salle du stade 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Nous avons sollicité le concours du cabinet AAG Architectes qui nous a réalisé des plans et une étude de faisabilité pour les travaux de restructuration et la rénovation énergétique de la salle du stade.

Le montant de cette opération comprenant les travaux et les prestations intellectuelles ressort à  556 450 € HT soit 667 740 € TTC.

Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2025 à hauteur de 55 % du montant HT des travaux.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :                   556 450,00 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :              111 290,00 €

Montant total de l’opération :                   667 740,00 € TTC

D.E.T.R. 55 % :                                       306 047,50 €

Autofinancement :                                 250 402,50 €

T.V.A. :                                                    111 290,00 €

Délibération :

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

 - sollicite l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2025, pour une subvention entre 35 % et 55 % du montant HT de l’opération pour les travaux de restructuration et la rénovation énergétique de la salle du stade ;

 - s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

Délibération n°5 : Questions et informations diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire informe qu’une réunion sur les dépôts sauvages a eu lieu le vendredi 29 novembre 2024 en la salle des fêtes de Mons en Laonnois. Elle était initiée par Mathieu FRAISE, en présence du procureur de la république, de Pierre-Jean VERZELEN, Sénateur, du commandant de Gendarmerie et des maires de communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de la restauration du mur mitoyen avec la propriété de Monsieur PREVOT Jean-Luc situé sur le terrain sous l’église qui a été réalisée par le chantier d’insertion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon aura lieu le mercredi 11 décembre 2024 à 11h00.

Monsieur le Maire évoque les travaux qui sont en cours de réalisation par l’entreprise FONDEMENT sur le logement 7 rue Georges Lefèvre au-dessus de l’école primaire. Il s’agit de travaux de renforcement de la charpente du garage et de petite maçonnerie.

Monsieur le Maire informe les personnes du conseil municipal qui n’étaient pas présente au marché gourmand qui s’est déroulé le vendredi 6 décembre 2024 à partir de 18h00 que celui-ci a été une véritable réussite. 

Monsieur le Maire rappelle que les commandes des arbres et leurs plantations ainsi que les travaux du cheminement piétonnier ont été passées et présente la nouvelle structure en forme d’avion qu’il est proposé d’installer sur la zone du stade.

Madame Claire LENEVEU signale que le jury du concours des maisons illuminées passera le lundi 23 décembre 2024.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 28 octobre 2024 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés : 

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, DELANNOY Sandrine, JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain pouvoir CHARLES Gérard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absente : LAHAYE Marlène.  

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 septembre 2024

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 29 octobre 2024.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : ONF : Coupe de bois

Rapporteur : Rémy HAULIN

Exposé : 

L’ONF ayant pris du retard sur le marquage des bois, nous demande modifier la délibération prise lors de la séance du conseil municipal du 28 mai 2024, en décalant d’une année les dates de marquage. 

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l'Office national des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation

ETAT D'ASSIETTE :

¹ Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, EMC ouverture de cloisonnements, JA jardinatoire, RGN régénération, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RA rase

² Réglée : coupe prévue à l’aménagement / Non Réglée : coupe non prévue à l’aménagement

³ Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

⁴ Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF :

8_a : problème foncier lié à la vente de la parcelle cadastrale OA 0075 toujours non résolu 

 Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage 

- Délivrance des bois sur pied 

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

 M. HAULIN Rémy

M. BILLARD Olivier                                                                         

M. CHARLES Gérard

Délibération n°3 : ONF : soumission au régime forestier de la forêt communale

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Pour permettre à la propriété de continuer à être gérée de façon suivie, le Conseil Municipal de MONS EN LAONNOIS demande :

· la soustraction de 2 000 m² sur la parcelle AH 298 d’une surface totale de 1,1020 ha pour terminer le lotissement du Sart l’Abbé par deux parcelles constructibles comme repris dans le tableau ci-dessous :

· la soumission au régime forestier de la parcelle cadastrale suivante, appartenant à la commune :

 Délibération n°4 : USEDA : rénovation éclairage public ruelle de l’église

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé : 

Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA : 

Rénovation EP ruelle de l''église 

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 4 021,08 € HT. 

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution de la commune s’élève à 2 326,15 € HT, et se répartit comme suit :

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours. 

Délibération :

                Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité à l’unanimité des voix POUR :

1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante. 

2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. 

 3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.

Délibération n°5 : Protection des données personnelles : mutualisation du délégué à la protection des données (DPD)

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Mes chers collègues, 

Comme vous le savez, l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018, impose la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) à certaines organisations, dont les collectivités territoriales.

Le délégué pouvant assurer ses missions pour plusieurs autorités publiques, il a été proposé dans un souci d'économie et d'efficacité, que le GIE-Convergence, délégué à la protection des données de la Communauté d’agglomération du Pays de Laon, accomplisse cette mission pour le compte de ses communes membres par délibération 49 du Conseil communautaire du 25 juin 2020, pour une durée de trois ans.

La convention actuelle étant arrivée à échéance, et cette collaboration ayant permis la mise en conformité des communes, la Communauté d’agglomération nous a informé qu’elle soumettrait au vote du prochain conseil communautaire une pérennisation de cette mutualisation, et sollicité sur la question de savoir si nous souhaitions toujours profiter de cette mutualisation.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure le projet de convention ci-joint avec la CAPL, étant précisé que le coût sera pris en charge par la CAPL, par commune volontaire pour un coût de 100 euros par an 

S’agissant d’une obligation légale, il est rappelé que cette désignation du délégué sera valable jusqu’à renonciation expresse à la prestation, au profit d’un autre délégué à la protection des données. 

Délibération :

Le Conseil,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR décide : 

1 – D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-jointe avec la CAPL pour la mutualisation du délégué à la protection des données ;

2 – PRENDRE ACTE de la désignation du GIE-Convergence comme délégué à la protection des données par Monsieur le Maire ;

3 – D’APPROUVER la prise en charge de cette prestation par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon pour un coût de 100 euros par an par commune

 Délibération n°6 : Remboursement caveau et concession LEMOINE 

 Rapporteur : Claire LENEVEU

 Exposé :

 Le 12 mars 2013, Madame BALAGER Huguette avait acheté la concession de terrain de trente années n°645 bis au cimetière communal de Mons-en-Laonnois pour 100 € et sur cette concession un caveau préfabriqué 2 places à 932,30 € (Titre de recettes n°19 émis le 13/03/2013).

Lors de l’ouverture du caveau par les pompes funèbres chargés d’y mettre le cercueil de son mari Monsieur BONNET Gérard et de sa fille BONNET Sophie, le cercueil de Madame BALAGER Huguette était dans l’eau, le caveau préfabriqué vendu par la commune à Madame BALAGER Huguette présentait des infiltrations.   

Le 11 mai 2020, Madame LEMOINE Karine et Monsieur LEMOINE Sébastien la petite fille et le petit fils de Madame BALAGER Huguette ont donc acheté une nouvelle concession n°688 pour 100 €, la concession n°645 bis devient la n°687 pour y fonder leur sépulture, celle de leurs parents et grands-parents et y fond construire un caveau par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres.

Madame LEMOINE Karine et Monsieur LEMOINE Sébastien sollicite le remboursement du caveau préfabriqué 2 places à 932,30 € (Titre de recettes n°19 émis le 13/03/2013) que la commune a récupéré et revendu à Madame COUTURE Annick le 3 janvier 2023 (Titre de recettes n°4 du 15 mars 2023).

Nous devons donc rembourser à la famille LEMOINE le prix du caveau préfabriqué à savoir 932,30 €.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de procéder au                        remboursement au profit de Madame LEMOINE Karine et Monsieur LEMOINE Sébastien remboursement du caveau préfabriqué 2 places à 932,30 € (Titre de recettes n°19 émis le 13/03/2013) que la commune a récupéré et revendu à Madame COUTURE Annick.

Délibération n°7 : Travaux chantier insertion de la CAPL mur mitoyen Monsieur PREVOT la parcelle de la Commune AD 144 : Quote-part Facturation des matériaux 

Rapporteur : Rémy HAULIN

Exposé :

Le chantier d’insertion de la CAPL est intervenu durant quatre semaines pour réaliser la réfection du mur mitoyen entre la propriété de Monsieur PREVOT Jean-Luc et la parcelle communale AD 144. 

La main d’œuvre est pris en charge par la CAPL donc aucun pour la commune sauf la fourniture d’eau et de café. Les matériaux ont été achetés chez CHAUSSON et ont été réglés par la commune pour un montant de 4 104,13 € TTC. Nous devons faire payer sa quote-part à Monsieur PREVOT Jean-Luc à savoir 2 052,06 €.

Délibération :

Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal, demande à Monsieur le Maire de faire procéder à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de Monsieur PREVOT Jean-Luc pour un montant 2 052,06 € correspondant à la moitié du prix des matériaux.

Délibération n°8 : Décision modificative n°3

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Il convient de procéder à un aménagement budgétaire de la section Investissement dépenses du budget principal 2024 de la commune car nous avions prévu au budget primitif 2024 en investissement sur l’article 202 – Frais de réalisation des documents d’urbanisme 14 000 € (estimation du cabinet GEOGRAM des frais engagés sur l’année 2024). 

Pour permettre le règlement deuxième acompte d’honoraires du cabinet GEOGRAM chargé de la révision de notre PLU, il est nécessaire de créditer 500 € supplémentaires.

Il nous faut aussi procéder à un aménagement budgétaire de la section fonctionnement dépenses du budget principal 2024 de la commune afin d’opérer au remboursement à Madame LEMOINE Karine et Monsieur LEMOINE Sébastien du caveau préfabriqué 2 places à 932,30 € (Titre de recettes n°19 émis le 13/03/2013) qui a été récupéré par la commune et revendu.

 Je vous propose donc l’aménagement budgétaire repris dans le tableau ci-dessous.

Délibération :

Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal approuve la décision modificative n°3 du budget communal comme reprise ci-dessus.

Délibération n°9 : CAPL : Fonds de concours : 1^ère tranche de travaux de voirie rue Saint Martin  

Rapporteur : : Claire LENEVEU

Exposé : 

Par délibération du 13 février 2020 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a entériné la reconduction du Fonds de Concours aux communes, sur une durée de 6 ans, sur période 2020-2026.

Le fonds de concours participe aux financements d’investissements communaux menés sous maîtrise d’ouvrage communale (travaux divers, acquisitions de matériels,…).

Le montant alloué à notre commune pour les six années est de 79 000 €.

Le fonds de concours intervient à hauteur de 50 % maximum du coût HT de l’opération retenue.

Le montant du fonds ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire.

La participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques.

15 dossiers maximum peuvent être déposés par la commune sur les 6 ans.

La subvention est versée en une seule fois à la fin de l’opération sur présentation des factures.

Le délai de validité de la subvention est de 36 mois.

Les dépenses seront prises en compte de façon rétroactive, à compter du 15 juillet 2020 date du conseil communautaire mettant en place la nouvelle mandature. La date de la facture fera foi.

Le fonds de concours est versé au prorata des dépenses réelles hors taxe.  

 Je vous propose de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, un fonds de concours afin de participer aux dépenses liées à la première tranche de travaux de voirie de la rue Saint Martin.

Le coût de l’opération s’élève à 89 266,61 € HT 107 119,95 € TTC

Le montant de l’aide sollicitée représente :        34 218,00 €

Le plan de financement du projet est le suivant :

Fonds de concours :                                      34 218,00 €

Département de l’Aisne APV :                    20 830,00 €

Commune :                                                        34 218,61 €

TVA :                                                                    17 853,34 € 

Ces travaux ont été imputés sur l’article budgétaire 2151.

Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· Décide de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon le versement du Fonds de concours d’un montant de 34 218,00 € provenant de l’enveloppe de 79 000,00 € pour participer aux               dépenses liées à la première tranche de travaux de voirie de la rue Saint Martin ;

· Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°10 : CAPL : Fonds de concours : Divers travaux de voirie sur le village 

Rapporteur : : Claire LENEVEU

Exposé : 

Par délibération du 13 février 2020 le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a entériné la reconduction du Fonds de Concours aux communes, sur une durée de 6 ans, sur période 2020-2026.

Le fonds de concours participe aux financements d’investissements communaux menés sous maîtrise d’ouvrage communale (travaux divers, acquisitions de matériels,…).

Le montant alloué à notre commune pour les six années est de 79 000 €.

Le fonds de concours intervient à hauteur de 50 % maximum du coût HT de l’opération retenue.

Le montant du fonds ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire.

La participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques.

15 dossiers maximum peuvent être déposés par la commune sur les 6 ans.

La subvention est versée en une seule fois à la fin de l’opération sur présentation des factures.

Le délai de validité de la subvention est de 36 mois.

Les dépenses seront prises en compte de façon rétroactive, à compter du 15 juillet 2020 date du conseil communautaire mettant en place la nouvelle mandature. La date de la facture fera foi.

Le fonds de concours est versé au prorata des dépenses réelles hors taxe.  

Je vous propose de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, un fonds de concours afin de participer aux dépenses liées aux travaux de voirie réalisés dans différents secteurs du village.

Le coût de l’opération s’élève à 97 883,97 € HT 117 460,76 € TTC

Le montant de l’aide sollicitée représente :        34 329,00 €

Le plan de financement du projet est le suivant :

Fonds de concours :                                                       34 329,00 €

Département de l’Aisne APV :                                    29 224,00 €

Commune :                                                                       34 330,97 €

TVA :                                                                                    19 576,79 € 

Ces travaux ont été imputés sur l’article budgétaire 2151.

Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· Décide de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon le versement du Fonds de concours d’un montant de 34 329,00 € provenant de l’enveloppe de 79 000,00 € pour participer aux               dépenses liées aux travaux de voirie réalisés dans différents secteurs du village ;

· Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°11 : Plan Local d’Urbanisme : Débat sur le PADD

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-12 et L. 151-5,

Vu la délibération n°10 du Conseil Municipal de Mons-en-Laonnois du 10 avril 2024 prescrivant la révision du PLU sur le territoire communal, avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Considérant que le conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du PADD telles que présentées et annexées à la présente et que ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU par le conseil municipal afin de l’arrêter,

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, présentées dans la note explicative de synthèse ci-après.

Délibération : 

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, DECIDE à l’unanimité de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) telles qu’annexées à la présente.

Note explicative de synthèse

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Mons-en-Laonnois

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

La commune, par délibération en date du 10 avril 2024, a donc décidé de réviser le PLU pour les raisons suivantes :

- De porter un développement de l’urbanisation rationnel, maîtrisé pouvant utiliser au mieux le bâti vacant ;

- De revoir le positionnement de certaines zones AU ;

- De pouvoir mettre en place une stratégie en termes d’habitats (typologies, mixité,...) qui permettrait d’accueillir de  nouveaux habitants ;

- D’avoir un règlement écrit plus actuel, permettant de porter la transition écologique tant sur le plan des           énergies que de l’aménagement communal ;

- De porter des projets d’équipements publics pour conforter le rôle de pôle de proximité ;

- De tenir compte de l’armature environnementale de la commune.

Cette révision est également l’occasion de tenir compte des impératifs issus de l’évolution de la législation et           notamment la loi « Climat et Résilience » qui instaure la trajectoire vers le ZAN (Zéro Artificialisation Nette).

L’Article L.153-12 du Code de l’Urbanisme dispose qu’un débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU afin de l’arrêter.

L’objectif est de permettre aux conseils de débattre sur les axes forts retenus en matière d’aménagement, de   protection et de mise en valeur du territoire communal dans une perspective de développement durable.

La présente délibération a pour objet d’acter la tenue d’un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur PLU de Mons-en-Laonnois.

La stratégie d’aménagement et de développement de la commune de Mons-en-Laonnois à l’horizon 2035      s’articule autour des orientations suivantes :

PRÉSERVER

Préserver l’environnement et notamment :

La qualité et une diversité écologique des milieux naturels du territoire,

Le fonctionnement écologique du territoire (trame verte et bleue),

Les sources, étangs, les zones humides et à dominante humides identifiées sur le territoire,

Les milieux naturels ou semi-naturels au contact de l’urbanisation et en fond de parcelle (nature en ville),

Un parc au cœur du village pour ses qualités paysagères et les éléments de nature en ville qu’il apporte.

Protéger le patrimoine et le cadre de vie dont en particulier :

Le patrimoine historique de la Commune ;

Les spécificités architecturales du patrimoine bâti ;

Le paysage urbain et naturel autour des secteurs à bâtir ;

Le maintien et le développement du végétal en milieu urbain.

DÉVELOPPER

Accueillir la population

Développer les équipements publics liés aux sports, aux loisirs, au développement touristique, …

Diversifier l’offre de logements en permettant une production de différents types de logements (logements locatifs, logements en accession à la propriété, production de petits logements, …)

Poursuivre le développement de la Commune en cohérence avec les orientations du SCoT du Pays de Laon,

Utiliser les potentiels existants au sein du village pour produire de nouveaux logements.

L’équipement commercial et le développement économique

Maintenir voir de développer la mixité des fonctions urbaines ;

Renforcer les petits commerces déjà présents

Assurer un équilibre entre le développement résidentiel et le maintien des activités agricoles ;

ÉQUIPER

Développement touristique, les loisirs et les équipements

Poursuivre la politique en faveur du développement des activités de loisirs et ludiques ;

Compléter son offre d’équipements destinée aux séniors ;

Regrouper et agrandir le groupe scolaire.

Transports et les déplacements

Prévoir des règles suffisantes pour assurer la réponse aux besoins de stationnement ;

Mener une réflexion sur l’accès, la desserte et l’aménagement des secteurs de projet ;

Améliorer la sécurité des accès à l’école ;

Pérenniser le maillage des sentes et sentiers.

Réseaux d’énergie et les communications numériques

Valoriser les énergies renouvelables en l’encadrant dans certains secteurs de la commune ;

Favoriser la qualité énergétique des bâtiments

Délibération n°12 : Demande d’un habitant pour installer son Food-Truck devant son habitation 31 rue du Pont des Morennes

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé : 

Par courrier du 13 septembre 2024, Monsieur IFTIKHAR Muhammad domicilié 31 rue du Pont des Morennes à Mons-en-Laonnois, sollicite l’autorisation d’installer son Food-Truck sur son terrain devant son habitation pour y proposer à la vente à emporter des repas Pakistanais, kebabs et wraps… Il nous précise détenir un numéro SIRET valable jusqu’au 6 février 2028. 

Législation en matière d’installation d'un FOOD-TRUCK sur un terrain privé :

Les ventes de marchandises sur un terrain privé, effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, relèvent, en principe, de la législation sur les ventes au déballage (articles L.310-2 et R.310-8 du code de commerce) et doivent notamment faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Toutefois, cette législation ne définit pas la notion de marchandises. Or, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, seraient exclues de son champ d’application les prestations de service, notamment les prestations de restauration. Seuls les biens corporels semblent en effet constituer des marchandises au sens de l’article L.310-2 précité du code de commerce (circulaire n° 248 du 16 janvier 1997).

Il apparaît ainsi que la vente de produits alimentaires confectionnés sur place, dans des camions spécialement aménagés, n’entrerait pas dans le champ d’application de la législation sur la vente au déballage, contrairement à la revente de produits alimentaires, sans transformation, pour laquelle la législation sur les ventes au déballage est applicable (réponse ministérielle à question écrite n° 77762 du 7 avril 2015, JO AN du 4 août 2015).

En revanche, aucune disposition ne donne compétence au maire pour autoriser ou interdire de façon générale des ventes sur un terrain privé (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg c/société Fourrures du Nord, n° 92514 ; CAA       Bordeaux, 6 juillet 1994, maire de Vias, n° 93BX01240 : incompétence pour accorder ou refuser une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé). Par ailleurs, l’exercice d’une activité ambulante sur une propriété privée n’est pas soumis à l’autorisation d’occupation du domaine public, du fait de l’absence d’installation sur le domaine public. Dans ce contexte, la présence momentanée de clients sur le domaine public pour accéder au terrain privé, passer et recevoir leurs commandes, n’est pas incompatible avec l’affectation du domaine public (CE 31 mars 2014, commune d'Avignon, n° 362140). Néanmoins, cette présence peut être restreinte par le maire, de manière proportionnée et justifiée, et ce uniquement pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques (JO Sénat, 13.11.2014, question n° 12422, p. 2551).

Au vu de ce qui précède, l’installation et l’exploitation d’un food-truck sur un terrain privé est donc libre et ne            nécessite aucune autorisation du maire.

Le Maire rappelle que L’habitation de Monsieur IFTIKHAR Muhammad se trouvant en bordure de la RD n°65, il lui est demandé d’obtenir une permission voirie auprès des services départementaux. 

Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· prend acte qu’il n’a pas d’autorisation à délivrer à Monsieur IFTIKHAR Muhammad domicilié 31 rue du Pont des Morennes à Mons-en-Laonnois pour l’installation de son food-truck sur le domaine privé de sa propriété

· lui rappelle qu’il lui appartient de se mettre en conformité en terme de statuts juridique, de formations, de respect des normes d’hygiène de sécurité, normes de cuisine, de vente de produits alimentaires… et d’obtenir une permission voirie auprès des services départementaux.

Délibération n°13 : Demande du KESAKO pour l’utilisation de la salle des fêtes 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Par mail du 21 octobre 2024, Monsieur Camille MASSCHELEIN gérant du Restaurant le KESAKO sollicite le prêt de la salle des fêtes pour l’organisation d’un repas pour 55 personnes qui font une randonnée sur Mons-en-Laonnois le jeudi 15 mai 2025 à midi le restaurant ne pouvant accueillir que 25 personnes maximum.

Il demande aussi le prêt de 50 coupes, 50 verres à vin, des pichets pouvant contenir ¼ de vin, un thermos de café avec des tasses.

Le prêt de la salle des fêtes peut être envisagé à condition que la salle soit remise en état de bonne propreté à l’issue de ce repas. Pour ce qui est de la vaisselle, la commune ne dispose pas de ce qui est demandé, Monsieur le Maire, invite Monsieur Camille MASSCHELEIN, à se rapprocher de l’Amicale des Fêtes pour ce qui est de la vaisselle.

Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de prêter la salle des fêtes le jeudi 15 mai 2025 à midi au restaurant le KESAKO pour l’organisation d’un repas pour 55 personnes qui font une randonnée sur Mons-en-Laonnois.

Délibération n° 14 : Lettre Madame PICYK suite aux inondations de sa propriété rue des Noires Fontaines

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé : 

Par courrier recommandé du 21 octobre 2024, Madame PICYK Isabelle domiciliée 3 rue des Noires Fontaines à Mons-en-Laonnois revient sur l’inondation de son sous-sol intervenue le 20 juillet 2024 dont je vous fais lecture.

Monsieur le Maire rappelle que suite aux inondations intervenues le 2 juin 2017 sur différents secteurs du village dont la propriété de Madame PICYK Isabelle, la commune a entrepris l’achat de la parcelle AD 755 contiguë à sa propriété pour protéger son habitation, acquisition réalisée en 2020 pour 10 100 €, ensuite les employés communaux sont intervenus pendant plusieurs semaines pour bucheronner, débroussailler ce terrain.

En 2021 la commune a fait réaliser des noues sur cette parcelle par l’entreprise BEGUIN pour 4 740 € et en 2022 et fait intervenir de nouveau l’entreprise BEGIN pour approfondir cette noue et créer un merlon pour 3 840 €.

Soit un investissement consenti par la commune de 18 680 € afin de protéger son habitation du 3 rue des Noires Fontaines.

De plus le syndicat intercommunal de curage des vallées de l'Ardon et de la moyenne Ailette a réalisé les fascines au point bas des cultures du champ LEVIEL pour filtrer les particules de boue.

Dans les semaines qui ont suivi ce phénomène climatique, nous nous sommes rendus sur place avec les agents du syndicat intercommunal de curage des vallées de l'Ardon et de la moyenne Ailette pour constater les endroits où se sont produits les coulées et voir quels aménagements nous pourrions réaliser pour améliorer la retenue des eaux et éviter au maximum les coulées de boues. 

Il est proposé que la commune réalise un merlon pour prolonger celui qui existe et de décaisser une goulotte afin de diriger les eaux du versant des parcelles cultivées se trouvant sur l’arrière dans la grande noue existante.

 Et de voir avec Monsieur Yvan RIQUET, propriétaire de la parcelle AC 756 qui jouxte le fond de la parcelle                        communale pour installer des fascines afin de filtrer les particules de boue et faciliter l’écoulement des eaux vers la noue existante. 

Il est demandé à Madame PICYK de ne pas déverser ses tontes sur la parcelle communale entre son grillage et le merlon car la sédimentation des déchets d’herbe a pour effet de réduire la hauteur entre le terrain et son muret de clôture.

Les pompiers présents pour vider le sous-sol de Madame PICYK et les agents du syndicat de curage de l’Ardon préconisent qu’elle rehausse son mur de clôture le long du merlon et en fond de sa parcelle et qu’elle aménage le profil de son terrain afin que les eaux ne soient pas dirigées vers son sous-sol. 

Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de réaliser les aménagements préconisés ci-dessus et de ne pas engager de frais supplémentaires compte tenu des investissements déjà réalisés par la commune. 

Délibération n°15 : Subvention amendes de police : Feux récompenses

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé : 

Lors de l’élaboration du budget primitif 2024, nous avions inscrit 13 350 € pour l’acquisitions de deux feux récompenses sur la RD 652 rue Georges Lefèvre.

Par courrier du 14 octobre 2024, Mathieu FRAISE, Vice-président du conseil départemental de l’Aisne, nous informe que dans le cadre de la répartition des amendes de police relatives à la circulation routière une subvention de 4 448,00 € a été attribuée à notre commune pour cette opération et qu’à ce titre nous recevrons prochainement une notification officielle.

Aujourd’hui, nous avons reçu un mail de la préfecture de l’Aisne accompagné de la délibération du conseil départemental en date du 14 octobre 2024 qui confirme l’attribution pour notre commune d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police au taux de 40 % du montant HT de l’aménagement.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Acquisition de deux feux intelligents EVOLIGHT Solaire

Avec 2 packs signalisation 700 mm :                                                                      11 120,00 €

Département de l’Aisne Produit des amendes de police :                                  4 448,00 €

Commune :                                                                                                                          6 672,00 €

TVA :                                                                                                                                       2 224,00 € 

 Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de commander ces deux feux récompenses en vue de leur installation.

Délibération n°16 : Travaux de voirie 2024  

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Plusieurs devis ont été sollicités pour des travaux de voirie chemin de la Vieille Moncelle devant les quatre nouvelles constructions, pour la réalisation d’un trottoir en enrobé rue de l’Osoy et la réfection de la rue des Orgeois.

 Délibération : 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de confier les travaux de voirie à l’entreprise TPA d’Athies-sous-Laon :

Chemin de la Vieille Moncelle :                                  17 877,00 € HT  21 452,40 € TTC

Trottoir en enrobé rue de l’Osoy :                             10 366,00 € HT 12 439,20 € TTC

Réfection de la rue des Orgeois :                              12 462,00 € HT 14 954,40 € TTC

Délibération n°17 : Information nouveau statut des secrétaires généraux de mairie et sur la mise en place de la politique en matière d’avantage spécifique à l’ancienneté des secrétaires de Mairie

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des Secrétaires généraux de mairie. 

Ce décret vise à faciliter la promotion et la formation des fonctionnaires exerçant les fonctions de Secrétaire général de mairie, en particulier dans les petites communes, par des dispositions dérogatoires et temporaires, des formations adaptées, et une reconnaissance accrue de l’expérience professionnelle.

Les conditions :

· Être titulaire des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2^ème ou 1^ère classe.

· Avoir au moins quatre ans de services publics effectifs dans des fonctions de Secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

· L’ancienneté de services est entièrement prise en compte pour la promotion interne aucune proratisation par rapport au temps de travail de l’agent.

· Prise en compte de l’expérience : L’expérience en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel est valable.

Ce décret permet aussi un avantage spécifique d’ancienneté des Secrétaires généraux de mairie, il établit des dispositions spécifiques pour accorder des bonifications d’ancienneté aux fonctionnaires exerçant les fonctions de Secrétaire général de mairie. 

Les Bénéficiaires : 

• Les Attachés territoriaux. 

• Les Rédacteurs territoriaux. 

• Les Adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement. 

• Les Secrétaires de mairie (catégorie A).

Ces fonctionnaires doivent exercer les fonctions de Secrétaire général de mairie pour être éligibles. La Bonification d’ancienneté : 

• Les fonctionnaires concernés reçoivent une bonification de six mois d’ancienneté pour chaque huit années de service dans les fonctions de Secrétaire général de mairie. 

• Les fonctions de Secrétaire général de mairie exercées en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel sont prises en compte pour le calcul de la durée de service.

 La Bonification supplémentaire : 

• L’autorité territoriale peut accorder une bonification supplémentaire d’une durée de 1 à 3 mois par période de trois années de service dans les fonctions de Secrétaire général de mairie. 

• Les critères d’attribution de la bonification supplémentaire : Basée sur la valeur professionnelle des agents. Appréciée selon des critères définis dans les lignes directrices de gestion. Consultation préalable du comité social territorial (pour modifier les Lignes Directrices de Gestion). 

Emplois à temps non complet : 

• Pour les agents travaillant à temps non complet pour plusieurs collectivités territoriales, la bonification d’ancienneté est octroyée selon les modalités suivantes : La décision est prise, après concertation de l’ensemble des employeurs, par la collectivité auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier. Lorsque les employeurs territoriaux concernés ne trouvent pas d’accord, la proposition de décision doit recueillir l’accord : soit des 2/3 au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire ; soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de de la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire. 

Rétroactivité : 

• Les services effectués avant l’entrée en vigueur du décret ouvrent droit aux bonifications d’ancienneté.

Délibération : 

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, prend acte cette information sur nouveau statut des secrétaires généraux de mairie et sur la mise en place de la politique en matière d’avantage spécifique à l’ancienneté des secrétaires de Mairie.

Délibération n°18 : RIFSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) 

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 pris pour l’application au corps des médecins inspecteurs de santé Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et forêts du ministère de la transition écologique et solidaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères                    professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

· L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

· Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné. 

 Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : 

Les secrétaires de Mairie

Les rédacteurs

Les adjoints administratifs

Les adjoints techniques

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

· Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

· Du nombre d’agents encadrés

· De la catégorie des agents encadrés

· De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

· De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

· De la coordination d’activités

· De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

· Du niveau de diplôme

· Du niveau de technicité attendu

· De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

· De l’autonomie

 · Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement             professionnel

· Des déplacements

· Des contraintes horaires

· Des contraintes physiques

· De l’exposition au stress

· De la confidentialité

 Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels.

 L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

 · Mobilité externe

· Mobilité interne

· Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)

· Le savoir-faire

· Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

· Participation active à des réunions de travail

 Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: 

· en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

· en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un                          avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

 L’IFSE est versée mensuellement. 

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire 

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

· Les objectifs individuels

· Les résultats professionnels

· Les compétences professionnelles

· Les qualités relationnelles

· L’encadrement

· Le respect des consignes

· Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

· d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

· de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

· de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

· que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Délibération n°19 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque la fermeture définitive de la boulangerie le 7 octobre 2024 par message sur la porte de celle-ci disant qu’elle fermée définitivement ce jour à 12h30. Il rappelle qu’il n’a pas été prévenu alors qu’il était allé chercher son pain ce jour-là vers 11h30.

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que le garage EP AUTOMOTIVE a lui aussi fermé ses portes.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a appris dans la presse que le fonds de commerce du café d’Aix était à vendre.

Monsieur le MAIRE évoque l’intervention sur le pluvial pour la seconde tranche de travaux rue Saint Martin qui a été commandée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon à l’entreprise EUROVIA est terminée. Les travaux d’enfouissement de la seconde tranche de travaux ont débuté.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal informe que les travaux pour faire une chambre supplémentaire sur logement de l’épicerie ont débuté, l’entreprise MCP réalise les travaux d’isolation et de placage, la SA CUVELLIER est chargé de l’électricité et l’entreprise FONDEMENT de la pose d’un velux.

Monsieur le MAIRE évoque qu’il a eu une réunion avec le Président du Conseil Départemental de l’Aisne et qu’il est intervenu au sujet de l’autorisation délivrée par le Département afin que Ages et Vie puisse lancer la construction de la résidence séniors, il doit me donner un rendez-vous prochainement pour aborder ce sujet.

Monsieur le Maire évoque la brouette des élus pour le téléthon le samedi 30 novembre 2024, il aimerait qu’à cette occasion les élus se mobilisent.

 Monsieur le Maire évoque la cérémonie du 11 novembre 2024 à 17h00 et invite les élus disponibles à venir préparer la soupe du poilu.

Monsieur le Maire évoque la date du marché gourmand, le conseil municipal décide de l’organiser la soirée du vendredi 6 décembre 2024.

Monsieur le Maire signale que le jury régional des Hauts-de-France des Villes et Villages Fleuries a rendu son verdict, la commune conserve son label 2 fleurs.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du conseil municipal du 2 septembre 2024 sollicitant le renouvellement de la convention de partenariat avec la Poste pour la gestion de l’Agence Postale communale, la convention a été renouvelée et signée pour 9 ans jusqu’au 01/11/2033.

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal est invité par Madame JADOT Jacqueline au vernissage du 82ème Salon d’Automne le samedi 9 novembre 2024 à 17 heures à la Maison des Arts et Loisirs.

Monsieur David ROPITAL interpelle Monsieur le Maire au sujet de la marre d’eau récurrente au niveau de la station de gaz que l’on trouve en venant de la route départementale 652 du foyer du Bois Charon au stop pour prendre de la route départementale 1044. Monsieur le Maire répond qu’il a déjà eu des remarques à ce sujet et qu’il en a fait part aux services techniques de la ville de Laon. Il invite Monsieur David ROPITAL à faire un courrier qu’il ne manquera de transmettre.

 Monsieur David ROPITAL interpelle Monsieur le Maire au sujet des baraquements dans le bois à gauche lorsque l’on vient de route nationale 2 pour entrer vers CLACY et MONS et plus particulièrement des feux et fumées qui en émanent. Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance ce bois se trouve sur la commune de Chivy-lès-Etouvelles, il va adresser un courrier au Maire de cette commune.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 2 septembre 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le deux septembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 26 août 2024 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier,  JEANNIOT Mélanie pouvoir à Nathalie DUHANT, ROGER Romain, ROPITAL David.

Etaient absents : DELANNOY Sandrine, LAHAYE Marlène, SANCHEZ Richard. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2024

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 23 août 2024.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Convention d’adhésion à la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne

Rapporteur : LENEVEU Claire

Exposé : 

Le Maire, rappelle à l’assemblée : 

Conformément aux articles L. 812-3 à 5 du Code de la Fonction Publique précisant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Le Maire propose à l’assemblée, 

D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité voix POUR DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.

Délibération n°3 : Renouvellement de la convention partenariat avec la Poste pour la gestion de l’Agence Postale Communale

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

La première convention de 9 ans a été signée avec La Poste à l’ouverture de l’Agence Postale Communale le 2 janvier 2007, une seconde convention d’une durée de 9 ans arrive à échéance le 7 octobre 2024, nous devons la renouveler.

Je vous propose de renouveler la convention pour 9 années aux mêmes conditions que la précédente.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de renouveler la convention avec la Poste pour la gestion de l’Agence Postale Communale pour 9 ans aux mêmes conditions que la précédente.

Délibération n°4 : Aire de jeux au stade

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :

Pour l’opération aire de jeux au stade des crédits ont été ouverts au budget primitif 2024 à hauteur de 31 020 €.

Un financement a été sollicité auprès du Département de l’Aisne au titre d’Aisne Partenariat Investissement à hauteur de 30 % du montant de l’opération qui s’élève à 51 834,05 € HT soit une subvention sollicitée de 15 550,21 €.

Le 9 août 2024, le département de l’Aisne nous a adressé la notification de la subvention pour cette opération, l’assiette retenue pour le calcul de celle-ci est de 45 651,05 € HT soit une subvention de 11 412,76 € au taux de 25 %.

La commission communale environnement s’est réunie le 12 juin 2024 et propose au conseil municipal que dans l’enveloppe de 31 020 € prévue au budget 2024 soit retenue les prestations et acquisitions ci-dessous.

Fourniture et plantation de 12 arbres :                                                                 2 520,00 € HT    2 862,00 € TTC

Réalisation du cheminement (longueur : 200 m, largeur : 1,20 m) :              11 900,00 € HT 14 280,00 € TTC

Achat pack struc gymino, jeux ressort l’Ane, panneau information lapin :     4 280,00 € HT   5 136,00 € TTC

Pose du pack struc gymino (y compris réalisation des massifs béton) :             2 700,00 € HT   3 240,00 € TTC

Réalisation d’un sol amortissant :                                                                             3 460,00 € HT 4 152,00 € TTC

                                                                                                                                      24 860,00 € HT 29 670,00 € TTC

Dans un premier temps, nous devons commander les arbres pour qu’ils soient plantés en novembre. Certains devis ont une durée de validité dépassée, nous devons donc réinterroger les fournisseurs pour savoir s’ils maintiennent ou non les tarifs.

Si l’enveloppe 2024 le permet nous intégrerons une table ou un banc.

Une visite sur place avec Monsieur FOUCHET, président de la commission environnement et Monsieur le Maire sera réalisée préalablement à la plantation des arbres et pour effectuer un tracé préalable du cheminement et valider la pose du mobilier et des structures.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après avis de la commission environnement et après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide de valider les acquisitions et prestations reprises dans l’exposé.

Délibération n°5 : Concours maisons fleuries

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Dans le cadre de sa politique d’embellissement, la commune souhaite favoriser le fleurissement et l’entretien du patrimoine assurés par les habitants.

Cette année la participation au concours des maisons fleuries se faisait sans inscription, 4 binômes de deux personnes ont visité ont parcouru le village et ont retenu 18 maisons et a établi un classement.

Nous devons déterminer les récompenses.   

Des bons pourront être échangés au choix auprès des établissements :

- JARDILAND de Laon

- Serres de Royaucourt-et-Chailvet

- MONCOURTOIS marché de Mons-en-Laonnois

L’attribution 2024 est de 18 bons pour un total de 575 €.

La remise des récompenses se déroulera le vendredi 27 septembre 2024 à 18 heures à la salle des fêtes de la Mairie.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, demande à Monsieur le Maire de procéder à ces règlements en imputant sur l’article 623 - Publicité, publications, relations publiques de la section fonctionnement dépenses du budget principal de la Commune. 

Délibération n°6 : Décision modificative n°2

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Il convient de procéder à un aménagement budgétaire de la section Investissement dépenses et Recettes et de la section fonctionnement dépenses du budget principal 2024 de la commune car nous avions prévu au budget primitif 2024 en investissement l’acquisition d’un tracteur alors que nous avons réussi à le faire réparer et que cette dépense de 4 112,27 € s’impute en fonctionnement.

Délibération :

Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal approuve la décision modificative n°2 du budget communal comme reprise ci-dessus.

Délibération n°7 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque le succès du repas offert par la municipalité aux Montois lors de la fête communale tant au niveau de la prestation ainsi qu’au niveau de l’organisation.

Monsieur le Maire signale que certains secteurs du village ont été touchés par des coulées dans la nuit du 20 au 21 juillet 2024, nous nous sommes rendus chez les sinistrés qui se sont fait connaître en Mairie, je leur ai proposé de nous adresser les dossiers qu’ils ont transmis à leurs compagnies d’assurances pour monter un dossier et essayer faire reconnaître l ‘état de catastrophe naturelle à ce jour je n’ai reçu aucun dossier.

Monsieur le Maire évoque les travaux NOREADE avec la société STPA pour la reprise du réseau assainissement rue Saint Martin entre l’entrée de la cité Saint Martin et la rue des Bertins, non-respect de la déviation mise en place par les services de la voirie départementale. Un camion a arraché la gouttière d’un riverain de la rue des Bertins et un panneau de signalisation, un tracteur a arraché et fait tomber une partie d’un mur de clôture rue des Bertins, les deux miroirs rue Saint Martin, un a été accroché et l’autre cassé. Un mécontentement des riverains cité Saint Martin, rue des Bertins du au flot de circulation avec peu de visibilité…

Je demande à Monsieur BILLARD, Adjoint en charge de la voirie de veiller lors des prochaines phases et de manière plus générale lors des travaux de voirie à ce que les déviations soient mieux étudier et de passer régulièrement sur les chantiers afin d’éviter tous les désagréments connus.

Monsieur le Maire signale que par mail du 13 août 2024, Monsieur COURTIER, Directeur Immobilier de la société Ages et vie nous alerte sur certaines difficultés sur notre dossier.

Je vous donne lecture de ce Mail.

Monsieur le Maire,

Même si Bruno Laplantine avec qui vous êtes en lien reste votre interlocuteur principal, ce courrier pour faire un point de     situation du projet Ages & Vie :

Coté études urbanistiques : notre permis de construire est maintenant purgé de tout recours.

Coté autorisation départementale : notre modèle, destiné à accompagner au mieux les personnes âgées colocataires, comprend le logement et un SAD (service autonomie à domicile) dédié à la maison. Pour qu’il puisse exercer, il requiert une autorisation administrative délivrée par le Département. Sans cette autorisation administrative d’exercice du SAD, nous ne pouvons accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie dans leur quotidien (pas d’aide au lever, au coucher, pas de toilettes…), ce qui est notre cœur d’activité.

Nous échangeons régulièrement avec le département de l’Aisne qui nous a déjà autorisé 6 projets avec 4 sites déjà ouverts (Bruyères et Montbérault, Chauny, Pinon et Ribemont), 1 chantier en cours (Coincy) et 1 site qui a des difficultés à ouvrir (Etreux). Les services sont également informés que nous échangeons avec vous et d’autres communes du territoire en vue d’implanter des maisons Ages et Vie. La position du département est assez claire aujourd’hui :

· Besoin d’avoir du recul quant au fonctionnement des colocations déjà ouvertes et celles à venir.

· potentielles nouvelles autorisations SAD délivrées par des Appels à Projet uniquement (suite à la            parution d’un nouveau décret en 2023) en lien avec le schéma départemental de l’autonomie qui doit identifier un besoin non pourvu sur un territoire (aujourd’hui le département considère que les          besoins sont couverts par les SAD existants). Nous n’avons donc pas de visibilité quant à l’obtention d’un accord du département pour votre commune.

· Coté financement : les demandes de financement ne sont faites qu’une fois le permis de construire purgé de tout recours, l’autorisation départementale obtenue, la validation du lancement du projet par la direction et enfin le terrain acheté.

· Le fonctionnement du réseau (remplissage des maisons) : Ages & Vie s’est développé et poursuit son développement en ruralité. Lorsque des projets sont géographiquement proches, nous veillons à                   mener les projets les uns après les autres, pour recruter l’ensemble de l’équipe dans un secteur tendu. Une fois un site ouvert, avec l’équipe et avec les deux colocations ouvertes nous lançons la                              construction suivante. Nous avons plusieurs communes intéressées sur le secteur (notamment Athies sous Laon et Vailly sur Aisne) et 2 sites ouverts (Bruyères et Montbérault il y a quelques semaines et Pinon depuis 6 mois).

Au regard des investissements que nous portons, et de la gestion du service d’accompagnement nous devons respecter ces impératifs pour garantir le succès des projets dont le vôtre.

Je sais que ces éléments repoussent significativement le calendrier envisagé jusqu’alors et fait également peser des incertitudes fortes quant à sa concrétisation même ; mais je me devais de vous informer afin que vous ayez tous les éléments pour nous confirmer ou non la poursuite du travail débuté il y a plusieurs années.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations les plus respectueuses.

Monsieur le Maire signale qu’il a contacté Monsieur FRICOTEAUX, Président du Conseil Départemental de l’Aisne, avant les vacances pour évoquer la délivrance de nouvelles autorisations SAD, il m’a dit qu’il voyait avec ses services et de le recontacter après les vacances. J’ai aussi évoqué ce dossier avec               Pierre-Jean VERZELEN, Sénateur qui doit me rencontrer à son retour de vacances.

Monsieur le Maire rappelle que le chantier d’insertion de la C.A.P.L. ont débuté le lundi 26 août 2024 pour trois semaines pour réaliser les travaux sur le mur mitoyen entre le terrain sous l’église et Monsieur PREVOT Jean-Luc.

Monsieur le Maire signale qu’une réunion avec les différents intervenants (USEDA, TPA, CAPL, ADICA, ECAA) pour la seconde tranche de travaux rue Saint Martin est prévue le 11 septembre 2024 à 9h.

Monsieur le Maire évoque l’embauche de Mademoiselle DARET Barbara le 29 juillet 2024 pour 1 an en contrat aidé de 26 heures hebdomadaires pour remplacer Monsieur HUTTEAUX Thibault dont le contrat s’est terminé le 13 août 2024. Cette jeune fille est du village et effectuera les tâches d’entretien de nos locaux et des travaux d’espaces-verts.

Monsieur le Maire évoque la signature d’un devis avec la société JC Plans pour nous réaliser les plans nécessaires au montage du dossier de demande de dérogation pour l’accessibilité de l’église.

Monsieur le maire signale qu’un KESTIVAL va se dérouler au FORT du vendredi 6 septembre 2024 au dimanche 8 septembre 2024 et sera ouvert au Montois le dimanche.

Monsieur le maire rappelle que l’Intervillages se déroulera le samedi 14 septembre 2024 à Molinchart.

Monsieur le Maire signale que la prochaine réunion du PLU se tiendra le 18 septembre 2024 à 14 heures.

Madame LENEVEU Claire évoque l’opération brioche du 19 et 20 octobre 2024, le conseil décide de tenir un stand sur le marché de la place d’Aix-en-Provence le dimanche 20 octobre 2024 au matin.

Compte rendu séance du conseil municipal du 28 mai 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 22 mai 2024 s’est réuni  en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion pouvoir à Nathalie DUHANT, DEGUT Sébastien, DELANNOY Sandrine,  JEANNIOT Mélanie, ROGER Romain pouvoir à CHARLES Gérard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard pouvoir à BILLARD Olivier.

Etait absente : LAHAYE Marlène. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2024

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 22 mai 2024.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Décision modificative n°1

Rapporteur : LENEVEU Claire

Exposé : 

Il convient de procéder à un aménagement budgétaire de la section fonctionnement dépenses du budget principal 2024 de la commune afin d’opérer le remboursement de la concession pour la case columbarium n°14 délivrée à Madame ZOURDANI CHALMET Ourdia à hauteur de 443,90 € comme évoqué de la délibération n°6 du conseil municipal du 28 février 2023.

Délibération :

Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget communal comme reprise ci-dessus.

Délibération n°3 : ONF : Coupe de bois

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l'Office national des forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois et leur mode de commercialisation

ETAT D'ASSIETTE :

¹ Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, EMC ouverture de cloisonnements, JA jardinatoire, RGN régénération, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RA rase

² Réglée : coupe prévue à l’aménagement / Non Réglée : coupe non prévue à l’aménagement

³ Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

⁴ Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF :

8_a : problème foncier lié à la vente de la parcelle cadastrale OA 0075 toujours non résolu

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage 

- Délivrance des bois sur pied 

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. HAULIN Rémy

M. BILLARD Olivier                             3 noms et prénoms

M. CHARLES Gérard

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Délibération n°4 : Food Truck : demande d’emplacement

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Par délibération n°9 du conseil municipal du 12 avril 2023 relative à la participation des marchands ambulants aux frais d’énergie, il avait été évoqué que des marchands ambulants demandaient de temps à autre pour s’installer sur la place du village, le Ben’k, Ambu laine… 

Il avait été décidé, à l’unanimité des voix de demander une participation de 40 € par mois au Food Truck Ben’k en contrepartie de la fourniture de l’électricité tous les mercredis de 17h30 à 21h00, de facturer cette contrepartie trimestriellement à compter du 1^er juillet 2023 et charger Monsieur le Maire de gérer ce dossier.

Depuis le Food Truck Ben’k avait cessé d’installer pour se lancer.

Monsieur donne lecture du mail adressé le 2 avril 2024 par Monsieur Benjamin CORETTE patron du Food Truck Ben’k,

Monsieur, Madame,

J'espère que vous vous portez bien. Je me permets de vous contacter au nom du food truck Ben'K. Vous vous souvenez certainement que nous avions quitté notre emplacement précédent il y a quelque temps après avoir ouvert notre restaurant.

Cependant, après avoir évalué notre situation et écouté les commentaires de nos clients fidèles, nous avons décidé de reprendre notre tournée en food truck.

Nous croyons fermement que notre présence mobile permet non seulement de satisfaire nos clients habituels, mais aussi d'atteindre de nouveaux amateurs de nos spécialités.

Par conséquent, nous aimerions savoir si notre ancien emplacement est toujours disponible et si vous seriez disposé à nous accorder l'autorisation de le réintégrer.

Nous comprenons l'importance de respecter toutes les règles et réglementations de votre espace, et nous nous engageons à le faire.

Si notre ancien emplacement n'est pas disponible, nous sommes ouverts à discuter d'autres options que vous pourriez recommander.

Nous vous remercions sincèrement pour votre considération et votre soutien continu envers le Food Truck Ben'K.

Cordialement,

L'équipe Ben'K

Délibération :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- d’autoriser l’installation du Food Truck le Ben’K le mardi ou mercredi soir de 17h30 à 21h00 Place de la             Moncelle ;

- de demander une participation de 40 € par mois en contrepartie de la fourniture de l’électricité ;

- de facturer cette contrepartie trimestriellement ;

- de charger Monsieur le Maire de gérer ce dossier.

Délibération n°5 : Elections Européennes

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Monsieur le Maire rappelle que les élections européennes se tiendront le dimanche 9 juin 2024, le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h et qu’à l’issue aura lieu le dépouillement.

Il rappelle que la tenue d’un bureau de vote fait partie des obligations légales des conseillers municipaux. L’article R. 43 du Code électoral prévoit que les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ; ce mécanisme vaut également pour les assesseurs, que le maire désigne, à défaut d’un nombre suffisant de personnes désignées à cet effet par les candidats eux-mêmes (article R. 44 du Code électoral).

Il s’agit bien d’une obligation, dont le manquement est sévèrement sanctionné par la loi, puisque l’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la démission, prononcée par le tribunal administratif, de l’élu qui refuse sans excuse valable de remplir une fonction qui lui incombe légalement.

S’agissant d’une information, cette délibération n’appelle pas de vote

Délibération n°6 : Repas de la fête communale

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Monsieur le Maire rappelle que le repas offert par la commune aux habitants du village se déroulera le samedi de la fête communale le 6 juillet 2024 à partir de 19h00.

Après consultation des conseillers municipaux la majorité des élus s’est prononcée comme l’année précédente en faveur de la prestation réalisée par Fabrice RAVAUX à savoir salades composées, jambons grillés et pommes de terre au prix de 9 € par personne.

Suite à plusieurs remarques sur la qualité des jambons, il est demandé à Monsieur RAVAUX Fabrice de mettre des jambons d’une qualité supérieure.

Monsieur le Maire charge Nathalie DUHANT de négocier avec Fabrice RAVAUX.

Liste des membres du conseil qui seront présents pour aider au bon déroulement de cette manifestation : Nathalie DUHANT, Rémy HAULIN, David ROPITAL, Romain ROGER (uniquement le samedi matin), Claire LENEVEU, Olivier BILLARD, Sandrine DELANNOY.

Ne seront pas présents : Nicolas FOUCHET, Marion CHEVALIER, Sébastien DEGUT, Madeline BOTTO

Organisation du repas :

Caisse tickets repas : Claire LENEVEU, Gwenaëlle MORET

Vente tickets tombola : Nelly CHARLES, Agnès TIERFOIN, Michelle VAN VLYMEN

Des achats : Gérard CHARLES, Nathalie DUHANT, Mélanie JEANNIOT, Madeleine BOTTO

Mise en place (tables, bancs, nappes) : Olivier BILLARD, David ROPITAL, Rémy HAULIN

Préparation du punch : Olivier BILLARD, Nathalie DUHANT, Madeleine BOTTO

Découpe des jambons : David ROPITAL, Franck DELANNOY

Service : Nathalie DUHANT, Claire et Xavier LENEVEU, David ROPITAL, Sandrine DELANNOY, Rémy HAULIN

Rangement tables et bancs : Claire et Xavier LENEVEU, David ROPITAL, Sandrine et Franck DELANNOY, Rémy HAULIN, Olivier BILLARD.

S’agissant d’une information, cette délibération n’appelle pas de vote

Délibération n°7 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire informe que le démarrage des travaux pour la construction des deux résidences Ages et vie est subordonnée à l’autorisation du Département de l’Aisne qui doit auditer les six premières résidences qui sont en fonctionnement avant de donner son autorisation pour de nouvelles constructions.

Monsieur le Maire signale que la première réunion pour la révision du Plan Local d’Urbanisme avec le cabinet Geogram s’est tenue le 15 mai 2024 nous avons examiné le plan de zonage actuel, le cabinet nous a présenté le diagnostic socio-économique de la commune et les observations sur l’atlas cartographique. La prochaine réunion de travail se déroulera le 21 juin 2024.

Monsieur le Maire évoque la réunion des adjoints du 23 mai 2024 et donne lecture du compte rendu de cette réunion.

Monsieur le Maire rappelle que le samedi 8 juin 2024 à 15h30 en l'église de Mons en Laonnois la chorale "La Campanella" donnera un concert en l'honneur de Line WACQUIEZ.

Monsieur le Maire évoque le concert organisé par le café d'Aix, trois groupes Groove Machine", "Back to the Rock", "Chivy Peppers" qui se produiront sur la place d’Aix-en-Provence le samedi 8 juin 2024à partir de 19h00.

Monsieur le Maire rappelle que le jury des maisons fleuries passera la semaine 25, une réunion de la commission environnement se tiendra le 12 juin 2024 pour constituer les binômes et la grille d’évaluation.

Monsieur le Maire rappelle que le jury des villes et villages fleuris lui passera le 20 juin 2024.

Madame Mélanie JEANNIOT signale que la haie des Morennes mérite d’être taillée.

Compte rendu séance du conseil municipal du 10 avril 2024

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L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 26 mars 2024 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, JEANNIOT Mélanie pouvoir à CHARLES Gérard, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Etait absente excusée : DELANNOY Sandrine.

Etait absente : LAHAYE Marlène. 

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 mars 2024

Rapporteur : CHARLES Gérard

Exposé : 

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 29 mars 2024.

Délibération :

        À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2023 du budget principal de la commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 du budget principal de la commune a été réalisée par le Receveur en poste au Service de Gestion Comptable de Laon et que le Compte de Gestion qui a été établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune de Mons-en-Laonnois son Compte de Gestion avant le 1^er juin comme la loi lui en fait obligation. 

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Président et du Compte de Gestion du Receveur ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur CHARLES Gérard ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, à l’unanimité des voix POUR, adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2023 du budget principal de la commune dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°3 : Adoption du Compte Administratif 2023 du budget principal de la commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé : 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Mons-en-Laonnois ;

Le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Gérard CHARLES ;

Délibération :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Nathalie DUHANT, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le compte administratif du budget de l’exercice 2023 du budget principal de la commune, arrête comme suit :

Délibération n°4 : Affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget principal de la commune

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :

Les membres du conseil municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

► en section de FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2023 :         +  205 193,01 €

Résultat antérieur (002) :              +  216 473,89 €

Résultat cumulé :                         +  421 666,90 €

► en section d’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2023 :         +  35 402,99 €

Résultat antérieur (001) :              - 175 944,95 €

Résultat cumulé :                         - 140 541,96 €

► Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

Solde des Restes à Réaliser :    - 32 570,00 €

► Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : - 173 111,96 €

Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil d’Administration, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé      ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2023 du budget principal de la commune de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 140 541,96 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 173 111,96 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 248 554,94 €

Délibération n°5 : Fiscalité directe locale : fixation des taux d'imposition pour 2024

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de taxe d’habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.

La municipalité a décidé depuis 10 ans de geler les taux, ce choix politique relève du souhait de ne pas alourdir la fiscalité des ménages puisque l’exécution budgétaire de ces dernières années peut se dispenser de moyens nouveaux bien que nous ayons investi 1 700 000 €.

La dernière augmentation des taux est intervenue en 2014 et avait été de 1%.

Même si en cette année 2024, je vous propose de ne pas augmenter la fiscalité des ménages Montois, une augmentation apparaîtra néanmoins sur les avis d’imposition puis que l’Etat a voté dans la loi de finances 2024 une évolution des bases de calcul qui échappe à la compétence communale.

Le coefficient de revalorisation voté par l’Etat et appliqué aux valeurs locatives de 2024 est fixé à 1,039, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an qui s'élève à + 3,9 %.

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix pour :

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties* : 47,17 %

* dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021

   (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,79 %

- Taxe d’habitation : 24,95 %

- CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété

- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

Délibération n°6 : Budget Primitif de l’exercice 2024 de la commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

CONSIDERANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif 2024 qui présente en termes de propositions, les inscriptions suivantes :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement……...... 372 115,94 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits……………………….…... 44 281,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………….………. 144 450,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel………………….………… .248 900,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………….………. 219 910,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles……………………..…….………..0,00 €

Chapitre 66- Charges financières………………………….……….... 3 981,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections…………………….…….… 3 752,00 €

Total dépenses de Fonctionnement……………………….... 1 037 389,94 €

RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté…………..….. 248 554,94 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges…………………..………..… 5 484,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines……………………....… 18 560,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes………………………………..……… 508 445,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations……………………….....… 223 836,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante…………..…….... 32 510,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..………..….……...0,00 €

Total recettes de Fonctionnement…………………………..…. 1 037 389,94 € 

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté……………………………………..….. 140 541,96 €

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles……………………..…….99 790,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles……………………………473 437,94 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………....… 32 236,00 €

Total dépenses d’investissement……………………………..…… 746 005,90 €

RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….....372 115,94 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections…………………...… 3 752,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)…........24 350,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé…………...…….…….173 111,96 €

Chapitre 13 – Subventions d’investissement………………….………171 226,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées………….…………..……. 1 450,00 €

Total recettes d’investissement……………………………....…..… 746 005,90 €

 Délibération :

Après examen en commission des finances le 20 mars 2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- D’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.

- De dire que le vote s’effectue au niveau du chapitre pour la section d’investissement et la section de fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.

- D'habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Délibération n°7 : Demande d’une subvention à la Région des Hauts-de-France pour l’installation de la vidéo protection sur l’ensemble du village

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo protection.

Un chiffrage de cette opération a été réalisé par la société LS et ressort à 52 063,20 € HT soit 62 475,84 € TTC.

Nous pouvons solliciter une aide de la Région des Hauts-de-France dans le cadre du dispositif de soutien aux communes de moins de 20 000 habitants sur l’appel à projet pour les Equipements Numériques de Vidéo Protection pour la sécurité des habitants de la Région Hauts de France pour l’année 2024.

La subvention régionale est fixée à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de                        30 000 € par commune pour les projets de création et d’installations.

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :              52 063,20 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :              10 412,64 €

Montant total de l’opération :              62 475,84 € TTC

Région Hauts-de-France 30 %                15 618,96 €

D.E.T.R. 50 % :                                                   26 031,60 €

Autofinancement :                                   10 412,64 €

T.V.A. :                                                     10 412,64 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite la Région Hauts-de-France pour une subvention de 30 % du montant HT de l’opération pour la mise en place d’une vidéo protection sur le village dans le cadre du dispositif de soutien aux communes de moins de 20 000 habitants sur l’appel à projet pour les Equipements Numériques de Vidéo Protection pour la sécurité des habitants de la Région Hauts de France pour l’année 2024 ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

Délibération n°8 : Subventions 2024 aux associations 

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :

Conformément à la législation en vigueur sur l’attribution financière en faveur des associations, nous vous proposons la ventilation ci-dessous :

(*) Par délibération n°2 du conseil municipal du 10 septembre 2016, nous avons décidé de porter la subvention de la commune à 60 € par joueur et dirigeant montois de l’Entente Sportive Clacy-Mons dès la saison 2015/2016.

L’Entente Sportive Clacy-Mons compte 8 licenciés et dirigeants pour la saison 2023/2024 soit une subvention de 8 x 60 € = 480 €. Auquel je propose d’ajouter 120 € pour participer à l’organisation d’un tournoi de football pour les jeunes. Soit une subvention globale 2024 de 600 €.

Pour mémoire lors de l’attribution des subventions 2023, nous avions attribué à l’association une subvention pour 12 licenciés et dirigeants à 60 € soit une subvention 2023 de 720 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal confirme son accord sur ces attributions de subventions pour l’année 2024 qui seront imputées sur l’article 65748 de la section fonctionnement dépenses du budget 2024 de la Commune.

Délibération n°9 : Prise en charge des créances éteintes suite au jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin Epicerie du Pays

Rapporteur : Marion CHEVALIER

Exposé :

Par courrier en date du 5 mars 2024, le service des Finances Publiques nous informe qu’en date du 17 mars 2023, le tribunal de commerce de Saint Quentin a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif concernant 3 000 € de loyers de l’Epicerie DU PAYS De Ré Christophe 11 place d’Aix-en-Provence 02000 MONS EN LAONNOIS.

Il s’agit des loyers de janvier, mars, avril, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021.

Cette décision judicaire éteint la dette et aucune poursuite n’est possible et c’est désormais une dépense obligatoire pour la commune.

Nous devons donc délibérer pour prendre en charge les créances éteintes et nous devrons émettre un mandat au compte 6542 – Créances éteintes sur lequel nous avons prévu 3 000 € au budget primitif 2024.

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal prend :

· acte du jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin en date du 17 mars 2023             prononçant la clôture pour insuffisance d’actif concernant 3 000 € de loyers de l’Epicerie DU PAYS De Ré Christophe 11 place d’Aix-en-Provence 02000 MONS EN LAONNOIS ;

· en charge ces créances éteintes qui seront imputées au compte 6452 en section                          fonctionnement dépenses du budget primitif 2024 de la commune.

Délibération n°10 : Révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et définition des modalités de concertation

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, L. 103-2 et L. 103-03, et R153-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2012 reçue au contrôle de légalité le 18 janvier 2013,

La commune de Mons en Laonnois a connu des évolutions depuis l’approbation de son PLU, notamment du point de vue du développement de l’urbanisation, développement qui renforce son rôle de pôle de proximité.

Soucieuse de maintenir cette position dans le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, les élus souhaitent redéfinir un projet d’avenir tenant compte du SCOT et des politiques actuelles d’économie foncière :

Les élus souhaitent revoir le PADD dans son intégralité, le nouveau PLU permettra alors

* De porter un développement de l’urbanisation rationnel, maitrisé pouvant utiliser au mieux le bâti vacant.

* De revoir le positionnement de certaines zones AU

* De pouvoir mettre en place une stratégie en termes d’habitats (typologies, mixité,…) qui permettrait d’accueillir de nouveaux habitants

* D’avoir un règlement écrit plus actuel, permettant de porter la transition écologique tant sur le plan des énergies que de l’aménagement communal,

* De porter des projets d’équipements publics pour conforter le rôle de pôle de proximité,

* De tenir compte de l’armature environnementale de la commune

Délibération :

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, DECIDE :

1/de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal pour répondre à ces objectifs,

2/ de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques ;

3/ de fixer les modalités de la concertation avec le public sur le projet de PLU qui se déroulera dès la prescription du PLU jusqu’à l’arrêt du projet au sens des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme et précise les modalités de concertation suivantes 1 :

- Affichage en mairie et mise à disposition du public d’éléments explicatifs avec tenue d’un recueil des observations qui sera consultable en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

- Parution d’articles dans le bulletin municipal

- Possibilités d’adresser des observations par courrier à la mairie

- Mise à disposition du public d’éléments explicatifs sur le site internet de la commune

- Organisation d’une réunion publique

À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en  place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4/ de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 132-15 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et les frais d’études nécessaires à la constitution du PLU.

5/ de charger le Cabinet Géogram de réaliser les études nécessaires à la constitution du PLU pour un montant 28 932, 00 € TTC et de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la constitution du PLU

Conformément aux articles L.132-7 à L.132-13 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet du département de l’Aisne et notifiée à :

▪ M. le Président du Conseil Régional ;

▪ M. le Président du Conseil Général ;

▪ Ms. les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de l’Agriculture ;

▪M. le Président de l’établissement public chargé du SCOT ;

▪M. le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;

▪ M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon,

▪ aux Maires des communes limitrophes de Mons en Laonnois : Clacy et Thierret, Chivy les Etouvelles, Vaucelles et Beffecourt, Bourguignon sous Montbavin, Montbavin, Laniscourt, Laon

▪ aux présidents des EPCI voisins compétents

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n°11 : Après-midis et semaines sportive avec l’association Sport en Milieu Rural

Rapporteur : Nicolas FOUCHET

Exposé :

Des après-midis et semaines sportives vont être proposées par la commune aux enfants de Mons-en-Laonnois dans le cadre d’un partenariat avec les comités des fêtes des communes de Laniscourt et Vaucelles-et-Beffecourt.

Les après-midis se dérouleront à Mons-en-Laonnois les 22 et 29 avril et les 12 et 19 juin de 14h à 17h, les semaines sportives elles auront lieu du 8 au 12 juillet sur Laniscourt et Vaucelles-et-Beffecourt et du 19 au 23 août sur Mons-en-Laonnois de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Cette année la Commission Communale Sports Jeunesse et Associations avait décidé afin d’homogénéisé les pratiques des comités des fêtes de Laniscourt et Vaucelles-et-Beffecourt et celle de la commune de Mons-en-Laonnois de faire participer les parents à hauteur de 5 euros pour les après-midis sportives et 40 € pour les semaines sportives. 

Il est proposé au conseil municipal de laisser la participation financière des familles montoises aux après-midis sportives à 5 € et de prendre en charge le coût des deux semaines sportives.

Les places étant limités il est proposé de demander aux parents une caution de 40 € à l’inscription aux semaine sportives afin de garantir la présence des enfants.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· de laisser la participation financière des familles montoises aux après-midis sportives à 5 €  ;

· de prendre en charge le coût des deux semaines sportives pour les familles montoises ;

· d’instaurer une caution de 40 €  lors de l’inscription aux semaines sportives.

Délibération n°12 : Inter villages

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Pour cette édition 2024 l’Inter Villages se déroulera le 14 septembre sur l’espace René Carbonneau à Molinchart.

Dans le compte rendu adressé le 23 mars 2024 par Thomas Guilbaud, il est évoqué que le comité de pilotage Inter Villages 2024 propose aux communes de gérer la commande de ses tee-shirts et ses repas via une contribution forfaitaire sur la base de 10 € pour le tee-shirt et 5 € pour le repas.

Sur la base de 35 personnes par équipe, la participation financière de notre commune sera de 525 €.

Un groupe de travail composé de Nathalie DUHANT, Marion CHEVALIER, Richard SANCHEZ, Olivier BILLARD et David ROPITAL est créé pour rédiger les règles des épreuves Top à l’âne et du Jeu de l’âne.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord sur la contribution forfaitaire de la commune pour l’achat des tee-shirts et le règlement des repas des participants.

Délibération n°13 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque le dossier de construction des deux maisons Ages et Vie pour lequel nous avons obtenu le permis d’aménager et le permis de construire.

Monsieur le Maire signale que le chantier d’insertion de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon va intervenir sur le mur du terrain sous l’église la dernière semaine du mois d’août et les trois premières semaines de septembre.

Monsieur le Maire rappelle aux adjoints en charge des différentes commissions communales qu’il est nécessaire de rédiger un compte rendu afin qu’il y soit consigné les orientations prises par les membres de la commission et permettre lorsque les sujets sont débattus en réunion de conseil municipal d’en avoir connaissance.

Monsieur le Maire charge Monsieur FOUCHET Nicolas de regarder pour l’achat et l’installation d’un rampe amovible pour accéder à l’église.