Les conseils municipaux


Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2021

-------

L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 8 avril 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à DUHANT NathalieJEANNIOT Mélanie pouvoir à DELANNOY Sandrine, LAHAYE Marlène pouvoir à CHARLES Gérard, ROGER Romain pouvoir à SANCHEZ Richard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 11 mars 2021 

 Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 11 mars 2021.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 du budget principal de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Anizy-le-Grand et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune de Mons-en-Laonnois son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Gérard CHARLES ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2020 du budget principal de la Commune dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.


Délibération n°3 : Adoption du Compte Administratif 2020 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Je vous soumets le compte administratif 2020 du budget principal de la commune. En terme de réalisation, ce compte administratif présente les résultats suivants.


 


(en euros)


FONCTIONNEMENT



INVESTISSEMENT



TOTAL

Dépenses






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

635 152,00

601 763,30


430 886,00

151 661,18


1 066 038,00

753 424,48

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

273 015,24

8 348,00

 

10 923,00

0,00


283 938,24

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

908 167,24

610 111,30


441 809,00

151 661,18


1 349 976,24

7 61 772,48

Recettes






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

689 978,00

707 427,69


371 398,68

140 316,71


1 061 376,68

847 744,40

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

0,00

0,00


262 348,00

8 348,00


262 348,00

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

689 978,00

707 427,69


633 746,68

148 664,71


1 323 724,68

856 092,40

Résultat de l’exercice

97 316,39

 

2 996,47


94 319,92

Résultat reporté

218 189,24

 

191 937,68


26 251,56

Résultat de clôture

315 505,63


194 934,15


120 571,48

Restes à réaliser Dépenses



101 587,00

 

101 587,00

Restes à réaliser Recettes

149 422,00


 

 

149 422,00

Résultat cumulé

464 927,63

 

296 521,15

 

168 406,48


Délibération :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire.

Après examen en commission des finances du 8 avril 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’approuver les résultats du compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la commune tel qu’il vient de vous être présenté ainsi que les documents annexés à la présente délibération.


Délibération n°4 : Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :


ð en section de FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2020 :                    +   97 316,39 €

Résultat antérieur (002) :                         + 218 189,24 €

Résultat cumulé :                                     + 315 505,63 €

ð en section d’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2020 :                     -     2 996,47 €

Résultat antérieur (001) :                          - 191 937,68 €

Résultat cumulé :                                      - 194 934,15 €

ð Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

En dépenses :                                            -  101 587,00 €

En Recettes :                                             + 149 422,00 €

Solde des Restes à Réaliser :                     + 47 835,00 €


ð Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : 147 099,15 €


Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.


Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 194 934,15 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 147 099,15 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 168 406,48 €


Délibération n°5 : Vote du taux d’imposition 2021 des taxes directes locales

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le taux des taxes directes locales conditionne la fiscalité supportée directement par les habitants.

Taxe d’habitation : était payée par l’occupant qu’il soit propriétaire ou non, mais du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2020, les communes ne votent plus de taxe d’habitation en raison de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Foncier bâti : payé par le propriétaire d’immeuble.

Foncier non bâti : payé par le propriétaire de terrain.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages restant imposables est maintenant perçu par l’Etat ce qui a pour conséquence une réaffectation entre collectivités de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties se fait par le biais de la technique de « rebasage » des taux. Le taux de taxe foncière voté par le Département de l’Aisne en 2020, 31,72 %, vient s’ajouter au taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2019 soit pour notre commune 15,45 % + 31,72 % = 47,17 %.

Par conséquent, le département n’a plus aucun pouvoir de vote de taux en matière de fiscalité directe locale puisqu’il va toucher une part de la TVA que perçoit l’Etat.

Pour le redevable ce transfert au bloc communal de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne signifie pas une hausse de 31,72 % de la taxe foncière de chaque redevable.

En effet il s’agit juste d’une modification des bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties puisqu’en 2021 le département ne perçoit plus de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’impact pour la commune, les écarts de produits générés par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont corrigés par un coefficient appelé « coefficient correcteur ». Ce coefficient sera appliqué au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert de la part départementale de façon à neutraliser la sur compensation (coefficient < à 1) ou la sous-compensation (coefficient > à 1).

Ainsi ce mécanisme permet de financer les communes sous-compensées par les communes sur-compensées.

Pour notre commune la ressource communale liée à la taxe d’habitation, supprimée suite à la réforme fiscale est de 267 595 €.

La ressource départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférée du Département à la Commune par cette réforme ne génère qu’un produit de 229 271 €, la commune est donc sous-compensée par ce mécanisme.

La différence entre les ressources à compenser et celles transférées par le département s’élève donc à 38 324 €.

Les produits nets de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune ont été de 111 272 € + 229 084 € soit un total de 340 356 €.

Le coefficient correcteur = 1 + différence de ressources = 1 +  38 324 = 1,1126

                                                                 TFPB « après réforme »         340 356

Le versement complémentaire lié au coefficient correcteur sera pour 2021 de 39 255 €

Les services fiscaux invitent donc les conseils municipaux à voter un taux égal au taux de référence afin de maintenir de la pression fiscale, ou de choisir de voter un taux supérieur ou inférieur au taux de référence.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 47,17 %


- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 29,79 %

 

Délibération :

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, à l’unanimité des voix POUR, décide de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 47,17 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 29,79 %


Délibération n°6 : Budget Primitif de l’exercice 2021 de la Commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le budget primitif 2021 présente en terme de propositions, les inscriptions suivantes :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement…….. 200 000,00 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits……………………..……... 43 768,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………………..…. 132 200,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel…………………………..…… 235 560,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………...……... 235 702,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles…………………………..….………..0,00 €

Chapitre 66- Charges financières…………………………………..…... 6 605,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections………………...…………… 9 577,00 €

Chapitre 022- Dépenses imprévues………………………..………… 17 883,48 €

Total dépenses de Fonctionnement……………………….……. 881 295,48 €

RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté……….. 168 406,48 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges…………………………...… 4 702,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines……………………..… 13 788,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes…………………………………..…….… 463 890,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations……………………......… 215 757,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante…..…….….... 14 752,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..…………...…………0,00 €

Total recettes de Fonctionnement………………………….….…… 881 295,48 € 

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté………………………………………...…..… 194 934,15 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..………...….. 16 500,00 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..…………...….. 4 500,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………................ 145 639,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…… 169 705,00 €

Opération n°0049 – Equipements de services……………………............1 200,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières………………............. 74 000,00 €

Opération n°0051 – Aménagements et travaux cimetière……….... 13 512,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées…………………………...… 30 798,00 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues………………………………………..… 17 173,00 €

Total dépenses d’investissement…………………………………...……… 667 961,15 €

RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….. 200 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections……………………..…. 9 577,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)…..…91 580,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé………………………....147 099,15 €

Opération n°0043 – Aménagement du village………………………………...…. 0,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité……………………...…… 59 584,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…...…. 97 852,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières……………….……...…. 48 329,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………….………. 1 240,00 €

Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations…………..…..12 700,00 €

Total recettes d’investissement………………………………..…………… 667 961,15 €

Délibération :

Après examen en commission des finances du 8 avril 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· D’adopter le budget primitif 2021 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.

· De dire que le vote s’effectue au niveau des opérations pour l’investissement et au niveau du chapitre pour le fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.


Délibération n°7 : Acquisition immobilière  

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Par délibération n°5 du 11 mars 2021 nous avons évoqué la vente d’un bien immobilier susceptible d’intéresser la municipalité avec l’objectif d’agrandir le parking qui se trouve le long du chemin rural des Fosses Royers.


Le Conseil Municipal avait décidé de confier à Monsieur le Maire le soin d’entrer en négociation avec le propriétaire et de faire réaliser un chiffrage précis des travaux de réhabilitation de la petite maison.


Un devis global des travaux a été réalisé par un maître d’œuvre il s’élève :


Préparation de chantier :                            2 305,00 € HT

Démolition :                                                 6 557,40 € HT

Gros œuvre :                                                6 809,50 € HT

Doublage et isolation :                              2 4 689,20 € HT

Carrelage faïence sols souples :                 5 614,72 € HT 

Peinture :                                                  12 810,00 € HT

Electricité :                                                 9 060,00 € HT

Plomberie :                                                 4 730,40 € HT

Menuiseries extérieures :                          9 010,00 € HT

Couverture :                                                 5 696,50 € HT

Nettoyage façade :                                      8 117,00 € HT

Nettoyage fin de chantier :                           275,00 € HT

                   95 674,72 € HT

                  114 809,66 € TTC

J’ai rencontré le propriétaire et lui ai demandé s’il pouvait consentir un effort financier sur le prix de vente de 70 000 € auquel s’ajouterons bien entendu les frais de Notaire approximativement 7 000 €.

Ce dernier rencontré juste avant cette réunion ne souhaite pas concéder d’effort sur le prix de vente.

L’opération globale sur les éléments en notre possession avoisinerait les 192 000 €.

Nous avons sollicité le Crédit Agricole du Nord Est pour une simulation de financement sur 10 ans à hauteur de 65 000 €. Le taux proposé est de 0,68 %, les frais de dossier sont offerts, en cas d’échéance annuelle, elle serait de 6 745,57 € soit (562,13 €/mois), en cas d’échéance trimestrielle, elle serait de 6 729,04 € soit (560,75 €/mois).

La question que nous devons nous poser et de savoir jusqu’à quel montant d’opération le conseil est-il prêt à aller pour réaliser cette opération dont l’objectif premier est d’améliorer la circulation et permettre plus de stationnement aux abords des écoles Georges Lefèvre.

Lors du conseil syndical du regroupement scolaire Chailvet-Mons de ce lundi 12 avril j’ai évoqué cette acquisition puisqu’elle est conditionnée au fait d’améliorer la circulation et permettre plus de stationnement aux abords des écoles Georges Lefèvre. Le président s’est dit prêt à étudier une participation au coût de la réalisation des places de parking.

Il faut savoir aussi que Monsieur QUENIEZ Fabrice gérant du café d’Aix serait intéressé pour louer ce  logement et serait prêt à réaliser les travaux de peinture lui-même.


Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :

· Décide d’acquérir les parcelles AD 307 et AD 308 ainsi que la maison et le bâtiment qui s’y trouvent ;

· Décide de se limiter à un budget investissement maximum acquisition et travaux de        150 000 € ;

· Décide de confier à Nathalie DUHANT et Olivier BILLARD le soin de faire réaliser d’autres                   estimations des travaux avec les différents corps de métier.

· Autorise Monsieur le Maire à engager et signer l’acquisition à hauteur de 70 000 € net vendeur.

· Et de confier à Maître Pol MARCHAND Notaire à Anizy-le-Grand le soin de régler cette vente.

Délibération n°8 : Loyer pour la location de l’appartement au-dessus du bar 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Par délibération n°4 du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de louer à Messieurs QUENIEZ Fabrice et Flavien le premier étage du bar et de chiffrer les travaux à effectuer par entreprises et de se mettre d’accord sur les travaux réalisés par entreprise, par notre personnel et les locataires avant de déterminer la date de départ du bail et le montant du loyer.

Des devis ont été réalisés :

· Pour le premier étage : mise en peinture des différentes pièces, pose du meuble de cuisine, pose de la cloison escalier ces travaux s’élève à 7 132,14 € TTC. Fourniture et pose de radiateurs électriques : 1 711,20 € TTC, il nous reste à obtenir le devis du plombier pour la pose d’un éventuel chauffe-eau si celui du bar n’est pas suffisant.

· Pour l’aménagement d’une chambre dans les combles : Isolation des rampants, des pignons, des combles perdus, cloisons, bloc porte, revêtement de sol, reprise du sas escalier, ces travaux s’élèvent à 31 614,00 € TTC.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR décide :

· compte tenu des montant de ne réaliser que les travaux du premier étage, une isolation au sol sera mise place dans les combles par le personnel communal. 

· de fixer le loyer de l’étage de l’immeuble 13 place d’Aix-en-Provence à Mons-en-laonnois à 350 €,  qui sera loué à Monsieur QUENIEZ Flavien un deux gérant du bar.

· autorise Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux et à signer le bail avec Monsieur QUENIEZ Flavien.


Délibération n°9 : Bail de chasse

 

Rapporteur : FOUCHET Nicolas

 

Exposé : 


Le groupe de travail composé de Madame DUHANT Nathalie et de Messieurs FOUCHET Nicolas, HAULIN Rémy et ROGER Romain était chargé de conduire les travaux pour le renouvellement du bail de chasse qui arrive à échéance le 10 novembre 2021.


Nous avons reçu le samedi 6 mars 2021 en Mairie Monsieur PREVOT Jean-Luc, actuel Président de la société de chasse de Mons, titulaire du bail actuel et Monsieur COUSIN Jean-Philippe qui souhaite créer une société de chasse sur Mons qui serait réservée aux Montois.


La commune ne peut louer les terres communales qu’à une seule entité.


La commission a écouté tour à tour ces deux personnes afin qu’elles expliquent le fonctionnement actuel et comment elles envisagent les choses si elles obtiennent le nouveau bail.


La commission a bien senti que des griefs existent entre certains de ces adhérents et que c’est pour cela que certains chasseurs veulent créer une autre société de chasse. La municipalité ne veut pas se mêler de ces désaccords et entretien de bonne relation avec la société de chasse de Mons.


 Les membres du groupe de travail proposent de continuer avec la société de Chasse actuelle et de fixer la redevance annuelle à 10 € l’hectare.


Le bail suivant est donc proposé à signature pour le renouvellement.


BAIL DE LOCATION DE CHASSE COMMUNALE


Entre Monsieur CHARLES Gérard, Maire de la commune de Mons-en-Laonnois, agissant en cette qualité,

d'une part,

et

Monsieur …………………………………………, président de la société de chasse de Mons-en-Laonnois, agissant au nom et pour le compte de ladite société,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

1-Désignation :

La commune de Mons-en-Laonnois, suivant délibération n°9 du conseil municipal du 14 avril 2021 donne à bail à la société de chasse de Mons-en-Laonnois le droit de chasse sur les propriétés communales hormis les zones d’habitations et les voies de circulation la superficie louée est estimée à 56h18a01ca      répartie pour 54h26a34ca sur le territoire de la commune de Mons-en-Laonnois et pour 1h91a67ca sur le territoire de la commune de Laniscourt.



2-Durée :

La location est consentie pour une période de 9 années consécutives qui commenceront le 11 novembre 2021 et finiront le 10 novembre 2030.

Le bail peut être résilié de part et d'autre à chaque période triennale par un simple préavis de 3 mois par lettre recommandée. En cas de dissolution de la société de chasse, le bail sera résilié d'office ; aucune sous-location totale ou partielle n'est admise sans autorisation spéciale du conseil municipal.

 

3-Loyer :

La redevance annuelle sera calculée sur la base de 10 € l’hectare arrondie pour l’année 2021-2022 à 562 euros et indexée sur le dernier indice nationale des fermages, qui sera versée dans la caisse du receveur municipal le 11 novembre de chaque année.

 

4-Parcelles louées :


 

Territoire de la commune de Mons-en-Laonnois :

Section

N° parcelle

Contenance

Classement

Hectares

Ares

Centiares

AB

4

11

30

55

L

AB

5

1

41

25

BT

AB

7

0

55

33

BT

AB

55

2

27

80

BT

AB

59

0

21

60

BT

AB

84

0

6

5

BT

AB

163

0

12

16

BT

AB

164

1

4

54

BT

AB

165

0

14

59

T

AB

166

0

2

90

S

AB

167

0

52

21

T

AB

168

1

79

60

BT

AB

169

0

7

59

BT

AB

170

0

52

91

BT

AC

2

1

3

34

BT

AC

18

0

36

50

BT

AC

252

0

9

80

L

AC

267

0

4

27

L

AC

283

0

14

15

L

AC

321

0

35

80

BT

AC

324

0

9

25

BT

AC

326

0

77

0

T

AC

327

1

30

90

L

AC

328

7

71

17

L

AC

329

1

90

20

BT

AC

330

1

75

25

BT

AC

350

0

5

56

S

AC

367

0

4

13

BT

AE

30

0

84

90

BP

AE

31

0

17

9

PA

AE

43

0

8

14

PA

AE

58

0

84

45

BP

AE

108

0

14

34

PA

AE

115

0

13

24

PA

AE

136

0

15

92

PA

AE

137

0

29

85

BT

AE

255

0

1

32

BT

AE

269

0

18

70

L

AE

270

0

32

15

L

AE

356

4

73

73

PA

AE

359

1

28

88

T

AH

145

0

13

31

L

AH

146

3

26

95

BP

AH

149

0

76

35

BT

AH

275

0

9

55

BT

AH

296

4

23

46

BT

AH

298

1

10

20

BT

Territoire de la commune de Laniscourt :

Section

N° parcelle

Contenance

Classement

Hectares

Ares

Centiares

B

198

1

9

66

B

B

241

0

54

6

B

B

718

0

27

95

L

 

Certaines parcelles peuvent changer de destination pendant l’exécution du bail, lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mons-en-Laonnois, les parcelles pourraient être soustraite.

 

La surface louée n'est pas garantie et de ce fait, la société ne pourra exiger aucune modification de prix sauf modification notable de la superficie louée.


5-Frais de timbre et d’enregistrement :


Les frais de timbre et d'enregistrement du présent bail seront à la charge de la société de chasse ainsi que les frais des copies destinées, l'une au receveur municipal pour servir de titre de recouvrement, les deux autres sur papier libre pour les archives de la préfecture et de la direction départementale de l'Agriculture avec la mention de leur enregistrement.

 

Délibération :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Mons-en-Laonnois, à l’unanimité des voix POUR :


Délibération n°10 : Projet 2 maisons séniors âges et vie 

Rapporteur : CHARLES Gérard 

 

Exposé : 

 

Le groupe âges et vie vient de nous communiquer un schéma d’implantation pour le projet des deux maisons âges et vie sur la parcelle AD 144. La parcelle a une superficie de 43 a 85 ca.

Une emprise de 2 625,95 m² est nécessaire à ce projet pour la construction des deux bâtiments et à l’aménagement des places de stationnement.

Il nous propose 55 000 € HT pour l’acquisition des 2 626 m².


Délibération :

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord de principe sur le schéma d’implantation du projet des deux maisons âges et vie et son accord sur le prix proposé par la société Ages et vie de 55 000 € HT pour l’acquisition des 2 626 m² de la parcelle AD 144.

- confie le bail à société de chasse de Mons ;

- approuve le renouvellement du bail selon les termes repris ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ce bail et à gérer ce dossier.

 

Délibération n°11 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :


Monsieur le Maire signale que le café d’Aix a bien ouvert comme c’était prévu le 1er avril pour la partie tabac, presse et café à emporter.


Monsieur le Maire explique que compte tenu des difficultés de circulation aux abords des écoles maternelles et primaires Georges Lefèvre, le matin, le midi et le soir il a pris un arrêté interdisant le stationnement dans la rue Georges Lefèvre entre le n°5 et le n°19 et fait mettre la signalisation réglementaire par la société signature. Nous avons contacté l’ADICA pour étudier la possibilité d’une chaussée partagée entre l’écluse et le parking.


Monsieur le Maire informe qu’à ce jour il n’a pas de nouvelles de NOREADE concernant l’éventuelle facturation de l’intervention de l’hydrocureuse qui était intervenue pour enlever les pavés tombés dans le réseau assainissement.


Monsieur le Maire signale que la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée entre la commune et Monsieur LEVIEL Jean-luc qui représente les propriétaires de la parcelle AE 407 et que les demandes de permis de construire sur les 4 parcelles commencent à arriver.


Monsieur le Maire informe que Messieurs Rémy HAULIN et Nicolas FOUCHET ont réparé l’accro sur la réserve incendie allée des Aulnes. Monsieur Nicolas FOUCHET informe qu’ils vont procéder au remplissage avec Monsieur Rémy HAULIN.

Monsieur le Maire informe que les cailloux pour la réalisation du parking sur le terrain sous l’église ont été livrés.


Monsieur le Maire rappelle qu’il attend toujours l’intervention commandée à Monsieur BEGUIN pour la réalisation des noues rue des Noires Fontaines.


Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Esteban MALHERBE viendra en stage du 19 avril au 11 juin 2021.


Monsieur le Maire aimerait qu’une chasse au trésor soit organisée fin juin début juillet par la commune à destination des jeunes Montois en cette période de crise sanitaire où peu de chose se passe.

Un groupe de travail composé de : CHEVALIER Marion, SANCHEZ Richard, DUHANT Nathalie, ROPITAL David, LENEVEU Claire, DELANNOY Sandrine, BOTTO Madeleine, FOUCHET Nicolas va travailler à l’organisation de cette manifestation.


Madame LENEVEU Claire aimerait développer sur la commune l’action de marcher utile.


Monsieur le Maire demande si des membres du conseil souhaite travailler sur le dossier de renouvellement des illuminations du village pour les fêtes de fin d’année.


Mons-en-Laonnois, le 3 juin 2021

Le Maire,



Gérard CHARLES.

Compte rendu

de la séance du conseil municipal du 11 mars 2021

------

L’an deux mille vingt et un, le onze mars à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 4 mars 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT SébastienJEANNIOT Mélanie pouvoir à DELANNOY Sandrine, LAHAYE Marlène pouvoir à DUHANT Nathalie, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                          conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 janvier 2021

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 mars 2021.


Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Projet Urbain Partenarial –Financement des équipements publics pour la desserte en eau potable et assainissement collectif de la parcelle AE 407 située au lieu-dit Prairie de l’Etang à Mons-en-Laonnois – chemin de la Vieille Moncelle.

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Monsieur le Maire explique que la parcelle AE 407 située au lieu dit Prairie de l’Etang à Mons-en-Laonnois – chemin de la Vieille Moncelle a fait l’objet en 2020 d’un CUb puis d’une déclaration préalable (DP) pour division. La division devait permettre la constitution de 4 lots en vue de construire 1 maison sur chaque lot, division prévue sur une partie de la parcelle située en zone UB du PLU de Mons-en-Laonnois.


La parcelle AE 407 pour la partie située en zone UB est limitrophe d’autres parcelles viabilisées mais, au vu de son positionnement, les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif, pourtant situés à proximité, ne passent pas devant cette parcelle. Concernant l’assainissement collectif, les branchements longs certes réalisables sont cependant plus coûteux qu’une extension du réseau. Et pour des raisons technico financières, il n’est pas possible de raccorder les 4 lots par des branchements longs au réseau d’eau potable. Or, le Syndicat d’eau potable de la Région Ouest de Laon (SEROL) ne pouvait pas financer les travaux d’extension du réseau existant vu leur coût. Le CUb et la DP ont donc été refusés.

Cependant, quatre nouvelles constructions sur la commune seraient pertinentes pour la pérennité des équipements scolaires, commerciaux, …

Monsieur le Maire signale que le code de l’urbanisme offre plusieurs modalités de financement de la viabilisation et au regard de l’estimation du montant de la taxe d’aménagement (part communale) à attendre sur le site ( 8 000 € environ), le Projet Urbain Partenarial ( PUP) défini aux articles L332-11-3 et suivants du code de l’urbanisme, s’est rapidement imposé comme l’outil de financement à retenir.

L’article L 332-11 du code de l’urbanisme prévoit en effet que = 

« I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :

[…]

3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ».

II.- […] 

Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal […] pour une durée maximale de quinze ans. 

III.- […]

Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.

La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III. »

La présente délibération  a pour objet d’arrêter :

- les caractéristiques et les modalités d’institution du périmètre de PUP

- le programme des équipements publics à réaliser par les personnes publiques

- le lien de causalité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier

La délibération a également pour objet d’approuver la convention de PUP annexée à cette délibération et d’autoriser le maire à signer la convention de projet urbain partenarial.


Périmètre du PUP = 

Le périmètre d’application de la présente délibération est délimité par le plan joint en annexe à la présente délibération.

Le périmètre est institué pour une durée de 3 ans à compter du certificat d’affichage de la mention de la signature de la convention.

Programme des équipements publics – Lien de proportionnalité – Estimation – Maîtres d’ouvrage  - Désignation du financeur = 

La commune de Mons-en-Laonnois s’engage à faire réaliser les équipements publics rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP ci-annexé.

Ce programme des équipements publics consiste à réaliser :

- le réseau d’assainissement collectif,

- le réseau d’eau potable

Dans le cadre du présent Projet Urbain Partenarial, le coût du réseau d’eau potable est de 10 034,16 € et le coût du réseau d’assainissement collectif est de 27 569,26 € TTC.


Ce chiffrage est issu de devis établis par l’entreprise TPA et par le SIDEN - SIAN Noréade.


La présente convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet la prise en charge financière d’équipements publics hors de la compétence de la commune qui fait donc intervenir les maîtres d’ouvrages compétents. Les équipements publics seront ainsi sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’eau potable de la Région Ouest de Laon (le SEROL) et du syndicat d’assainissement collectif (le SIDEN - SIAN Noréade), qui sont respectivement compétents – maîtres d’ouvrage des travaux publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur Mons-en-Laonnois.


Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront à la fois aux habitants de la commune en cas de nécessité de fermer certains tronçons de réseaux s’il y a des fuites, des travaux à réaliser, …,  ainsi qu’aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir sur la parcelle.


C’est un des propriétaires de la parcelle, qui est en indivision, monsieur LEVIEL Jean-Luc, qui financera intégralement cette participation pour le compte de l’indivision. Sa participation s’élève à 37 603,42 €. En effet, il n’y a que la parcelle lui appartenant qui fait l’objet du PUP.


Les équipements propres définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme (les branchements eau potable, assainissement collectif, fibre optique, électricité, …) ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre du présent Projet Urbain Partenarial.

 

Modalités de paiement de la participation = 


En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, monsieur LEVIEL Jean-Luc s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :

- vis-à-vis du SEROL = 

- en un versement, 100 % de la participation pour l’eau potable, après la réception des travaux, à payer dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer correspondant,


- vis-à-vis du SIDEN - SIAN Noréade = 

- en plusieurs versements correspondant à 2 fractions égales :

- le premier versement (acompte), 50 % du montant de la participation pour l’assainissement, après la signature de la présente convention, à payer dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer correspondant,


- le versement suivant (solde) = 50 % de la participation pour l’assainissement, après la réception des travaux, à payer dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer correspondant.

Délais de réalisation des équipements publics et planning prévisionnel = 

Les travaux devraient démarrer mi-avril 2021 et s’achever au plus tard au 31 décembre 2021.


Exonération de la taxe d’aménagement = 

En vertu de l’article L332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d’aménagement, pour sa part communale.

La durée d’exonération de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans le périmètre du Projet Urbain Partenarial, est de 3 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la commune de Mons-en-Laonnois.

 

Affichage – Caractère exécutoire – Formalités = 

La délibération instituant le PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public en mairie.

Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie.

La participation au Projet Urbain Partenarial sera inscrite au registre des contributions d'urbanisme qui est mis à la disposition du public en mairie.

Le périmètre de projet urbain partenarial sera reporté au plan local d'urbanisme, en annexe.

 

Délibération :

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4,

VU le PLU approuvé en date du 30/10/2012 et modifié en dernière date le 11/03/2015 par délibération n°5 du 07/04/2015,

ENTENDU le présent rapport de présentation

DECIDE à l’unanimité des voix POUR :


1 - D’instituer un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) au sens de l’article L.332-11-3 II du Code de l’urbanisme, pour une durée de 3 ans dans lequel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel de 37 603,42 euros TTC intégralement mis à la charge de monsieur LEVIEL Jean-Luc un des  propriétaires de la parcelle AE 407 qui est en indivision,


2. – D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de PUP avec monsieur LEVIEL Jean-Luc habitant 39 allée des Glycines – 36130 DEOLS et tout document afférent,


3 – Décide que l’exonération de la taxe d’aménagement sera d’une durée de 3 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention à la mairie de la commune de Mons-en-Laonnois,


4 - Précise que la présente délibération et la convention de PUP feront l’objet des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l’urbanisme, que le périmètre sera reporté aux annexes du PLU et que la participation qui en résulte sera inscrite au registre des participations


Délibération n°3 : Demande des services E.D.F. pour l’implantation d’un nouveau poste type PSSA sur la parcelle communale AE 255 rue de la Canotte 

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Les services d’ENEDIS sont obligés de déposer la ligne haute tension qui passe au-dessus de la propriété de Monsieur RICKLIN puisqu’il souhaite construire sur sa parcelle un bâtiment en dessous de cette ligne électrique.

La suppression de la ligne à haute tension implique l’installation d’un nouveau poste que les services d’ENEDIS envisagent d’implanter rue de la Canotte sur la parcelle AE 255 appartenant à la commune comme présenté sur le plan qui vous a été adressé avec la note complémentaire.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR :

· Donne son accord aux services d’E.D.F. d’installer ce poste sur la parcelle AE 255 appartenant à la commune à condition que Monsieur RICKLIN obtienne l’autorisation de construire le bâtiment envisagé ;


· Dit que ce poste devra obligatoirement être installé en limite de propriété avec la parcelle AE 256.


 

 

 

Délibération n°4 : Demande des repreneurs du bar pour la location du logement situé au-dessus

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Messieurs QUENIEZ Fabrice et Flavien souhaitent louer le premier étage du bar.

Si le conseil municipal décide de louer ce logement des travaux seront nécessaires et devront être inscrits au budget (cuisine, chauffage, isolation des combles, peinture, revêtement de sol….).

Nous devrons aussi fixer le loyer.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR décide :

· de louer à Messieurs QUENIEZ Fabrice et Flavien le premier étage du bar,

· de chiffrer les travaux à effectuer par entreprise et de se mettre d’accord sur les travaux réalisés par entreprise, par notre personnel et les locataires avant de déterminer la date de départ du bail et le montant du loyer.

Délibération n°5 : Acquisition immobilière  

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Un bien immobilier susceptible d’intéresser la municipalité est en vente sur la commune.

Dans l’objectif d’agrandir le parking qui se trouve le long du chemin rural des Fosses Royers l’acquisition de la parcelle 308 pourrait nous intéresser. Le propriétaire des parcelles 308 et 307 ne souhaite pas vendre séparément, cet ensemble est à vendre 70 000 €.

Si nous réalisions cette acquisition nous pourrions rénover la petite maison et la louer ce qui pourrait si nous ne souhaitions pas autofinancer cette opération permettre de rembourser l’emprunt contracté.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR, décide d’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociation avec le propriétaire de ces parcelles et de faire réaliser un chiffrage précis des travaux de réhabilitation de la petite maison.

Délibération n°6 : Extension éclairage public

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Nous avons recensé plusieurs points noirs dans le village et envisageons donc avec l’USEDA l’extension de trois nouveaux points d’éclairage public : Rue Georges Lefèvre entre C004 et C003, 3 bis rue des Bersicourts et 8 rue de la Canotte.

Le coût total des travaux s’élève à 2 418,15 € HT.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 1 303,41 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.

Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Délibération :

Après avoir ouï l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR :

1) D’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l'éclairage public,

2) S’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.


Délibération n°7 : Baraque de chantier

Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Monsieur CHARLES Gérard avait acheté une baraque de chantier à l’entreprise TPA pour la somme de 360 €.

Il y a quelques mois les employés des services techniques de la commune l’ont interrogé sur l’utilité qu’il avait de la baraque de chantier qui se trouvait sur son terrain. Il leur a été répondu qu’il n’en avait pas d’utilité pour le moment et l’a donc mis à leur disposition sur le parc des ateliers municipaux.

La baraque a été aménagée à l’intérieur, reliée à l’électricité et est donc chauffée ce qui permet aux ouvriers qui déjeunent sur place de prendre leurs repas au chaud le midi.

Il donc proposé au conseil municipal de racheter cette baraque de chantier qui appartient à Monsieur CHARLES Gérard au prix qu’il l’a acheté à savoir 360 €.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix POUR de racheter à Monsieur CHARLES Gérard sa baraque de chantier au prix de 360 €.


Délibération n°8 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire signale qu’en complément de l’étude remise par l’ADICA pour l’aménagement des rues Saint Martin et Malmartel, nous avons fait réaliser un devis par l’USEDA pour l’enfouissement dans ces deux rues.

Le devis vient de nous parvenir et il s’élève à 131 402,29 € HT, participation USEDA : 52 947,42 € à charge de la commune 78 454,87 €.

Monsieur le Maire informe qu’une personne qui a déjà racheté différentes parcelles au niveau des Creuttes, demande si la commune est susceptible de lui louer les parcelles AB 120 et 121 en dessous de la table d’orientation. Le conseil municipal se dit plutôt disposé à vendre ces parcelles


Monsieur le Maire rapporte que deux riverains de la rue Georges Lefèvre ont exprimé leur mécontentement, je les ai reçus avec Madame Claire LENEVEU en Mairie nous avons donc provoquer une réunion avec ces riverains, la gendarmerie, un représentant des parents d’élèves, le syndicat scolaire et la directrice de l’école Georges Lefèvre.

Il a été décidé dans un premier temps d’interdire le stationnement entre les deux écluses en face des places de stationnement qui se trouve devant le complexe scolaire afin que la gendarmerie puisse verbaliser les contrevenants.

J’ai fait venir Monsieur DANIS de la voirie départementale pour mettre en place cette interdiction et essayer de trouver des solutions pour améliorer la situation. La matérialisation d’une chaussée partagée entre la seconde écluse et le parking que nous venons d’aménager pourrait être imaginée pour permettre la circulation des mamans avec les poussettes.


Monsieur le Maire signale que Monsieur GOIRE qui vient d’acquérir la maison 2 rue du Sart l’Abbé à Mons-en-Laonnois nous a sollicité pour réaliser une sortie de son terrain sur l’allée du Sart l’Abbé. Un accord lui a été donné à condition qu’il prenne à sa charge les travaux de terrassement, les aménagements pour l’accès sur le domaine public ainsi que le changement des bordures pour y créer un bateau.

              

Monsieur le Maire rapporte que la commission chargée d’étudier le renouvellement du bail de chasse s’est déjà réuni à plusieurs reprises et elle a reçu le samedi 6 mars dernier Monsieur PREVOT Jean-Luc Président de la société de chasse de Mons et Monsieur COUSIN Jean-Philippe qui m’avait sollicité pour se porter candidat au renouvellement du bail. 

              

Monsieur le Maire expose au conseiller qu’avant la réalisation des travaux ruelle de la Ferrière il a pris contact avec Monsieur LECZINSKI qui lui a donné son accord sur l’alignement de cette rue avec sa propriété.

              

Monsieur le Maire rapporte qu’il a été sollicité par Monsieur Esteban MALHERBE étudiant en droit pour réaliser un stage de 10 semaines du 5 avril au 11 juin dans le cadre de la préparation de son diplôme DUT carrières juridiques. Le conseil municipal n’est pas convaincu qu’un stage en Mairie soit opportun compte tenu de la filière suivie.

Ce stage d’observation serait rémunéré à hauteur de 1 100 €. Le conseil municipal se dit prêt à accepter que Monsieur MALHERBE Esteban effectue son stage aux conditions qui lui seront proposées s’il juge qu’un stage en Mairie pourrait convenir mais n’est pas disposé à verser une rémunération à hauteur de 1 100 €.

Monsieur le Maire signale qu’un problème est survenu sur le réseau assainissement. En effet un grutier en sous-traitance pour le compte d’EUROVIA a bougé un tas de pavés pour notre compte et a accidentellement arraché un tampon qui se trouvait sous le tas. Malheureusement il n’a rien dit ce qui a provoqué une montée en charge du réseau rue de la Canotte. Un agent Noreade et une équipe avec un camion hydrocureur sont intervenus jusque minuit.

              

Monsieur le Maire expose que nos employés en abattant des arbres ont fait tomber un arbre sur la réserve incendie au Grand Marais, la bâche a été percée, Monsieur Rémy HAULIN a récupéré un kit de réparation, qu’ils doivent mettre en place avec Monsieur Nicolas FOUCHET avant de la remplir.

              

Monsieur le Maire demande à Messieurs FOUCHET Nicolas et HAULIN Rémy de faire le point sur les rapports SOCOTEC pour le parcours de santé et les jeux pour enfants afin d’apporter les corrections éventuelles.      


Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a adressé un courrier le 25 février dernier au mandataire judiciaire chargé concernant la proposition que nous avons faite pour l’acquisition de l’étang rue de la Canotte. Il nous informe que le dossier a été clôturé pour insuffisance d’actif.


Monsieur le Maire informe le conseil que l’abribus a été installé cité des Ecoles.


Monsieur le Maire informe que Monsieur Richard SANCHEZ lui a fourni un devis pour l’installation de caméras au Fort, nous reviendrons sur ce point lors d’un prochain conseil.


Monsieur le Maire a confié à Monsieur Olivier BILLARD le soin de rencontrer le samedi 27 février dernier Monsieur Alexis MOLOTCHKINE au sujet de nos terrains et de l’écoulement des eaux pluviales qui passe sous l’ancienne maison de son père.

 

Mons-en-Laonnois, le 9 avril 2021

Le Maire,



Gérard CHARLES.

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 13 janvier 2021

------

L’an deux mille vingt et un, le treize janvier à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 7 janvier 2021 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à CHARLES Gérard, JEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène pouvoir à FOUCHET Nicolas, ROGER Romain pouvoir à SANCHEZ Richard, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2020

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 8 janvier 2021.


Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

 

Délibération n°2 : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTIESSEMENT LOCAL : Travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle :


Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Un chiffrage pour les travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle a été réalisé.


Entreprise FELZINGER : Démolition -Gros œuvre - Maçonnerie :                22 955,89 € HT                27 547,07 € TTC

Entreprise DEHAN : Chauffage - Plomberie - Sanitaire :                     8 161,00 € HT   9 793,20 € TTC              

Entreprise CUVELLIER : Electricité :                                                          3 134,00 € HT    3 760,80 € TTC

Entreprise CUVELLIER : Electricité (options 1 et 2) :                          1 010,00 € HT    1 212,00 € TTC

Entreprise LES FERMETURES CHEMIN DES DAMES : Quincaillerie :   626,93 € HT                     752,32 € TTC

CROQUET Travaux Publics : voirie :                                                          5 532,50 € HT    6 639,00 € TTC

Total de l’opération :          41 420,32 € HT         49 704,39 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021 à hauteur de 60 % du montant HT de ces travaux.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :          41 420,32 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       8 284,07 €

Montant total de l’opération :         49 704,39 € TTC

D.S.I.L. 60 % :                                       24 852,19 €

Autofinancement :                             16 568,13 €

T.V.A. :                                                      8 284,07 €

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021, une subvention entre 20 % et 60 % du montant HT de l’opération des travaux d’accessibilité de la salle de la Moncelle ;


- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°3 : DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTIESSEMENT LOCAL : Travaux d’accessibilité de la salle du Stade :

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Un chiffrage pour les travaux d’accessibilité de la salle du stade a été réalisé.


Entreprise FELZINGER : Démolition -Gros œuvre - Maçonnerie :                13 226,95 € HT                15 872,34 € TTC

Entreprise DEHAN : Chauffage - Plomberie - Sanitaire :                   3 105,00 € HT    3 726,00 € TTC

Entreprise CUVELLIER : Electricité :                                                          2 592,00 € HT    3 110,40 € TTC

Entreprise CUVELLIER : Electricité (option 1) :                                     1 056,00 € HT    1 267,20 € TTC

Entreprise LES FERMETURES CHEMIN DES DAMES : Quincaillerie : 4 351,53 € HT                 5 221,84 € TTC

CROQUET Travaux Publics : voirie :                                                            4 290,00 € HT                  5 148,00 € TTC 

Total de l’opération :          28 621,48 € HT         34 345,78 € TTC


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021 à hauteur de 60 % du montant HT de ces travaux.

 

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :          28 621,48 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       5 724,30 €

Montant total de l’opération :          34 345,78 € TTC

D.S.I.L. 60 % :                                        17 172,89 €

Autofinancement :                              11 448,59 €

T.V.A. :                                                       5 724,30 €

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local programmation 2021, une subvention entre 20 % et 60 % du montant HT de l’opération des travaux d’accessibilité de la salle du stade ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°4 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Vidéo-protection dans le village :

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


Une étude a été mené avec le concours des services de gendarmerie pour équiper le village en vidéo-protection.


Un chiffrage de cette opération a été réalisé par et ressort à 66 236,77 € HT soit 79 484,12 € TTC.


Nous pouvons solliciter une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2021 à hauteur de 60 % du montant HT des travaux.


 

Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :            66 236,77 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :       13 247,35 €

Montant total de l’opération :            79 484,12 € TTC

D.E.T.R. 60 % :                                        39 742,06 €

F.I.P.D.R. 20 %                                        13 247,35 €

Autofinancement :                                13 247,36 €

T.V.A. :                                                       13 247,35 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux programmation 2021, une subvention entre 20 % et 60 % du montant HT de l’opération de mise en place d’une vidéo-protection sur le village ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.

 

Délibération n°5 : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) : Vidéo-protection dans le village :

Rapporteur : Nicolas FOUCHET


Exposé :


En complément du financement sollicité auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. pour l’installation de la vidéo-protection dans le village, nous pouvons demander une subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) à hauteur de 20 % du montant hors taxes de cette opération.

Ces travaux d’implantation de la vidéo-surveillance sur les voies publiques et aux abords des lieux publics   pourraient être subventionné à hauteur de 80 % du montant H.T.

Nous pouvons solliciter une aide au titre de l’appel à projet 2021 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation à hauteur de 20 % du montant HT de l’opération.


Le plan de financement envisagé pour cette opération :

Montant total de l’opération :            66 236,77 € HT

Montant TVA au taux de 20 % :      13 247,35 €

Montant total de l’opération :           79 484,12 € TTC

F.I.P.D.R. 20 %                                        13 247,35 €

D.E.T.R. 60 % :                                        39 742,06 €

Autofinancement :                                13 247,36 €

T.V.A. :                                                       13 247,35 €

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal :

- sollicite l’Etat au titre de l’appel à projet 2021 du département de l’Aisne programme S une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, de 20 % du montant HT de l’opération concernant la mise en place d’une vidéo-protection sur le village ;

- s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°6 : Convention pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat :


Rapporteur : Claire LENEVEU


Exposé :


Les services de la Préfecture offrent la possibilité aux collectivités de mettre en place une convention pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires.

Il s’agit d’un outil simple, efficace et rapide. Il permet de réduire les coûts (copies et affranchissements), d’accélérer les échanges et de prolonger la chaîne de dématérialisation initiée dans nos collectivités.

Il génère automatiquement la preuve de transmission (accusé de réception), élément du caractère exécutoire de l’acte.


Aujourd’hui, il est possible de dématérialiser les actes réglementaires (actes administratifs soumis à l’obligation de transmission à la Préfecture) et les actes budgétaires (B.P., C.A., budgets supplémentaires, décisions et délibérations budgétaires).


Pour mettre en place ce dispositif, il convient que le conseil municipal approuve par délibération, le recours à la télétransmission de ces actes.

Nous devons aussi désigner un tiers de télétransmission et autoriser Monsieur le Maire, en qualité de chef de l’exécutif à signer la convention requise et tous ses avenants.

 

Délibération :


Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR :

- décide de mettre en place le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et les documents budgétaires (BP, CA, budgets supplémentaires, décisions et délibérations budgétaires) ;

- désigne comme opérateur de télétransmission la société SPL-XDEMAT

- autorise Monsieur le Maire, en qualité de chef de l’exécutif à signer la convention requise et tous ses avenants avec le représentant de l’Etat.

 

Délibération n°7 : Adhésion à l’opérateur de télétransmission SPL-XDEMAT :

Rapporteur : Claire LENEVEU


Exposé :


Dans le prolongement de la délibération n°6 que nous venons d’adopter ce jour pour la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle du Préfet, nous devons mettre en place l’adhésion à opérateur de télétransmission.

Nous avons choisi la société SPL-XDEMAT créée par les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne qui se sont regrouper sur la question de la dématérialisation, rejoint à présent les départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse et des Vosges ainsi que par de nombreuses autres collectivités.

Cette société est chargée de fournir à ses actionnaires des prestations liées à la dématérialisation et notamment la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition, au profit des collectivités actionnaires, de différents outils de dématérialisation.

Cette société a vocation à accueillir toutes les collectivités présentes sur le territoire des départements actionnaires, souhaitant bénéficier des prestations proposées par la SPL.

Ce groupement fournit dans un premier temps une offre de base qui offre aux collectivités les outils nécessaires pour répondre aux contraintes réglementaires fixées par le code des machés publics et aux directives nationales de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Les outils de ce pacte de base sont :

- Xmarchés® plateforme de dématérialisation qui permet de mettre en ligne les publicités, les dossiers de consultation en vue de leur téléchargement par les entreprises et de recevoir les réponses électroniques.

- Xactes® le module permet la transmission électronique des actes (délibérations, documents budgétaires, arrêtés, marchés).

- Xpostit® facilite le suivi des dossiers dématérialisés. Il crée aussi des alertes et permet aux agents des collectivités d’être informés automatiquement sur des actions à entreprendre en fonction des applications autorisées.

- Xcelia® permet :

- la préparation de l’archivage des documents dématérialisés et des documents nativement électroniques (tels que les accusés de réception du contrôle de légalité, les délibérations signées électroniquement, les réponses des entreprises…)

- la création du bordereau de versement qui réglementairement, décrit les documents à archiver.      

 

- Xsare® permet l’envoi de courrier par mail avec accusé électronique et offre aussi la possibilité de notifier les marchés publics ou d’envoyer tout courrier devant s’effectuer en accusé réception.

Ce module Xsare® automatise également les envois grâce à son interfaçage avec Xmarché® et Xparaph®.

Tout ces modules forment les services de base pour les collectivités faisant partie du groupement, pour notre commune située dans la strate des communes de 1 001 à 2 000 habitants ce pack est à 450 € HT/an.

D’autres services optionnels sont proposés, comme par exemple Xparaph® qui est un parapheur électronique qui permet de signer tout acte de manière électronique, par le biais d’un certificat électronique. Cet outil a pour but de remplacer le classique parapheur papier. Il permet à l’exécutif de signer des documents urgents même en dehors des locaux de la collectivité.

Nous devons aussi souscrire au certificat de signature (sur clé USB), coût 190 € HT pour 3 ans.

------------

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Mons-en-laonnois souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

 

Délibération :


Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR :

ARTICLE 1– Le conseil municipal de Mons-en-Laonnois décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2– Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, le conseil municipal de Mons-en-Laonnois décide d’emprunter une action au Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »


L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aisne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.


ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Madame Claire LENEVEU.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.


ARTICLE – le conseil municipal de Mons-en-Laonnois approuve que la collectivité de Mons-en-Laonnois soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la commune de Couvron-et-Aumencourt par l’intermédiaire de son conseiller municipal, Monsieur Benoît ROGER, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de l’Aisne, après les dernières élections municipales.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités axonaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.


ARTICLE 5 – le conseil municipal de Mons-en-Laonnois approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.


Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.


ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.


Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

 

Délibération n°8 : Travaux de voirie dans divers secteurs du village :

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Par délibération n°13 du 18 novembre 2020, le conseil municipal avait décidé de confier les travaux de voirie à l’entreprise EUROVIA pour 54 452,82 € HT.

- rue de Vaucelles : réfection d’une partie en enrobé au niveau de chez M. FOUCHET

- rue de la Moncelle Prolongée : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Croix d’Isle : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Ferrière : réalisation d’un enrobé et d’un bicouche

- chemin des Morennes : réalisation d’un bicouche une solution en enrobé est envisagée

- à la pharmacie : création d’un passage piétons au norme PMR et création d’un trottoir rue de Laon face à la pharmacie 

- rue du Grand Marais : réalisation d’un bi-couche

- rue de l’école : mise en œuvre d’enrobé sur le trottoir entre la cité des Ecoles et la rue du Grand Marais


Une réunion s’est tenue le 11 janvier 2021 en mairie avec l’entreprise EUROVIA, ces travaux pourraient connaître quelques modifications et devraient débuter le 18 janvier 2021.

Il s’avère que les travaux prévus chemin des Morennes en solution bi-couche ressortent à 7 792 € HT mais ce revêtement risque de ne pas perdurer dans le temps.

Une solution en enrobé a été chiffrée par l’entreprise EUROVIA, nettement plus pérenne dans le temps, son coût est de 45 778 € HT.

Une subvention a été sollicité pour l’ensemble de cette opération avec la solution bi-couche pour le chemin des Morennes.

Le coût supplémentaire serait donc complétement à la charge de la commune.

Si nous décalons dans le courant de l’année la réalisation des travaux sur cette rue, et solliciter une subvention plus importante. Le montant de 7 792 € HT pourrait être utilisé pour effectuer des travaux dans d’autres secteurs du village.


 

 

Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de décaler la réalisation des travaux de la rue du chemin des Morennes pour la réaliser en enrobé plutôt qu’en bi-couche et de solliciter un subvention APV auprès du département de l’Aisne.

 

Délibération n°9 : Demande subvention APV : travaux de voirie chemin des Morennes

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Des travaux de voirie rue du chemin des Morennes doivent être programmés rapidement.


Ces travaux consistent à réaliser un tapis en enrobé, nous vous proposons de solliciter le Département de l’Aisne au titre de la subvention Aisne Partenariat Voirie pour une aide de 40 % du montant HT des travaux.


FINANCEURS

Montant de l’assiette

de subvention

% de subvention sollicité

Montant prévisionnel de subvention

Département Aisne APV

33 728,70 €

40 %

13 491,48 €

Total des aides

13 491,48 €

A charge de la commune

20 237,22 €

TVA

6 745,74 €


Délibération :

               Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

 · de confirmer son accord sur les travaux les travaux de voirie rue du Chemin des Morennes ;

· sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aisne l’octroi d’une subvention au titre de Aisne Partenariat Voirie. Cette subvention au taux de 40% représentera la somme de 13 491,48 € ;

· s’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


 

 

Délibération n°10 : Modification bail pour le bar :

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Par délibération n°2 du 15 septembre 2020, le conseil municipal a adopté le projet de bail commercial et m’avez autorisé à signer ce bail avec la SNC QUENIEZ ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

La Chambre de Commerce et d’Industrie en lien avec les services des Douanes, nous demande de rajouter au bail à l’article 3 le paragraphe suivant : « Mise à disposition de la licence 4 débit de boissons dont la commune est propriétaire pendant la durée du bail ».

Délibération :


Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord pour ajouter au bail commercial qui va être signé avec la SNC QUENIEZ à la l’article la notion de mise à disposition de la licence 4 débit de boissons dont la commune est propriétaire pendant la durée du bail et confère à Monsieur le Maire le soin de gérer ce dossier.

 

Délibération n°11 : Demande mise en place d’une ligne de trésorerie 

Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :


La ligne de trésorerie de 75 000 € que nous avions souscrit, pour un an, auprès du crédit agricole du Nord Est est arrivée à échéance en fin d’année 2020, nous n’avions réalisé aucun tirage dessus.

La commune dispose en ce début d’année d’un peu plus de 130 000 € de trésorerie.


Des investissements vont être lancés dès ce mois de janvier 2021, opération voirie pour 71 640 € TTC et défense incendie pour 4 800 € TTC.

Je vous propose donc de solliciter une ligne de trésorerie de 75 000 € pour palier à d’éventuels besoin de trésorerie en ce début d’année, le temps que nous encaissions les contributions directes et les dotations de l’Etat mais aussi dans l’attente de percevoir nos reliquats de subventions pour des travaux engagés en 2020 (Hauts-de-France Bar : 57 941 €, Département de l’Aisne APV rue de la Moncelle : 19 082 €).


Délibération :


Après avoir entendu l’exposé et après un échange de vues le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,


2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 75 000 Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois (Flooré à 0) + 0,90 %.


Taux plancher = marge.


Frais de dossier ou commission d’engagement de 0,20% du montant contracté.


3° - Ouvrent au budget de l’exercice courant les crédits correspondants aux frais financiers,


4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,


5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur CHARLES Gérard, Maire, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.


Délibération n°12 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - Compétence « Eaux Pluviales » :  

Rapporteur : Claire LENEVEU

 

Exposé :

 

Dans le cadre du transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a adopté le 25 novembre 2020 un rapport évaluant le coût de cette compétence.

La synthèse de ce rapport de la C.L.E.C.T. fait que ressortir que les membres de la commission ont décidé de retenir la méthode 4 pour l’évaluation du coût net des charges transférées au titre des eaux pluviales urbaines.

Cette méthode par combinaison de ratios consiste à :

· tenir compte du coût unitaire de 10 € par avaloir, la commune qui continue de faire l’entretien de ses avaloirs recevra une compensation financière de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon qui sera fonction du nombre d’avaloirs existants sur son territoire (pour notre commune 102 x 10 € = 1 020 €) ;


· prendre en compte un coût de fonctionnement à hauteur de 3 € par habitants (pour notre commune 1 212 x 3 € = 3 636 €) ;


· retenir un coût unitaire de 4 € par mètre linéaire pour la participation aux frais de ces réseaux qui servent à l’assainissement et aux eaux pluviales urbaines (couvrant la quote-part aux eaux pluviales urbaines), pas de compensation pour notre commune ;


· considérer les coût réels des ouvrages spéciaux (bassins décanteurs, postes de refoulement des eaux pluviales…), pas de compensation pour notre commune en 2020.


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon demande donc de présenter à votre approbation les conclusions de ce rapport.

 

Délibération :


Après avoir entendu l’exposé et après un échange de vues le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la compétence « eaux pluviales urbaines » joint à la présente délibération. 


Délibération n°13 : Prêt des véhicules :

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 

Exposé :

 

Il convient de préciser certains points concernant les délibérations prises antérieurement pour le prêt des véhicules de la commune.

En effet le personnel communal et les élus peuvent bénéficier du prêt à titre gracieux des véhicules utilitaires de la commune. Préalablement au prêt du véhicule un document doit être rempli et signé par l’utilisateur et le Maire. Un état des lieux du véhicule sera effectué au départ et au retour de celui-ci. Le véhicule doit être rendu propre et avec l’appoint de carburant.

Concernant le prêt de la « biba » aux habitants pour faciliter l’évacuation de leurs végétaux, le conseil municipal, devant le nombre croissant de demande de mise à disposition de notre « biba » communale, avait décidé afin de de satisfaire tous les habitants de limiter son prêt à titre gracieux à une fois l’an et au-delà de facturer 15 € sa mise à disposition.

Le dépôt de la « BIBA » se fera le vendredi après-midi et la reprise le lundi matin.

Après attache prise auprès du service juridique de notre assureur, il s’avère que l’ensemble tracteur remorque ne peut être déplacé que par le personnel communal car si une tierce personne extérieur conduisait cet ensemble la responsabilité de la commune et son assurance seraient engagées.

Je souhaite rappeler aussi que la « biba » ne peut servir qu’au transport de végétaux.


Délibération n°14 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque le groupe de travail qui a été créé lors du dernier conseil municipal pour travailler sur le renouvellement du bail de chasse et rappelle sa composition. Monsieur le Maire charge Monsieur Nicolas FOUCHET de provoquer sa première réunion.

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil du 18 novembre dernier, les membres présents avaient décidé de confier à Monsieur Richard SANCHEZ le soin de se renseigner (réglementation et chiffrage) pour la mise en place d’une caméra et d’une barrière sur le chemin d’accès au fort et de faire des propositions au conseil municipal. Etant absent à cette réunion Monsieur le Maire demande à Monsieur Richard SANCHEZ s’il est d’accord pour gérer ce dossier, ce qu’il accepte.

               Monsieur le Maire informe qu’il va profiter de la présence de l’entreprise EUROVIA qui va effectuer des travaux de voirie sur la commune pour faire installer grâce à leur camion-grue l’abri bus cité des écoles courant janvier.


Monsieur le Maire rappelle qu’un parking provisoire va être réalisé dans la parcelle sous l’église le long de la rue Isnard avec des matériaux que nous allons faire livrer, la mise en œuvre sera réalisée par le personnel technique comme l’aménagement effectué au dessus du complexe scolaire Georges Lefèvre.


Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est intervenu suite au signalement de lumières allumées dans une habitation inhabitée depuis plusieurs années appartenant à la famille MOLOTCHKINE.  La gendarmerie a été averti et s’est rendu sur place, il s’avère que l’électricité était toujours en service et qu’il semblerait que des personnes s’introduises dans cette propriété. La famille a été prévenu et de concert avec la gendarmerie et la famille MOLOTCHKINE, j’ai apposé deux panneaux propriété privée défense d’entée.

 

Monsieur le Maire relate qu’un dépôt sauvage lui a été signalé dans un chemin non loin de la Haute Borne, qu’il s’est rendu sur place et a pu que constaté le délit. Ce méfait serait le fait d’une entreprise peu scrupuleuse ayant travaillé pour le compte d’une famille résidant à Mons. Ce dépôt n’est pas sur le territoire de notre commune mais sur celui de Clacy-et-Thierret, le Maire a été prévenu ainsi que le propriétaire du terrain concerné. Les gendarmes sont venus constater et une plainte devait être déposée par le propriétaire de la parcelle.


Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré Monsieur LECZINSKI pour échanger au sujet des limites entre sa propriété côté rue de la ferrière et la rue et qu’ils sont tombés d’accord.


Monsieur le Maire signale qu’une réunion avec les intervenants réseaux pour les quatre parcelles rue de la Vieille Moncelle s’est tenue le 12 janvier en Mairie en présence de VEOLIA, du SEROL, de NOREADE et de TPA. Une prochaine réunion avec USEDA, EDF, France Télécom et la CAPL devrait permettre d’établir un chiffrage afin de permettre aux services de la CAPL de rédiger une convention de Projet Urbain Partenarial.


Monsieur le Maire demande à Monsieur Olivier BILLARD de mettre un planning des ouvertures de l’Agence Postale Communale sur le site de la commune pour plus de clarté pour les utilisateurs de ce service.


Monsieur le Maire signale son mécontentement concernant l’installation de la fibre sur la commune, des poteaux sont installés en dépit du bon sens et sans aucune concertation avec la Mairie. Monsieur le Maire demande Monsieur Olivier BILLARD de gérer ce dossier.


Monsieur le Maire informe que la vente de la parcelle AB 84 à Monsieur et Madame DELNEF-PICARD a été signée chez Maître DUFOURCQ le 11 janvier 2021.


Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal qu’une partie d’un mur mitoyen entre la propriété de Monsieur Jean-Luc PREVOT et celle de la commune s’est effondrée, une déclaration a été faite à notre assurance.


Monsieur le Maire signale que le comptoir du bar a été installé et que quelques prises électriques                            supplémentaires ont été commandées à l’électricien. 


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société SOCOTEC est venu effectuer les contrôles que nous avions commandé pour les jeux pour enfants, le parcours de santé et le mini stade. Quelques petites remarques doivent être corrigées.


Monsieur le Maire informe qu’il a été contacté pour une habitante de la cité Chappée concernant la propriété de cette cité qui est semble t-il pour partie privée et pour partie communale, nous allons prévoir une réunion avec tous les riverains de cette cité pour voir si les propriétaires des parties privées seraient d’accord pour les céder pour l’euro symbolique à la Mairie.


Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil que compte tenu de la crise sanitaire ses vœux seront enregistrés en vidéo et mis sur le site internet et sur la page Facebook de la commune ce vendredi 15 janvier 2021 vers 18h15. Un point est fait sur l’organisation de la distribution des parts de galettes des rois dans chaque foyer Montois. 


Compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2020

-----

L’an deux mille vingt, le dix-huit novembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 12 novembre 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine pouvoir à DUHANT Nathalie, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, JEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène, ROGER Romain, ROPITAL David.

Était absent :

SANCHEZ Richard

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2020

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 13 novembre 2020.


Délibération :

 

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Convention d’hébergement concentrateur GRDF : Projet GAZPAR


Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :



Lors du mandat précédent le conseil municipal s’était prononcé contre l’installation d’une antenne sur un de ses bâtiments publics jugeant qu’il n’y avait pas d’intérêt pour les usagers GRDF.  

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, Monsieur DELORMEL, délégué territorial Aisne Oise pour GRDF m’a de nouveau sollicité pour savoir si la position de la commune avait changé.

Lors du conseil municipal du 15 septembre dernier, nous avons déjà évoqué cette question et adressé à chaque membre du conseil municipal le dossier complet remis par GRDF afin que chacun puisse délibérer en toute connaissance de cause.


Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix POUR et 6 voix CONTRE se prononce contre l’installation d’une antenne sur un de ses bâtiments publics et n’autorise pas le Maire à signer avec G.R.D.F. toute nouvelle convention ».

 

Délibération n°3 : Demande Free Mobile pour l’installation d’une antenne sur le pylône Orange :

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Free Mobile nous sollicite pour la signature d’une convention pour la location par FREE MOBILE d'un emplacement sur des équipements techniques (pylône Orange) sis Lieu-dit « LE CLOS PIOT » Références cadastrales AE n°207 et AE n°577 à MONS EN LANNOIS (02000).

Chaque membre du conseil municipal a été destinataire du dossier d’information mairie de Free Mobile ainsi que du projet de convention qu’il propose.

Dans cette convention la redevance annuelle proposée par Free Mobile est de 1 000 net pendant 12 ans, indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix POUR et 5 voix CONTRE :

· se prononce pour l’installation d’une antenne Free Mobile sur les équipements techniques sis Lieu-dit « LE CLOS PIOT » Références cadastrales AE n°207 et AE n°577 à MONS EN LANNOIS ;

· autorise Monsieur le Maire à signer avec Free Mobile une convention d’une durée de 12 ans sur la base d’une redevance annuelle net de 1 000 €.


Délibération n°4 : Demande de la commune de Clacy-et-Thierret pour participation aux frais sur le terrain de football :

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Par mail du 27 octobre 2020, Monsieur BARAN, Maire de Clacy-et-Thierret, m’évoque l’utilisation du terrain de football de la commune de Clacy-et-Thierret par l’Entente Sportive Clacy-Mons issue de la fusion des clubs de football de Clacy et Mons.

Monsieur le Maire de Clacy rappelle dans son mail que la commune finance les travaux d’entretien et de réparations, la prise en charge des contrôles de sécurité et 90 % des frais de fonctionnement (eau et électricité) et qu’il attribue à cette association une subvention annuelle.

Il rappelle aussi que la commune de Clacy a dû effectuer en octobre 2019 un ré-engazonnement du stade pour 1 560 € TTC et prétend que la crise sanitaire n’a pas permis d’effectuer un entretien régulier et nécessaire de cette pelouse. Que la sécheresse de cette année n’a pas permis d’améliorer les choses et que la commune est contrainte de procéder à un nouveau ré-engazonnement ainsi qu’à un décompactage de l’aire de jeu pour un montant de 2 964 € TTC.

Il sollicite donc la commune de Mons-en-Laonnois pour prendre en charge 50 % des frais de ré-engazonnement et de décompactage qui s’élèvent à 2 964 €.

Pour rappel en 2020 la commune de Mons-en-Laonnois elle a versé à l’Entente Sportive Clacy-Mons une subvention de 900 €, un de nos agent est allé tondre à deux reprises avec le matériel de la commune le stade de Clacy.

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge la moitié de la dépense initiale de 1 560 € TTC, car nous ne voyons pas en quoi la crise sanitaire et la sécheresse ont eu un impact sur l’entretien de la pelouse de terrain de football. 

Tous les conseillers présents sont invités à s’exprimer, il ressort de ce tour de table que 7 conseillers se sont prononcer pour une prise en charge de la moitié du coût de ré-engazonnement de 1 560 € TTC soit 780 € et 7 conseillers se sont dits en faveur d’aucune prise en charge.

Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de partage égal des voix, lors d’un vote à main levée, il dispose d’une voix prépondérante et qu’il s’est prononcé pour une prise en charge de de la moitié du coût de ré-engazonnement de 1 560 € TTC soit 780 €.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix POUR et 7 voix CONTRE, le Maire ayant une voix prépondérante et ayant voté POUR, se prononce en faveur d’une prise en charge de de la moitié du coût de ré-engazonnement du satde Clacy-et-Thierrret utilisé par l’Entente Sportive Clacy-Mons de1 560 € TTC soit 780 € TTC.

 

Délibération n°5 : Travaux pour aménagements sécuritaires rue de Mons suite à une réunion en Mairie de Clacy-et-Thierret

Rapporteur : FOUCHET Nicolas

Exposé :


Lors du dernier conseil municipal nous avons évoqué dans une délibération le fait que la commune de Clacy-et-Thierret voulait installer 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et de la rue Pasteur, 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et la route de Samoussey.

Compte tenu qu’à cet endroit l’axe de la route sert de limite entre le territoire des deux communes, la municipalité de Clacy-et-Thierret nous sollicite pour prendre en charge la moitié du coût de ces aménagements.

Notre conseil municipal avait donc décidé de prendre l’attache des services de la Voirie Départementale et de laisser le soin à la commission environnement et sécurité d’étudier ce dossier avant une nouvelle présentation en conseil municipal.

Un agent de la Voirie Départementale est venu en Mairie pour entre autres aborder ce sujet.

Par courrier du 6 novembre 2020, Monsieur le Directeur de la Voirie Départementale de l’Aisne nous rend un avis sur la pose de ces panneaux de STOP dans lequel il explique que rendre une voie secondaire prioritaire est de nature à créer la confusion dans l’attitude des usagers de la route.

Il nous rappelle que de nombreux jugements de tribunaux administratifs ont d’ailleurs annulé des arrêtés de ce type, en justifiant qu’un régime de « STOP » ne pouvait constituer un moyen déguisé de limiter la vitesse.

Il nous rappelle aussi que bien qu’il soit de la libre compétence du Maire d’instituer une telle mesure en agglomération, il nous invite en lien avec la commune de Clacy-et-Thierret d’orienter cette réflexion vers d’autres aménagements qui seraient davantage en phase avec ce qu’autorise la réglementation routière.  Il nous signale que les services de l’ADICA peuvent si nous le souhaitons nous assister dans cette démarche.

Dans un premier temps, la commune de Mons-en-Laonnois propose d’installer en lien avec la voirie Départementale de l’Aisne un radar pédagogique en haut de la côte de la rue du Sart l’Abbé pour limiter la vitesse.

La commission communale sécurité qui s’est réunie le 28 septembre dernier propose que le conseil municipal suive les préconisations de la Voirie Départementale et donc de ne pas mette en place des STOP rue Pasteur et rue de Samoussey.   

Délibération :

*

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· de suivre les recommandations de la Voirie Départementale de l’Aisne et donc de ne pas installer sur son territoire de panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et de la rue Pasteur et à l’intersection de la route de Mons et la route de Samoussey ;

· se dit ouvert à entamer une réflexion avec la commune de Clacy-et-Thierret sur d’éventuels aménagements qui seraient davantage en phase avec ce qu’autorise la réglementation routière.

 

Délibération n°6 : Bail de Chasse 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


La commune de Mons-en-Laonnois a conclu un bail de chasse le 11 novembre 2012 avec la société de chasse de Mons-en-Laonnois. Ce bail d’une durée de 9 ans arrivera à échéance le 10 novembre 2021.

La société de chasse de Mons-en-Laonnois a donc un droit de chasse sur les propriétés communales hormis les zones d’habitations et les voies de circulation la superficie louée est estimée à 59h94a57ca répartie pour 56h03a37ca sur le territoire de la commune de Mons-en-Laonnois et pour 3h91a20ca sur le territoire de la commune de Laniscourt.

Le bail avait été conclu avec une redevance annuelle calculée sur la base de 5,84 € l’hectare arrondie pour l’année 2012-2013 à 350 euros et indexée sur l’indice nationale des fermages fixé pour 2012/2013 à 103,95, en 2020 l’indice est de 105,33 soit une redevance de 333,41 €

Par courrier du 10 novembre 2020, Monsieur PREVOT Jean-Luc, président actuel de la société de chasse de Mons-en-Laonnois, sollicite le conseil municipal pour renouveler ce bail.

Un habitant de Mons-en-Laonnois est venu en Mairie pour me rencontrer à ce sujet et m’a adressé un courrier le 21 octobre 2020 dans lequel il sollicite la location des parcelles de chasse à l’expiration du bail.

Nous sommes à un an de l’échéance de ce bail, je vous propose de créer un groupe de travail qui se chargera d’étudier le renouvellement de celui-ci (identification des parcelles louées, redevance…) en vue d’une présentation lors d’un prochain conseil municipal.

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, charge : CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, FOUCHET Nicolas, HAULIN Rémy, ROGER Romain, LAHAYE Marlène de travailler sur ce dossier avant un réexamen lors d’une prochaine réunion de conseil.


Délibération n°7 : Subvention amicale des fêtes :


Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :


Lors du conseil municipal du 4 août 2020, nous avons attribué à l’amicale des fêtes une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 de 2 000 €.


Cette association nous sollicite pour une subvention complémentaire de 600 € qu’elle justifie par une dépense pour l’achat de tickets de manèges lors de la fête communale 2020 que leur trésorier avait omis de compter lors du dépôt de leur demande de subvention. 



Délibération :

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de verser une subvention exceptionnelle à l’Amicale des fêtes de 600 € qui sera imputée sur l’article 65748 de la section fonctionnement dépenses du budget 2020 de la commune.


Délibération n°8 : Fort de Mons-en-Laonnois :


Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Suite à une journée de nettoyage du samedi 31 octobre 2020 qui a été effectuée par l’ARSAM j’ai été averti par Richard SANCHEZ de dégradations et vols dans l’enceinte du fort.


Je me suis rendu sur les lieux lundi matin, concernant le vol de pierres, celui-ci ne date pas d’aujourd’hui mais de plusieurs années en arrière.


Des dégradations existent de temps à autres, à plusieurs reprises on nous a dessoudé la grille de protection du puits, que j’ai dû souder. Les toilettes sont souvent dégradées.


J’ai pu constater lors de cette visite que l’association avait surtout abattu des arbres et débité du bois qu’ils se sont partagés entre adhérents présents. Ce même lundi des membres de l’association étaient présents dans l’enceinte du fort et abattaient des arbres et débiter du bois sans que j’en sois averti.    


J’ai rencontré Monsieur COQUISART Président de l’Association pour la Restauration, la Sauvegarde et l’Animation du Fort de Mons-en-Laonnois pour lui rappeler que le Fort est propriété de la commune et pas de l’association et que l’association ne pouvait pas y faire ce que bon lui semble sans m’en avertir.


Lors d’une réunion qui s’est tenue en Mairie avec Monsieur LOZE de l’ONF nous avons évoqué l’idée d’installer une barrière sur le chemin du fort pour réglementer par arrêté l’accès au fort uniquement aux véhicules autorisés, ce qui permettrait aux agents de l’ONF aux Gendarmes et autres personnes assermentées de verbaliser les contrevenants. 


L’hypothèse de mettre une ou plusieurs caméras comme celles qui sont utilisées par les chasseurs avait aussi été avancée afin de filmer l’entrée du fort, mais l’exploitation des images et l’identification des intrus s’avèrent difficiles et bien souvent inexploitables.

D’après le retour d’expérience de l’ONF, ce genre de dispositif ne sert qu’à repérer les habitudes des contrevenants afin de monter une opération pour les prendre sur le fait.

 

J’ai fait apposer sur la grille d’entrée une affiche « propriété de la commune de Mons-en-Laonnois, entrée interdite sous peine de poursuite, site sous vidéo-surveillance ».

 

Je vous propose, s’il en est d’accord, de charger Monsieur Richard SANCHEZ de se renseigner et de chiffrer la mise en place d’une caméra et d’une barrière sur le chemin d’accès au fort en veillant à bien prendre attache des services compétents (gendarmerie, préfecture,) et de proposer un arrêté réglementant la circulation sur ce chemin... 

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de confier à Monsieur Gérard CAHRLES et Monsieur Richard SANCHEZ, s’il en est d’accord, le soin de travailler sur ce dossier pour une présentation lors d’un prochain conseil.







Délibération n°9 : Cimetière et columbarium :


Rapporteur : LENEVEU Claire 

Exposé :


Mesdames Claire LENEVEU, Madeleine BOTTO et Mélanie JEANNIOT ont étudié la possibilité d’installer un puits de cendres et un mât au jardin du souvenir.


Une enveloppe de 3 000 € a été ouverte au budget 2020 pour la réalisation de cet aménagement.


Un premier devis a été réalisé par la société Meunier située dans les Vosges et second devis a été demandé aux établissements BECRET à Laon.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, donne son accord pour la réalisation de ces travaux à hauteur de l’enveloppe ouverte au budget prévisionnel 2020.


Délibération n°10 : Modalité du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme :


Rapporteur : DUHANT Nathalie 

Exposé :


La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 avait posé le principe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour aménager l’espace à l’échelle intercommunal avant que le projet de loi ALUR - la loi du 24 mars 2014 pour un accès au Logement et un Urbanisme Rénové - ne tente de le rendre obligatoire.

Mais pour qu’une collectivité puisse élaborer et décider un document d’urbanisme, il faut qu’elle soit compétente dans ce domaine.

De ce fait, en préalable à l’obligation d’élaborer un Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), la loi ALUR prévoit le transfert de la compétence documents d’urbanisme aux communautés de communes et d‘agglomération. Elle a donc modifié le Code Général des Collectivités Territoriales pour rendre cette compétence obligatoire.

Ainsi, la loi ALUR, applicable depuis le 26 mars 2014, dans son article 136, II, 2ème alinéa, prévoit que : «Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

Les conditions d’opposition prévues dans l’article 136, II, 1er alinéa sont les suivantes : « si, dans les trois mois précédant le terme du délai […] mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ».

Ce qui signifie qu’à compter du 1er janvier 2021, la Communauté d’Agglomération pourrait devenir compétente dans les domaines cités ci-dessus sauf si le processus permettant d’empêcher ce transfert, prévu par la loi ALUR, est mis en œuvre.


Afin de manifester son éventuelle opposition, une commune doit donc prendre une délibération.

Celle-ci est à prendre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Par mail du 16 novembre 2020, les services de la Préfecture de l’Aisne nous informent du report de la date de transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Les communes qui souhaitent s’opposer à ce transfert devront délibérer entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.  

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, prend acte de cette information.


Délibération n°11 : Demande mise en place d’un miroir pour la sortie de la ruelle des Maréchaux sur la R.D. 65 :


Rapporteur : FOUCHET Nicolas

Exposé :


Monsieur le Maire a reçu un courrier du locataire du 4 bis rue Saint Martin qui souhaite attirer son attention sur un problème de visibilité lors de la sortie de la ruelle des Maréchaux sur la R.D. 65 rue Saint Martin.


Il demande à Monsieur le Maire de soumettre au conseil municipal l’installation d’un miroir face à la ruelle des Maréchaux afin de résoudre les problèmes lors de sorties de véhicules.


Si nous mettons un miroir, selon les services de la Voirie Départementale, il nous faudra matérialiser un stop et mettre en place le panneau de signalisation correspondant.


Le coût serait d’environ 900 €.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR et après avoir requis l’avis de la Voirie Départementale de l’Aisne, décide de mettre en place un miroir afin de résoudre le problème de visibilité lors de la sortie de la ruelle des Maréchaux sur la R.D. 65 rue Saint Martin ainsi qu’un stop.


 

 

Délibération n°12 : Prise en charge de travaux de voirie entre Chivy-les-Etouvelles et Mons-en-Laonnois :

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :


Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été contacté par Monsieur Jean-Marie RABOUILLE Maire de Chivy-les-Etouvelles pour des travaux de voirie en limite de nos deux communes mais sur le territoire de la commune de Chivy-les-Etouvelles.


Ces travaux sur le revêtement de la voirie sont consécutifs à un affaissement de la tranchée du réseau assainissement collectif de Mons-en-Laonnois. 


En effet à cet endroit existe un poste de refoulement et 4 logements LOGIVAM de la cité des Ecoles qui se trouvent sur le territoire de Chivy-les-Etouvelles et qui ont été raccordés sur notre réseau assainissement.


Monsieur le Maire de Chivy-les-Etouvelles demande si la commune de Mons-en-Laonnois serait d’accord pour prendre en charge la moitié du coût des travaux.


Deux devis ont été réalisés le moins disant est celui de l’entreprise TPA et s’élève à 960 € TTC.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de prendre en charge la moitié du coût total de ces travaux de voirie qui s’élèvent à 960 € TTC.


Délibération n°13 : Divers travaux de voirie dans la commune :

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

 

Comme évoqué lors du vote du budget nous avons fait réaliser deux devis pour des travaux dans diverses parties du village :


- rue de Vaucelles : réfection d’une partie en enrobé au niveau de chez M. FOUCHET

- rue de la Moncelle Prolongée : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Croix d’Isle : réfection en enrobé de la rue

- rue de la Ferrière : réalisation et d’un enrobé et d’un bicouche

- chemin des Morennes : réalisation d’un bicouche une solution en enrobé est envisagée

- à la pharmacie : création d’un passage piétons au norme PMR et création d’un trottoir rue de Laon face à la pharmacie 

- rue du Grand Marais : réalisation d’un bicouche

- rue de l’école : mise en œuvre d’enrobé sur le trottoir entre la cité des Ecoles et la rue du Grand Marais


Sur ce dossier nous avons sollicité du département de l’Aisne une subvention au titre d’Aisne Partenariat Voirie de 21 781,13 €.


Le devis EUROVIA s’élève à 54 452,82 € HT


Le TPA lui ressort à 90 860,00 € HT


Chemin des Morennes nous avons demandé à Eurovia de nous chiffrer le surcoût d’une solution en enrobé par rapport à la solution bicouche moins pérenne dans le temps.


Ces travaux pourraient être réalisés fin décembre 2020 ou début janvier 2021.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide confier à l’entreprise EUROVIA les travaux recensés ci-dessus.


Délibération n°14 : Aménagement des réseaux devant la parcelle AE 407 rue de la Vieille Moncelle :


Rapporteur : DUHANT Nathalie 

Exposé :


La parcelle AE 407 classée en zone Ub a fait l’objet d’un Certificat d’Urbanisme pour 4 terrains constructibles qui avait été délivré par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, lequel a dû faire l’objet d’un retrait puisqu’il s’avère que les différents réseaux (eau potable, eaux pluviales, eaux usées, Telecom, EDF, GRDF) ne passent pas devant ces parcelles. 


Une réunion s’est tenue en Mairie en présence la Communauté d’Agglomération et du SEROL lors de laquelle nous avons abordé le chiffrage de ces travaux, il nous reste à obtenir de NOREADE le coût du raccordement assainissement.


Dès que nous aurons obtenu ce dernier chiffrage nous provoquerons une seconde réunion en Mairie avec Le SEROL, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, NOREADE, USEDA, les propriétaires de la parcelle, le Notaire, les acheteurs, les deux constructeurs afin d’essayer de solutionner cette affaire et d’aboutir à la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial.


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon nous suggère soit de baisser le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour compenser les frais liés à la viabilisation ou d’augmenter ce taux pour participer aux frais engendrés pour la commune. 

Puisque la commune va devoir une fois les constructions achevées prendre à sa charge la voirie, l’éclairage public et canaliser les eaux pluviales soit environ 18 000 € de travaux. 


D’après les projets de constructions en notre possession à ce jour la part communale de la taxe d’aménagement au taux actuel de 3 % pour ces quatre réalisations se situerait autour de 9 000 €.


Lors de la prochaine réunion avec tous les partenaires, je proposerai à chacune des parties : vendeurs, acheteurs et   constructeurs de faire un effort compte tenu du fait que la base du prix de vente de ces parcelles est bien en deçà de prix du terrain constructible sur Mons-en-Laonnois, la commune supportant déjà les frais liés à la voirie, l’éclairage public et aux eaux pluviales.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, le conseil municipal ne souhaite pas baisser le taux communal de taxe d’aménagement compte tenu des dépenses engendrées par les aménagements devant ces quatre parcelles.


Délibération n°15 : Demande de subvention PRADET 2020 – Bar :


Rapporteur : CHARLES Gérard 

Exposé :


En octobre 2017, nous avons sollicité une subvention auprès de la Région Hauts de France pour l’opération d’acquisition et les travaux sur le commerce 20 place d’Aix-en-Provence et depuis répondu à plusieurs appels à projet.


Nous devons déposer un nouveau dossier et réajuster celui-ci compte tenu de son évolution et de l’avancement de ce dossier.


Le plan de financement de l’opération est le suivant :


Financeurs

Dépenses déjà réalisées HT

Taux                   subvention retenu

Montant subvention attribué

ETAT – DSIL

289 707 ,63 €

26,69 %

77 310,20 €

Département - CDDL

16,68 %

48 330,00 €

C.A.P.L. Fonds Concours

6,90 %

20 000,00 €

REGION Hauts-de-France - PRADET

20,00 %

57 941,53 €

Commune de Mons-en-Laonnois

29,73 %

86 125,90 €


Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· Sollicite auprès de la Régions des Hauts-de-France, une subvention de 20 % du montant HT de l’opération d’acquisition et de travaux sur le commerce 20 place d’Aix-en-Provence selon le plan de financement repris ci-dessus ;

· S’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions selon le plan financier repris ci-dessus.


Délibération n°16 : Informations et questions diverses

 

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire évoque les travaux d’accessibilité et de redistribution des locaux de la salle de la Moncelle et demande à Monsieur FOUCHET Nicolas chargé de ce dossier de présenter brièvement ce dossier pour lequel nous présenterons des demandes de subvention lors d’un prochain conseil municipal.


Monsieur le Maire signale qu’il a fait effectuer un devis pour les travaux de rebouchage des carottages, la dépose et la pose de nouveaux carreaux de carrelage et la réalisation des nouveaux carottages que nous impose la nouvelle implantation du comptoir. Ces travaux s’élèvent à 1 380,00 € TTC.


Monsieur le Maire rapporte qu’il va faire réaliser le contrôle des équipements du parcours de santé et de l’aire de jeux qui se trouvent au stade. Cette prestation réalisée par SOCOTEC est un montant de 594,00 €.


Monsieur le Maire évoque le dossier sur le recensement des chemins ruraux remis par Monsieur Victor BILLARD chargé de mission pour l’association de défense des chemins ruraux de l’Aisne, nous avons déjà collecté quelques remarques sur ce dossier, Monsieur Rémy HAULIN et Madame Marlène LAHAYE doivent rencontrer Monsieur BILLARD pour finaliser avant une présentation en conseil municipal.   


Monsieur le Maire évoque le projet de convention avec le conservatoire de Picardie et demande à Monsieur ROGER Romain qui en avait la charge de réaliser une petite présentation du dossier à l’ensemble du conseil municipal.


Monsieur le Maire signale aux membres du conseil municipal qu’ils ont un droit individuel à la formation et que certains élus ont dû être démarchés, que pour les élus intéressés des informations sont disponibles au secrétariat.


Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il vient d’être destinataire d’un appel à projets pour la programmation 2021, de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), la date limite de dépôt de ces dossiers de financements Etat est le 15 janvier 2021. Je vais faire adresser à chacun d’entre vous la note qui récapitule la nature des dépenses éligibles en vue de présenter des dossiers.


Monsieur le Maire signale que les distributeurs de sachets pour déjections canines ont été installés à plusieurs endroits du village. De même un défibrillateur sur les deux qui ont été acquis par la commune a été installé à l’école Chappée, le second le sera prochainement sur la salle de la Moncelle l’armoire accueillant le deuxième appareil présentait un défaut de fabrication, un nouvel envoi va nous être fait.


Monsieur le Mairie évoque au conseil municipal qu’il a souscrit à une offre auprès de la Banque Postales pour des chèques cadhoc à hauteur de 171 € par salarié de la commune. Auparavant les agents bénéficiaient de bons offerts par la commune à faire valoir dans certaines enseignes avec lesquelles nous avons l’habitude de travailler, ces chèques viendront en déduction des bons attribués à chacun d’entre eux. 


Monsieur le Mairie explique que la crise sanitaire que nous connaissons, ne permettra malheureusement pas l’organisation et la mobilisation pour le TELETHON 2020 que connait notre village depuis plus de 20 ans.

Les activités habituelles ne pourront pas être maintenues, le TELETHON 2020 aura bien lieu à Mons-en-Laonnois mais d’une toute autre manière.


Monsieur le Mairie donne la parole à Madame LENEVEU Claire, référente pour l’opération Brioches 2020 de Mons-en-Laonnois. Elle explique que cette année pour cause de crise sanitaire, un stand a été tenu avec d’autres élus sur la place du village le dimanche matin qui a permis d’envoyer 198 € à l’APEI.


Monsieur le Maire signale à l’ensemble du conseil municipal que plusieurs commissions communales auxquelles certains d’entre vous font partie se sont réunies dernièrement sur les thèmes de la sécurité, la vie économique, la vie associative. Chaque responsable me rendra compte et exposera lors du prochain conseil municipal les points abordés, les éventuelles propositions ou conclusions de ces commissions.

Compte rendu séance du conseil municipal du 15 septembre 2020

-----

L’an deux mille vingt, le quinze septembre à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 7 septembre 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine, DEGUT SébastienJEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène, ROGER Romain, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                           conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 août 2020

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 8 septembre 2020.


Délibération :

 

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Bail du bar

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Vous avez tous reçu le projet de bail commercial 3 6 9 rédigé en collaboration avec la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Aisne.

Un bail commercial doit être signé entre la commune et la SNC (Société en nom collectif) QUENIEZ représentée par Messieurs Fabrice et Flavien QUENIEZ.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- D’adopter le projet de bail commercial présenté et annexe à la présente délibération ;


- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail avec la SNC QUENIEZ ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.


Délibération n°3 : Bail épicerie 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :

 

Pour mémoire, en période de crise sanitaire, Monsieur DE RE nous avait adressé un courrier où il sollicitait un loyer à l’euro symbolique pour un an afin de faciliter la reconstruction de son fond de roulement et d’atténuer sa dette auprès de sa banque.


Comme je vous l’avais évoqué, j’avais décidé en accord avec la trésorerie d’Anizy-le-Grand de suspendre ses loyers à compter du 1er mars 2020, dans l’attente de présenter ce point en conseil municipal.


Lors de sa séance du 10 juin 2020, le conseil municipal avait voté à l’unanimité pour :

- consentir à Monsieur DE RE Christophe une remise de 6 mois de loyers du 1er mars 2020 au 31 août 2020, sous réserve de la mise en place du nouveau bail pour la location du local commercial épicerie et de la fourniture de son bilan 2019 ;


- fixer le loyer mensuel du local épicerie à 350 € TTC à compter du 1er septembre 2020 pendant 1 an, le montant du loyer pourra être révisé en fonction du chiffre d’affaire.


J’ai rencontré Monsieur DE RE récemment, cette remise de loyer, lui a permis d’améliorer sa situation financière qui reste néanmoins tendue mais il se dit disposé à signer un nouveau bail sur la base de 350 € TTC.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· De signer un bail commercial 3,6, 9 avec Monsieur DE RE à compter du 1er septembre dont le loyer de départ sera de 250 € HT soit 300 € TTC, ce loyer pourra être révisé tous les trois ans en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers  commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.

Le loyer convenu variera automatiquement sur la base de chaque exercice comptable auquel sera adossé une variable (% du chiffre d’affaires). Il sera retenu la norme applicable à la profession soit un montant de loyer annuel correspondant à 6 % du chiffre d’affaires annuel tel qu’indiqué au bilan d’exploitation. Compte tenu des délais de traitement de comptabilité du preneur, la première indexation se fera au début de la deuxième année d’exploitation sur la base du chiffre d’affaires au bilan du premier exercice comptable du preneur pour son activité dans le local loué. L’indexation conventionnelle ne pourra pas conduire à un loyer excédant trois cent        cinquante euros (350€) hors taxes, plafond révisable tous les trois (3) ans  en fonction de la  variation de l’Indice des Loyers Commerciaux.

A cet effet le preneur s’engage à fournir tous les ans son Bilan Comptable complet, y compris le compte d’exploitation au bailleur.

L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se confond pas avec la révision prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce.


· D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

 

Délibération n°4 : Convention d’hébergement concentrateur GRDF : Projet GAZPAR

 

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :

 

Ce point avait déjà été examiné par le précédent conseil municipal lors de la séance du conseil municipal du 28 mai 2019.


Le contenu de la délibération était le suivant : « En 2015, dans le cadre du futur déploiement des compteurs communiquant gaz de GRDF, une convention avait été signée avec GRDF pour la recherche de sites potentiels où le ou les antennes pourraient être installées.

Le 15 mai 2019, le Maire a été contacté par une personne chargée de la négociation pour le projet GAZPAR, qui me sollicite pour la validation du site qu'ils ont choisi à savoir la mairie et la signature d'une nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, jugeant qu’il n’y avait pas d’intérêt pour les usagers GRDF, par 8 voix POUR et 7 voix CONTRE, s’était prononcé contre l’installation d’une antenne sur un de ses bâtiments publics et n’avait pas autorisé pas le Maire à signer avec G.R.D.F. toute nouvelle convention ».

Suite au renouvellement du conseil municipal, GRDF nous relance pour la signature de cette convention que je proposerai à vos suffrages.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide que cette question sera examinée lors d’un prochain conseil municipal et que chaque membre recevra préalablement le dossier complet remis par GRDF.

Délibération n°5 : Travaux pour aménagements sécuritaires rue de Mons suite à une réunion en Mairie de Clacy-et-Thierret

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


La commune de Clacy-et-Thierret veut installer 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et de la rue Pasteur, 2 panneaux stop à l’intersection de la route de Mons et la route de Samoussey.

A certain endroit l’axe de la route sert de limite entre le territoire des deux communes, la voirie départementale doit être consultée pour la mise en place de ces aménagements.

De ce fait nous sommes sollicités pour prendre en charge la moitié du coût de ces aménagements.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de confier à la commission environnement et sécurité le soin d’étudier ce dossier avant une nouvelle présentation en conseil municipal.


Délibération n°6 : Détermination du prix de vente d’une parcelle 

Rapporteur : Nathalie DUHANT


Exposé :


Nous avons déjà évoqué la possibilité de vendre une parcelle constructible sur l’ancien terrain de football afin de récupérer la somme qui avait été investie lors de l’acquisition des parcelles AD 454 et 456 permettant un accès à ce terrain par la rue de Moncelle.

Si le conseil municipal est toujours favorable à la mise en vente de cette parcelle, il faut déterminer un prix de vente au m² ainsi que la superficie que nous souhaitons mettre en vente.

 

Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, décide de mettre en vente une parcelle de terrain sur l’ancien terrain de football avec un accès par la rue de la Moncelle et confie à Madame Marion CHEVALIER le soin d’étudier la possibilité de construire ou non sur cette parcelle, en vue de fixer la superficie à vendre et le prix au m².


Délibération n°7 : Modalités de mutualisation pour des travaux avec notre épareuse dans les communes voisines 

Rapporteur : Rémy HAULIN


Exposé :


Lors du conseil municipal du 10 juin 2020, je vous avais rapporté avoir été sollicité par des élus de la commune de Royaucourt-et-Chailvet sur la possibilité d’établir une convention pour passer l’épareuse sur un des talus de leur commune.


Le conseil s’était dit ouvert à cette idée et m’avait confié le soin de les contacter pour me rendre sur place afin de quantifier le temps travail et estimer le coût de la prestation et nous permettre d’arrêter les termes d’une convention lors d’un prochain conseil.


Je me suis rendu avec l’agent communal qui conduit l’épareuse pour identifier les travaux à réaliser sur la commune de Royaucourt-et-Chailvet et je me suis renseigné sur les tarifs pratiqués.


Il y a une matinée de travail et nous vous proposerons de facturer 50 € de l’heure, y compris le temps de trajet départ et retour atelier. 


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR :

- Donne son accord sur le principe de mutualisation des travaux avec l’épareuse ;


- Fixe à 50 € l’heure de travail départ et retour atelier compris ;


- Demande à Monsieur le Maire de mettre en place une convention selon les termes évoqués ci-dessus.


Délibération n°8 : Achat d’un véhicule pour les services techniques 

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Monsieur et Madame FAVEREAUX mettent en vente leur Peugeot Partner Diesel 120 cv 1,6 L BLUEHDI PACK CLIM NAV 3 places de septembre 2015 et qui totalise 94 000 km, équipé en options : peinture noir onyx, camera et radar de recul, porte latérale coulissante droite vitrée, vraie roue de secours et crochet d’attelage.


Les services techniques possèdent plusieurs véhicules vieillissants qui deviennent coûteux en entretiens et réparations diverses deux Peugeot Partner, le plus ancien dont la date de 1ère mise en circulation est le 4 mars 2003 totalise 143 574 km, le second a été mis en circulation le 17 mars 2005 totalise 107 744 km et un Renault Master mis en circulation le 1er janvier 2005 totalise 318 379 km. 


Nous avons dépensé chez ATP Services pour la réparation et l’entretien des deux Partner : 1 693 € en 2019 et déjà 1 947 € en 2020.


Je vous propose d’acheter ce véhicule au prix de 10 500 € l’entretien et le contrôle technique seront effectués par le vendeur avant la cession.


Délibération :

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide d’acquérir le véhicule Peugeot Partner immatriculé DV-101-KX appartenant à Monsieur et Madame FAVEREAUX Rénald au prix de 10 500 € et confie à Monsieur le Maire le soin de gérer ce dossier.  


Délibération n°9 : Décision modificative n°2

 

Rapporteur : Claire LENEVEU


Exposé :


Dans le prolongement de la délibération n°8 relative à l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques, nous devrons compléter les crédits votés au budget primitif 2020 de la manière suivante :


INVESTISSEMENT DEPENSES

0047-21318

Autres bâtiments publics

- 7 500,00 €

0045-21571

Matériel roulant

- 3 000,00 €

0045-2182

Matériel de transport

+ 10 500,00 €

Total de la D.M. :

0,00 €


 

Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, approuve les écritures reprises ci-dessus.




Délibération n°10 : Représentant de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a fixé la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à un représentant par commune membre et quatre représentants pour la ville de Laon.


Nous sommes sollicités pour élire un représentant pour notre commune afin de siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.


Seule Madame LENEVEU Claire est candidate. 


 

Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, désigne Madame LENEVEU Claire pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.


Délibération n°11 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

Monsieur le Maire signale qu’il a reçu un mail de Monsieur Renaud AUBERT dans lequel il sollicitait le prêt de la salle du stade pour effectuer une réunion de rentrée des jardins participatifs et que bien entendu le port du masque serait de rigueur et les gestes barrières respectés, Monsieur informe qu’il lui a donné son accord pour la tenue de cette réunion à la salle du stade.

Monsieur AUBERT sollicite le conseil municipal pour subventionner l’achat de quelques arbres et arbustes à hauteur de 300 € pour continuer leur petit verger. Le conseil municipal rappelle que les jardins participatifs sont une section du Centre Sports et Loisirs de Mons, que la commune vient de leur attribuer une subvention de 1 000 € et donc qu’il serait souhaitable que cet achat d’arbres et d’arbustes soit pris en charge par cette association. De plus la commission environnement qui va se réunir prochainement travaille sur un projet qui consiste à arborer et fleurir tout cet espace de loisirs.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’APEI de Laon relatif à l’opération brioches qui se déroulera la semaine du 12 au 18 octobre 2020. L’A.P.E.I. rappelle que le contexte de crise sanitaire que connait le Pays ne permettra pas cette année de faire du « porte à porte » pour réaliser la vente des brioches.

Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, le conseil municipal propose d’installer un stand le dimanche 18 octobre sur le marché de 9h à 13h. Madame Claire LENEVEU sera chargée de commander les brioches et de les acheminer. Marion CHEVALIER, Sébastien DEGUT, Romain ROGER et Richard SANCHEZ proposent leur concours pour la vente le dimanche. Nous allons solliciter l’Amicale des Fêtes qui s’était occupée de l’organisation de l’opération brioches l’année passée ainsi que le membres du CCAS et les présidents des différentes associations du village.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a décidé d’octroyer une prime de 150 € à deux stagiaires qui on fait du très bon travail ménage complet au bar, salle du stade, rangement cuisine Mairie... et salue leur réelle implication.

Monsieur le Maire expose que Monsieur QUENIEZ a fait réaliser un devis pour le comptoir du bar qui comprend un bar de 4 m de long, un évier 2 bacs et égouttoir, une estrade, un verrier étagère bois de 4 m 65, un meuble sec café avec tiroir marc d’une longueur de 1m, deux étagères basses d’une longueur 0m91. Le devis s’élève à 14 276 € HT soit 17 131,20 € TTC.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le directeur Régional des Douanes d’Amiens a émis un avis favorable sur l’implantation d’un débit de tabac sur la commune de Mons, qu’un avis va être publié dans le courrier picard édition Aisne le 16 septembre, qu’un avis d’implantation va être affiché à la vue du public et un cahier des charges aux fins d’inscription des candidats autres que les débitants de tabac.

Monsieur le Maire donne connaissance de la Direction du Développement Social, du Logement et de l’Insertion qui nous sollicite sur une participation financière volontaire de 0,45 € par habitants pour l’exercice 2020 puisque la communauté d’agglomération du Pays de Laon n’a pas souhaité participer. L’ensemble du conseil Municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande d’aide financière.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe MALHOMME qui le sollicite pour poser plusieurs questions.

· Monsieur Christophe MALHOMME dit que les brasseurs financent les comptoirs des bars.

Monsieur le Maire répond que cette piste à déjà été explorée en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s’avère qu’à l’heure actuelle les brasseurs consultées ne financent plus ce genre d’équipement ou moyennant la signature d’un contrat boissons qui s’avère très contraignant et très onéreux pour le tenancier.  

· Dans le cadre de l’opération Brioches Monsieur Christophe MALHOMME intervient en tant que Président de l’Amicale des Fêtes et dit qu’il trouve dommage que l’amicale soit la seule association à s’investir.

Monsieur le Maire répond qu’il va solliciter toutes les associations montoises subventionnées par la commune.

· Monsieur Christophe MALHOMME demande s’il est envisagé de remettre un abri bus et un panneau d’affichage à la cité des Ecoles et quand sera réparé le banc.

Monsieur le Maire répond concernant l’abri bus qu’il s’est rendu sur place avec le service des transports scolaires pour arrêter son implantation, Monsieur Rémy HAULIN est chargé de gérer son installation, que l’achat de nouveaux panneaux d’affichage a été inscrit au budget, que l’ordre de réparation du banc a été donné aux services techniques.

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 août 2020

-------

L’an deux mille vingt, le sept août à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 3 août 2020 s’est réuni  en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.


Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie pouvoir à LENEVEU Claire, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas pouvoir à CHARLES Gérard, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, DELANNOY Sandrine pouvoir à BOTTO Madeleine, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, JEANNIOT Mélanie, LAHAYE Marlène, ROGER Romain pouvoir à ROPITAL David, ROPITAL David, SANCHEZ Richard.


Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 


Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 10 juillet 2020 

 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :


Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 août 2020

 

Délibération :


À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.


Délibération n°2 : Adoption du Compte Administratif 2019 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Le maire informe l’assemblée d’une erreur matérielle portant sur le fond même de la délibération n°2 du 23 juin 2020 relative à l’adoption du compte administratif 2019, à savoir le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019.

Il va donc vous être proposé d’annuler et de remplacer cette délibération.

Je vous soumets le compte administratif 2019 rectifié du budget principal de la commune. En terme de réalisation, ce compte administratif présente les résultats suivants.



 

   


(en euros)


FONCTIONNEMENT



INVESTISSEMENT



TOTAL


Dépenses







Opérations réelles







Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

616 988,00

601 577,77


541 017,23

298 308,17


1 158 005,23

899 885,94


Opérations d’ordre







Crédits ouverts

Réalisé

248 552,95

8 348,00

 

8 632,00

0,00


257 184,95

8 348,00


TOTAL







Crédits ouverts

Réalisé

865 540,95

609 925,77


549 649,23

298 308,17


1 415 190,18

908 233,94


Recettes






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

721 059,00

721 100,74


630 051,51

411 772,77


1 351 110,51

1 132 873,51

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

0,00

0,00


233 348,00

8 348,00


233 348,00

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

721 059,00

721 100,74


863 399,51

420 120,77


1 584 458,51

1 141 221,51














Résultat de l’exercice

111 174,97

 

121 812,60


232 987,57

Résultat reporté

144 481,95

 

-313 750,28


169 268,33

Résultat de clôture

255 656,92


-191 937,68


63 719,24

Restes à réaliser 

Dépenses

0,00


    78 040,00

 

    78 040,00

Restes à réaliser 

Recettes

0,00


232 510,00

 

232 510,00

Résultat cumulé

255 656,92

 

37 467,68

 

218 189,24


Délibération :

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

· Le retrait de la délibération n°2 du 23 juin 2020 entachée d’une erreur matérielle ;

· D’approuver les résultats rectifiés du compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune tel qu’il vient de vous être présenté ainsi que les documents annexés à la présente délibération.

Délibération n°3 : Délibération rectificative - Affectation des résultats de l’exercice 2019

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le Maire informe que suite à la rectification du compte administratif 2019 pour erreur matérielle, il est nécessaire de retirer la délibération n°3 en date du 23 juin 2020 et de procéder à nouveau au vote de l’affectation des résultats.

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019 rectifié, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

ð en section de FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2019 :         + 111 174,97 €

Résultat antérieur (002) :               + 144 481,95 €

Résultat cumulé :                        + 255 656,92 €

ð en section d’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2019 :         + 121 812,60 €

Résultat antérieur (001) :               - 313 750,28 €

Résultat cumulé :                        - 191 937,68 €

ð Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

En dépenses :                                -   78 040,00 €

En Recettes :                                + 232 510,00

Solde des Restes à Réaliser :    + 154 470,00 €

ð Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : 37 467,68 €

Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- Décide le retrait de la délibération n°3 du 23 juin 2020 entachée d’une erreur matérielle ;

- De voter la proposition rectifiée d’affectation de résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 191 937,68 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 37 467,68 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 218 189,24 €

Délibération n°4 : Décision modificative n°1

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Dans le prolongement des délibérations n°2 et 3 qui ont été prises précédemment, il convient de modifier le budget primitif 2020 comme suit :


FONCTIONNEMENT DEPENSES

 

FONCTIONNEMENT RECETTES

022

Dépenses imprévues

- 2 281,82 €


002

Résultat de fonctionnement reporté

- 2 281,82 €

Total de la D.M. :

- 2 281,82 €


Total de la D.M. :

- 2 281,82 €


Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, approuve les écritures reprises ci-dessus.


Délibération n°5 : Délibération rectificative – Vote du budget Primitif 2020

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2020 voté par délibération n°5 du 23 juin 2020 doit être rectifié également, Monsieur le Maire présente le Budget Primitif modifié.

Le budget primitif 2020 présente en terme de propositions, les inscriptions suivantes :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A- DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement……..….. 254 000,00 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits……………………..……... 44 268,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………………..…. 133 050,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel…………………………...… 225 550,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………...………… 223 484,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles……………...…………….…….500,00 €

Chapitre 66- Charges financières…………………...……………….. 8 000,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections……………...……………… 8 348,00 €

Chapitre 022- Dépenses imprévues………………………………… 10 967,24 €

Total dépenses de Fonctionnement…………………….………. 908 167,24 €

B- RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté………..…….. 218 189,24 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges…………...……….………… 7 087,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines……………..…………… 8 186,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes…………………………………..…… 447 493,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations……………………..…...… 213 500,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante………..……….... 12 712,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..……..………1 000,00 €

Total recettes de Fonctionnement………………………..………. 908 167,24 € 

 

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

 

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté……………………………………..… 191 937,68 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..………….. 54 000,00 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...….. 7 000,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………........….... 241 341,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux………………………… 79 123,00 €

Opération n°0049 – Equipements de services…………………................ 0,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………....... 20 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………..… 29 422,00 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues………………………………… 10 923,00 €

Total dépenses d’investissement………………………………… 633 746,68 €

 

RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….. 254 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections……………………. 8 348,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)……154 708,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé……………………... 37 467,68 €

Opération n°0043 – Aménagement du village……………………...…..…. 0,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité……………………… 65 296,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…. 31 858,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………...…. 68 329,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées…………………………. 1 040,00 €

Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations……………...12 700,00 €

Total recettes d’investissement…………………………………… 633 746,68 €


Délibération :


Le Conseil Municipal,


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide :


· Le retrait de la délibération n°5 du 23 juin 2020 entachée d’une erreur matérielle ;


· D’adopter le budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.


· De dire que le vote s’effectue au niveau des opérations pour l’investissement et au niveau du chapitre pour le fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.


Délibération n°6 : Commission appel d’offres : établissement du règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement 

Rapporteur : Olivier BILLARD

Exposé :

Par courrier du 12 juin 2020, la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Aisne, nous alerte sur le fait que la délibération du 26 mai 2020 procédant à l’élection des membres de la commission appel d’offres (CAO) fait référence aux articles 22 et 23 du code des marchés publics.

Or, ce code a été abrogé le 1er avril 2016 et remplacé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics puis à partir du 1er avril 2019, par le code de la commande publique.

Depuis ces adaptations, le rôle et la composition de la CAO relèvent des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT : art. L.1411-5, L.1414-2, L.2121-21, D.1411-3, D1411-5).

La CAO est chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens.

Je vous rappelle que nous avons élu lors du conseil municipal du 26 mai 2020 :

Membres titulaires

A : LENEVEU Claire

B : DUHANT Nathalie

C : BILLARD Olivier

Membres suppléants

A : BOTTO Madeleine

B : DELANNOY Sandrine

C : DEGUT Sébastien


Par ailleurs, les services de la préfecture de l’Aisne rappellent que nous devons établir un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement de la CAO (article L.1414-2 du CGCT). 

 

COMMUNE DE MONS-EN-LAONNOIS

COMMISSION APPEL D’OFFRES

RELGLEMENT INTERIEUR

 

TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 

Rôle de la Commission d’Appel d’Offres 

Conformément aux articles L1414-2 et L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est chargée :

- de choisir l'attributaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Toutefois, conformément à l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'urgence impérieuse le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d'Appel d'Offres.

- d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui sont soumis à la Commission d'Appel d'Offres.

La Commission d'Appel d'Offres est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature qui sera réunie périodiquement en fonction des besoins.

2 ) Composition de la Commission d'Appel d'Offres 

- Membres à voix délibérative 

Conformément à l'article L.1411-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est composée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

- Membres à voix consultative 

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la Commission d'Appel d'Offres, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

- Secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (sans droit de vote)

Le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres est assuré par le secrétaire de Mairie qui est chargé :

- d'organiser la convocation des membres de la commission,

- d'établir le procès-verbal des séances.

- Confidentialité : 

Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.

La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de prestataire direct ou indirect.

3 ) Remplacement d'un membre titulaire 

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

La titularisation d’un membre suppléant de la commission après la démission d'un membre titulaire n’entraîne en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant.

Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la commission ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, c'est-à-dire lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.


TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 

4) Convocation et ordre du jour 

La convocation est adressée par le secrétariat de mairie par courrier, courriel à chaque participant au moins cinq jours francs avant la date de la séance.

La convocation mentionne l'ordre du jour.

L'assiduité aux commissions est la garantie d'un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement. En cas d'empêchement, ils doivent en aviser le secrétariat de la commission par tout moyen.

 

5) Quorum 

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

6) Débat et Vote 

Les délibérations de la Commission d'Appel d'Offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 n° 2014-1329.

Les débats sont organisés par le président de la Commission. Les membres à voix délibérative participent à la décision de la Commission d'Appel d'Offres.

Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution sur les discussions permettant de conclure au choix de l'attributaire.

Les votes sont faits à main levée, par vote : pour, contre ou abstention.

L'attribution du marché doit être approuvée à la majorité des votants.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

7) Procès-Verbal 

Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal de séance. Ce procès-verbal est établi par le secrétaire de Mairie.

Le procès-verbal est daté et signé par les membres ayant voix délibérative.


Délibération :


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, prend bonne note des observations formulées par la direction de la citoyenneté et de la légalité sur la délibération n°13 du 26 mai 2020 et approuve le règlement intérieur de commission appel d’offres repris ci-dessus.


Délibération n°7 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal


Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Par courrier du 25 juin 2020, la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Aisne, nous alerte sur le fait que dans la délibération n°4 du 26 mai 2020 dans laquelle les membres du conseil municipal se sont prononcés sur les délégations consenties par le conseil municipal au maire doit pour certaines de ces attributions fixer les limites de celles-ci.

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal doit expressément fixer les limites des conditions des délégations données au maire sur les matières aux paragraphes suivants :

2° détermination des tarifs de différents droits

3° réalisation des emprunts

15° délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme

16° actions en justice

17° règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux

20° réalisation de lignes de trésorerie

21° exerce du droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code l’urbanisme

22° exercice du droit de priorité défini aux articles L.240 à L.240-3 du code de l’urbanisme

26° demande d’attribution de subventions ;

27° dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme

Or, nous n’avons pas posé les limites requises pour les paragraphes 20°, 26° et 27° précités.

Cette délibération annulera et remplacera la délibération n°4 du 26 mai 2020.

 

Délibération :


Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil  municipal décide, à l’unanimité des voix POUR, d’annuler et de remplacer la délibération n°4 du 26 mai 2020 et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions sur la base d'un montant maximum de 50 000 €.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sur la base d'un montant maximum de 15 000 €.

Délibération n°8 : Désignation de quatre délégués au Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :


Par délibération n°12 du 26 mai 2020, le conseil municipal avait procédé à la nomination de 4 délégués pour siéger au sein du syndicat de regroupement scolaire Chailvet-Mons à savoir :


Monsieur CHARLES Gérard

Madame DUHANT Nathalie

Monsieur FOUCHET Nicolas

Monsieur ROGER Romain


Monsieur Romain ROGER a préféré présenter sa démission au Président du Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons suite à sa ressente nomination à un poste d’enseignant au sein d’une des écoles du syndicat.

Nous devons donc élire un délégué pour le remplacer.  

Seul candidat au poste vacant de délégué : Monsieur ROPITAL David

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante): 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur ROPITAL David : quinze voix (15 voix)


Monsieur ROPITAL David, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué au sein du Syndicat de Regroupement Scolaire Chailvet-Mons.


Délibération n°9 : Versement d’une prime exceptionnelle soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19

 

Rapporteur : Gérard CHARLES

 

Exposé :

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

LES BENEFICIAIRES :

• Les fonctionnaires

• Les agents contractuels de droit public

• Les agents contractuels de droit privé des établissements publics

Sont exclus du bénéfice de cette prime, car un autre dispositif indemnitaire viendra récompenser les efforts des agents qui travaillent :


Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

• Dans les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, qui leur apportent à domicile une assistance;

• Dans les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical;

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

L’agent a été confronté à un surcroît SIGNIFICATIF de travail, en présentiel ou en télétravail dans le but d’assurer une continuité de fonctionnement des services.

LE MONTANT :

Le plafond de la prime est de 1000 euros.

Elle n’est pas reconductible.

La prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

La prime est cumulable avec :

• Le RIFSEEP,

• Les IHTS,

• Les astreintes.

Le Conseil 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n °2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Le Maire expose à l’assemblée la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.


APRES EN AVOIR DELIBERE, l’assemblée délibérante, à l’unanimité des voix POUR :

 

Article 1er : Décide d’autoriser le versement de la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public ayant été confrontés à un surcroit significatif de travail, en présentiel ou en télétravail dans le but d’assurer une continuité de fonctionnement des services.


Sont concernés par le versement de la prime les agents occupant les emplois suivants :

· Secrétaire de mairie

· Secrétaire d’accueil et guichetière de l’agence postale communale

· Agents des services techniques

· La femme de ménage


L’autorité territoriale déterminera, au regard des sujétions exceptionnelles, les agents réunissant les conditions pour le versement de cette prime exceptionnelle. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.


Article 2ème : Décide que le montant plafond de la prime exceptionnelle est de : 300 €

 

Article 3ème : Décide que le montant de cette prime est proratisé en fonction du temps de travail.


Article 4ème : Décide que le montant de cette prime est versé en une seule fois.


Article 5ème : Cette prime exceptionnelle est exclusive de toutes autres indemnités liées au même objet.


Article 6ème : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.


Délibération n°10 : Subventions 2020 aux associations 

Rapporteur : Gérard CHARLES


Exposé :

Conformément à la législation en vigueur sur l’attribution financière en faveur des associations, nous vous proposons la ventilation ci-dessous :


 


Attributions

2019

Propositions 2020

Anciens combattants : section d’Anizy

100 €

100 €

Anciens combattants : section de Mons

120 €

120 €

Société de Chasse de Mons

160 €

160 €

Association des cavaliers randonneurs

120 €

120 €

Entente Sportive Clacy-Mons *

660 €

900 €

Joyeuse Pétanque de Mons

580 €

580 €

Centre Sports et Loisirs

1 000 €

1 000 €

Amicale des Fêtes

5 000 €

2 000 €

Amicale des Fêtes : Tentes

1 000 €


Les Foulées Montoises

500 €

500 €

ARSAM

500 €

500 €

Fil d’ARIANE

150 €

150 €

Coopérative scolaire école Georges Lefèvre

75 €

75 €

Coopérative scolaire école Chappée

75 €

75 €

TOTAL :

10 040 €

6 280 €


(*) Par délibération n°2 du conseil municipal du 10 septembre 2016, nous avons décidé de porter la subvention de la commune à 60 € par joueur et dirigeant montois de l’Entente Sportive Clacy-Mons dès la saison 2015/2016.


L’Entente Sportive Clacy-Mons compte 15 licenciés et dirigeants pour la saison 2019/2020.

 

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal confirme son accord sur ces attributions de subventions pour l’année 2020 qui seront imputées sur l’article 65748 de la section fonction dépenses du budget 2020 de la Commune.


Délibération n°11 : Procédure judiciaire 

Rapporteur : Olivier BILLARD


Exposé :


Dans la nuit du 30 mai 2020, Monsieur le Maire a dû se déplacer pour un problème dans le village, les gendarmes sont intervenus et ont interpellé le contrevenant, les faits qui se sont déroulés l’ont secoué et auraient pu être bien plus grave

Monsieur le Maire a donc déposé une plainte à la brigade de Coucy-le-Château.

Le 30 juin dernier, Monsieur le Maire a reçu une convocation du procureur de la République l’invitant à se présenter à l’audience du tribunal judiciaire de Laon le 8 septembre prochain.

Ayant agi dans l’exercice de ses fonctions de Maire, il s’avère que cette affaire ne relève pas de la protection fonctionnelle de la commune mais de son contrat personnel sécurité élus.

Monsieur le Maire a donc décidé de se faire représenter par Maître BOUCHAILLOU Cyrille avocat à Laon pour l’assister dans ce dossier sachant que ses honoraires sont prises en charge par sa protection personnelle d’élu.

Il est proposé que le conseil municipal autorise Monsieur CHARLES Gérard, Maire à recourir aux services et à l’expertise de Maître BOUCHAILLOU, avocat, pour l’assister dans cette affaire.

Délibération :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, le Conseil Municipal décide :

- D’apporter son soutien à Monsieur le Maire dans cette affaire ;

- D’autoriser Monsieur le Mairie à recourir aux services et à l’expertise de Maître BOUCHAILLOU, avocat, pour l’assister dans cette affaire.


Compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020

------

L’an deux mille vingt, le dix juillet à 18 heures le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 3 juillet 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame DUHANT Nathalie, première adjointe.

Etaient présents ou représentés :

BILLARD Olivier, BOTTO Madeleine, CHARLES Gérard pouvoir à DUHANT Nathalie, CHEVALIER Marion, DEGUT Sébastien, DELANNOY Sandrine, DUHANT Nathalie, FOUCHET Nicolas, HAULIN Rémy, JEANNIOT Mélanie pouvoir à CHEVALIER Marion, LAHAYE Marlène, LENEVEU Claire, ROGER Romain, ROPITAL David pouvoir à FOUCHET Nicolas, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                              conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame LENEVEU Claire pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 23 juin 2020 

 Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 6 juillet 2020.

 Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Sénatoriales : élection des délégués et suppléants 

Rapporteur : Nathalie DUHANT

 Exposé :

Le conseil municipal s’est réuni en salle des fêtes de la Mairie de Mons-en-Laonnois le 10 juillet 2020 à 18 heures.

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire INTA2015957J du 30 juin 2020

Composition du bureau électoral

Madame DUHANT Nathalie, première adjointe indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Mesdames et Messieurs BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, LAHAYE Marlène, ROGER Romain.

La présidence du bureau est assurée par mes soins.

Élection des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

Une seule liste a été déposée par Monsieur CHARLES Gérard.

La liste est composée de la manière suivante :

CHARLES Gérard

DUHANT Nathalie

BILLARD Olivier

LENEVEU Claire

FOUCHET Nicolas

BOTTO Madeleine

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- liste CHARLES Gérard obtient : 15 voix

Madame DUHANT Nathalie proclame les résultats sont élus délégués et suppléants du conseil municipal de Mons-en-Laonnois en vue de l’élection des Sénateurs :

- CHARLES Gérard, délégué

- DUHANT Nathalie, déléguée

- BILLARD Olivier, délégué

- LENEVEU Claire, suppléante

- FOUCHET Nicolas, suppléant

- BOTTO Madeleine, suppléante


Compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 juin 2020

-------

L’an deux mille vingt, le vingt-trois juin à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 17 juin 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, ROGER Romain, LAHAYE Marlène, ROPITAL David, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien pouvoir à BILLARD Olivier, SANCHEZ Richard.

Était absente excusée :  JEANNIOT Mélanie.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné,                             conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités                  territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les  fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation Conseil Municipal du 10 juin 2020

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 17 juin 2020.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Adoption du Compte Administratif 2019 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé : 

Je vous soumets le compte administratif 2019 du budget principal de la commune. En terme de réalisation, ce compte administratif présente les résultats suivants.



(en euros)


FONCTIONNEMENT



INVESTISSEMENT



TOTAL

Dépenses






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

616 988,00

601 577,77


549 649,23

298 308,17


1 166 637,23

899 885,94

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

248 552,95

8 348,00

 

8 632,00

0,00


257 184,95

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

865 540,95

609 925,77


558 281,23

298 308,17


1 423 822,18

908 233,94


Recettes






Opérations réelles






Crédits ouverts

Réalisé (hors résultat reporté)

721 059,00

723 382,26


630 051,51

411 772,77


1 351 110,51

1 135 155,03

Opérations d’ordre






Crédits ouverts

Réalisé

0,00

0,00


233 348,00

8 348,00


233 348,00

8 348,00

TOTAL






Crédits ouverts

Réalisé

721 059,00

723 382,26


863 399,51

420 120,77


1 584 458,51

1 143 503,03

 

Résultat de l’exercice

 456,79

 

121 812,60


235 269,39

Résultat reporté

144 481,95

 

-313 750,28


169 268,33

Résultat de clôture

257 938,74


-191 937,68


66 001,06

Restes à réaliser Dépenses

0,00


    78 040,00

 

    78 040,00

Restes à réaliser Recettes

0,00


232 510,00

 

232 510,00

Résultat cumulé

257 938,74

 

37 467,68

 

220 471,06


Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame LENEVEU Claire.

Après examen en commission des finances du 16 juin 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’approuver les résultats du compteadministratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune tel qu’il vient de vous être présenté ainsi que les documents annexés à la présente délibération.

Délibération n°3 : Affectation des résultats de l’exercice 2019 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, constate que celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

en section de FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice 2019 :                                + 113 456,79 €

Résultat antérieur (002) :                       + 144 481,95 €

Résultat cumulé :                                     + 257 938,74 €

en section d’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice 2019 :                                + 121 812,60 €

Résultat antérieur (001) :                       - 313 937,68 €

Résultat cumulé :                                     - 191 937,68 €

ð Restes à Réaliser de la section INVESTISSEMENT :

En dépenses :                                              -   78 040,00 €

En Recettes :                                               + 232 510,00

Solde des Restes à Réaliser :               + 154 470,00 €

Besoin de financement de la section d’INVESTISSEMENT : 37 467,68 €

Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement et donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau de fonctionnement.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 de la façon suivante :

¤ Ligne D 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : - 191 937,68 €

¤ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : + 37 467,68 €

¤ Ligne R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : + 220 471,06 €

Délibération n°4 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2019 du budget principal de la Commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 du budget principal de la commune a été réalisée par le Receveur en poste à Anizy-le-Grand et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la Commune de Mons-en-Laonnois son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Gérard CHARLES ;

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix POUR, adopte le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2019 du budget principal de la Commune dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°5 : Budget Primitif de l’exercice 2020 de la Commune

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le budget primitif 2020 présente en terme de propositions, les inscriptions suivantes :

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A- DEPENSES 

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement……..….. 254 000,00 €

Chapitre 014 – Atténuation de produits……………………..……... 44 268,00 €

Chapitre 011- Charges à caractère général…………………..…. 133 050,00 €

Chapitre 012- Charges de personnel…………………………...… 225 550,00 €

Chapitre 65- Autres charges gestion courante………...………… 223 484,00 €

Chapitre 67- Charges exceptionnelles……………...…………….…….500,00 €

Chapitre 66- Charges financières…………………...……………….. 8 000,00 €

Chapitre 042- Transferts entre sections……………...……………… 8 348,00 €

Chapitre 022- Dépenses imprévues………………………………… 13 249,06 €

Total dépenses de Fonctionnement…………………….………. 910 449,06 €

B- RECETTES 

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté………..…….. 220 471,06 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges…………...……….………… 7 087,00 €

Chapitre 70- Produits de service, domaines……………..…………… 8 186,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes…………………………………..…… 447 493,00 €

Chapitre 74- Dotations et participations……………………..…...… 213 500,00 €

Chapitre 75- Autres produits de gestion courante………..……….... 12 712,00 €

Chapitre 77- Produits exceptionnels……………………..……..………1 000,00 €

Total recettes de Fonctionnement………………………..……… 910 449,06 € 

 II – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 

Chapitre 001 – Déficit reporté……………………………………..… 191 937,68 €

Opération n°0043 – Aménagement du village…………..………….. 54 000,00 €

Opération n°0045 – Matériel d’exploitation……………..………...….. 7 000,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité…………........….... 241 341,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux………………………… 79 123,00 €

Opération n°0049 – Equipements de services…………………................ 0,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………....... 20 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées……………………..… 29 422,00 €

Chapitre 020 – Dépenses imprévues………………………………… 10 923,00 €

Total dépenses d’investissement………………………………… 633 746,68 €

RECETTES 

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement……….. 254 000,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections……………………. 8 348,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)……154 708,00 €

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé……………………... 37 467,68 €

Opération n°0043 – Aménagement du village……………………...…..…. 0,00 €

Opération n°0046 – Travaux voirie et sécurité……………………… 65 296,00 €

Opération n°0047 – Bâtiments communaux……………………...…. 31 858,00 €

Opération n°0050 – Acquisitions immobilières…………………...…. 68 329,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées…………………………. 1 040,00 €

Chapitre 024 – Produits de cessions d’immobilisations……………...12 700,00 €

Total recettes d’investissement…………………………………… 633 746,68 €

 Délibération :

Après examen en commission des finances du 16 juin 2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR :

· D’adopter le budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus, ainsi que le document annexé.

· De dire que le vote s’effectue au niveau des opérations pour l’investissement et au niveau du chapitre pour le fonctionnement tel que présenté dans le document annexé.


Délibération n°6 : Vote du taux d’imposition 2020 des taxes directes locales

Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

Le taux des taxes directes locales conditionne la fiscalité supportée directement par les habitants.

Taxe d’habitation : était payée par l’occupant qu’il soit propriétaire ou non, mais du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, le taux de taxe d’habitation est gelé à hauteur de celui voté en 2019 à savoir 24,95 %.

Foncier bâti : payé par le propriétaire d’immeuble.

Foncier non bâti : payé par le propriétaire de terrain.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux et de retenir les taux suivants pour l’année 2020 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,45 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 29,79 %

 Délibération :

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, à l’unanimité des voix POUR, décide de retenir les taux suivants pour l’année 2020 :

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 15,45 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI : 29,79 %

Délibération n°7 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

· Monsieur le Maire évoque une rencontre avec Madame LESEUR le jeudi 18 juin dernier lors de laquelle nous avons abordé leur départ de Mons-en-Laonnois et le fait qu’elle souhaiterait que ses deux ânes Lordja 17 ans et Prince 21 ans restent à Mons-en-Laonnois, elle donnerait les pâtures et le matériel. Madame LESEUR devait rencontrer plusieurs personnes intéressées par le fait de s’occuper des deux ânes et me faire un retour de cette entrevue. J’ai évoqué avec elle le fait de créer une association car le budget annuel est d’environ 550 € à 600 €, de plus il faut les nourrir et s’en occuper de façon journalière, ce qui permettrait de gérer à tour de rôle. 

· Monsieur le Maire informe que le personnel technique et Monsieur Rémy HAULIN ont effectué une journée nettoyage (débroussaillage, traitement…) au fort de Mons-en-Laonnois et qu’en ce qu’il le concerne il a procédé à des différents travaux de soudure.

· L’installation par le personnel technique et Monsieur Rémy HAULIN des jeux pour enfants et du parcours de santé est maintenant terminée sur le stade et à l’allée du Sart l’Abbé.

· Monsieur le Mairie informe qu’il a eu une réunion avec les forains, qu’il a été décidé de maintenir la fêtes des 3, 4, 5 et 6 juillet prochain, les forains s’engageant à respecter le protocole sanitaire, l’amicale des fêtes n’assurera de buvette et de restauration, ni d’animations. La messe et le dépôt gerbe auront lieu mais sans fanfare. Le vin d’honneur sera servi à l’issue en respectant les distanciations et les serveurs devront porter le masque.

· Monsieur le Maire informe qu’il a eu un contact avec la C.C.I., le repreneur du Bar est toujours intéressé et a reçu un premier accord de principe de la Caisse d’Epargne pour le financement de la reprise de cet établissement.

· Monsieur le Maire rappelle que la commune a distribué en trois fois aux habitants trois masques  jetables et un lavable par habitant ainsi qu’un lavable par foyer.

· Monsieur le Maire signale aux membres du conseil municipal que certains employés communaux demandent si une prime exceptionnelle covid-19 leur sera versée puisque l’activité au sein des services techniques et administratifs a été maintenue. Cette question sera étudiée lors d’une prochaine séance de conseil.


Compte rendu de la séance de conseil municipal du 10 juin 2020

-------

L’an deux mille vingt, le dix juin à 18 heures et 30 minutes le conseil municipal de la commune légalement convoqué le 4 juin 2020 s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard CHARLES, Maire.

Etaient présents ou représentés :

CHARLES Gérard, DUHANT Nathalie, BILLARD Olivier, LENEVEU Claire, FOUCHET Nicolas, BOTTO Madeleine, HAULIN Rémy, CHEVALIER Marion, ROGER Romain, LAHAYE Marlène, ROPITAL David, DELANNOY Sandrine, DEGUT Sébastien, JEANNIOT Mélanie, SANCHEZ Richard.

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Madame BOTTO Madeleine pour remplir les fonctions de secrétaire. 

Délibération n°1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2020

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Le compte rendu a été adressé intégralement à chaque conseiller municipal le 5 juin 2020.

Délibération :

À l’unanimité des voix POUR, ce compte rendu est adopté.

Délibération n°2 : Règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

 Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 10 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 10 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 16 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. 

Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 21 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Au 1er mars, ce seuil sera de 1 000 habitants.

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

A titre d'exemple la démarche suivante peut être proposée :

1/20e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.

Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au conseil municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste.

Au sein d'un conseil municipal de 15 membres comportant 3 représentants de l'opposition.

Liste A : 2 élus
Liste B : 1 élus.

La répartition de l 'espace disponible sera effectué de la manière suivante :

Liste A : 2/3 de l'espace disponible
Liste B : 1/3 de l'espace disponible

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

 Article 26 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

 Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal comme exposé ci-dessus.


Délibération n°3 : Commission communale des impôts directs

 Rapporteur : Claire LENEVEU

Exposé :

En plus du Maire ou du Maire adjoint qui en assure la présidence, la commission comprend six commissaires.

Ces commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants sont désignés, par les soins du Directeur Départemental des Finances Publiques, sur proposition du maire, à partir d’une liste dressée par le conseil municipal.

Il nous est donc demandé de dresser une liste comportant 12 noms pour les commissaires titulaires (dont 2 sont domiciliés en dehors de la commune et dont 2 sont propriétaires de bois ou forêts puisque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares) et 12 noms pour les commissaires suppléants (dont 2 sont domiciliés en dehors de la commune et dont 2 sont propriétaires de bois ou forêts puisque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares).

Il est donc proposé de présenter la liste des membres commissaires titulaires et suppléants suivante :

Président CHARLES Gérard, Maire

Commissaires titulaires :

(de nationalité française ou de l’Union Européenne – âgés de 25 ans au moins – inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune)

DUHANT Nathalie

LENEVEU Claire

BILLARD Olivier

LAHAYE Marlène

DEGUT Sébastien

SANCHEZ Richard

 CHEVALIER Marion

ROPITAL David

Deux contribuables domiciliés en dehors de la commune :

TETU Christian

LEVIEL Guy

Deux propriétaires de bois et Forêts :

WISNIEWSKI Bruno

 BAVENCOFF Robert

Commissaires suppléants :

(de nationalité française ou de l’Union Européenne – âgés de 25 ans au moins – inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune)

  DELANNOY Sandrine

  JEANNIOT Mélanie

  HAULIN Rémy

  FOUCHET Nicolas

  FERRARI Guy

  BEUGNIEZ Hervé

  PHILIPPE Jean-Pierre

Dont deux contribuables domiciliés en dehors de la commune :

   DE RE Christophe

   FOUILLOY Claude

Deux propriétaires de bois et Forêts :

     AMAS Philippe

      MARGERIN-DU-METZ Pierre

Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide de proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des membres commissaires titulaires et des membres commissaires suppléants énumérée ci-dessus.

Délibération n°4 : Approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la prise de compétence Eau, Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

 Rapporteur : Nathalie DUHANT

Exposé :

Le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon lors de sa séance du 13 février 2020 a délibéré en faveur de la modification de ses statuts rendue obligatoire par le transfert à compter du 1er janvier 2020 des compétences de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales.

Le projet de modification de compétences statutaires vous a été adressé avec la convocation à cette réunion.

Il est donc demandé aux communes membres d’approuver ladite modification étant rappelé que ces compétences seront en tout état de cause transférées de par la loi.

Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide d’approuver cette modification de compétences statutaires selon le projet de statuts ratifié par les membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon joint en annexe.

Délibération n°5 : Demande de Monsieur DE RE concernant la remise de loyer du local épicerie

Rapporteur : Gérard CHARLES

Exposé :

Par courrier du 19 mars 2020, Monsieur DE RE Christophe, nous sollicite pour un loyer à l’euro symbolique pour un an afin de faciliter la reconstruction de son fond de roulement et d’atténuer sa dette auprès de sa banque.

Le loyer mensuel actuel du local épicerie est de 418,60 €.

Suite à la demande de Monsieur DE RE et du fait de la crise sanitaire, j’ai décidé le 25 mars 2020 de suspendre ses loyers à compter du 1er mars 2020, dans l’attente de présenter ce point en conseil municipal.

Un nouveau bail doit être signé entre Monsieur DE RE et la Commune car le bail actuel est toujours au nom de Madame DUPAYS ancienne locataire.

Ce bail doit intégrer tous les travaux qui ont été réalisés dans le local.

Je vous propose de consentir une remise de six mois de loyers du 1er mars au 31 août 2020, sachant qu’un nouveau bail doit être signé et qu’il nous faut fixer le montant du nouveau loyer.

Délibération :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR, décide :

- De consentir à Monsieur DE RE Christophe une remise de 6 mois de loyers du 1er mars 2020 au 31 août 2020, sous réserve de la mise en place du nouveau bail pour la location du local commercial épicerie et de la fourniture de son bilan 2019 ;

- De fixer le loyer mensuel du local épicerie à 350 € TTC à compter du 1er septembre 2020 pendant 1 an, le montant du loyer pourra être révisé en fonction du chiffre d’affaire ;

- Ce point sera mis à l‘ordre du jour de la prochaine réunion du Centre Communal d’Action Sociale.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.  

Délibération n°6 : Informations et questions diverses

Le Maire rend compte aux membres du conseil Municipal de certaines affaires courantes qui sont intervenues depuis le dernier conseil :

· Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le prolongement de l’arrêté de péril et du rapport d’expertise qui a été établit avec l’expert, les héritiers de la succession Demanche ne s’étant pas manifestés, il a fallu procéder au démontage de la cheminée de la maison 8 rue de la Moncelle qui menaçait de tomber sur les habitants de la maison riveraine. Le notaire de la succession a été averti et la facture lui a été adressée pour qu’elle y soit consignée.

· Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’il a autorisé Monsieur Venant domicilié 7 cité du Centre à cultiver cette année la parcelle AD 421 de 54ca située cité du Centre appartenant à la Commune qui jouxte sa propriété.

· Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a réuni les adjoints pour leur remettre leurs arrêtés de délégations respectifs et rappelle les dossiers qui leur été confiés.

· Monsieur le Maire signale qu’il a été sollicité par un élu de la commune de Royaucourt-et-Chailvet qui nous sollicite pour savoir si la commune de Mons-en-Laonnois serait susceptible d’établir une convention pour passer l’épareuse sur un des talus de la commune. Le conseil se dit ouvert, Monsieur HAULIN va contacter la commune et se rendra sur place pour quantifier le temps travail et estimer le coût nous en discuterons dans un prochain conseil des conditions de cette convention.

· Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va recevoir les forains jeudi 18 juin à 16h30, pour examiner avec eux la tenue de la fête foraine des 3, 4, 5 et 6 juillet prochain. Le conseil municipal se dit ouvert à la tenue de la fête. Bien entendu, compte tenu de la crise sanitaire, le repas offert aux villageois n’aura pas lieu cette année et l’amicale des fêtes ne proposera aucune animation et n’assurera pas la buvette.

· Monsieur le Maire relate la réunion organisée ce mardi 9 juin 2020 par le Président du Syndicat de                        Regroupement Scolaire Chailvet-Mons à laquelle était conviée les Maires des communes membres. Une visite du complexe scolaire Georges Lefèvre a été réalisée pour les nouveaux Maires qui ne                                connaissaient pas les lieux. A aussi était abordé les travaux des toilettes de l’école primaire Georges Lefèvre, qui étaient prévus au budget 2019, pour lesquels un appel d’offres a été conduit et des entreprises ont été retenues. L’ensemble des Maires se dit favorable à la réalisation de ces travaux sur le budget 2020 qui conduisent à un effort de participation financière des communes d’environ 10 % soit pour Mons-en-Laonnois une augmentation de 12 000 € sachant qu’en 2019 nous avons déjà déboursé 107 532 €. 

· Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FOUCHET Nicolas qui a rencontré le CPIE pour la préservation des pelouses sèches et des orchidées sauvages. Monsieur FOUCHET Nicolas explique qu’il a rencontré le 8 juin 2020 en Mairie Monsieur FRIMIN, responsable du CPIE de l’Aisne et Madame MAERTENS, bénévole au conservatoire des espaces naturels de Picardie. Lors de cette réunion ces deux personnes ont expliqué l’intérêt de signer une convention visant à préserver les pelouses sèches ainsi que les orchidées sauvages présentes sur des parcelles communales attenantes au Fort de Mons-en-Laonnois. Cette convention nous oblige à laisser un libre accès au conservatoire afin qu’il puisse réaliser des actions d’études, de gestion et de valorisation des milieux naturels. Toutes ces actions peuvent faire l’objet de chantiers natures visant à faire entretenir par des bénévoles du conservatoire. Des ateliers et des sorties pédagogiques pourront être proposés aux écoles. Ils proposent aussi un dialogue avec les sociétés de chasse afin de travailler à l’unisson pour préserver les espèces protégées. La commune sera amenée à mettre à disposition du matériel et des moyens humains afin de débroussailler quelques espaces stratégiques tous les 3 à 4 ans.

Le conservatoire pourra nous solliciter financièrement pour la pose de panneaux pédagogiques ou pour la création de circuit découverte. Cette convention est signée pour une durée minimale de 5 ans. L’adhésion à l’association du conservatoire des espaces naturels coûte 20 € par an.

Monsieur le Maire rappelle que dans le même registre la commune adhère à l’association des chemins ruraux de Picardie pour la reprise et la cartographie de nos chemins et l’ADREE pour la mise en valeur de la mare de la Canotte.